LIBERTÉS DE L'AVOCAT
Libertés de l'avocat dans Tezercice professionneL
I. La liberté de Tavocal dans son conseil est absolue. Il ne relève que de sa conscience; la même indépendance protège sa plaidoirie et ses écrits judiciaires, soumis d'ailleurs au respect de son serment et de la loi . L'avocat n'encourt aucune responsabilité; mais la modération s'impose comme le premier devoir dans tous les actes de la profession.
IL Enmatière civile y l'avocat n'est pas seulement l'organe de la partie; il est son premier juge. La conscience lui impose le devoir d'examiner l'affaire avec le soin qu'il donnerait à son intérêt personnel; il lui répugnera de se prêter au triomphe d'une mauvaise cause.
L'avocat qui refuse de plaider une affaire après l'examen qu'il en a fait use de la plénitude d'appréciation qui constitue l'un des éléments essentiels de l'indépendance professionnelle. Il ne peut encourir aucun reproche quand il a sauvegardé les intérêts de son client en assurant une remise à une audience ultérieure. — A. 24 juillet 1888.
L'avocat qui décline la charge d'une clientèle qui l'exposerait dans l'avenir à des récriminations et à des plaintes vexatoires n'encourt aucun blâme quand il a assuré la
remise nécessaire pour le choix d'un autre avocat. — A. 13 janvier 1891.
Mais la légitimité des motifs qui déterminent un avocat à renoncer à un procès dont il s'était chargé, n'excuse pas la faute qu'il commet en retirant à son client, sans le prévenir et sans le mettre à même de choisir un autre avocat, le concours sur lequel il était en droit de compter. — A. 4 décembre 1894.
L'avocat qui, par légèreté et inattention répréhensible, contribue à entraîner les magistrats dans une erreur, commet une faute et encourt une peine disciplinaire. — A.2 janvier 1823.
Si l'avocat est saisi du dossier de deux plaideurs, ses clients, il fera bien de s'abstenir chaque fois que l'un d'eux pourra même injustement se plaindre de l'abus de ses confidences; chaque fois aussi qu'il s'agira de critiques et d'accusations personnelles à porter contre celui qui avait précédemment mérité ses conseils.
Dans les autres cas ^ il peut faire un choix dans la cause.
L'avocat, chargé par hasard de deux dossiers intéres* sant deux personnes qu'il ne connaît pas, se doit au premier avis qu'il a donné et ne peut renvoyer le dossier, sur lequel il a délibéré , après l'avoir accepté.
<( Rien ne fait un devoir absolu à l'avocat de ne jamais combattre celui qu'il aurait précédemment défendu, pourvu que ce soit âans une affaire nouvelle où l'avocat ne pourrait abuser d'aucun fait dont la connaissance aurait été acquise par des communications confidentielles, et dans laquelle il aurait la loyale conviction que son ancien client aurait tort; la position est toujours délicate et souvent périlleuse. » — A. des 15 et 20 février 1844.
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« L'avocat, chargé des intérêts d'un client, peut sans manquer aux devoirs de la profession et delà délicatesse, accepter d'un avoué le dossier d'une partie qui , dans la même cause, n'a pas cru devoir choisir un avocat particulier. — A. 23 novembre 1831.
L'avocat doit le plus souvent, exiger la présence; dans son cabinet, du client pour lequel il plaide ; quand l'affaire comporte des explications personnelles ou des accusations à justifier, cette présence est indispensable; elle est encore utile à l'audience.
L'avocat appelle l'intermédiaire autorisé, et surtout l'avoué, aux conférences demandées par le client ou provoquées par lui-même; il donne son avis sur les conclusions définitives soumises au Tribunal.
L'avocat signe le mémoire produit devant la justice; iî ne souffre pas que le client saisisse le juge de pièces ou d'écrits non communiqués au confrère.
L'avocat ne peut accepter le soin de défendre une affaire civile ou criminelle confiée précédemment à un confrère, sans avoir accompli auprès de celui-ci les démarches qu'impose la confraternité.
Il en est de même quand un confrère est délaissé par un client qui l'a chargé d'autres affaires nouvelles.
L'avocat ne peut sous aucun prétexte, faire des avances de frais pour un procès ou prendre, vis-à-vis Tavoué ou rhuissier, l'obligation de payer pour un client. Il peut seulement recommander l'indigent à la bienveiU lance de ses confrères de l'assistance judiciaire, et signaler au Bâtonnier l'intérêt que l'affaire mérite à ses yeux; presque toujours, après cette communication, il sera désigné d'office pour compléter son œuvre de patronage désintéressé.
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Un avocat ayant eu une affaire d'honneur à l'occasion d'une plaidoirie , ne peut continuer à plaider contre l'adversaire avec lequel il s'est battu. — !•' février 1859.
Il s'abstient aussi quand il a été dans la nécessité de porter une plainte personnelle à propos de la diffamation de l'adversaire son client. — Mai 1887.
III. En matière criminelle l'avocat garde le droit incontestable de plaider avec liberté.
Ainsi il peut demander l'acquittement malgré la certitude des faits et l'aveu même de l'accusé.
Lorsque l'accusé se retranche dans un système de dénégation contraire à la vérité et à son intérêt , l'avocat, loin de l'audience, épuise auprès de lui les moyens de persuasion ; il choisit librement les moyens que sa conscience lui préconise comme les plus favorables à l'intérêt du malheureux.
Il arrivera bien rarement que l'avocat puisse se borner à s'en rapporter à la justice; personne ne ferme l'oreille aux accents de la pitié et de la charité. . x
L'avocat qui a reçu secrètement l'aveu de l'accusé ne peut trahir cette confiance; sa conscience doit alors prendre parti sur la conduite à tenir. S'il consent à rester chargé de l'affaire, quoiqu'il n'obtienne pas de l'accusé la confession qu'il conseille, il doit ne jamais s'exposer à rougir devant ce client de l'assistance qui serait donnée à ses mensonges.
Quand les faits qui se produisent à l'audience ne permettent pas à la probité de l'avocat une défense honnête, celui-ci ne doit pas abandonner l'accusé; il peut se borner à l'assistance matérielle et réduire son effort à des conclusions sur la procédure et le droit.
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Iiibertés de l'avocat à Tégard du client, de l'adversaire, des témoins. — Des experts.
L'avocat choisit librement ses moyens; il ne subit pas ceux de sa partie. Il lui appartient d'éclairer la conduite de son client et non de subir sa direction. — A. il décembre 1888.
I. Attendu que le ministère de l'avocat est libre ; que s'il doit défendre avec zèle les intérêts qui lui sont confiés, il est également de son devoir de ne présenter et de ne développer devant les magistrats que des moyens qui lui paraissent fondés, soit en fait, soit en droit. — Tribunal de la Seine, Gaz. des Trib., 5 et 6 avril 1830.
« L'avocat est juge de ses conseils, et spécialement de celui qui s'applique à une citation de témoins. — A. 8 juin 1869; 11 décembre 1888.
« L'avocat est le maître de présenter la cause qu'il plaide ou pour laquelle il fait un mémoire, comme il le juge convenable dans l'intérêt du client. » — A. 2 avril
a La conscience de l'avocat est l'unique juge des moyens invoqués par lui dans l'intérêt de la défense de l'accusé. » — A. il novembre 1879.
a L'avocat, nommé d'office, est seul juge des moyens de la défense. On ne peut inexactement lui reprocher d'avoir omis de se servir des pièces du dossier. » — A. 20 novembre 1883.
<c Au regard de son client l'avocat est seul juge de l'étendue et de l'opportunité de la communication qu'il doit faire à son confrère. » — A. 19 mars 1883
L'avocat est juge de Topportunité de la production des pièces et du moment où cette production peut avoir lieu. »— A. 31 juillet 1838.
« L'avocat qui s'est chargé défaire citer des témoins et qui constate ensuite l'inutilité de leur convocation devant la justice, ne commet aucune faute professionnelle. » — A. 17 février 1880.
n. La liberté des appréciations de l'avocat à l'égard de l'adversaire, des témoins, des experts, est entière.
« Quand le débat porte sur des faits de fraude, l'avocat, convaincu de leur existence, doit signaler leur caractère dans sa plaidoirie. Il est irréprochable s'il ne s'écarte point des faits de la cause, et l'adversaire n'est pas écouté dans sa plainte. » — A. 15 janvier 1833. — A. Gaz. des Trib., 11 mars 1887.
« En critiquant les actes de la^ vie commerciale d'un adversaire, l'avocat qui, sans manquer de modération et de convenance, a agi sur la foi des instructions reçues de son client, n'a fait qu'user du droit de légitime défense. » — A. 10 août 1858.
« L'article 319 du Gode d'instruction criminelle admet l'accusé et le conseil à dire contre les témoins entendus et contre leurs dépositions, tout ce qui peut être utile à la défense. Le même droit existe à l'égard de l'expert, de l'interprète, et cela même quand ils n'ont pas été récusés. L'abus du droit de discussion pourrait seul motiver l'intervention du droit disciplinaire. » — A. de
« Le devoir de modération ne doit ni détruire, ni énerver les devoirs sacrés de la défense dans les causes qui, par leur nature, non seulement admettent, mais encore
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commandent une certaine énergie de parole et des articulations qui sont de nature à porter atteinte à Thonneur de l'une des parties. » — A. des 15 et 20 février 1844. « L'avocat ne peut être l'objet d'un reproche quand les faits qu'il révèle sont utiles à la manifestation de la vérité, et qu'en les alléguant, il ne s'est point écarté des règles de la modération et des convenances ; il ne fait qu'user de son droit et obéir aux nécessités de la dé^ fense. » — A. 14 mars 1854.
Irresponsabilité de l'avocat. Poursuites de l'avocat.
L'avocat doit apporter une attention d'autant plus grande à ses conseils et à ses plaidoiries qu'il est irresponsable.
« Un conseil donné de bonne foi ne peut motiver aucune action contre l'avocat. » — A. 10 mai 1842.
a On a jugé que l'avocat plaidant représente la partie; Taveu qu'il peut faire dans sa plaidoirie est censé fait par la partie elle-même, tant qu'il n'y a pas désaveu. » — Gass., 16 mars 1814, 1814. 1. 296.
« Le désaveu ne doit s'adresser qu'à l'avoué qui aurait lié son client hors des termes de son mandat. » — Golmar, 22 décembre 1820, 1821. 2. 256.
a Les explications données à l'audience , au nom des parties, dans la plaidoirie de l'avocat, ne constituent pas l'aveu judiciaire: si elles ne sont pas produites aussi par les conclusions signées par l'avoué; il en est ainsi môme quand les conclusions de l'avoué, sur les chefs d'aveu, déclarent s'en rapporter à justice. » — Gass., 30 mars \ ^1869, S.V. 1869. 1.244.
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« L'avocat est censé n'avoir rien avancé que de l'aveu de la partie ou de son procureur. Si la partie adverse ne réclame pas sur-le-champ quand l'avocat sort des bornes, elle n'est plus recevable à se plaindre par la suite. » « — A. du 14 février 1859, en faveur d'un avocat du siège de Mayenne.
« La plaidoirie, écoutée sans observation ni interruption par le tribunal, ne peut être incriminée par un adversaire alors que les vivacités du langage trouvent leur excuse dans les circonstances, dans la nature de la cause. » —A. 13 juin 1893.
« L'avocat qui se trompe comme juge arbitre, et dont la décision peut être féformée , ne doit pas compte de l'erreur commise quand il a agi de bonne foi. Sa situation est celle du juge dont la décision peut être attaquée devant le juge d'appel ou devant la Cour suprême. » — A. 19 août 1824.
(( L'avocat qui a écrit ou plaidé des faits calomnieux, par ordre de son client, n'est tenu personnellement d'aucuns dommages et intérêts. » — Paris, 13 prairial an XIII, S. t. II, 2* part., p. 800.
<c La direction de la procédure n'appartient pas à l'avocat, et il ne peut être rendu responsable des moyens qui auraient été négligés, etc. » — A. 17 avril
Remise et restitution des pièces.
I. L'avocat devient le confident silencieux des secrets de ses clients; il reçoit, à ce titre, sans en donner récépissé, les pièces, les titres, les correspondances qui sont de nature à engager la fortune, Thonneur, le passé, le
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présent et l'avenir de ceux qu'il écoute; il rend ces documents sans en recevoir la décharge; enfin, il n'a pas à s'occuper d'une demande de restitution de pièces portée devant la justice.
L'avocat est cru sur une affirmation que les habitudes de l'audience consacrent d'ailleurs. Le Tribunal, la Cour, les avoués reçoivent de suite, après le débat, les pièces sur lesquelles la délibération et le jugement s'engagent et se motivent. L'avocat est dessaisi du dossier qu'il remet aux mains des juges. Gomme celui-ci, il n'a pas à justifier de sa restitution.
« La déclaration de l'avocat qu'il a rendu les pièces et les titres, qu'il n'en relient aucun, est complètement suffisante.
« S'il en était autrement ce serait imposer aux avocats l'obligation d'exiger des décharges lorsqu'ils remettraient des titres ou pièces, ce qui porterait atteinte à cette indépendance sur laquelle repose la profession d'avocat et qui est un de ses principaux attributs. » — A. 8 mars 1827; 5 mai 1829; 25 février 1830; 25 juin 1833; 17 décembre 1839; 27 mai 1873; 10 juin et T' juillet 1884; 13 juin 1894; 18 décembre 1894, et depuis.
« L'avocat qui déclare n'avoir jamais reçu une pièce réclamée est cru sur son affirmation. » — A. 23 mars
a L'avocat qui déclare avoir restitué une pièce du dossier à l'homme d'affaires qui la lui avait confiée, se justifie suffisamment contre une plainte. » — A. 9 janvier
« L'avocat qui restitue les pièces à celui dont il les tient se conforme à l'usage et à son devoir; on -^ les doit
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aux intermédiaires dont on les tient directement. » — A. 11 juin 1839.
« L'avocat n'est pas juge du droit de chacun des accusés d'obtenir la possession des copies de pièces délivrées en vertu de l'article 307 ; il doit se borner à les rendre à celui qui les lui a confiées. » — A. 17 décembre 1839.
L'avocat qui remet le dossier à la Chambre des avoués se conforme à l'usage. — 27 mai 1884. — De même s'il remet le dossier au tribunal. — A. 21 novembre
L'avocat quf exige le concours du mari et de la femme pour se dessaisir des pièces qui lui ont été remises dans un intérêt commun fait preuve de prudence; avec raison il rend les pièces à l'avoué en les recommandant à la poste. » — A. 28 janvier 1890.
« L'avocat qui donne un récépissé des pièces avec engagement personnel de les rendre, s'expose à des actions qui compromettent son indépendance et sa liberté. Sa faute mérite une peine disciplinaire. » — A. 26 avril 1827 et 1842.
« L'avocat s'écarte des usages et des règles de la profession en se faisant donner une décharge des pièces qu'il remet. » — A. 4 août 1874.
II, On ne s'occupe ici que de la restitution des pièces aux parties; — la restitution des pièces communiquées ne donne jamais lieu à des questions.
III. Les pièces remises à l'avocat ne sont pas susceptibles d'opposition entre ses mains de la part des créanciers du client.
Elles doivent être restituées au client sur sa première réquisition.
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L'avocat n'est pas juge du droit des tiers; il peut demander la mainlevée de l'opposition formée dans ses mains, ou les remettre entre les mains de l'avoué, dépositaire alors dans l'intérêt de toutes les parties. — 17 décembre 1850.
L'avocat ne peut détruire le titre appartenant à un tiers, même si son nom figure sans son autorisation sur la pièce qu'on lui produit. — A, 31 janvier 1893.
IV. « L'avocat qui se sert d'une pièce, se refuse avec raison de la déposer au parquet en invoquant l'indépendance de sa profession et en soutenant qu'il n'est comptable de la pièce qu'à son client et à l'avoué duquel il la tient. » — A. 6 mars 1816.
