III. Le secret qui s'impose à l'avocat protège son cabinet

Mais rOrdre public et la justice ont des exigences im-

périeuses. Aussi, le cabinet de l'avocat ne pourrait devenir un asile contre les investigations de la justice criminelle; la poursuite a le droit d*y faire une saisie alors que la perquisition doit être ordonnée légalement et pratiquée avec les convenances qu'impose le respect des secrets dont l'avocat est dépositaire.

Le juge d'instruction pourrait seul ordonner et faire une saisie des pièces appartenant au client et déposées aux mains de son avocat.

Dans toute circonstance délicate, l'avocat ^doit s'adresser au Bâtonnier, celui-ci interviendra.

IV. Le magistrat ne pourrait saisir, à aucun moment de la procédure , moins encore dans le cabinet de l'avocat, les lettres adressées à celui-ci dans l'intérêt de la défense.

Aucune atteinte ne peut être portée au secret des lettres par des procédés délictueux. Les imputations diffamatoires contre un magistrat ne peuvent donc être l'objet de poursuites disciplinaires quand les lettres qui les contiennent ont été détournées par un abus de confiance, au cours d'un inventaire après décès. Gass., 11 mai 1887, S. D. 1887. 1.264.

V. L'avocat qui siège comme magistrat ou qui remplit la fonction de membre du Conseil de l'Ordre, doit observer le secret des délibérations auxquelles il a été mêlé.

« Le secret des délibérations est obligatoire pour les membres du Conseil ; sa violation nécessite une instruction. » —A. 26 décembre 1826; 2 décembre 1845; 8 janvier 1867.

En résumé, la probité de l'avocat doit aux clients le secret sur leurs confidences; l'avocat doit ce secret par-

108 USAGES BT REGLES DB hti PROFESSION d'aYOCAT.

tout et à toute époque. Il ne peut déposer comme témoin sur les faits qu'il a connus dans l'exercice de sa profession; d'ailleurs, le silence ne peut être opposé à la justice sur des révélations étrangères à des faits professionliels. L'adversaire de l'avocat qui, directement, lui a fait des confidences, a droit au secret. L'avocat ne doit pas accepter, sans les plus sévères réflexions, d'être délié, par un client intéressé, du secret de ses confidences.

S'il a donné un Conseil aux deux parties, il leur doit le silence et l'abstention dans le litige dont il a connu ; s'il juge , il doit , comme le magistrat , le secret sur les délibérations.

Le cabinet de l'avocat est secret. Le juge d'instruction peut seul y pénétrer; l'avocat doit protester contre toute autre iogérence et défendre le secret qui n'est pas le sien.

INDéPENDANGB.

L'indépendance doit faire l'avocat libre des entraves qui captivent les autres hommes (Henrion de Pansay).

Au Barreau de Paris, tout mandai, même verbal, même gratuit, accepté par l'avocat constitue une faute. « Rien ne doit être plus pur que la profession d'avocat, le moindre mélange le gâte et l'altère » (Boucher d'Argis,p. 394).

Il est de discipline traditionnelle dans l'Ordre des avocats, et de doctrine dans l'Ordre judiciaire, que l'avocat ne peut ni ne doit jamais accepter de procuration; cette discipline est fondée sur la dignité de la profession qui ne permet pas que le ministère de l'avocat dégénère

en une agence d'affaires, et sur la nécessité de prévenir les responsabilités et les actions judiciaires, inséparables des mandats, qui se multiplieraient indéfiniment. » — A. 6 juillet 1825.

La nuance entre ce qui est de pure obligeance et ce qui est intéressé, présente d'ailleurs de sensibles différences.

Arrôtés concernant les affaires étrangères à la profession.

« L'avocat qui s'entremet dans une opération qui ne rentre point dans l'exercice de sa profession, manque à son devoir. » — A. 25 juin 1872.

« L'avocat ne peut se mêler d'opérations contraires à la dignité de la profession. » — A. 17 février 1820.

« Le fait d'intervenir par^ correspondance et par compte ouvert, dans les opérations d'un commerçant, peut ne pas constituer un acte de société; mais par cette intervention, l'avocat s'écarte des devoirs que lui impose sa qualité d'avocat. » — A. 28 mars 1838.

a Se livrer à des spéculations et à des actes de courtage, diriger un magasin et tenir des écritures sont des actes incoippatibles avec la profession d'avocat. » — A. 22 décembre 1859; 13 décembre 1859.

a Des avis, de? renseignements, des dénonciations adressés par un avocat à des agents d'une police, sont des actes que flétrit la conscience ; ils sont contraires aux devoirs de l'honnête homme qui s'imposent surtout à l'avocat. » — A. 5 décembre 1871. .

« Prendre part à une convention ayant pour objet d'obtenir la concession d'un chemin de fer, devenir ainsi l'associé d'une entreprise commerciale , refuser de payer sa part et nier ses engagements, c'est faire une spécu-

liO USAGES ET RÈGLES DB LA PROFESSION D AVOCAT.

lalion incompatible avec la profession d'avocat et se donner le tort le plus grave. » — A. 5 février 1850.

<i La signature de lettres de change de complaisance destinées à faciliter le crédit d'un allié, expose l'avocat à la rigueur des poursuites commerciales; il manque d'autant plus gravement aux devoirs professionnels qu'il concourt à une négociation commerciale et à l'établissement d'un crédit factice. » — A. 3 août 1845.

« L'avocat, môme porteur d'actions , ne peut publier dans un journal une note invitant des actionnaires à prendre communication, dans son cabinet d'avocat, d'un jugement rendu. Alors surtout qu'il emploie des expressions offensantes pour un officier ministériel. » — A. 8 juillet 1849.

« L'avocat, propriétaire d'une maison, qui expulse le locataire exploitant les lieux en garni , qui les exploite alors lui-même, sous un nom supposé; qui établit dans sa maison des appartements garnis , dont il fait la cession à un acquéreur, oublie les convenances et les devoirs de la profession. » — A. 22 juin 1852.

a La femme de l'avocat ne peut être marchande publique ; elle oblige son mari aux dettes qu'elle contracte, et un tel état de choses est incompatible avec la tranquillité d'esprit et l'indépendance si nécessaire à l'exercice de la profession d'avocat. » — A. 11 mars 1830.

« L'avocat qui, pour opérer une compensation, se pro* cure à prix réduit des billets à ordre de son créancier, et se livre à des opérations qui doivent lui paraître suspectes, soit à raison de Tâge et de la situation précaire de ceux avec lesquels il traite, soit à raison de leur entourage, manque gravement à la délicatesse professionnelle et aux devoirs de l'avocat. » — A. 28 décembre

DEVOIRS PROFESSIONNELS. Ml*

« Quel que soit le genre d'affaires et de clients qu'il peut avoir, l'avocat doit éviter scrupuleusement tout ce qui peut compromettre sa dignité et sa délicatesse, notamment en le faisant sortir de sa profession pour devenir proxénète et agent d'affaires. » — A. 27 mat

« L'avocat ne peut obtenir l'autorisation de se charger, durant un voyage, d'affaires litigieuses, de rédaction d'actes, de recettes ou de paiements. » — A. 26 juillet 1864. — « De placement de marchandise. » — A. 26 mars 1889.

L'avocat qui s'occupe de recherche de capitaux avec commission, qui signe, reçoit et négocie des valeurs de complaisance, qui achète des valeurs litigieuses, qui rédige des conventions dont il est l'intermédiaire, qui cherche des prêteurs, qui achète des créances, manque, etc.— A. 17 juillet 1888; 17 mai 1892.

En se prêtant à des actes qui engagent sa responsabilité personnelle, en se rendant justiciable du tribunal de commerce, l'avocat manque. — A. 20 février 1894.

Arrôtés concernant les mandats de la famille et de rintimité.

On peut considérer comme une exception à la règle le droit pour l'avocat, la faculté de servir ses intérêts personnels en acceptant le mandat de sa famille; il s'occupe alors de sa propre chose. Il en est de mênie quand il s'occupe gratuitement des intérêts d'un ami, d'un confrère , d'un collègue.

« La qualité de mandataire est incompatible avec la profession d'avocat; cependant, un mandat unique, donné par une parente , pour arriver à la liquidation

112 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d' AVOCAT.

d'affaires de famille, ne peut attirer sur lui aucune peine disciplinaire. Il n'encourt un reproche sérieux que pa^ l'acte répréhensible et très grave de ne pas remettre immédiatement les sommes qu'il a reçues pour sa commettante. » — A. 21 mai 1833.

« En se chargeant d'un mandat, X... a manqué aux règles et aux usages de la profession d'avocat. Mais il avait pour but d'obtenir le paiement de sommes qu'il avait prêtées aux mandants, qui lui sont encore dues, et dans une autre circonstance, il s'est chargé d'une procuration, c'était par pure obligeance; le mandat n'a reçu aucune exécution. » — 18 juin 1839.

Arrêté du Conseil du 10 avril 182. (?), qui décide, en blâmant l'inconvenance des procédés employés pour faciliter l'arrestation d'un débiteur, que l'avocat n'encourt aucune peine : il n'a pas agi comme avocat ni comme conseil d'un syndic, mais bien comme représentant de sa famille, menacée de perdre une somme considérable, et comme créancier personnel des faillis.

« L'avocat créancier d'une faillite peut en êtrelesyndic s'il n'est pas salarié ; il est syndic dans sa propre chose. *> — A. 5 mars 1829.

Mandat, dépôts et comptes.

Le 13 juin 1899, leGonseil a statué dans les termes suivants sur les mandats ad litem, notamment sur la liberté da l'accès à la barre du tribunal de commerce.

Considérant que tout mandat est contraire à la tradition fondamentale de l'Ordre ; ^

Considérant que l'avocat à la Barre n'est pa^ un mandataire, son titre seul lui donnant le droit de plaider;

Considérant, d'autre part, que la rédaction de la for-

mule proposée au Conseil, qu'elle qu'en soit la prudence, pourrait exposer les avocats aux responsabilités qu'ils ont toujours évitées, grâce à la prudence plus grande encore de leur tradition ;

Considérant qu'il n'est même pas démontré que cette formule en l'état actuel des faits, assurerait aux avocat» du Barreau? de Paris, le libre accès de la Barre du Tribunal de commerce de la Seine sans contestations ni difficultés ;

Qu'il ne faut donc pas se méprendre sur les avantages pratiques qui en résulteraient ;

Qu'il vaut mieux reconnaître que la véritable cause ■de la situation signalée au Conseil, réside dans des dispositions légales et que le remède véritable serait dans la modification de celles-ci ;

Considérant que le Conseil est prêt à appuyer les projets de loi tendant à affranchir les avocats de la nécessité des procurations devant toutes jurictioqs, sous la seule réserve de la mesure et des formes qui devraient être observées ;

Les arrêtés qui suivent affirment l'interdiction du mandat, du dépôt et des comptes sous les formes les plus diverses.

« L'avocat qui n'a blessé en rien les principes d'honceur , de délicatesse et de désintéressement qui doivent toujours être la règle de l'avocat , mérite néanmoins un reproche s'il s'est entremis dans des négociations et s'il * accepté une autorisation écrite qui le constituait mandataire et l'exposait à l'action qui naît du mandat. » — A. 30 août 1827.

a La profession d'avocat est incompatible avec celle de mandataire, de proxénète, d'agent d'affaires. L'arrêté

114 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d'avOCAT

vise des démarches faites auprès d'un adversaire pour lui faire payer les condamnations prononcées contre luimême. » — A. 10 avril 1828.

« Le ministère de l'avocat consiste à défendre les parties devant les tribunaux et à les aider de ses conseils dans son cabinet. Toutes démarches faites en dehors de ces limites, tous engagements pris, toutes sollicitations à domicile, rentrent dans les attributions des agents d'affaires ou de personnes pouvant accepter un mandat. » — ? A. 8 janvier 1838.

« L'avocat sort des règles de sa profession lorsque^ môme sans manquera la délicatesse , il se constitue l'intermédiaire de diverses conventions dont il suit luimême l'exécution; quand il donne des quittances et reçoit des sommes qui le rendent passible d'un compte de man-? dataire. Il importe peu qu'il ait rendu meilleure la position de son client, » — A. 11 juin 1839.

« Manque à l'honneur et à l'indépendance de la profession, l'avocat qui se constitue mandataire, reçoit et donne ,des quittances et se soumet à toutes les conséquences d'une comptabilité incompatible avec les fonctions et les devoirs de l'avocat. » — A. 26 janvier 1825.

« Se charger de procurations et agir en qualité de mandataire même dans une succession , c'est violer la règle professionnelle. » — A. 1" mai 1816; 16 août 1827; 14 février 1832; 17 avril 1849. Arrêt confîrmatif.

« L'habitude des procurations est, à plus forte raison, contraire à la règle. » — A. 26 février 1825; 6 août 1833: 28 mars 1854.

« Même règle quand il s'agit de faillite et de pouvoirs acceptés des créanciers. » — A. 28 mars

« Accepter le mandat d'opérer des recouvrements et

DEVOIES PROFESSIONNELS. liS

des poursuites, c'est faire acte d'agent d'affaires. » — A. H août 1840.

« Accepter une procuration, se charger de recevoir des fonds, indiquer son domicile pour le paiement de billets souscrits par un client, c'est violer la règle professionnelle. » — A. 15 février 1815.

« En se rendant l'intermédiaire d'un emprunt, sur^ tout dans des circonstances qui devaient être secrètes et au profit d'une personne qu'il ne pouvait pas ne pas faire connaître; en s'exposant personnellement à des poursuites judiciaires, l'avocat manque aux règles et aux devoirs de la profession. » — A. 3 août 1845.

« L'avocat qui se constitue comptable de la moindre somme envers un de ses clients encourt une peine disciplinaire. » — A. du 23 mai 1838.

« L'avocat qui reçoit des fonds pour en faire l'applica^ tion et terminer une affaire commet une faute. » — A. 26 mai 1840.

« Il est contraire aux règles de la profession d'avocat que celui-ci se constitue le dépositaire de fonds appartenant à ses clients ; ces dépôts sont notamment à éviter quand l'avocat doit recevoir des honoraires pour ses travaux ; dans ce cas , la détention de fonds , sans forcer la volonté du client, peut exercer une influence fâcheuse sur sa détermination et ôter à la remise des honoraires son caractère de spontanéité. » — A. 10 mai

« L'avocat qui consent à recevoir la signature de parties réunies dans son cabinet pour discuter un prêt d argent, et qui reçoit lui-même pour la transmettre, une somme d'argent, se charge d'un véritable mandat et d'un dépôt. » — A. 14 août 1860.

« Accepter la mission de faire copier plusieurs exem-

116 USAGES ET RÈGLES DE LA. PROFESSION d'aVOCAT.

plaires d'un acte de société, signé par différentes personnes dans son cabinet , se constituer dépositaire de Tacle unique, c'est se donner un tort professionnel, encourir une responsabilité et s'obliger à répondre à des poursuites disciplinaires. » — A. 21 juillet 1868.

« Voyager pour vérifier les litres originaux d'une créance à céder; lever et payer un état d'inscription.; rédiger un transport; accepter la charge de le faire réaliser Buthentiquement, faire enregistrer ou signifier des actes, solder les frais sur une somme reçue à forfait, c'est faire acte d'agent d'affaires. » — A. 31 juillet 1849.

« L'avocat qui se fait donner un brevet de pension comme gage des sommes qu'il doit payer aux officiers ministériels, ou pour procurer un emprunt dont le produit lui serait remis, fait une opération d'agent d'affaires et ravale sa profession. » — A. 13 août 1833.

« L'avocat qui se porte caution , pour déterminer un client confiant à consentir une opération de prêt en faveur d'un emprunteur inconnu , fait un acte d'agence d'affaires. » — A. 30 décembre 1884.

« En se mêlant à des négociations qui n'étaient point de sont ressort, en quittant son cabinet pour se rendre au domicile d'un tiers et l'assister dans un débat secret avec son adversaire, en prenant un rôle actif dans des combinaisons, en acceptant à titre de règlement d'honoraires une délégation sur l'indemnité allouée au client ; en allant enfin chez le débiteur recevoir en personne le montant de celte délégation , l'avocat compromet son caractère et viole les règles traditionnelles. » — A. 2 juin et 28 juillet 1874.

Demander et recevoir des pièces, des bordereaux, des titres, des valeurs, de l'argent versé pour participation à un cautionnement judiciaire ; agir pour compte du

client; choisir l'avoué ou se passer du concours d'un officier ministériel; traiter avec les agents d'affaires ; discuter seul le chiffre des transactions ; expédier des formules de quittance à fournir sous le nom du mandataire des adversaires ; imposer, malgré des observations soupçonneuses, les termes de ces formules; recevoir le prix d'une transaction; se charger de prendre des chèques, et demander des décharges personnelles, c'est faire métier d'agent d'affaires. » — A. 28 avril et 5 mai 188o*

« Accepter la promesse d'une participation sur le bénéfice d'une affaire dans laquelle il intervient comme intermédiaire, accepter une délégation pour paiement d'honoraires c'est manquer. » — A. H novembre 1888.

« Pratiquer des actes d'agence d'affaires, se faire un titre des infractions aux règles pour justifier une réclamation d'argent, offrir son concours pour des actes compromettants, écrire à une famille pour exiger un paiement en la menaçant d'un scandale, c'est encourir la radiation. » —A. 5 août 1879.

« L'avocat, qui se met en rapport avec l'adversaire de son client, qui va trouver cet adversaire pour le déterminer à un arrangement, qui se fait le rédacteur d'un projet d'accord et le fait signer dans son cabinet, sans assistance de l'avoué non plus que de son confrère; qui se charge enfin du règlement et du paiemeut des frais de l'instance, méconnaît dans toute sa conduite les règles professionnelles. » — A, 13 mars 1877.

« L'avocat qui prête son nom, et qui affirme une créance dont il n'est pas propriétaire, commet deux actes contraires à l'honneur et à la délicatesse.

« Il importe peu qu'ils soient antérieurs à l'admission au stage, s'il a continué, depuis son admission, le rôle de prête-nom, le concours aux délibérations et la signa-

lis USAGES BT RÈGLES DE LA PROFESSION D AVOCAT.

ture des quittances. » — A. 21 mars 1830.

« Quitter son cabinet, se rendre au siège d'une société, y passer plusieurs heures de la journée, recevoir une somme fixe et annuelle comme Conseil de cette société, être réputé son employé, c'est manquer gravement aux devoirs de la profession. » — A. 24 juillet 1883.

« En acceptant un mandat d'un gérant de société commerciale et en se constituant dépositaire de pièces et comptable de deniers , l'avocat manque aux devoirs de sa profession. » — A. 6 juin 1848.

« Se rendre adjudicataire de l'actif mis en vente d'une société anonyme constituée pour l'exploitation d'un journal , se livrer à cette exploitation commerciale après s'être servi d'un prête-nom c'est manquer... » — A. 9 juillet

Par cette jurisprudence, il reste prouvé que l'avocat ne peut se mêler d'opérations étrangères à sa profession, à plus forte raison à sa dignité.

Même sans manquer à la délicatesse , il viole la règle s'il devient mandataire, dépositaire, agent de poursuites, de recouvrements, de rédaction d'actes, intermédiaire^ proxénète d'affaires.

Mandats ad litem. Justice de paix. Requête. Recherches des pièces. Exécution de Jugement. Liquidation commerciale. Réunion d'actionnaires.

« Il n'est pas conforme aux convenances de la profession d'avocat d'accepter un pouvoir à l'effet de comparaître devant un juge de paix. » — A. 15 mars 1838; 13 juin 1899.

« En signant une requête pour son client, l'avocat se place dans la situation d'un fondé de pouvoirs et contrevient à la discipline de l'Ordre. » — A. 6 août 1829.

« L'avocat n'a pointa intervenir dans la recherche des pièces de son dossier; ces recherches incombent soit aux parties, soit à l'avoué. » — A. 21 mars et 18 avril 1882.

« L'avocat doit rester étranger aux actes d'exécution d'un jugement; il ne peut donc ni écrire aux parties qu'il a fait condamner, ni leur adresser la note des frais, ni recevoir ces frais non plu€ que l'amende. » — A. 18 mars 1854; 24 novembre 1863.

La peine disciplinaire punit :

« L'habitude de faire au greffe des consignations pour les clients qui ont des citations à donner, dérégler, après que les affaires sont terminées, avec le greffier, le compte des frais, de recevoir le solde de la somme consignée et de donner quittance sur le registre. » — A. 21 décembre 1836; 24 novembre 1863.

« L'avocat qui se rend au domicile d'un client, qui se charge d'organiser et de conduire un procès dans l'intérêt de celui-ci, qui se fait remettre contre reçu une somme d'argent pour payer les frais et choisir l'avoué,

420 USAGES ET REGLBS DE LA PROFESSION D AVOCaT.

commet de graves infractions, etc., etc. » — A. 26 avril 1870; 14 janvier 1890; 4 février 1890; 6'janvier 1891 ; 23 jum 1891 ; 15 mars 1892; 6 décembre 1892.

« L'avocat manque à la règle professionnelle quand il se présente aux opérations d'une expertise, signe les procès-verbaux et dirige personnellement les interrogatoires que l'expert fait subir aux parties; quand encore, après le prononcé du jugement, au sujet des frais, il intervient personnellement, correspond directement avec un expert, avec l'avoué et le clerc de l'étude de l'adversaire pour obtenir des délais. » — A. des 16 et 30 janvier, 6, 13, 26 et 27 février 1855.

« En recevant d'un client l'argent nécessaire à un paiement, et en se présentant, porteur d'une somme, à l'étude d'un huissier pour payer la dette litigieuse, l*avocat compromet, etc., etc. » — A. 22 avril 1873; 9 février 1892.

« En acceptant de l'argent pour faire les offres réelles. » — 28 janvier; 4 février 1890.

<( L'avocat qui intervient dans une vente d'immeubles remplit un rôle qu'il ne peut accepter sans manquer, etc. )) — A. 4 juin 1872.

« Accepter de l'argent pour le remettre à un avoué, ne pas accomplir la mission dont on a eu le tprt de se charger et ne pas restituer, en totalité , les fonds dont on est le dépositaire , c'est encourir la radiation, » — A. 14 mai 1878.

« L'avocat qui se substitue à son client pour le choix d'un avoué et le paiement des frais, qui touche pour ce client des sommes d'argent et s'en fait donner décharge» fait des actes d'agence d'affaires. » — A. 4 mars 1879.

(( Doit être frappé d'une peine disciplinaire l'avocat qui accepte de faire assigner un prévenu , de faire citer

des témoins et qui se charge d'acquitter directement sur des honoraires les frais faits à cette occasion. » — A. 2 mars 1858.

Mandat auprès des officiers ministériels, des greffes, des prisonniers.

Le mandat n'est que plus interdit quand il empiète sur la postulation et sur les fonctions des officiers ministériels, qu'il s'agisse d'affaires civiles ou criminelles.

L'avocat ne peut se constituer le Dominus litis , choisissant et dirigeant les avoués, les agréés elles huissiers ^ consentant à se rendre responsable vis-à-vis d'eux du paiement de leurs frais, recevant pour cette destination des fonds dont par cela môme il deviendrait comptable.

« En se substituant au client pour le choix d'un avoué et pour le paiement des frais ; en recevant dans son cabinet un agent chargé d'une constatation et en lui remettant une somme d'argent, l'avocat manque à toutes les convenances et fait acte d'agent d'affaires. » — A. 27 mars 1855; 11 et 18 décembre 1888; 26 mars 1889; 20 février 1894.

« Entretenir avec un huissier des relations, au cours desquelles l'avocat le charge en son nom personnel de significations à faire et d'actes de poursuite à exercer; se faire remettre les notes de frais comme intermédiaire entre les clients et l'huissier, assumer ainsi l'obligation de rendre compte et même de payer personnellement, c'est une agence d'affaires. » — A. 12 août 1851 .

« L'avocat ne doit pas se charger de remettre des sommes d'argent à des tiers, même aux officiers minis-

122 USAGES ET KÈGLES DE LA PROFESSION d' AVOCAT.

lériels, pour les procédures, parce qu'il s'expose par là à un compte de mandat incompatible avec les règles de la profession. » — A. 24 juin 1881 ; 24 novembre 1863; 26 mars 1889, 20 février 1894.

« L'avocat remet au rapporteur la somme d'argent reçue pour la consigner au Parquet, et il subit une peine pour avoir accepté un dépôt et un mandat. » — A. 13 janvier 1850.

(( En allant dans le cabinet d'un huissier, assister à une assemblée de créanciers, en accompagnant son client chez le syndic et le juge-commissaire de sa faillite, l'avocat se livre à des démarches contraires aux usages de la profession. » — A. 22 décembre 1846; 21 juillet

« L'avocat qui se charge de régler, avec les créanciers de son client, les mesures à prendre pour la liquidation de ses affaires commerciales, accepte un rôle qui n'est pas celui de l'avocat. » — A. l*' décembre

« L'avocat qui se rend dans une administration publique, qui représente des clients, traite de leurs intérêts avec l'homme d'affaires de cette administration, sort du rôle de Conseil et de défenseur qui appartient à l'avocat. » — A. 17 décembre 1872.

« Se rendre au siège d'un bureau commercial d'une société, assister à des réunions, y rédiger le procès-verbal de la séance et revoir les comptes avant de les envoyer au banquier de la société; enfin, prêter son concours à la rédaction d'actes de cession de fonds de commerce, c'est se livrer à des actes d'agence d'affaires incompatibles avec les devoirs et la dignité professionnelle. » — A. 21 mars 1876; 29 juillet 1890 ; 3 novembre 1891, 17 janvier 1893.

L'avocat nommé par testament Conseil de la mère, tutrice de son enfant mineur, ne peut se livrer à des actes incompatibles avec sa fonction, tel que courses chez les débiteurs, assistance aux vacations chez le notaire et dans les greffes. » — A. 26 février 1856.

« L'avocat qui n'est pas actionnaire ne peut, à aucun titre, assister à une réunion, aux délibérations de laquelle les actionnaires sérieux pourraient seuls participer. Il aggrave son tort s'il se charge de faire rentrer la cotisation à laquelle chaque actionnaire était imposé, s'il écrit des lettres et s'il s'est amené à rendre compte par écrit des sommes par lui perçues. » — A. 20 juin 1843.

a La présence d'un avocat appelé à émettre et à défendre ses opinions, au milieu d'une assemblée d'actionnaires, animée quelquefois et aveuglée souvent par la préoccupation de l'intérêt, est éminemment regrettable; il en est surtout ainsi quand il n'est pas actionnaire. » — A. 21 juin 1866.

« Plus étroitement tenu que tout autre, à raison de sa qualité, de donner l'exemple du respect dû à la loi, l'avocat compromet gravement la dignité de son caractère en assistant, en qualité d'actionnaire , aux assemblées gé néralesde sociétés dans lesquelles il n'a aucun intérêt sérieux. » — A. 4 juillet 1876.

« Un avocat manque à son devoir en se constituant le mandataire du client pour retirer du greffe ou de tout autre endroit une somme appartenant à ce dernier (A. 24 décembre 1850), en se chargeant de surveiller Taccomplissement d'un mandat et d'effectuer l'envoi de fonds promis. » — A. 10 mai 1892.

« L'avocat qui accepte de chercher un mandataire à l'accusé, qui se rend avec ce mandataire et un clerc de notaire à la prison ; qui va chercher au domicile du juge

d'instruction une autorisation exigée par le greffe ; qui sert de témoin instrumentai re; qui donne reçu d'une somme sur laquelle il prélèvera ses honoraires et qui, enfin , remet de Targent à l'accusé contrairement aux règlements de la prison, commet autant d'infractions graves, etc., etc. » — A. 2 juin 1874.

L'avocat qui se charge de retirer du greffe et d'expédier les objets saisis au domicile d'un condamné, en promettant d'avancer, s'il en était besoin, le complément de la somme nécessaire pour payer les frais , se rend mandataire responsable et manque, etc., etc. » —A. 30 décembre 1873.

« Recevoir des sommes d'argent avec le mandat de les employer au paiement d'un cautionnement pour mise en liberté provisoire; faire des démarches auprès des magistrats chargés de la poursuite ; déposer en son nom les sommes d'argent remises par la famille, c'est encourir le reproche d'avoir cherché à se créer une garantie pour le paiement des honoraires et manquer gravement, etc., etc. » — A. 26 novembre 1878.

« C'est manquer au devoir professionnel que recevoir un billet d'un détenu pour en opérer le change, retenir des honoraires et restituer le surplus. » — A. !•' juin

« Encaisser un billet pour le compte d'un accusé, lui remettre des sommes d'argent, c'est accepter le rôle d'agent d'affaires et méconnaître, etc., etc. » — A. 16 mars 1869.

L'avocat qui remet à un détenu une somme d'argent désobéit aux règlements de la prison et manque. — A. 8 janvier 1889; 23 juillet 1889.

A la règle générale , on n'a rencontré que deux exceptions.

« L'avocat qui a fait des affaires et accepté un mandat antérieurement à son admission au sein de l'Ordre des avocats, ne peut être recherché s'il n'est pas établi que depuis son admission de pareils faits puissent lui être imputés. » — A. 30 décembre 1812; 5 mars 1829; 2 juin 1840.

« Si, en principe, l'acceptation d'un dépôt et la responsabilité qui en peut résulter sont en dehors de la profession de l'avocat, des circonstances, tout à fait exceptionnelles , expliquent et justifient l'intervention désintéressée et sollicitée d'un avocat. » — A. 8 décembre

Recherche de clientèle.

L'avocat ne doit se recommander que par son travail, sa science, les soins et le dévouement qu'il apporte aux affaires dont il est chargé.

La dignité et le respect de son indépendance lui défendent la recherche de la clientèle, soit par des indications extérieures appelant l'attention sur son cabinet et sur luimême; soit par des sollicitations directes ou indirectes; soit par des démarches inconvenantes ou des complaisances avilissantes.

126 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.