août 1880. — Charte constitutionnelle

a Abt. 55. — Les débats seront publics en matière criminelle, à

« moins que celte publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les

« mœurs ; et, dans ce cas, le Tribunal le déclare par un jugement. »

-^{Bulletin det loi$, IX, bulletin 6, 59; Duvergier, t. XXX, p. OO.)

1830. — Profession d'Avocat. — Recueil de pièces concernant

l *exereice de cette profession, dédié au Roi par M. Dupra aîné, a^>ocat

à la Cour royale de Paris , Bâtonnier de VOrdre, 2 vol. in-8», 4830.

Cet ouvrage est, sous un autre titre, la cinquième édition, considérablement augmentée, des Lettres sur la] profession d'Avocat et bi-

bres du Conseil ^; et tout avocat inscrit au Tableau obtint le droit de plaider devant tous les Tribunaux, sans autorisation; sauf les dispositions de l'art. 29 S du Code d'instruction criminelle *.

Telles sont les réformes obtenues après un€ lutte de vingt ans et grâce à une révolution *•

Ordonnance du 30 maj*s 1835 ^

Cinq années étaient à peine écoulées, que cet es-

hliothèque choisie des liwres de droit qu'il est le plus utile d*acquérir et de conserver, par CAMUS*

M. Dopiu avait été l'éditear, en 4818, de la quatrième édition. La cinquième, beaucoup plus ample, est très complète. Le second yolume est consacré à la bibliographie.

*• Art. 4 et 3.

s Art. 4.

s 87 août ISBO.^" Ordonnance du Roi contenant dispositions stiT l'exercice de la profession d'Avocat,

Le préambule constate qu'il s'agit « de faire cesser, dès ce moment, « par des dispositions provisoires, les abus les plus graves et les plus « universellement sentis. »

Et Tart. 5 porte : « î\ sera procédé, dans le plus court délai possi- « ble, à la revision définitive des lois et règlements concernant l'exer- « cice de la profession d'Avocat. » — (Bulletin des Uns, IX, bulletin G, 7, MO; Duvergier, t. XXX, p. 432.)

^ Entre l'ordonnance du 27 août 4830 et celle du 30 mars 4835, on trouve notamment :

28 ootobre 1830. — Circulaire du ministre de la justice,

« On recommande de requérir des officiers ministériels et des avo- « cats le serment prescrit par la loi du 34 août 4830. » Analyse des circulaires t etc., par M. Gillet.)

De 4830 à 4848, le serment a été celui-ci : « Je jure fidélité au Roi « des Français, obéissance à la Gbarte constitutionnelle et aux lois du « royaume, de ne rien dire, ni publier, comme défenseur ou conseil.

496 1V« PARTIE. — DE LA PROFESSION d'aVOCAT.

prit de faveur nous avait abandoanés, et qu'une ordonnance du 30 mars 1835 nous rattachait, non sans résistance, à la Cour des pairs, comme Barreau spécial, pour y subir, en matière politique» les nominat\pns d'office que rejetaient les accusés, et nous voir frapper, au besoin, par la juridiction disciplinaire d'une assemblée dont nous n'avions pas l'honneur d'être connus, et qui, pour devenir momenta-

« de contraire aux lois, anx règlements, anx bonnes mœurs, à la sû- « reté de I*Etat et à la paix pnbliqae ; et de ne jamais m'éearter du « respect dû aox Tribunaux et aux autorités publiques. »

86 noTembre 188ft. — Diêeourê prononcé à VomwrhÊre dei Conféreneet de la Bibliothèque des Af>ocaU, par PABQcnr, Bâtonnier,

Les Stagiaires» entre autres passages, liront cea : « M. Dopin, dans « on de M8 meilleurs onvrages, demandait spécialement la libre dé- « fense des accnsés ; moi je reux la libre défense partent, an âiiï « comme au criminel. Je la Teux, non dans notre intérêt priré» nen « pour satisfaire à une vaine ardeur de parole, que le bon sens a public anrait proscrite et condamnée, mais dans l'intérêt saeré de « nos clients, pour éviter des erreurs presque irréparables, ponr la « meilleure, pour la plus parfaite distribution do la Justice; car, je le « dis encore, je ne conçois pas de bonne» de saine justice, sans une a complèle liberté dans la défense. »

Parqddt, né le 5 décembre 4785, •* Bâtonnier en 483%-4833 et 4833^834, — mort à Paris le 20 février 4839.

Mai ±SS3.-^ Projet d*ordonnance tur Vexercice de la profes^ tion d'Avocat et la discipline du Barreau, rédigé par le Conseil, à la demande de M. Barthe, Garde des Sceaux, et remis à ce ministre.

22 novembre 1884. — Discours sur l'alliance entre le Bar» reau et la Magistrature, par Philippe Dupin, Bâtonnier.

Entre autres passages, les Stagiaires y liront celui-ci : « A cbacan « ce qui lui appartient : c'est la devise de la Justice. La Magistrature « a droit à nos respects ; mais le Barreau a droit à des égards. Il a « besoin surtout de voir respecter son indépendance ; c'est en elle seule « qu'il peut trouver la force nécessaire pour accomplir sa mission. Elle « seule peut communiquer à ses paroles de l'éclat et de Ténergie :

Dément une Cour de justice, ne se dépouillait pas entièrement de son caractère et de ses passions politiques *.

CINQUIÊMS SBGTION

DE LA RÉVOLUTION DE 1848 AD 2 DÉCEMBRE 48ôi.

Il reste à parler de deux impôts, d'une nature bien différente : l'un, que nous avons toujours payé volontairement , avec zèle , ardeur et générosité ; Tautre, contre lequel nous avons toujours pro« testé.

Celui-ci estrimpôt des patentes ; celui-Ah est la désignation d'office pour la défense des indigents, en matière civile.

« tout ce qui n'est point libre est sans dignité. D'ailleurs, si le Barreau « reyendique, comme unique pririlëge, celui de l'indépendance, c'est « moins pour lui que pour ceux dont il doit être l'organe. Toutes les « libertés, tous les droits peuvent être attaqués ; ils peuvent, dès lors, « avoir besoin d'être défendus, et viennent se résumer en quelque < sorte dans la liberté de la défense. Cette liberté est donc la garantie « de toutes les autres, et comme elle se personnifie dans l'avocat, on c peut dire que l'indépendance du Barreau est le patrimoine de tous « les citoyens. »

Philippe DuPiN, Bâtonnier en 4834->l835 et 4835->l836, — né à Varzy, le 6 octobre 1795, — mort à Pise, le 44 février 4846.

1 80 mars 1885. — Ordonnance du Roi portant règlement tur l'exercice de la profession d'Avocat devant la Cour des Pairs,

Tout avocat peut plaider devant la Cour des Pairs; ceux du Barreau de Paris peuvent seuls être désignés d'office. — Mêmes droits, mêmes devoirs pour les Avocats, mêmes pouvoirs disciplinaires pour la Cour et son président, qu'en Cour d'assises. — (Bulletin des lois, IX', bulletin 0, 4" section, 366, 5720; Dnvergier, t. XXXV, p. 66.)

498 IV* PARTIE. — DE LA PROFESSION d'aVOCAT,

IjoI des finances du 15 mai 1850 1.

La patente est un impôt spécial, inventé pour re-

* Ehtie le 30 MARS 4S35 et le 45 mai 4850, on teodtb rotam-

Septembre 1886. — MédiUliont sur le Barreau, par Cbabbié.

28 noremlire 1885. — Diteourt de Ph. Dumn, Bàtonmier, k roorerture des Conférences, — $ur le respect que VAvoetU doit spéeialetmeut atxfir'pour la loi.

Les Stagiaires y liront arec Croit cette définition de notre profession , qni résume une grande partie de nos règles et de nos deroirs : « J'ai dit qae ces respects (pour la loi) étaient dans le deroir de race Tocat, plus particulièrement encore que dans les deToirs du simple « citoyen. En effet, c'est spécialement poar assurer le triomphe de la « loi qne notre profession a été créée. Consacrer ses reilles à l'étude « des lois nombreuses et compliquées qui régissent les immenses rap- « ports d'une société civilisée ; expliquer sincèrement à ses concitoyens « les droits que ces lois leur assurent, les deyoirs qu'elles leur impo- « sent ; inroquer pour celui qu'on opprime la loi qui garantit sa li- « berté; pour celui qu'on accuse, la loi qui protège sa lie; pour celui « qu'on dépouille, la loi qui défend sa fortune ; pour celui qu'on ou- « trage, la loi qui yenge son honneur; préparer par des trayauicons- « ciencieux, par une parole loyale et pure, ces oracles qui ne sont « que l'application de la loi aux actes de la vie civile : telle est la no. « ble mission de l'avocat. Soit qu'il fixe par ses réponses l'incertitude < de ses clients, ou qu'il réclame pour eux les bienfaits de la Justice, « il est en quelque sorte la loi parlante, comme le magistrat est la loi « agissante.»

28 mai 1836. — Loi relative à la poursuite et au jugement des eontraventioM, délits et crimes commis par les Français dans les Echelles du Levant et de Barbarie.

A l'occasion de l'instruction qui a lieu devant le Tribunal consulaire, l'art. 49 porte :

« La partie civile sera entendue; le prévenu ou son conseil, ainsi «t que les parties civilement responsables, proposeront leur défense ;

présenter les charges dont Tindustrie et le négoce étaient grevés avant 1789 et indemniser l'Etat des dépenses spéciales qu'exige de lui la protection du commerce.

« la réplique sera permise à la partie civile, mais le prérenn oa son

« conseil aara toujours la parole le dernier » Bulletin det

hi$, IX, bulletin 428, 6324; — Duvergier, t. XXXVI, p. 459.)

24 novembre 1886. — > Diseourt prononcé par M. Dblargle» Bâtonnier^ — à la séance d'ouverture des Conférences.

J'ai parlé, ailleurs (Devoirs, Honneurs, etc., de la profession), do ce discours, que les Stagiaires feront bien de relire souTont ; je n'en cite, ici, qu'un court fragment sur la nécessité du travail : « Tous les « hommes qui ont jeté quelque éclat au Barreau ont passé la plus « grande partie de leur vie dans des travaux dont renonciation nous « efiiVayerait, si elle ne nous trouvait incrédules. Et pourtant ils ne « cultivaient point une nature ingrate et rebelle. Cochin et Gerbier a étaient des intelligences d'élite, riches de leurs fonds non moins « que des conquêtes de l'étude : Cochin et Gerbier ont consumé « dans des veilles obstinées la plus belle partie de leur jeunesse t « Après des débuts éclatants, ils se sont condamnés l'un et l'autre à « la retraite, pendant six années, pour y acquérir des foroes égales « aux devoirs qu'impose la profession. M. Henrion de Pansey a vécu (c dix ans loin du monde, ignoré, livré à d'arides travaux, et deman- « dant à la science les avantages que b^sScieBce peut seule donner

« Faites donc ce qu'ont fait nos maîtres Les succès sont à

« ce prix. Les talents naturels, la facilité de s'exprimer, la grâce du « débit et du geste, toutes ces facultés, qui peuvent assurer le succès « ailleurs, ne suffisent point pour faire l'avocat. Il ne peut devoir sa <c gloire qu'au travail ; l'éloquence ne répand la vie que lorsqu'elle est

« nourrie de doctrine Etudiez! étudiez! mais que

« ce ne soit pas une résolution éphémère ; qu'une volonté constante a vous anime et vous soutienne; eneore une fois, c'est à ce prix qu'est « l'avenir de l'avocat.

11 mai 183S, '^ Décision du ministre de la justice,

« Les Tribunaux doivent demeurer étrangers à la nomination duBâ- « tonnier et du Conseil de discipline ; mais si les avocats ne s'accor- « dent pas à cet égard, ou s'ils ne veulent pas se réunir pour exercer « leurs droits, le Tribunal do première instance devient conseil de dis-

500 IV* PARTIE. — DE LA PROFESSION d'aVOCAT.

Or, d'après les kis et les asages de notre profesâoDy tont négoce nous est interdit; et toute rëcla-

« cipHne et reprend naturellement les attributions qai loi apparte- « naient, aoi termes de l'ordonnance da 20 novembre 4822. » {Analyte dti eireuiairti, etc., par M. Gillet.)

Z4 noTembre 1880. — Diseowrs de Paillet, Bàiannier, Onrerture des Conférences.

Amonr de notre état. — Droits et deroirs professionnels. — Obéissance anx lois. — Liberté de diseassion. — Respect ponr le magistrat. —Indépendance da défenseur.

J*ai cité, ailleurs {Devoirs, Honneurs, etc.), plusieurs passages de ce Discours.

Paillet (AIphonse-Gabriel-Victor), Bâtonnier en 4839 et 4839-4840, — né à Soissons, le 47 norembre 4796, — mort à Paris, le 47 no- Tembre 4855.

4 décembre 1841. — Discours de M.DiIarie, Bâtonnier, — Ouverture des Conférences.

Après avoir, dans son premier discours, montré les forces que rarocat doit puiser dans l'étude de la théorie et indiqué par quels moyens la défense peut s'élever et s'agrandir, le Bâtonnier, dans le second diseoors, développe la nature et la puissance de notre association et de nos règles traditionnelles, qu'il résume ainsi :

a L'union formée, ne demandez pas d'où sont sortis les

« droits et les devoirs de Tassociation ; ils sont sortis tout-puissants et ce des traditions ressaisies du Barreau antiquei et des nobles inspira- « tiens de tant d'hommes, l'orgueil de notre Ordre, dont la science et a la vertu ont religieusement consacré les noms illustres. Et, en effet, « hiérarchie, indépendance, respect du droit et du -devoir, probité dans « les relations, dévouement dans le patronage, discipline ferme et sé- « vère, tout ce qui constitue, en un mot, une organisation forte et vifc vace, est, dès cette époque, volontairement, traditionnellement ac- « cepté par l'Ordre des avocats ; et le fait y est si éclatant même, qu'on « serait tenté de se demander si les liens de notre association n'ont « pas été, depuis, plutôt relâchés qu'affermis par les lois qui ont préa tendu cependant les protéger de leur puissance. »

1842. -—Règles sur la profession d*Avocait suivie: i'^ des Uns ei règlements qui la concernent; ^^ des précédents du Conseil de V Ordre des Avocats à la Cour royale de Paris^ avec des notes historiques et

matîon d'honoraires en justice entraîne notre radia* tion, la réclamation fût-elle juste et le Tribunal en

explicatives, par M. MoLLOT, avœai à la Cour royale, membre du Conseil de l'Ordre, — Paris, 4842, Joabert, i yoI. in-8.

1842. — Encyclopédie du Droit, ou Répertoire raisonné de législation et de jurisprudence en matière civile, administrative, crtmtnelle et commerciale; contenant par ordre alphabétique Vexplication de tous les termes de droit et de pratique; — un traité raisonné sur chaque matière; — la jurisprudence des diverses Cours et du Con* seil d^Etat ; ^ un sommaire des législations étrangères^Vnhiié sous la direction de MM. Sebire et Cârteret, avocats. ^ Paris, Mellier, iSi^.^\o Avocat.

Le mot Avocat est de Philippe Dupin.

2 âéceînbre 1848. — Discours de M. ChAIX-d* Est- Ange, Bâtonnier, — ODYertare des Conférence.

Le Bâtonnier qai, dans un premier discours, a exigé des stagiaires les études les plus variées et les plus fortes, passe en revue, dans le second, les règles principales de notre {profession, confraternité, communication loyale des pièces, conciliation, modération, désintéressement, etc., etc^

13 décembre 1845. — Discours de M. Duvergier» Bâtonnier — Ouverture des Conférences.

Dans son discours de l'année précédente, le bâtonnier avait examiné divers objets de législation et de doctrine, et traité plusieurs points relatifs à notre profession. Dans celui-ci, il traite « des devoirs de noa tre profession, des règles auxquelles elle est soumise, des traditions « et des usages d'après lesquels elle sq gouverne. »

1846. — Jurisprudence générale. — Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudeiice en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public,

Nouvelle édition considérablement augmentée et précédée d'un Essai sur V histoire générale du Droit français; par M. N. D. Dalloz aine, député, etc., avec la collaboration de M. Armand Dalloz, son frère, avocat, et celle de plusieurs jurisconsultes. -—Y' Avocat.

7 février 1846. — Xe^ire du ministre de la justice,

« Dans les villes où siège un Tribunal maritime, il convient que le a Bâtonnier des avocats désigne des défenseurs d'office aux accusés « traduits devant le Tribunal maritime, toutes les fois que la demande

ordonnàt-il le payement. De plas, la loi met sur nous l'impôt de la défense gratuite. Voilà, certes, de singulières conditions pour être soumis à la patente \

« en sera faite. » — {Analyie des circulairet, etc., par M. GnxsT.) 11 décembre 1847. ^—Diseoun de M. Babqche, B4loimter.— Oarertare des Conférences.

Le Bâtonnier aTait, l'année précédente, « conseillé la patience » aui jeones arocats ; cette année» après les aïoir exhortés à consulter leurs forces arant d'embrasser la profession, il examine plusieurs de nos règles, la confraternité, la modération, le désintéressement, le dévone. ment, etc.

18 septembre 1848. — Lettre du ministre de la justice. m Le serment professionnel des arocats et des aTOoés est maintena; c mais la formule de Tordonnance du 20 novembre 4822 n'étant plus « possible, il faut se reporter à l'art. 34 de la loi du 22 rentôse « an xu. » — (Analyse des circulaires, etc., par M. Gillet.)

L'art. 34 de la loi du 22 ventôse an xii ordonne aux avocats et avoués, avant d'entrer en fonction, de prêter serment : « de ne rien « dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux « lois, aux règlements, aux mœurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix « publique ; et de ne jamais s'écarter du respect dû aux Tribunaux et « aux autorités publiques. »

C'est le serment que nous prêtons encore aujourd'hui. 4 novembre 1848. — Constitution de la RépMique française. « Art. 84 . — La justice est rendue gratuitement au nom du peuple a français ; les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit « dangereuse pour l'ordre et les mœars, et, dans ce cas, le Tribunal le <r déclare par un jugement.» -— (Bulletin des Uns, X, bulletin 875, 826; Duvergier, t. XLVni, p. 360.)

26 octobre (1849. — Règlement d'administration publique déterminant les formes de procéder du Tribunal des conflits,

« Art. 4. — Les Avocats au Conseil et la Cour de cassation peu-

« vent être chargés, par les parties intéressées, de présenter devant

« le Tribunal des conflits des mémoires et des observations. » — (BuU

Utin des lois, X, bulletin 206, 4684; Duvergier, t. XLIX, p. 368.)

A En 4834, Ph.Z)tiptn disait :

« Au cours de cette Cannée, une autre tribulation a menacé notre

C'est à la patente, cependant, que nous a soumis laloidulSmailSSO'.

. Mais les avocats ne sont pas obligés d'énoncer leur patente dans les actes de leur profession consultative, etc. (Arrêté 1850.)

« Ordre, mais ne Ta pas atteiat. Des hommes, habiles sortoat à râpe- « tisser toat ce qu'ils touchent, araient formé le projet de toqs soq- « mettre an jong de la patente, qui blesse si profondément les prin- « cipes de notre profession, et dont les législateurs de 4793 eux-mêmes « avaient reconnu la conyenance et la nécessité de nous affranchir. a Heureusement le projet n'a pas reçu son exécution. S'il était repris, c( nous aurions à le combattre. Mais, quoi qu'il advienne, j'ai cru do « mon devoir de protester à l'avance, au nom de l'Ordre, contre une « mesure si profondément subversive des idées généreuses qui font la « We de nos devoirs et la règle de nos rapports. » -~ {Ouverture det Conféreneei du 2^8 novembre 4834.)

En 4835, le Conseil de l'Ordre publia :

Réfléxioni sur l'article du projet de loi tendant à imposer la patente à la profession d'avocat.

Enfin, en décembre 4849, il adressa à l'Assemblée législative un mémoire intitulé :

Observations du Conseil de VOrdre des Avocats à la Cour d'appel de Paris sur Vimpôt de la patente; auquel adhérèrent les Avocats d'Agen, de Bastia, Besançon, Bourges, Dijon, Lyon, Metz, Pau, Poitiersy Riom et Rouen.

Les Stagiaires y trouveront résumées toutes les raisons qui devaient faire rejeter la loi.

20 novembre 1849. — Arrêté du Conseil de l'Ordre nommant une commission poar s'occuper de la loi des patentes et ordonnant l'impression du Rapport de la commission.

^15 mal 1860. — Loi portant fixation du Budget des recettes de r exercice 4850. — (Bulletin des lois, X, bulletin ^9, S1428; Duvergier, t. L, p. 470.)

504 IV^ PARTIE. — DE LA HLOVESSION D'aTOCAT.

liOi d« 22 ift&vier 1851*.

La désignation d'office, en matière civile, est régularisée par la loi du 22 janvier 1851.

Le Barreau y intervient : par la nomination des avocats faisant partie des bureaux d'assistance judiciaire, — qui appartient au Conseil ; par la nomination des avocats d'office,^^ui appartient au Bâtonnier; et par la Plaidoirie, — qui est le droit et le devoir des avocats désignés'.

Nous devons rappeler, à cette occasion, qu'an civil

* Ehtbe le 15 uAi 4850 et le 9â jakvieb 4854, os noms no-

TAMIIEHT :

7 décembre 1860. — Discours de M. Gaudrt, Bàionmier.-^ OuTertore des Conférences. — Le piUronage des Anctens.

« Je veaz, dit le Bâtonnier, toos parler do devwr le plasdduet qai o fait le charme de notre existence au Barreau, an {latrMkage des an- « ciens ÂTOcats, et de cette hearease réciprocité qni leur rend, en afa fection filiale, ce qu'ils donnent en bienTeillance paternelle. » Et, en développant cette idée, il insiste sur la loyauté des comBUinkatHnis de pièces, le désintéressement, la courtoisie réciproque des dificns' sioos, etc.

^ 22 Janvier 1861. — Loi sur l'Assistance judiciaire.

Les art. 2 et 3 indiquent le nombre des avocats qui doivent entrer dans les Bureaux d'assistance ; l'art. 43 parle de la désignation par le Bâtonnier ; l'art. 44 dispense provisoirement l'assisté du payement des honoraires. L'art. ^ rappelle l'art. 294 do Gode d'instruction criminelle pour la défense d'office devant la Cour d'assises, et l'art. S9 l'introduit en faveur des indigents devant les Tribunaux correctionnels, mais seulement pour le cas oîi ce secours est réclamé. — {Bulletin des lois, X, bulletin 346, 2680; Duvergier, t. Lï, p. 46.)

comme au criminel, les désignations sont personnelles et qu'il n'est permis ni à celui qui en a été honoré, de les transmettre, ni à celui qui n'est pas désigné, de les recevoir, sous quelque prétexte que ce soit. Quand l'avocat nommé est empêché ou quand il prévoit qu'il peut l'être, il doit en référer au Bâtonnier qui, seul, a droit d'apprécier et de pourvoir.

Ces désignations renferment une obligation sacrée, dont je ne saurais trop hautement recom«mander l'accomplissement religieux.

La probité la plus vulgaire exige que toute affaire soit travaillée et suivie avec un soin, une attention^ une exactitude, qui ne laissent pas la plus petite place au plus petit reproche. Dans les causes des pauvres, il y a plus encore : la voix de l'humanité vient se joindre à celle du devoir professionnel.

Que le magistrat n'aperçoive donc jamais de différence entre les causes d'office et les autres, si ce n'est pour y trouver, si cela est possible, encore plus de travail, d'exactitude, de zèle et de scrupule.

Lorsque le Bâtonnier donne un malheureux à défendre, il confie momentanément à l'avocat le drapeau de l'Ordre. Il doit donc faire en sorte que, dans ses mains, ce drapeau se conserve tel qu'il a toujours été, sans reproches et sans peur.

506 IV* FARTIK. — DE LA PROFESSION d'aVOCAT.

SnaÈME SECTION

DU S DÉCEMBRE 4854 AU 22 MARS 4852 Décret du 22 mars 1852 ^

La clôture de cette longue revue se trouve dans le décret du 22 mars 1852, qui a transporté au Conseil le choix du B&tonnier ; défendu aux assemblées générales d'élire, pour membres du Conseil, des

* Entu la loi do 22 janvier 4854 et li décret du 22 mars 4 852,

ON TRODTR, ROTAmiSNT .*

7 Janvier 1851. — Arrêté da Conseil de l'Ordre des ATOcats de Paris, décidant qae Tan de ses membres complétera son rapport snr la question de savoir si les avocats doivent payer les centimes additionnels en exécution de la loi sur les patentes.

11 mars 1851.— Commission nommée par le Conseil pour l'abolition de la patente.

22 noTembre 1861. — Discourt stMr la Conférence des jeunet AvoeattfpûrH. Gaudrt, Bâtonnier. —Ouverture des Conférences.

Le Bâtonnier rappelle plusieurs des Lois et Ordonnances qui ont rétabli notre discipline, et insiste sur l'assistance gratuite, sur l'utilité de la Conférence fondée par notre confrère de Riparfonds, sur la confraternité, et l'aide que les anciens doivent aux nouveaux.

8 JuUlet 1851. — Décision du Conseil pour réclamer encore celte année contre le principe et les détails de la patente.

Depuis le 22 mars 4852 jusqu'à mon batonnat (nov. 4856), on TROUVE, notamment :

80 avxdl 1852. — Leiiré du Minitire de lajuttice.

« Les décrets du 22 mars et du 5 avril 4852 n'ayant pas astreint les « avocalâ au serment politique, ils restent sous l'empire de la législa- « tion qui ne les soumet qu'au serment professionnel. La jurispru- « dence de la Cour de cassation, qui a annulé, pour^xcès de pouvoirs, « des jugements auxquels avaient concouru des avocate qui n'avaient

avocats qui ne seraient pas, depuis dix années, inscrits sur notre 1 ableau ; autorisé le Conseil à enlever à ceux qu'il punit le droit d'être élus pendant

« pas prêlé le serment exigé par la loi da 34 août, n'est pas applicac cable. » — (Analyse des eireulaires, etc., par M. Gillet.)

10 JnUlet 1852. — Sénatus-Consulte sur Vorganûatûm de la Haute Cour de Justice,

Art. \% — « Sa joridiction s'étend surtout le territoire de la Répu- « blique. Elle procède .«elon les dispositions du Gode d'instruction cria minellc.

Art. m. — « Les dispositions, formes et délais prescrits par le « Code d'instruction criminelle, non contraires à la Constitution et à « la présente loi, sont observées devant la Hante Cour. » — (BuHetin des lois, X, bulletin 656, 4222; Duvergier, t. LU, p 477.)

1852. '^Abrégé des Règles de la profession d' Avocat , par M, Jj/LoL- LOT, juge au tribunal de la Seine, ancien avocat à la Cour d'appel de Paris, ancien membre du Conseil de l'Ordre. — i vol. in-42.

Cet excellent petit livre, fait à la demande du Conseil, est distribué par son ordre à cbacun des Avocats qui se présentent au stage. Le premier devoir des Stagiaires est de le lire et de le méditer.

9 décembre 1852. — Discours de M. Berryer, Bâtonnier, — Ouverture des Conférences.

Le Bâtonnier, après avoir insisté sur l'utilité des Conférences, fait connaître les immenses avantages qui résultent, pour nous, pour nos clients et pour la justice, de la pratique fidèle de nos règles.

18 JolUet 1854. — Décret impérial qui institue un Conseil des prises à Paris.

L'art. 7 réserve aux seuls avocats au Conseil d'Etat le droit de signer les mémoires et requêtes. — (Bulletin des lois, XI, bulletin 203^ 1833 ; Duvergier, t. LIV, p. 436.)

30 novembre 1854. — Discours de M. Bethmont, Bâtonnier. — Ouverture des Conférences.

Le Bâtonnier y traite : « de notre discipline et de l'amour que tout ce Avocat doit ayoir pour elle...; c'est-à-dire de l'ensemble des usait ges, des règles, des devoirs, des mœurs traditionnelles, qui nous sont « propres, qui depuis plus de cinq cents ans caractérisent notre pro- « fession et lui impriment cette beauté morale qui doit nous la faire « aimer »•

dix années ; donné au Cionseil le choix des Secrélaires de la Conférence, sur la présentation du Bâtonnier; et exclu du concours les Stagiaires frappés de peines disciplinaires \

Tel est l'ensemble des lois et des r^lements qui ont régi et qui régissent notre profession.

Mettons à part ce qui tient à quelques circonstances politiques et que le temps a successivement inscrit, effacé, reproduit, pour l'effacer encore ; et nous y trouvons une série de dispositions destinées à assurer, d'une manière complète, en ce qui nous concerne, le service de la justice, et \ faire vivre parmi nous les traditions de probité, de savoir et d'indépendance 9 sans lesquelles notre profession n'existe pas.

Nous ne sommes point encore revenus au point où se trouvait notre Ordre en 1790; mais il faut tout espérer du temps et profiter de ce que nous donnent, dès aujourd'hui, nos lois et nos usages pour aller jusqu'au but qu'ils ont voulu atteindre.

Ce but est de nous rendre d'excellents avocats, c'est-à-dire des hommes de la plus parfaite délica-

^ 22 mars 1852. — Décret relatif aux électiont du Barreau,-^-

{Bulletin des loi*, X, bullctiu 506, 3839; Davergier, LH, p. 245.)

tesse, insouciants de toute faveur, au-dessus de toute crainte, et doués d'autant de sagesse pour le conseil que d'habileté pour la défense écrite ou parlée.

Il y a plus à faire.

L'enseignement qui sort de notre institution ne doit pas s'appliquer seulement à notre existence professionnelle. Il faut l'étendre à notre vie entière, et adopter, pour tous nos actes, une règle immuable : le respect absolu et permanent du Droit.

Il 7i'y a pas de droit contre le droit ^ a dit Bossuet.

Et Bossuet a raison .

Le droit seul est maître légitime du monde ; la force et la ruse n'en sont que les usurpatrices.

Le droit ne craint ni violence ni torture ; il se rit de tout obstacle ; il échappe à toute conquête ; il n'y a, pour lui, ni confiscation ni exil. En le créant, Dieu lui a dit : « Sois immortel I » Et on cherche encore un geôlier qui l'enferme et un bourreau qui sache le tuer.

On croit l'avoir égorgé du glaive ; et on le retrouve vivant au fond des cœurs ou réfugié dans là conscience, qui lui offrent leurs temples et lui consacrent leurs autels.

C'est dans le palais même d'Octave, et malgré ses faveurs, que la muse d'Horace et celle de Virgile, échos involontaires de l'univers enchaîné, chantent la vie et la mort de Gaton, dont, plus tard, Lucain

célébrera la cause vaincue, en la mettant au-dessus de celle de César, couronné par les dieux \ Telle est la force du droit.

Et ce qui est vrai du grand n'est pas moins vrai du petit; l'histoire des puissants du monde n'a pas, quoi qu'on en* dise, de règle qui, en morale, la fasse différente de l'histoire vulgaire d'un simple citoyen ; le droit et la justice sont les mêmes pour tous.

Il faut donc faire en sorte d'avoir, dans tous les accidents de la vie, le droit et la justice pour consolateur. Spécialement, au Barreau, par le choix scrupuleux des causes , on peut dire de cette noble carrière que les succès et les revers s'y croisent chaque jour, et que le cœur d'un homme généreux y ressent à chaque instant le contre-coup de ses défaites et de ses victoires ; or, le seul baume des

^ Horace :

CatoQis

Nobile lethum.

LiBRO I, Od. 42, — F, 35 et 3G.

Virgile :

Secretosqoe pios : his dantem jora Catoneui.

Eneidos, La. Vm, — V, 670.

LucAiN :

Victrix cansa Diis placuU; sed victa Catoni.

PUARSALIA, — LiB. I, — F. f28.

blessures morales, c'est la conviction d'avoir toujours fait son devoir, et de n'avoir jamais cédé qu'aux conseils de la justice et de la probité.

Ce ne sont pas les exemples domestiques qui manqueront aux Stagiaires. Sans parler des vivants, et pour ne blesser la modestie de personne, on peut citer les morts, leurs[œuvres et l'histoire de leur vie. Qu'ils prennent pour guides les plus vertueux, les plus savants, les plus éloquents, et puisent là les nobles sentiments que donnent le commerce habituel des grands esprits et la fréquentation assidue des grandes âmes. Qu'ils opposent sans cesse leurs enseignements à la réalité, quelquefois si triste, des affaires humaines ; et que leur souffle inspirateur se fasse sentir dans leurs paroles, dans leurs écrits, et surtout dans leurs actions I

On peut alors leur* souhaiter la science et la profondeur de Dumoulin ; la pureté de style de Patru ; la simplicité^ la clarté, la précision, le nerf de Cocbin; l'élévation et le pathétique de Gerbier; la force et la dialectique de Tripier ; la raillerie de Mauguin ; la gr&ce d'Hennequin ; la finesse et le sourire de Paillet; l'abondance, la verve, la variété de Philippe Dupin ; la simplicité de mœurs, la probité rigide, la délicatesse, le désintéressement de Montholon, de Lenorraand, de Ferey, de Poirier, de Billecoq,deDelacroix-Frainv)lle, de Gairal... Qu'ils

revivent en eux et que la gloire de noms nouveaux vienne s'ajouter à notre trésor commun, la gloire de notre profession !

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