Art

Diverses autres dispositions de TOrdonnance méritent d*étre signa* lées :]

« Art. 44. les conseils de discipline sont chargés de maintenir les « sentiments de fidélité à la monarchie et aux institutions constitution- « nelles, et les principes de modération» de désintéressement et de « probité, sur lesquels repose l'honneur de l'Ordre des Ayocats. — Ils « sarveillent les mœurs et la conduite des Arocats stagiaires.

« Art. 38. Les licenciés en droit sont reçus Avocats par nos Cours n royales. Ils prêtent serment en ces termes : Je jure d'être fidèle au a Roi et d'obéir à la Charte constitutionnelle, de ne rien dire on pu- « blier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règles a ments, aux bonnes mœnrs, à la sûreté de l'État et à la paix publi- « que, et de ne jamais m'écarter du respect dû aux Tribunaux et aux « autorités publiques. »

a Art. 4^. L'Avocat nommé d'office pour la défense d'un accusé ne « pourra refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'ex- « cuse ou d'empêchement par les Cours d'assises, qui prononceront, « en cas de résistance ^ l'une des peines déterminées par l'article 48 « ci-dessus. »

« Art. 43. Toute attaque qu'un Avocat se permettrait de diriger, « dans ses plaidoiries ou dans ses écrits, contre la religion, les princi- <c pes de la monarchie, la Charte, les lois du royaume ou les autorités

Ainsi, l'Ordonnance ne parle plus dénomination d'office venant du tribunal, en matière civile.

Ainsi, les usages du Barreau relativement aux droits et aux devoirs des avocats sont formellement maintenus.

Ainsi, enfin, comme pour faire revivre l'ancienne coutume, qui, suivant l'expression de Pasgmer et de Loisel, faisait du Barreau la pépinière de la magistrature, « les Cours doivent faire connaître chatt que année au ministre de la justice ceux des avoce cats qui se seront fait remarquer par leurs « lumières, leurs talents, et surtout par la délica- « tesse et le désintéressement qui doivent caractéa riser cette profession *. »

J'ignore si cette dernière disposition est exécutée.

Si elle l'est, c'est en dehors de tout renseignement demandé au Bâtonnier, au moins en ce qui touche mes prédécesseurs immédiats et moi-même ; et Philippe Dupin en disait autant après son B&tonnat.

« établies, sera réprimée immédiatement, sur les conclusions da mi- « nistère public, par le Tribunal saisi de l'affaire, leqael prononcera « Tune des peines prescrites par l'article 48; sans préjudice des pour- «t suites extraordinaires, s'il y a lieu. »

« Art. 45. Le décret du H décembre 4 8^10 est abrogé. Les usages « obseryés dans le Barreau, relativement aux droits et aux devoirs des « Avocats dans l'exercice de leur profession, sont maintenus, u

*. Art. 44.

Enfin, l'Ordonnance renferme une disposition, nouvelle pour l'époque, mais empruntée aux anciennes traditions, et dont l'application eût pu présenter, quelquefois, d'assez grandes difficultés, si les Conseils de discipline eussent partagé les idées du Garde des Sceaux ; je veux parler de l'art. 5, ainsi conçu : « Nul ne pourra èlre inscrit sur le « Tableau des Avocats d'une Cour ou d'un Tribu- « nal, s'il n'exerce réellement près de ce Tribunal « ou de cette Cour \ »

*. Yoici, en effet, comment une circulaire du 6 Janvier 1828

explique Vexereiee réel : a L'exercice de la profession d'Avocat s'ana nonce principalement par l'assiduité au Palais, par la plaidoierie, « par la rédaction habituelle et notoire d'écrits judiciaires. Le succès « et l'occupation sont pour tous les fruits du talent et du temps. — «Ainsi, tout aiocat qui soit les audiences, qui se livre à la plaidoirie « quand l'occasion plus ou moins fréquente lui en est offerte, exerce K véritablement sa profession, autant qu'il est en lui de le faire. — a Ainsi, tout avocat qui, sans suivre le Palais, sans se livrer à la plaia doirie, s'occupe notoirement et habituellement de rédiger des con- « sultations, des mémoires, des avis et autres écrits judiciaires, exerce « encore sa profession. — Mais aussi, et par opposition, tout avocat « qui n'annonce point, par un de ces faits faciles à constater, que son « assiduité, ses efforts et son travail le feront triompher des obstacles m dont la carrière est parsemée, n'exerce pas réellement sa profession, « et ne peut aspirer à faire partie de TOrdre. — Ainsi, des signatures a isolées, apposées de loin en loin sur des écrits judiciaires, sans au- « cane autre démonstration de l'exercice réel de la profession, ne sufa fîront point pour constituer l'avocat et lui donner le droit d'être porté « au Tableau : ainsi, et à plus forte raison, le gradué qui, placé dans, (f ces dernières circonstances, se trouvera de plus ne point résider au a chef-lieu de la Cour ou du Tribunal, de manière qu'il ne pourrait

490 IV^ PARTIE. — DE LA PROFESSION d'aVOCAT.

Telles sont les nouveautés de l'Ordonnance *•

Elles donnèrent lieu à des réclamations et à une polémique plus vives encore que celles qui avaient acc(Hnpagné le décret de 1810 \

Il n'y eut satisfaction pour quelques-unes qu'en

Un seul incident nous sépare de cette époque*

Ordonnance du 10 mars 1825 *•

Il eut lieu au mois de mars 182S.

Notre ministère n'est pas un mandat, dans le sens que la loi attache à ce mot. Nous ne représentons pas la partie; nous l'assistons.

« offrir aux justiciables un accès, un recours facile, ne pourra éUecon- « sidéré comme avocat. »

La circulaire accorde aussi au procureur général un droit d'appel contre les décisions du Conseil relatives à la formation du Tableau; mais là maxime que les avocats sont maîtres de leur Tableau a prévalu.

*. — SO novembre 1822. — Ordonnance du Roi contenant règlement sur l'exercice de la Profession d'Avocat et la discipline du Barreau. — (BulUtin des lois. Vil, bulletin 566, 43, 738; Da- Yergier. t. XXIV, p. 42^)

^. Voir spécialement VEûpamen de l'ordonnance du 20 no9enU>re 48^2, concernant VOrdre des Avocats, par M. À. Daviel, avocat à la Cour royale de Ro%i>en, (M. Bupin» Profession d'Avocat, Aeeueil de pièces, etc., t. I, p. 367.)

K ËKTRE ut 20 MOVEIIB&E 4822 ET LE 40 MARS 4825, OH TftOUTE BO- TAMMENT :

6 Janvier 1828. — Circulaire de Son Excellence le Garde des

De là une difficulté gui nous fut faite, devant le Tribunal de commerce.

Nous avons le droit de plaider devant toutes les juridictions ; et nous l'exerçons, spécialement, devant le Tribunal de commerce de Paris où nous trouvons des magistrats aussi éclairés et aussi bienveillants pour nous qu'il soit possible d'en trouver.

Mais Tart. 421 du Code de procédure, et l'art. 627 du Gode de commerce exigent que les tiers qui défendent un plaideur absent devant le Tribunal de commerce soient munis d'un pouvoir spécial.

Cette disposition s'appliquait-elle à nous ? Evidemment non ; car, alors, nous n'assisterions pas : nous représenterions la partie ; nous serions responsables, et nous revêtirions, par l'acceptation d'un mandat, lui des caractères de l'agence d'affaires que nos lois nous interdisent expressément.

Cependant, une ordonnance du 10 mars 182S ayant renouvelé le texte des deux Codes, en y ajoutant ces mots ; quelle que soit sa profession ou

SceauXy relative à VexécuUon de Vordcmnance du W nofMmbre 4 822. V. tuprà,^. 31 i. — (DuYergier, t. XXIV, p. 4 58 ; Gillet, p. 225.)

1823. — Répertoire de la nouvelle Légiêlation civile, commère ctale et administrative^ ou analyse raison/née des principes consacrés par le Code civil, le Code de commerce et le Code de procédure ; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'Administration, et par la Jurisprudence; par M. le baron Fayard de Langlade, conseiller d'Etat, membre de la Chambre des dépotés et de la Gonr de cassation, -et par d'autres Magistrats et jurisconsultes. — V* Avocat,

L'article €st de M. Dupuy, Conseiller à la Cour royale de Paris.

492 IV^ PARTIE. — DE LA PROFESSION b' AVOCAT.

son Htre^ on pensa qu'il y avait lieu de nous rappliquer ; mais le Conseil réclama près du Garde des Sceaux, et il fut reconnu que nous devions continuer à plaider sans avoir à nous munir d'un pouvoir, n suffit qu'à défaut de la partie un mandataire nous assiste. ^

QUATRlfiME SECTION

DE LA RÉVOLUTION DE 4830 A LA aÉVOLUTION DE 4848.

Ordonnance du 27 août 1830 <•

Quant à l'ordonnance réparatrice, elle parut le 27 août 1830.

*. — 10 mars 18S5. ^- Ordonnance du Roi qui prescrit de nouvelles formalités pour eomiater l'exécution de l^prt» 4^4 , C. pr. civ., et Vart, 627, C. comm.

« Considérant que tout indirido, quelle que soit sa profession ou « son titre, qui plaide derant le Tribunal de commerce la cause d'au- « trui, doit, conformément à Fart. 6^, ci-dessus transcrit, être auto- « risé par la partie présente ou muni d'un pouvoir spécial , etc...» — {Bulletin des lois, VUI, bulletin 23, 578; Duvergier. t. XXV. p. 49.)

2 EnTAE L'OBDONNARCE du 40 MARS 4825 ET LA RÉTOLUTION DE 4830, ON TROUVE NOTAMHEIIT :

18 février 1826. — Décision du ministre de la justice,

« Un avoué dont la nomination est révoquée ne peut être admis au « Tableau des Avocats.» (Analyse des circulaires, etc., par M. Gillet.)

19 mars 1827. — Décision du ministre de la justice.

« La présence au Barreau d*un seul avocat suffit pour nécessiter « la confection d'un Tableau. » — {Analyse des circulaires, etc., par M. Gillet.)

24 Juin 1828. — Lot électorale.

Le recours contre les décisions du Conseil de préfecture doit être porté devant le Conseil d'Etat ou la Cour royale; sans frais, sommai-

Cette ordonnance rendit à l'assemblée générale

rement, sans interyention d'avocats ni d'avoués et toutes affaires cessantes.

6 JanT^ler 1829. ■^Déeùion du nUniitre de îojmiiee.

« Le Tableau des Avocats doit énoncer la date de leur réception. « — La présence au Barreau d'un seul Avocat suffit poor nécessiter « la formation d'un Tableau. » ^ (Analyse de$ eireulaires, etc., par

M. GiLLET.)

17 août 1829. — Décitton du ministre de la justice.

<c Les consultations signées par les avocats, lors même qu'elles sont «c gratuites, et qu'elles ne sont pas produites devant les Tribunaux, n doivent être écrites sur papier timbré. » (Loi du 43 brumaire an vu, art. 4 S. Avis du Comité d«s finances. Y. Décision du 28 janvier 4809.) — {An€djfse des circulaires, etc., par M. Gillet.)

1» décembre 1829. — - Discours frononeé à l'omeerture des Conférence^iie la Bibliothèque des AweatSy par M. Dupin ainéf Bd Umsiiêr de l'Ordre.

M. DiTPiN y traite de la profession d'Avocat, des études qu'elle exige, des devoirs qu'elle impose.

Les Stagiaires y trouveront, entre autres, ce passage :

« Aimons notre état, c'est le moyen le plus assuré d'y réussir et de

« s'y trouver bearenx. Efforçons-nous d'honorer notre profession ; et,

« t^oar cela, ne craignons pas de nous en former une trop haute idée.

<t — Jamais nous ne dirons rien d'elle, qui puisse égaler ce qu'en ont

« dit avant nous les plus illastres magistrats, d'Aguesseau surtout. Ce

a sentiment ne peut pas nous être imputé à vanité, car il n'engendre

« pour nous que des obligations. Exalter cette noble profession, c'est

« dire que nous ne pouvons que bien difficilement atteindre à tout ce

« qu'elle impose de devoirs et de sacrifices, à tout ce qu'elle exige de

« capacité, d'application et de dévouement. Du reste, si le Barreau

a moderne reste inférieur à l'ancien, ce sera notre faute; car les

« grandes occasions de bien faire et bien dire ire nous auront pas man-

4n que !... De nos jours, en effet, l'état d'Avocat a acquis plus d'impor*

« tance encore par le développement de nos institutions, par l'établis-

« sèment do gouvernement représentatif, la publicité des débats judi-

« claires, soutenue de la liberté de la presse^ et cette tribune nationale

« -dont le labeor, en variant seulement les formes de la discussion et

« du langage, n'est pour nous qu'une continuation de la profession

494 IV^ PARTIE. — DE LA PROFESSION d'aVOCAT.

le droit de nommer le B&toonier et les vingt mem-

« d'Arocat, puisqu'elle nous offre sealement une cause de plus à dé- « fendre^ et la plus belle de toutes, celle du pays!

ft Un gouTernement constitutionnel est éminemment le gourerne- « ment dn droit. Le mot légitimité dans toute sa puissance n'a pas « d'autre sens. L'ordre légal peut être raillé par les factieux; il sera « toujours ce qu'il y a de pins saint et de plus respectable à nos yeux. « — Interprètes de la législation, nous saurons en garder le langage « en invoquant son appui ; amis de la règle, et par là même ennemis « irréconciliables de l'arbitraire, tout droit blessé trouvera parmi nous « des défenseurs. Fidèles k notre serment envers le prince, envers le « pays ; organes indéfectibles de la justice et des lois, et surtout de « cette loi fondamentale, gage suprême de notre avenir, et à laquelle « nous avons, comme au Roi lui-même et avec lui, juré d'obéir : le « droit public comme le droit privé nous trouvera prêts à faire, en « toute rencontre, le devoir de notre profession.

« C'est an sein de notre Ordre que doit se trourer le type de ce coo- « rage civil qui, dans les grandes épreuyes de La rie sociale^ rend c l'bomme capable des pins généreux efforts et des sacrifices les plus « rigoureux pour obéir à sa conscience, et rester fidèle à sa convictioo. « — Ce genre de courage n'exige pas la vigueur du corps, mais uni- « quement celle de l'Ame : il s'appuie sur des doctrines arrêtées et « dont on s'est bien rendu compte; il lui faut une yue nette dn droit à m exercer ou du devoir à remplir; il exige la fermeté de la rertu, la « constance du sage qu'aucun revers ne peut ébranler. »

1829. — Encyclopédie moderne par M. Courtin, ancien tneigis' trat, et «im êociéU de gène de leUre$t v* Barreau,

L'article est de M. Courtin.