LIVRE PREMIER

Les droits dont nous voulons parler constituent leurs attributions proprement dites et, sur ce point, il est une seconde distinction à établir entre les avocats inscrits au Tableau et les Stagiaires*

266 m* PARTIE, — RÈGLES PROFESSIONNELLES.

Avocats inscrits.

Leurs droits ou attributions ont été successivement fixés par des dispositions qu'il suffira de résumer : la loi du 22 ventôse an XII, le décret du 2 juillet 1812, les ordonnances royales des 27 février et 20 novembre 1822, celle du 27 août 1830, le décret du 22 mars 1882, le décret du 10 mars 1870, etc. 11 faut connaître tous les textes, ceuxci et d'autres, avec leurs commentaires,

Or, il résulte de ces dispositions que les avocats près les Cours d'appel sont autorisés à plaider, exclusivement à tous autres, les causes qui sont en instance devant la Cour et le Tribunal (art* 39 de l'ordonnance du 20 nov. 1822), sauf les deux exceptions suivantes : !• Les avoués qui ont obtenu des lettres de licence dans Tintervalle de ventôse an XII à juillet 1812 conservent le droit de plaider, concurremment avec les avocats, les causes qu'ils auront instruites (Art. 32 de la loi de l'an XII) ; disons qu'en fait, on ne connaît plus à Paris, ni peut-être ailleurs, d'avoués qui se trouvent dans cette situation ; — 2* Touf les avoués ont le droit de plaider, dans les affaires où ils occupent, les demandes incidentes qui sont de nature à être jugées sommairement et tous les incidents de procédure, mais non les causes qui sont sommaires par leur caractère spécial. (Art. 2 du décret de 1812 et 8 de l'ordonnance de 1822.)

îiROlTS DKS AVOCATS. 267

Lorsque les jeunes avocats onl cru apercevoir quelques empiétements, le Conseil de l'Ordre a réclamé, dans leur Intérêt, Teiécution ponctuelle de cette ordonnance (Arr. des 18 mai 1830, 1«' et 22 février 1842 et 31 janvier 1843) ; et il a pris des mesures en conséquence. Cependant les restrictions de l'ordonnance ne s'opposent point à ce que les avoués plaident devant les Cours et Tribunaux criminels et le» jurys d'expropriation.

Les avocats à la Cour d'appel peuvent aller plaider comme autrefois dans le ressort et hors du ressort, devant tous les Tribunaux et les autres Cours d'appel, sans avoir besoin des autorisations qui étaient exigées par l'art. 39 de Tordonnance de 1833< (Art. 4 de l'ordonnance royale du 27 août 1830.)

Le Conseil de l'Ordre a même décidé, avec raison, que l'autorisation ne leur est pas plus néces-^ saire pour se charger de la défense devant les Cours d'assises des départements, l'art. 29S du Code d'instruction criminelle n'y mettant point obstacle. (Arr. du 30 avril 1844.)

Ils peuvent plaider devant la justice de paix, et ils doivent, comme devant toutes les autres juridictions, s'y prôsentei* en robe. (Arr. du 16 mars 18884-— V. LiotVîrx«j Profession d'avocat, in-S", p. 435.)

Ils sont 4dmis à plaider devant le Tribunal de commerce , malgré les termes d'une ordonnanee

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royale du 10 mars i823, avec la seule assistance du fondé de pouvoir de la partie, lequel est ordinairement l'agréé. Il est interdit aux avocats d'accepter devant ce Tribunal, comme ailleurs, aucune procuration. (Uollot, I, p. 484 et suiv.)

Depuis la publicité donnée aux séances des Conseils de préfecture (Décret du 30 décembre 1862), les avocats peuvent s'y présenter pour plaider : ils doivent dans ce cas revêtir la robe et se conformer aux règles et usages suivis dans la juridiction civile. Règlement du Conseil de préfecture ; arrêté du préfet de la Seine du 20 avril 1863. — Arrêté du Conseil de l'Ordre du 22 décembre 1863. V. LiouviLLE, Profession davocaij in-8®, p. 436.)

Mais ils n'ont pas le droit de plaider au Conseil d'Ëtat, ni à la Cour de cassation, si ce n'est dans les affaires du grand criminel, qui sont jugées par la section criminelle de cette Cour. Réciproquement, les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État ne peuvent pas porter la parole devant les Cours d'appel ni devant les Tribunaux, les Cours d'assises exceptées.

Les avocats inscrits au Tableau délibèrent et signent, en vertu de la mission officielle que leur confère la loi, les consultations sur requête civile, lorsqu'ils ont au moins dix ans d'exercice près du Tribunal qui a rendu le jugement (Art. 495 du Code de procédure civile) ; celles sur transactions de mineurs (Art. 467 du Gode civil) ; pour les commu-

nés et les établissements publics (Lois des 7 messidor an IX, art. 11, 12, et 13, et 21 frimaire an XII); pour les militaires en activité de service (6 brumaire an Y, art. 1) ; pour les indigents (Décret du 14 décembre 1810, art. 24, Mollot, 1. 1, p. 87.)

EnQn, ils sont parfois appelés à suppléer, à Taudience, les juges ou les officiers du ministère public (Art. 30 de la loi du 22 ventôse an XII, et 49' du décret du 30 mars 1811), s'ils outTâge requis pour les magistrats remplacés. En cas d'offense, ils ont droit à la même réparation ; en cas de prévarication, ils sont soumis à la prise à partie. C'est le plus ancien des avocats présents à l'audience qui doit être invité à siéger. Le jugement doit constater cette ancienneté. (Motxot, 1. 1, p. 263.)

La question s'est élevée de savoir si l'avocat appelé à suppléer un magistrat devait prêter serment avant de siéger. La question est controversée. Nous sommes néanmoins d'avis que l'avocat doit prêter serment. (V. le Droit du 20 novembre 1881.)

Les avocats inscrits au Barreau d'un Tribunal de première instance n'ont pas le droit de plaider devant les Cours d'appel. Ils ne peuvent plaider que dans les Cours d'assises et les autres Tribunaux du même département, h moins d'y être autorisés par le président pour chaque plaidoirie. (Art. 40 de Tordonnance de 1822^ Mollot, 1. 1, p. 458 et 456.)

370 in^ PARTIE. — Bteuss professioisnelles.

Avocats staçiaires.

Les àToeats stagiaires près d'we Cour, et ftgéfi da vingt-deux ans résolus, joni&sent poirr la plai* doirie et la consultation des mêmes prérogatÎTes que ceux inscrits au Tableau, i Texeeption pourtant de la consultation sur requdte dvrte. Au-dessous de cet âge, il leur est défendu de plaider ou d'écrire dans aucune cause, sans avoir obtenu de deux membres du Conseil un certificat constatant leur assiduité aux audiences pendant deux années et visé par le Conseil. (Art. 34 et 36 de Fordonnance de 1822.) Toutefois, il est rare que Pon tienne aujourd'hui à Texigence dn certificat, qui avait été déterminée par des considérations pcriitîque?. Nous ne voulons pas dire, bien entendu, que les Stagiaires soient dispensés par là de Vamdmté prescrite. (Arr. du 31 janvier 1843.)

Le Conseil a également déciSé que les Stagiaires près d'une Cour d'appel ont la faculté d'aller plaider devant une autre Cour et sans certificat du Ctonsell, s'ils sont âgés de vingt-deux ans. (Arr. des 11 mai et 31 juillet 1823, 7 février 1843 et 13 mars IBU.) Mous ne pensons pas que cette prérogative leur appartienne s'ils font leur Stage devant un Tribunal ; mais ils plaident devant les Cours d'assises et les autres Tribunaux du même département, pourvu qu'ils aient atteint leur vîngt^deuxîème année:

SKOTTS ras AY0CÀT8. 271

dans ce cas^ il y & même fiison pour }es dispenser du certificat. (Moiiot, I. II, 128 et s.)

L'admission an Stage pouvant être accordée à un licencié Âgé de vingt ans seulement (car l'è* tude du ànÂi est pernûse dès Tàge de dix-sepi ans), — sa minorité n'est point un obstacle à ee qu'il exerce la profession, sous les conditions prescrites par l'ordonnance. (Mollot, t. I, p. 255.)

Il est évident que les Stagiaires, même ceux attachés à une Cour d'appel, n'ont pas capacité pour suppléer les Magistrats, le dèeret de 1808 n'accordant cette suppléance qu'aux avocats inscrits sur le TdWeatr. (Arr. du H août 4840, MoLtor, 1. 1,

OtaerTAtiom eeaamttBeft.

L'exerdce des droits que nous venons de reconnaître aux avocats inscrits et aux Stagiaires, n'a Heu c[tt*atitant qu'il n'a pas été interrompu par une interdiction temporaire^ prononcée contre eux dîscîplinairement. Nous ne croyons pas que Tinterdiction des droits civiques qu'ils auraient encourue depuis leur admission au Stage, et surtout avant, doive créer contre eux une incapacité, si le fait n'a pas été Tobjet d*une suspension disciplinaire prononcée par le Conseil de l'Ordre ou par le Tribunal à raudience. (Mollot, t. II, p. 321.)

Vomisiion. déclarée par le Conseil de l'Ordre a le môme effet que la suspension.

L'avocat rayé du Taî)leau ou du Stage par mesure disciplinaire cesse d'être avocat ; il perd à jamais le droit d*en exercer la profession et d'en prendre le titre. (Mollot, 1. 1, p. 3 et 208.)

L'avocat suspendu ne peut 9 pendant toute la durée de la peine qui lui a été infligée, porter la robe d'avocat. (Arr. 2 août 1853 .)