FONCTIONS JUDICIAIRES DE L'AVOCAT

L'avocat le plus ancien à la barre peut être appelé à remplacer le magistrat absent ou empêché.

Il n'a pas à prêter un nouveau serment. Celui qu'il observe dans sa profession s'étend au devoir qu'il remplira comme magistrat. — S. V. 1886. 1. 257.

I. Une Cour d'appel peut appeler des avocats pour se compléter, même quand elle tient une audience solennelle.

« Les avocats, selon l'ordre du tableau, étant admis à remplacer les juges et suppléants absents ou autrement empêchés, peuvent être appelés à compléter une Cour d'assises. » — A. du 27 décembre 1811.

Un Tribunal ne peut enjoindre aux avocats de se trouver un jour déterminé à l'audience pour compléter, s'il y a lieu, le Tribunal. — Gons. 19 décembre 1883.

L'avocat qui, présent à Taudience, refuse de compléter le Tribunal, malgré l'invitation qui lui est adressée, -commet une faute professionnelle et encourt l'application d'une peine disciplinaire. — Rennes, 17 mars 1884, S. D. 1885.2. 111.

Les avocats peuvent, en cas de nécessité, être appelés à remplir à l'audience les fonctions du ministère pu-

226 USàOBS ET RÈGLES DE LA PROFESSION d'aVOCâT.

blic. — Bastia, 16 janvier 1856, S. V. 1856. 2. 81, Contra :

Les juges ou suppléants peuvent seuls être appelés à remplir, en remplacement , les fonctions du ministère public. Est nul le jugement lors duquel ces fonctions ont été remplies par un avocat. — Aix, 16 novembre 1824^ S. 25. 2. 306.

Est nul le jugement rendu avec le concours d'un avocat sans que Tempèchement des juges titulaires et des juges suppléants ait été constaté. — Gass., 26 mai 1851 y S. V. 1851. 1. 480; S. D., Gass., 31 mars et 15 juillet

Le jugement ou l'arrêt auquel a concouru un avocat doit à peine de nullité , constater que cet avocat était le plus ancien inscrit au tableau parmi les avocats, présents à l'audience. —Gass., 26 mai 1851, S. V. 1851. 1. 480; Gass., 20 juin 1882, 1882. 1. 1348; 6 juin 1888, S. V. 1.406.

Le jugement auquel a concouru ua avocat n'est pas nul par cela seul qu'il ne constate pas que cet avocat était le plus ancien du tableau des avocats présents h l'audience, alors qu'il est constant d'une part qu'il n'y avait pas de juge suppléant à ce siège et que, d'autre part, il est justifié par la production du tableau des avocats dressé pour l'exercice courant qu'il n'y avait au siège que deux avocats, dont l'un plaidait dans l'affaire. — S. D., Gass., 7 janvier 1885, 1885. 1. 152.

Un jugement auquel a concouru un avoué, à défaut de juges et d'avocats , doit, à peine de nullité, constater, en termes exprès, que tous juges et avocats qui devaient siéger avant Tavoué ont été appelés et que TavCué n'a siégé qu'à leur défaut. — Riom, 20 juin 1825, S. V. 1826. 2. 113; Gass., S. V. 1888. 1. 416.