II. Lettres de change

a La même interdiction s'applique aux lettres de change et à leur acceptation. » — A. 27 juin et 9 novembre 1822; 6 février 1844; 27 décembre 1853; 3 mars 1874; 14 mai 1878; mars 1887.

« Le fait d'accepter et de revêtir de sa signature une lettre de change, tirée sur l'avocat, constitue un manquement aux règles professionnelles. » — 14 mai 1878.