I. — RAPATRIEMENT KT INTERNEMENT

Article premier. — Seront directement rapatriés, saris égard ni au grade, ni au nombre, les sous-officiers, caporaux et soldats eu captivité depuis dix-huit mois au moins au moment de la mise en vigueur du présent accord :

a) Oui ont atteint l'ftgé de 40 ans, mais n'ont pas encore 45 ans révolus et sont pères d'au moins trois enfants vivants ;

b) Qui ont atteint l'âge de 45 ans,, mais n'ont pas encore 4$ ans révolus.

A ut. 2. — Seront directement rapatriés, tête pour tête et grade pour grade les sons-officiers, caporaux et soldats en captivité depuis iS mois au moins au moment de la mise en vigueur du présent accord et qui ne rentrent dans aucune des catégories prévues à l'article premier.

Art. 3. — Pour l'échange prévu à Particle 2f aucune distinction ne sera faite entre les sous-officiers. Les caporaux leur seront assimilés.

(1) I.e Journal oficiel du i2 mai intitule l'accord : Cartel : « Sommaire : partie officielle. Ministère des Affaire:, étrangères. Cartel portant accords entre le gouvernement français et le gouvernement allemand relativement aux prisonniers de guerre et aux civils. ■

On appelle •> Cartel « en droit international certaines conventions internationales intervenues notamment au cours d'une guerre et qui ne sont pas revêtues de toutes les formalités des traités proprement dits {Le Temps, i3 mai 10,18).

La Conférence était présidée par M. Calonder. président de la Confédération helvétique. La France était représentée par MM. de Panaficu, Ministre plénipotenîairc, chef du service des prisonniers de guerre au Ministère des Affaires étranget-es; Georges Caheii, uiaitre des requêtes au Conseil d'Ktat, chef du service des prisonniers de guerre au Ministère de la Guerre; de Manneville, ministre plénipotentiaire; Alphand, Consul de France et le colonel Giraud*

L'Allemagne était représentée par MM. le gcnêr.il-m ijor Friedrich, D'von Relier, le major Pabst von Oheim. SJilassing, conseiller intime du Gouvernement du Ministère d'Alsuce-Lonaine à Strasbourg et von Hiudenhourg, conseiller d ambassade, chef du service des prisonniers de guérie a la Légation d'Allemagne à Berne.

Le médecin d'armée suisse M. le colonel Haoser, a pris part a la conférence en sa qualité de chef du service de l'internement en Suisse.

Les secrétaires étaient : MM. le maior F;»\ re, du service de l'internement. Barbey- Ador. Brunncr et Fontanel, attachés au département politique fédéral.

ART. 4. — Seront internés eu Suisse sans égard au grade m au nombre, tous les officiers se trouvant eu captivité depuis iS mois au moins au moment de la mise en vigueur du présent accord :

a) Qui ont atteint l'âge de 40 ans, mais n'ont pas encore 45 ans révolus, et qui sont pères de 3 enfants vivants au moins ;

b) Qui ont atteint l'âge de 45 ans, mais n'ont pas encore 4S ans révolus.

.\kï. 5, Seront internés en Suisse tête pour tête et quel que soit leur grade, les officiers en captivité depuis iS mois au moins au moment de la mise eu vigueur du présent accord et qui ne rentrent dans aucune des catégories prévues à l'article 4.

A rï. 6. — L'ordre de priorité pour le rapatriement (art. 1 et 2) et l'internement (art. 4 et 5) sera déterminé d'après l'ancienneté de capture et à durée égale de captivité d'après l'ancienneté d'âge.

Si, en cas de force majeure, l'ordre1 de priorité prévu à l'alinéa 1 ne pouvait être suivi rigoureusement, le rapatriement du prisonnier dont le départ aurait dû être retardé, devra avoir Jieu dans le délai maximum de deux mois.

Art. 7. — Les prisonniers de guerre ayant droit, d'après Us articles r, 4 et 5, à être rapatriés ou internés eu Suisse, pourront renoncer au bénéfice du présent accord.

* En cas de doute, L'un ou l'autre Gouvernement pourra demander que le fait de la renonciation soit confirmé par un représentant de la puissance protectrice ou, s'il s'agit d'internés en Suisse, par le Gouvernement fédéral.

Art. S. — En cas de doute sur l'âge ou le nombre des enfants vivants des prisonniers de guerre mentionnés dans les articles 1 et 4, il sera fait application de l'article 3 de l'accord de Berne du .15 mars 1918.

Art. 9. — Seront rapatriés sans égard au grade ni au nombre les officiers, sous-officiers, caporaux et soldats faits prisonniers antérieurement au.r" n<>vuul>w- ion» et qui, à la date du 15 avril 1918, se trouvent internés en Suisse pour cause de blessures ou de maladies.

Seront exceptés de ce rapatriement :

i° Les officiers, sous-officiers, caporaux et soldats qui, ayant bénéficié de la suspension d'une peine judiciaire, ont été internés en vSuisse dans les conditions prévues par l'article iR, alinéa 2 de l'accord de Berne du 15 mars 1918 ;

2° Les officiers qui, ayant atteint l'âge de 48 ans, ont été internés en Suisse par application de l'article 2 de l'accord de Berne précité.

Le rapatriement des prisonniers de guerre prévu par Q'alinéa Ie' du présent article, précédera les autres transports nécessités par l'exécution du présent accord.

Art. 10. — Le rapatriement des sous-officiers, caporaux et soldats sera effectué de la manière suivante ;

Chacun des trains comprendra, de part et d'autre, 70o'prisonniers de guerre à échanger tête pour tête, conformément à l'article 2 et désignes conformément à l'article 6.

Seront compris, en outre, dans chaque train venant d'Allemagne, ioo prisonniers de guerre français, et dans chaque train venant de France, 50 prisonniers de guerre allemands, appartenant aux catégories visées par l'article ic', jusqu'à épuisement de la totalité des prisonniers des deux pays appartenant auxdites catégories.

Les convois de rapatriement devront comprendre par mois une proportion moyenne de 15 0/0 de sous-officiers et de caporaux, et de 85 0/0 d'hommes de troupe.

Art. il, — Au début de chaque série de 10 trains d'hommes de troupe, il sera formé, de part et d'autre, un convoi de 400 officiers à interner en Suisse, conformément à l'article 5. Ce convoi comprendra, en outre, venant d'Allemagne, 100 officiers français et, venant de France, 50 officiers allemands à interner, conformément à l'article 4,, jusqu'à épuisement de la totalité des officiers des deux pays rentrant dans les catégories prévues audit article.

La première série de ces trains d'hommes de troupe sera précédée de deux trains d'officiers composés comme il est ci-dessus précisé.

Art. 12. — Les deux premiers trains d'officiers, prévus par l'article 11 partiront de Lyon, le troisième train partira de Constance, le quatrième de Lyon, et ainsi de suite alternativement.

Les dix premiers trains d'hommes de troupe prévus par l'article io partiront de Constance; les* dix trains de la seconde série partiront de Lyon, et ainsi de suite alternativement.

Art. 13. — Les prisonniers de guerre qui, lors de l'entrée en vigueur du \ résent accord, ne remplissent pas encore les conditions prévues aux articles 1*', 2, 4 et 5, seront respectivement rapatriés ou internés eu Suisse conformément aux stipulations du présent accord, au fui et à mesure qu'ils rempliront les conditions ci-dessus.

Art. i|. — Les officiers qui sont internés en Suisse comme valides, soit en vertu des articles 4 et 5 présent accord, soit en vertu de l'article j de l'accord de Heine du 13 mars 1918, ne pourront être rapatriés qu'à titre exceptionnel et uniquement pour maladie ou accidents graves. Leurs noms devront être, ayant le rapatriement, communiqués au Gouvernement de l'Etat capteur. En cas de doute sur la légitimité de leur rapatriement, il sera Statué sur leur cas par une Commission médicale mixte, composée d'un médecin suisse et d'un médecin de l'Etat capteur ; en cas de partage, ce dernier aura voix prépondérante.

Aur. ix. — Les dispositions l'article iS de l'accord de Berne du 15 mars 191S seront appliquées aux prisonniers de guerre susceptibles de bénéficie! des présentes dispositions et 0,111 'sont l'objet d'une instruction criminelle ou d'une condamnation, ou qui ont été frappés de peines disciplinaires.

Art. 16. — L'article 19 de l'accord de Berne du 15 lnars T9l8 concernant l'emploi îles rapatriés scia applicable aux prisonniers de guerre qui bénéficieront du présent accord.

Les prisonniers de guerre belges rapatriés pourront être employés sur le territoire français dans Les mêmes conditions que les prisonniers de guerre français rapatriés.

Art. 17. — Toutes les dispositions ci-dessus, seront appliquées aux prisonniers de guerre allemands capturés par les troupes belges et aux prisonniers de guerre belges capturés par les troupes allemandes.

Les officiers, sous-officiers, caporaux et soldats belges entreront en compte dans le nombre des prisonniers de guerre français à rapatrier ou à interner dans la proportion d'un Belge pour dix Français, jusqu'à épuisement du nombre de prisonniers de guerre allemands capturés par les troupes belges et remplissant les cou ditions du présent accord.

Le Gouvernement français fera connaître d'urgence au Gouvernement allemand le nombre de prisonniers de guerre allemands dont il s'agit.

Art. 18. — Dans le rapatriement et l'internement des prisonniers de guerre prévus aux articles Ier à 5 du présent accord, ne doivent être comptés que les prisonniers de guerre valides. Les prisonniers malades et blessés continueront A être rapatriés directement ou internés en Suisse dans les conditions prévues par les articles 7 à 18 de l'accord de Berne du 15 mars 1918.

Art. it). — En cas de différends concernant l'exécution des transports, les deux parties eu référeront à l'autorité suisse compétente qui réglera les difficultés en question, de concert avec les chefs de services d'internement institués près des missions diplomatiques intéressées, à Berne.

Akt. 20. — Les dispositions contenues dans les articles Ier à 19. du présent accord cesseront d'être en vigueur le 1" août 1919, si l'un des deux Gouvernements a fait connaître sa décision à ce sujet par une notification au département politique suisse, avant le 1" mai 1919.

Ultérieurement, les deux Gouvernements auront la faculté de dénoncer, de trois m'ois en trois mois, la partie de l'accord visé ci-dessus. La dénonciation pourra produire effet le Ier novembre, le 1" février, le rr mai ou le irr août de chaque année et la cinmunication conforme devra parvenir au département politique suisse trois mois auparavant au moins.

II. — Installation kt régime des camps dh pkisonmiîks de GUHRRB al Camps d'officiers

Art. 21. — Les conditions miuima relatives à l'installation et au régime des camps d'officiers prisonniers de guerre sont fixéefl d'après les règles prévues à l'annexe n° 1 jointe au présent accord.

Ces conditions doivent être remplies à la date du 15 juin 1918. En ce qui concerne les constructions et les améliorations de baraquements, ce délai est prolongé jusqu'au 1" août 1918.

Art. 22. — I/officier prisonnier le plus ancien dans le grade le plus élevé aura la faculté de faire connaître avant le 25 juin 1918, par un rapport adressé à la représentation diplomatique de la puissance protectrice, si les conditions tninima sont effectivement réalisées.

Ce rapport sera remis au commandant du camp qui pourra, le cas échéant, y joindre ses observations et devra les transmettre par la voie hiérarchique.

Ce rapport devra parvenir le 15 juillet 1918 au plus tard à l'ambassade ou à la légation de l'Etat d'origine à Berne.

A ht.- 23. — Dans le cas où le commandant du camp contesterait les déclarations de l'officier le plus ancien en grade, le Gouvernement de l'Etat capteur inviterait la représentation diplomatique de la puissance protectrice, à envoyer sans délai un délégué dans le camp ; le rapport de ce délégué devra être transmis par la voie la plus rapide à la mission diplomatique de l'Etat d'origine à Berne.

b) Camps d'hommes de troupe

A UT. 24. — Les conditions minima relatives à l'installation et au régime défi camps d'hommes de tfoupe, Spat fixées d'après les règles prévins à l'annexe n° 2 jointe au présent accord.

Ces conditions minima doivent être remplies avant le icr août 1918 ; si des constructions neuves ou des aménagements dans k-s bâtiments sont nécessaires, le délai de leur achèvement est

lî\é an ipr septembre 1918.

Les mêmes conditions minima doivent être également appliquées aux camps de travail dans toute la mesure on le permettra la situation locale.