I. Billets à ordre interdits

« L'avocat qui souscrit un billet à ordre manque aux règles de sa profession. » — A. 18 juin 1844, confirmé le 21 décembre 1844.

D'autres circonstances s'ajoutaient à la signature du billet. Sur le pourvoi, la Cour de cassation a dit que les circonstances sur lesquelles l'arrêt attaqué s'appuyait pour prononcer des peines disciplinaires étaient étrangères à l'exercice de la profession d'avocat, mais qu'en cette matière il est impossible de distinguer l'homme de l'avocat. — S. D. 1847. 1. 427.

« La souscription et la mise en circulation de billets à ordre, alors surtout qu'ils sont protestés, constitue, quelle que soit la cause de ces billets, un acte contraire aux règles et aux devoirs professionnels. — A. 23 et 31 août 1831 ; 23 mai 1843; 15 juillet 1845; 12 décembre 1848; 27 décembre 1853; 31 décembre 1867; 14 janvier 1868; 19 janvier 1869; 23 décembre 1873; 3 mars 1874; 19 décembre 1876; 30 juillet 1878; mars 1887; 19 mars 1889; 21 mai 1889; 25 juin 1889; 9 juillet 1889; 3 juin 1890; 10 et 17 juin 1890; 20 juin 1893.

« Alors surtout que le domicile est indiqué dans une banque où l'avocat n'a pas de capitaux. » — A. 18 décembre 1894.

« Les souscriptions de billets par complaisance cons-

96 USAGES ET RÈGLES DE I. PROFESSION d'aVOCAT.

tituent une faule grave, puisqu'elles simulent une fausse opération. » — A, 3 août 1845.

La faute est plus grave, si c'est possible, « quand les billets renouvelés successivement de trois mois en trois mois portent des signatures obtenues de la complaisance. » — A. 14 janvier 1868.