DEUXIÈME PARTIE

Des actes qoi ont povr objet la eonservation des droits du failli

contre les tiers.

Les mesures conservatoires ont pour objet non-seulement les droits et biens immobiliers, mais encore et essentiellement les créances mo*

bilières et les garanties qui y sont attachées; ainsi, les syndics doivent faire protester les billets à courte échéance, à défaut d'acceptation ou de paiement, et exercer le recours contre les endosseurs ; ils doivent également, et sous leur responsabilité personnelle, poursuivre par toutes les voies de droit, l'exécution des jugements et actes, et interrompre par des citations en justice toutes les prescriptions qui ont commencé à courir et dont on pourrait plus tard exciper.

Le deuxième paragraphe de Fart. 490 ordonne aux syndics d'en* eretenir et de conserver les inscriptions hypothécaires existantes, et de plus de requérir celles que le failli aurait négligé de prendre; cette obligation s'étend même aux obligations légales.

Cette inscription est prise au nom de la masse par les syndics, qui joindront à leurs bordereaux un certificat du greffier constatant leur nomination.

Si par le concordat le failli est remis à la tête de ses aflaires , cette inscription lui profite ; dans le cas contraire, elle profite aux créanciers, lorsque la faillite se termine par l'union.)

M. Bédarride ^ pense que la prudence doit conseiller au failli concordataire de rectifier, ou même de renouveler, en son nom, les inscriptions prises par les syndics, afin de n'être pas exposé à ignorer la vente des biens affectés à sa créance : car les notifications de vente devant être faites au domicile élu par les syndics, il pourrait se faire qu'elles ne lui fussent pas transmises, et qu'il perdît alors soit la faculté de surenchérir, soit celle de se présenter utilement dans l'ordre.

i Bédarride, T. I, p. 4il.