ASSISTANCE JUDICIAIRE. — COMMISSION D'OFFICE
Les avocats stagiaires sont-ils seuls chargés des commissions nécessitées par l'assistance judiciaire et l'appel au Bâtonnier?
Quels sont les avocats plus particulièrement désignés? comment se dressent les listes des demandes de désignations?
Peut-on désigner d'office les avocats étrangers au ressort?
L'avocat demandé par la partie doit-il être nommé d'office? peut-il l'être?
42UESTIONS DIVERSES. XI
L'avoué peut-îl refuser la commission d'office?
L'avocat nommé d'office peut-il se faire remplacer sans autorisation? que doit-il faire au cas d'empêchement? de refus de son concours?
Que doit faire l'avocat nommé d'office quand le client a choisi un avocat? devoir de ce dernier envers son confrère nommé d'office?
L'avocat nommé d'office par le Président des assises doit-il, accuser réception de sa lettre de commission?
La lettre portant nomination d'office peut-elle être remise au juge d'instruction? dans quelle circonstance?
L'exactitude, le conseil réfléchi, le dévouement jusqu'à la fin des débats, l'avis, après le jugement, avant l'appel ou le pourvoi, sont-îls dus par l'avocat d'office? Sanction de ces devoirs.
La gratuité la plus complète des soins, études, démarches judiciaires, assistance, est-elle assurée au plaideur? quelle situation se créerait l'avocat d'office qui accepterait, demanderait, se ferait offrir des honoraires ? (^* '^ ^-^ ^^y j^i^ciu^u^^^
L'avocat nommé d'office en matière civile doit-il appeler le client, l'éclairer, le prémunir contre son ignorance et son incapacité? conférer avec l'avoué? approuver les conclusions?
Peut-il être forcé de soutenir un injuste procès? que doit-il faire après avoir prévenu le client de. son jugement?
L'inexactitude aux appels à l'audience où l'affaire est plaidée? entraîne-t-elle des conséquences graves?
L'avocat nommé d'office qui ne s'occupe pas de l'affaire, qui ne remet pas le dossier, s'expose-t-il aux poursuites disciplinaires?
L'avocat nommé d'office au correctionnel et au criminel doittl visiter le prisonnier? peut-il devenir son mandataire? servir d'intermédiaire? lui remettre de l'argent? remettre des cartes?
La kn du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Droits et devoir de l'avocat qu'elle considère comme nommé d'office T
