Art

486 nr« partie.— de la profession d'avocat.

rordonnance de 1822 ne conserve que YaverHssementj la réprimande, V interdiction temporaire et la radiation^ auxquelles elle ajoute la déchéance de rang au cas d'interdiction et de réprimande ^

L'appel est maintenu pour les cas d'interdiction à temps et de radiation ; mais ce n'est pas à l'avocat seul qu'il appartient. Le procureur général peut aussi exercer ce droit ; et la Cour» gui juge en audience secrète, peut aggraver la peine, m^e sans réquisition du procureur général ^.

Le Stage, conservé d'après les bases du décret de 1810 ne donne cependant le droit de plaider aux Stagiaires qui n'ont pas vingt-deux ans, que s'ils ont obtenu de deux membres du Conseil de discipline appartenant à la colonne au-dessous de laquelle leur nom est porté, un certificat visé par le Conseil et attestant leur assiduité aux audiences pendant deux années' •

Les avocats inscrits aux tableaux des Cours peuvent seuls plaider devant elles* Ce droit n'est pas accordé à ceux qui ne sont inscrits qu'aux tableaux des tribunaux de première instance *.

*. Art. 4 8 et 29.

«.Art. 24, 25, 27,28.