PROJET DE LOI

Le Président de la République Française DÉCRÈTE :

Le projet de loi dont la teneur suit, sera présenté à la Chambre des députés par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et par le ministre des Finances qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion :

Article unique

L’investiture des titres nobilaires en Chancellerie est abole.

La mention de ces titres est prohibée dans les actes publics, sous peine, pour l’oflicier public ou ministériel qui aurait contrevenu à la présente disposition, des sanctions édictées par les articles 50 et 53 du Code civil.

Fait à Paris, le 4 novembre 1924.

Signé : Gaston DouMErGuEz.

Par le Président de la République :

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Signé : René Renourr.

Le Ministre des Finances,

Signé : CLÉMENTEL.

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