V. Poursuites et désordres
« Tenter une cession debîens, attendre une assignation devant le Tribunal de commerce, un commandement, une saisie, faciliter une revendication par sa famille, enfin accepter et subir des poursuites judiciaires , c'est manquer, etc., etc. » — Arrêtés réunis des 27 juin et 9 novembre 1822 ; 31 décembre 1867 ; 3 mars 1874 ; 7 décembre 1875; 19 décembre 1876; 12 juin 1877; 29 décembre 1891.
« Nier la vérité et inventer un récit mensonger pour colorer des explications sur une souscription de billets, c'est ajouter à l'infraction aux règles un manquement à la délicatesse et au respect de soi-même. » — A. 23 décembre 1873; 29 décembre 1891.
« Solliciter un prêt d'argent auprès d'un client, souscrire à l'occasion de ce prêt des effets de commerce, formuler une demande en revendication sous le nom de sa femme, c'est manquer. » — A. 19 décembre 1876.
« Un état ancien et permanent de désordre, justifié par des poursuites de nombreux créanciers, ne peut se concilier avec les devoirs et la dignité de l'avocat. » — A. 8 janvier 1878; 29 décembre 1891.
« L'avocat pourvu d'un conseil judiciaire doit être rayé de la liste des stagiaires , alors surtout qu'il demeure en garni. »— A. 12 décembre 1848; 10 février 1850.
On comprend, d'ailleurs, que certaines plaintes soient sans fondement.
« Si le pouvoir disciplinaire permet d'intervenir dans le
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cas OÙ des réclamations d'argent dirigées contre un avocat sont de nature à compromettre la dignité professionnelle, il en est autrement lorsqu'il s'agit d'une prétention d'ordre purement litigieux. » — A. 29 juin 1891; 10 avril
« L'avocat qui a remboursé, volontairement, à un chiffre accepté, une dette contractée par sa femme au cours d'un premier mariage , ne peut être l'objet d'une plainte; le fait est étranger à la vie professionnelle. » — A. 4 mars 1884.
En résumé , un avocat ne peut ni souscrire , ni endosser, ni négocier des valeurs commerciales, effets de commerce, billets à ordre, lettres de change; ni souscrire un aval de garantie, une ouverture de crédit.
La création de valeurs de complaisance, par souscription et par endos , est une simulation coupable.
L'avocat ne peut accepter de son client des valeurs commerciales.
En sollicitant un prêt de son client , il manqtie à la dignité professionnelle.
Les poursuites judiciaires encourues par l'inexécution des obligations entraînent une responsabilité disciplinaire.
Probité. Engagements compromettants.
La probité ne peut accepter certaines opérations dans lesquelles les scrupules de la conscience sont méconnus; elle repousse aussi les sollicitations sans dignité qui sV dressent à des clients, à des amis, à des tiers, pour obtenir des prêts d'argent.
L Jeux de Bourse. Opérations financières.
« Le fait de se livrer à des opérations ou jeux de bourse, constitue une infraction aux règles de la profes-
sien; malgré le paiement de la dette, il est de nature à compromettre le caractère de Tavocat. » — A. 27 janvrier 1852.
« Le concours pécuniaire, donné par un avocat à une opération commerciale ayant pour objet des spéculations de bourse, doit être blâmé. » — 5 mai 1874.
La participation à un syndicat financier, prise en ellemême, constitue une opération commerciale interdite à l'avocat par la règle professionnelle.
La faute de cette participation peut être aggravée par ' les circonstances dans lesquelles l'avocat a accepté d'entrer dans un syndicat, sans même s'enquérir de ses conditions et des risques qu'il comporte. — A. 2 et 18 avril
Des habitudes d'opérations financières et des infractions graves aux règles professionnelles motivent le rejet d'une demande de réinscription. — A. 29 novembre 1892.
IL Opérations compromettantes.
<i L'avocat qui accepte la présidence d'un cercle dont il prétend n'avoir connu ni apprécié le fonctionnement intérieur, commet une imprudence.
« Sa faute s'aggrave lorsqu'une somme lui est offerte par l'administration commerciale du cercle sous le titre de jetons de présence; cette off're lui prouvait le pacte qui unissait la direction commerciale du cercle et le Gomité directeur rémunéré par elle pour un concours en apparence gratuit.
« Vainement, l'avocat explique le retard de sa démission de la présidence par son désir de ne pas blesser certaines personnalités. » — A. 23 mars 1886.
« L'avocat qui, par légèreté et par imprudence, en
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prenant des engagements financiers, compromet sa dignité professionnelle devant le public et devant le tribunal, méconnaît ses devoirs. » — A. 8 janvier 1884.
« Acheter des livres pour les revendre sans en avoir payé le prix, se créer ainsi des ressources, c'est manquer gravement aux devoirs de la délicatesse. » — A. 23 juillet 1867.
« Acheter une marchandise san^ en payer le prix, rendre nécessaires les poursuites du créancier, employer pour lui résister une procédure dilatoire, attendre et subir une saisie-exécution, déménager sans avertir ni les créanciers, ni Tofficier ministériel poursuivant, non plus que le gardien âe la saisie; enfin, cacher son adresse, c'est manquer, etc., etc. » — A. 12 juin 1877.
« Se faire livrer des marchandises par plusieurs commerçants, en régler le prix en billets à ordre, ne pas payer de telles dettes, c'est manquer, etc., etc. » — A. 23 novembre 1880.
« Ne pas payer des loyers, et sous le prétexte de l'injure de la plainte adressée au Bâtonnier par le propriétaire, demander à celui-ci une réparation par les armes, ce sont des actes qui tombent sous l'application de la discipline. » — A. 9 novembre 1886.
« L'avocat qui a pris l'habitude de solliciter des secours, sous la forme et l'attitude la plus humiliante, qui emprunte à un ouvrier; qui, poursuivi pour une année de loyer, se trouve sans ressources pour payer sa dette, doit être rayé du tableau. » — A. 17 mars 1874. ^
« L'habitude de s'adresser à des amis et à des tiers pour solliciter, même par lettres, des prêts d'argent, constitue une inconvenance professionnelle. Le Conseil doit réprimer des pratiques qui affaiblissent les sentiments de délicatesse et de moralité. » — A. 2 mars 1869.
DEVOIRS PROFESSIONNELS. dOl
En résumé, l'avocat doit donc s'abstenir d'opérations financières qui poursuivent la fortune et substituent les calculs de l'intérêt aux études du travail.
Les achats pour revendre sont ou un commerce interdit, ou une manœuvre pour se créer des ressources au préjudice d'un créancier. Dans les deux cas, ils sont des actes condamnés par la discipline.
La recherche de l'argent par des procédés ruineux ou par des sollicitations importunes, ne sont dignes ni de la probité ni de la délicatesse qu'elle impose.
Probité. Secret.
L L'avocat doit respecter le secret des confidences que la confiance a livrées à sa probité et au jugement de sa conscience; ce qu'il entend comme avocat n'appartient qu'à ceux qui le consultent; leur secret est sacré; sous aucune forme, sousaucun prétexte il ne peutletrahir.
L'avocat ne doit pas seulement à son client le respect de ses confidences; il doit la même fidélité du silence à celui qui a cessé de le consulter.
« C'est un principe inflexible et rigoureux qu'un avocat qui, dans les communications d'une partie, a reçu d'elle des confidences, vu des pièces, connu des faits, ne peut accepter contre cette partie une cause dans laquelle les confidences reçues et la connaissance des pièces communiquées ou des faits révélés pourraient exercer une influence quelconque. » — A. des 15 et 20 février 1884.
Suivant une décision du Conseil du 6 août 1833, l'avocat ne peut plaider dans une affaire où il a été appelé à donner un conseil aux deux parties ; l'arrêté ne réserve que des circonstances exceptionnelles.
Ainsi, on peut plaider ou être arbitre pour un ancien
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adversaire dans des affaires étrangères à celles dont on a été chargé contre lui. — A. 4 janvier 1859.
Une consultation donnée au Barreau de Gharabéry, le 29 décembre 1885, rappelle que l'avocat ne peut se charger des intérêts de celui dont il a été Tadversaire, quand l'affaire est la même; il doit aussi s'abstenir dans toute affaire oii le secret de celui contre lequel il plaiderait a été ou révélé ou connu.
L'adversaire , qui fait confiance à l'avocat et à son cabinet, est en droit de compter sur le secret. Si malgré la règle qui recommande à l'avocat de s'abstenir de toute communication directe avec la partie adverse; de ne pas lui écrire, de ne pas fournir l'occasion d'accusations ou d'inquiétudes motivées par des conversations , des fautes de cette nature ont été commises, le secret professionnel lie plus fortement l'avocat.
Il en est surtout ainsi quand un projet de transaction a conduit un adversaire et son avocat dans le cabinet d'un autre avocat.
« Les lettres adressées à un avocat par une partie adverse ne peuvent lui imposer l'obligation de se dessaisir du dossier d'une affaire, alors surtout que l'avocat est nommé d'office. Les communications au confrère chargé des intérêts de celui qui a écrit ces lettres , sont un acte de convenance et un devoir. » — A. 17 mai 1887.
« Leg plus simples convenances défendent à l'avocat qui a entendu un client de rendre le dossier pour conserver celui de son adversaire. » — A. 21 juillet 1874.
« L'avocat qui a donné un conseil aux deux parties ne peut ni déposer comme témoin, ni plaider. » — A. 6 août 1833; 29 janvier 1839.
« Il ne le peut même en abandonnant la défense. » — A. 30 mai 1854.
DËYOIItS PROFESSIONNELS. 103
Si le cabinet de l'avocat devient le lieu de réunion des parties opposées, soit pour une transaction, soit pour un arbitrage, l'adversaire du client doit être accompagné de ses conseils et autant que possible du confrère qui l'assiste. Ce dernier doit être averti expressément.
De là ces arrêtés :
'< C'est un devoir sacré pour l'avocat de tenir comme confidentiels les faits que la partie adverse a pu révéler . dans des pourparlers transactionnels engagés devant lui. Le secret en pareille circonstance est une condition indispensable à la liberté des transactions, et une garantie essentielle de la loyauté des discussions judiciaires. » — A. 27 février 1855.
« Si l'avocat ne doit jamais prendre l'engagement de renoncer à son indépendance et de refuser son concourB à des droits qui font appel à ses lumières et à sa con-science, il n'est pas moins certain qu'il abuse de la confiance qu'inspire son caractère, si, après une transaction, quand il a consenti à rendre le dossier et à approuver ainsi la transaction, il se représente pour de nouveaux clients avec la copie de pièces retenues par lui d'une main, quand il les rendait de l'autre. » — A. 9 juin
Le Conseil s'est montré justement sévère dans les cas bien rares que précisent ces deux autres arrêtés :
« L'avocat devenu l'adversaire personnel de son ancien client, qui révèle publiquement des secrets dont il était devenu le confident à titre professionnel, surtout après en avoir formulé la menace, méconnaît les premiers devoirs de la profession et doit être rayé du tableau. » — A. 10 juillet 1877.
a L'avocat qui, pour se venger d'un client, lui adresse
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des caries postales injurieuses et diffamatoires, manque de la façon la plus grave à la dignité professionnelle et doit être rayé du tableau. » — A. 3 février 1885.
IL L'article 378 du Gode pénal comprend Tavocat sous ces termes : « Toutes personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie. » Si cette loi ne punit que la violation spontanée du secret et semble autoriser la révélation provoquée, elle consacrie le droit de l'avocat de garder le silence même devant la justice.
La jurisprudence est formelle, et son accord avec cette doctrine et avec Tinspiration morale est complet. Quelques arrêts méritent d'être notés.
« L'avocat qui a reçu des révélations dans sa profession ne peut, sans en violer les devoirs, déposer contre ses clients sur ce qu'il a appris dans leurs confidences; les juges ne doivent pas recevoir une telle déposition. » — Rouen, 7 mars 1835, S. D. 1835. 2. 288.
« Assigné comme témoin, l'avocat ne peut déposer de faits à lui racontés par l'adversaire de son client. La confiance qu'il a inspirée l'oblige au silence. » — A. 30 mai
« L'avocat est fondé à refuser son témoignage sur les faits qui lui ont été confiés à raison de son ministère; à cet égard , il n'a pour règle que sa conscience et doit s'abstenir de toutes les réponses qu'elle lui interdit, » dit un arrêt de cassation du 24 mai 1862, S. V. 1862. 1.995.
« Les avocats des parties ne sont pas incapables d'être témoins ; mais ils ne sont pas tenus de révéler ce qu'ils ont appris par suite de la confiance qu'on leur a accordée. » — Gass., 22 juillet 1828, S. 1828. 1. 270.
Le principe qui interdit à l'avocat de déposer des faits
qui lui ont été confiés dans Texercice de sa profession n'a pas créé une faculté, mais un devoir pour Tavocat. Le consentement à la révélation, donné par le client,^ ne saurait délier les avocats , de l'obligation du secret.
L'avocat est juge du point de savoir s'il a été consulté ; on ne peut l'obliger à fournir la preuve de la qualité en laquelle il a agi , sans détruire la règle de discrétion.
La Gourde cassation l'a ainsi jugé, le H mai 1844, S. D. 1844. 1.529.
Cependant le conseil a décidé le 8 mars 1887 que :
« L'avocat délié par son client du secret professionnel
peut déposer sur des faits qu'il a connus comme avocat;
mais il reste seul juge dans sa conscience du point de
savoir s'il doit et dans quelles mesures il doit déposer. »
Un arrêté du Conseil du 29 janvier 1839 , avait dit : « L'avocat ne doit pas déposer comme témoin dans une affaire dont il a connu comme avocat. »
Il va de soi , d'autre part, que l'avocat ne peut se soustraire au devoir d'éclairer la justice par la vérité de sa parole , quand les faits sur lesquels il est interrogé ne sont pas arrivés à sa connaissance dans l'exercice professionnel.
Aussi , les arrêts proclament-ils que :
« Les avocats ne sont dispensés de déposer sur ce qu'ils ont appris de leurs clients qu'autant qu'il s'agit de choses confidentielles, en sorte que la déposition pourrait être réputée une révélation du secret. » — Rouen, 5 août 1816, S. D. t. 5, 2. 181.
Lorsque le Conseil de l'accusé est appelé aux débats comme témoin, il doit, à peine de nullité, être remplacé dans ses fonctions de défenseur par un autre Conseil
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pendant tout le temps nécessaire à son audition. — Gass., 4 janvier 1821. Daïloz, v** Ééfense, p. 561.
Un avocat, cité comme témoin: peut être astreint à prêter le serment prescrit parla loi, malgré sa déclaration qu'il ne croit pas devoir déposer, si les juges se réservent de restreindre la déposition à des faits venus à sa connaissance autrement que dans l'exercice de sa professioû d'avocat. — Gass., 14 septembre 1827, G. N. S. D. t. 8, 1. 683; D. 1828. 1. 391 ; et par analogie, Gass., 6 janvier 1855, S. 1855. 1. 155.
Un avocat d'Anvers, chargé par un confrère et un notaire de se mettre en rapport avec des individus recherchés par le Parquet, a refusé de répondre au juge d'Instruction, comme témoin; on ne lui demandait pas ce qui lui a été confié comme avocat, mais seulement ce qu'il a avait vu ; il a été condamné par Jugement et par arrêt» (Gaz. des Trib., 19 octobre 1888.)
Gependant l'avocat, appelé à déposer en justice, ne peut être condamné à l'amende s'il refuse de prêter un serment pur et simple; il a le droit d'avertir qu'il ne se croira pas obligé à déclarer comme témoin ce qu'il ne sait que comme avocat. — Gass., 20 juillet 1826, S. 1829, repart., p. 77.
Au lieu de prêter le serment de dire la vérité, l'avocat cité comme témoin doit déclarer qu'ayant été consulté sur l'affaire pour laquelle il paraît devant le juge , il répugne à son état et à son cœur de s'ouvrir directement ou indirectement, et qu'ainsi il requiert d'être dispensé de déposer. — Merlin, Rép.y v" Avocat.
