VI. — PLAINTES

Les plaintes auprès de la représentation diplomatique de la puissance protectrice. ne peuvent être punies que si elles sont intentionnellement offensantes ou si elles renferment des accusations sciemment fausses.

Le prisonnier de guerre a le droit d'adresser des réclamations à l'autorité compétente du pays capteur. dans les conditions prévues par les règlements eu vigueur.