TROISIEME PARTIE

Des actes qoi ont pour objet là conservation des biens et droits appartenant an failli de la part de la masse.

Les syndics , étant chargés de prendre toutes les mesures concernant la conservation des biens, doivent faire apposer les scellés, s'ils ne Font point été d'office par le juge de paix.

Sur la demande des syndics, pourront être dispensés d être placés sous les scellés, ou seront extraits : les livres qui seront clos et arrêtés par le juge de paix, contradictoirement avec le failli. Cette opération devri être faite séance tenante, et cette mesure imprime dès lors aux écritures un caractère de fixité qui exclut toutes modifications ultérieures.

Les syndics prendront connaissance des lettres adressées au failli, et en sa présence, si faire se peut. Us feront vendre les objets sujets à dépérissement ou dispendieux à conserver, tels que denrées, chevaux de luxe, etc., etc. ; ils continueront, si faire se peut, après inventaire, Texploitation du fonds de commerce ou de Fusine, sinon feront vendre les objets servant à l'exploitation ; ils feront également le recou-vrement des dettes actives du failli, sous la surveillance du juge commissaire (G. Gomm., art. 185).

Le troisième paragraphe de Fart. 490 ordonne en outre aux syn<« dics de prendre inscription au nom de la masse des créanciers , sur les immeubles du failli ; Finscription sera reçue sur un simple borde* reau énonçant qu'il y a faillite et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés.

Une vive controverse s'est élevée sur le texte du troisième alinéa de Fart. 490. L'on a soutenu que Finscription prise au nom de la masse des créanciers n'était pas productive d'hypothèque, vu que toute inscription, pour être valable, doit réunir les conditions exigées

par les art. 2116, 2117 et 2146 du Code Napoléon ; de plus, qu'il était impossible d'admettre que des créanciers qui , pris isolément, n'avaient aucun droit de préférence, pussent trouver ce droit dans le fait accidentel de leur réunion en une seule masse ; qu*un jugement purement déclaratif d'un fait pût convertir en créances hypothécaires des créances purement chirographaires.

Quelle serait, ajoute-t-on, d'ailleurs , pour les créanciers , l'utilité d'une telle hypothèque ? Le failli n'est-il pas dessaisi de tous ses biens, et les créanciers hypothécaires, qui ont négligé de prendre inscription, ne sont-ils même pas déchus de leur droit de préférence ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 1841 , consacrant les principes précités, décida que l'inscription ordonnée par le troisième alinéa de l'art. 490 n'était pas constitutive d'hypothèque, et que, par conséquent, elle ne pouvait nuire aux créanciers hypothécaires, même postérieurs.

Quant à nous, nous ne croyons pas pouvoir admettre cette doctrine, et nous pensons avec M. Renouard ^ que le jugement déclaratif de la faillite est devenu un jugement constitutif 'd*hypothèque ; s'il en était autrement, quelle serait la signification de l'art. 517, qui dit que le jugement d'homologation du concordat conservera à chacun des créanciers inscrits l'hypothèque inscrite , en vertu du troisième paragraphe de l'art. 490; or, on ne conserve pas ce qui n'a jamais existé.

L'utilité de cette inscription sera évidente , lorsque le failli , par suite du concordat, aura été replacé à la tête de ses affaires ; l'hypothèque de l'art. 490 primera alors toutes celles que le failli pourrait consentir par la suite.

Si la renonciation à l'hypothèque a été stipulée dans le concordat, l'inscription sera de plein droit annulée.

i Renouard, T. I, p. 480.

Vu par le professeur soussigné président de l'acte public. Permis d'imprimer. Strasbourg, le il avril 1856.

Strasbourg, le 15 avril 1856. HEIMBURGER.

Le Recteur^ DELCASSO.

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