DROIT INTERNATIONAL

I. — En temps de guerre, outre l'obligation de s’abstenir de tout acte de guerre, les neutres doivent se maintenir sur un pied d'égalité parfaite envers chaque belligérant.

I. — Le transport fait au profit d’un locataire principal d’un bail antérieur compris dans sa location et dont il percevra les loyers donne ouverture au droit de cession de créance sur tous les loyers à échoir.

IT. —- Quand une société en commandite admet la délivrance de titres individuels dont le transfert peut se faire librement, c’est, malgré la qualification qui lui a été donnée, une société par actions soumise au droit de 3 pour

+ 100 conformément à on D 2 $ I de ct oi + du 29 juin 1872.

Hier cession du bénéfice d’une promesse EL térale de vente d'immeubles n’est pas translative de propriété immobilière et par suite ne saurait, pas plus que la promesse ellemême, donner ouverture au droit proportionnel de mutation immobilière.

Er |

DROIT ROMAIN

pr ei Fe POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE

I. — L'action familiæ erciscundæ est une action | : sui generis qui n’est ni personnelle, ni ER réelle.

Er IT. — Le partage est rescindable à Poe pour É cause de lésion.

I.— La démission de biens, faite au profit d’un enfant unique, doit être soumise au droit de

| I pouf 100.

DR 7 II. — Le descendant au profit duquel a été faite une institution contractuelle, peut réclamer le bénéfice de la loi du 16 juin 1824.