IL — INTÉRÊTS PARTICULIERS DBS CONFRÈRES

Le Conseil assiste les confrères selon les circonstances où ils se trouvent, par de bons offices, ou même encore par une intervention publique devant les tribunaux. Ce dernier parti n'est pas sans incon-

i Àrr. 26 déc. 1848. — Porter la robe d'avocat, sans en avoir le droit, est un délit puni par l'art. 259 du Gode pénal (Jugement du ttibunal de la Seine du SI déc. 1842).

58 l'® PARTIE. — ORGANISATION*

yënient pour l'Ordre, et cependant, lorsqu'ils en ont besoin, son patronage ne leur fait pas dé&ut, après sérieux examen de leur situation et de leur droit. Le Conseil répond aussi par lettres aux questions professionnelles sur lesquelles ils désirent avoir soa avis, mais il n'autorise pas la publication de eea réponses. Il répond aux autres Barreaux*

Le Conseil n'intervient pas pour soutenir une transaction intéressant un avocat, il ne croit pas devoir s'occuper d'intérêts privés (Arr« du 28 jan** vierl862).

m. — BAIMÀUX tTRANfiSRS^ 1

Sur lettres et pièces k- l'appui, le Conseil délègue un de ses membres pour défendre devant une Cour d'appel les membres du Conseil d'un Barreau de province (Arr. du 8 déc. 1887).