REFORMES

8 I. Réformes psychologiques. — 8 Il. Réformes statutaires. — a) Constitution des réserves avant toute répartition. — ) Valorisation des réserves. — 10 Rémunération des réserves. — 2° Mobilisalion des réserves. — c) Attribution aux actionnaires de la société-mère des lantièmes des filiales.

Aprés avoir essayé de démontrer l'existence d’un droit sinon absolu, du moins relatif aux bénéfices, il nous faut rechercher les moyens d’assurer le libre exercice de ce droit en permettant à l'actionnaire de toucher, à la fin de chaque exercice, l’intégralité des « bénéfices distribuables ».

Mais la question est trop complexe pour que les moyens de la résoudre soient simples; trop de facteurs de nature diverse viennent y jouer un rôle pour que les remèdes que nous proposerons ne portent pas eux-mêmes la marque de cette diversité. Quoi qu'il en soit de cette variété, il semble toutefois que ces réformes puissent être groupées en deux catégories. Les unes doivent être, en effet, le résultat d'une évolution de la mentalité tant de l’actionnaire que de l’administrateur, les autres, par contre, ne peuvent trouver leur source que dans des dispositions statutaires

destinées à prévenir certains abus. Aussi grouperons-nous

LC, dr MERS

ces réformes en deux catégories, suivant qu’elles sont psy.

chologiques ou statutaires.