‹ Additions au dictionnaire pratique de droitChapitre 167 sur 548 · FILIATION LÉGITIME I · texte numérisé non relu

FILIATION LÉGITIME I

9 bis. Ligne iy. apr^'s : \S 3yr- jm, ajouter ■ La présomption de paternité établie par l'art. 312 c. civ. ne s'applique pas a cet : enfant, même en l'absence de desaveu s il a été légitimé par un nouveau mariage de sa mère, conformément aux dispûsijions de "art 331 {V. suprà. Filtatuin adullerme 'TiJâluLse, n« 3 bU) (Civ 313 J 2, complété par l'art. 2 de la loi du .3U dec. 191o, D. P. «H- 4- 81j-

' 104 bis. Ligne's, ou ii«u de : interdite, lire : contredite.

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