III. — Le partage effectif des biens n’est pas néces

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ur l pie Doit TA comme : partage d'a d’ascendantk

Aie la donation de sommes payables à terme faite à plusieurs M cen

Vu par le Président, DEMANTE.

Vu par le Doyen, COLMET DE SANTERRE.

CA En We.

: Vu et permis d'imprimer, MER ÿ Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, PS __ GRÉARD. 2 É lñp. dés Écoles, H. JOUVE, 23, rue Raëlhe, Paris.