V. Oipitnine de naviiv. Charlcparlie . Nnvir
Abandon de pOsle. V. Justice militaire.
Abandon de service. V. Rê«|iiisi-
lions niilitûres.
.Abatage. ^*- Commune. ForCls. S;ilu-
brité publique. TnivjuJC publics. Abattoir ( crêalion , objet ( p. 'JSi .
n. lôT; (suneillance) p.2S3, n. lôS;
r tueries p.irticaHères, suppres^on)
— V. Ojramune. Manufactures el êlablis-
sements dangereux.
Abeilles, v. Biens, n. 16: Commune, Contravention. Délits ruraux, Resp«ms;ibilité civile.
Abonnement, v. Assurances conlrc rincendie. Assurances sur la vie.
Commune. Octroi . Posttrs , télégraphes, téléphones. Théàtre-speclacle. Timbre, Voirie.
«bord âge
— abordage douteux (compétence) p. l+ô ,
n. 46; .U/rf., n. 46 bis: (dommage, réparation) p. 144, n. 38; Ad*!., n. 3î< his: (resx>onsabiLile. étendue) p. 144. n. 40: Add.. n. 10 bis.
— aLordage fautif (dommage, réparalion»
p. 144, n. 35: Add.. n. i'i 6is;(faule. caractères) p. 144, n. 36: (faute commune ) p. 144 , n. 37 ; Add., n. 37 bis: (pilote) p. 144. n. 3."»:
< preuve) p. 145. n. 4j; (responsabilité . étendue » p. 144. n. 40.
— abordage fortuit, p. 144, n. 34; Add..
n. 54 bix.
— action judiciaire (a^'aries. preuve)
p. 145. n. 45; (compélence) p. 145, n. 42 et s-, 46; ( expertise) p. 14.'>, n. 45; ( prescription > p. 147. n. SI : ,4(i(f..n.8I bis ;f qualité) p.l4ô.n. 41.
— déenition p. 144, n. 32: Add.. n-.TÎ fris.
— V. Assurances maritimes. Avaries,
Lois.
Aborneutent. v. Bornage.
ibreuvage. ^^ Servitudes.
Abreuvoir, v. Oimmune . Eaux. S;tlu*
brîté publique.
Absence
— cessation (condilionsi p. 4. n.47: (effets)
p. 4. n. 48 et s. : Add.. n. 49 bis.
— déclaration, demande (condilions )
p. 1. n. 11 : .\dd.. n. 11 bis ; (procédure) p. 2. n. 13; ( qualité) p. 2.
n. 12. 17 et 18.
- déclaration, jujiemenl (compétence ) ,
p. 2. n. 13;(dél:u)'p. 2. n. 15 : teffets) | p. 2. n. 17 et s.; (formes p. 2. :
n. 13 et s.; (publicité) p. 2. n. IG. j
- définition p. 1. n. 1.
- disparus ( ;îuerrc de 1914 ) Add.. n. Il j
et s. bi.^. !
- effets généraux (absent, situation légale»
p. 3, n. 39; I droits éventuels compétant à l'absent) p. 3. n. 40. 41; (enfants mineurs t p. 4. n. 44 el s.; i mariage i p. 4 . n. 42 el 43.
- cni-eg'islrcment (actes judiciaires et
jugements» p. 4. n. â4 : (droits de mutation par décès) p. 4. n. 55 el s. ; (militaires » p. 5. n. 59.
- envoi en possession définitif (demande,
délai) p. 3. n. 35: Add.. n. 35 bis : { effets ) p. 3. n. 36 et 37.
- envoi en possesaon provisoire (acquies-
cement) p. 12. n. S; (action judiciaire) p. 2, n. 25; (administration»
p. 2, n. 24: (biens, restitution) p. 4. n. 47: (caution) p. 2, n. 21 : (communauté, continuation » p. 3, n. 32: (communauté . dissolution t p. 3, n. 33 et :U; (compétence, procédure ) p. 2 . n. 20 ; ( conjoint présent, administration » p. 3. n. 31 ; ( demande > p. 2 . n. 17 ; ( dettes de l'absent ) p. 3. n. 29 : ( droits subordonnés au décès) p. 2. n. IS : ( emploi »p. 2. n.23: (fruits et revenus ) p. 2. n. 26; (gestion) p. 2, n. T,; ( hériliers présomptifs » p. 2. n. 17 ; (hypothèques) p. 2. n. 21; (immeubles, aliénation) p. 2. n. 28; (immeubles, visite* p. 2. n. 22; 1 inventaire) p. 2, n.22: (mobilier, vente ) p. 2 , n. 23 ; ( responsabilité» p. 2, n. 27; (successeurs irréguliers) p. 2, n. 17. 18: (usufruit» p. 2, n.21.
- militaires p. 4. n. 51 el s. ; Add.. n. 51 bis
ol s.
- non présent p. 1 . n. 2.
- présomption ( compétence . procédure)
p. 1 . n. 8; (ministère public t p. 1 , n. 10; ( notaire» p. 1, n.6; ( parties intéressées) p. 1 . n. 7.
- présumé absent (intérêts, surveillance)
p. 1. n. 10; (procuration) p. 1. n.9; ( représentation > p. 1 . n. 5 el 6.
- timbre p. 4. n. 54 el s.
- V. Actes de l'état civil . Autorisation
maritale. Bigamie. Caisses d'épargne, {^ssation (mat. cîv.), Cautionnement. (Communauté entre époux. Divorce, Etranger. Filiation légitime. Lois, Mandat. Mariage, Partage de succession. Prescription civile. Succession. Travail.
Absolution. V. Instntction criminelle.
Presse -outrage.
JibStenttOn de juge. V. Récusation.
.Abus d'autorité. V, Complice-complicité. Forfaiture, Liberté individuelle.
Abus de conlîunre
— abus des besoins, etc., d'un mineur
(éléments du délit, peine) p. 5. n. 2; ( mineur, qualité » p. 5 . n. 3.
— abus de blanc -seing (éléments consti-
tutifs, peines ) p. 5. n. 4; (signature . faux ) p. 5 , n. 5.
— détournement d'objets confiés (circons-
tances aggravantes, domestique .
élève, ouvrier » p. 7, n. 20 : ( circonstances aggravantes, fonctionnaire public.ofRcierpublic ou ministériel) p. 7. n. 21 ; ( dépôt . violation ) p. 6 : n. 13: (gage, nantissement) p. 6.
n. 17: ( intenlion frauduleuse» p. 5.
n.7; (louage, prolongation de jouissauce) p. 6, n. 12; (louage d'ouvrage) p. 6. n. 16; i mandat, violation » p. 6 . n. 14 et 15 ; ( nullité du contrat) p. 5. n. 11 : (objets remis pour un travail) p. 6, n. 16:
(peines) p. 5. n. 6; (poursoiles»
p. 5, n. 10. Il : ( prvl à usage) p. 6. n. 18; (restitolion ) p. 5. n. 9; ( rétention prolongée » p. 5, n. S,
— preuve p. 7. n. 22 et 23.
— procès (pièces, détournement )p. 7. n. 24.
— V. Oîmpétence criminelle. Élections.
Usufruit.
Abus de jouissance. V. Louage.
Académie, v. Enseignement, Institut de France.
Accaparement. V. Industrie et commerce.
Acceptation. V. Dispositions entre \-ifset testamentaires. DonaUon par contrat de mariage. Donation entre vifs. Lettre de change. Partage d'ascendant. Puissance palernellc. Régime dotnl, Snccession. Succession bénéfici.iire.
%rceptilation. V. Obligations.
Accès» ^*- Servitudes, Voirie.
Aceesision. v. propriété. — v. aussi Biens. Eaux, Louage emphytéotique. Traité international.
Accident. V- Acciden:s du travail .
.assurances contre les accidents.
Avaries. Chemin de fer. Oïmmissionnaire de transport . Filiation légitime. (Gendarmerie . Homicide.
Impôts indirects. Pensions civiles.
Responsabilité civile . Secours publics. Sépullore.
Accidents du travail
— assistance judiciaire, Add.. n. 134.
— assmiTince. V. Assurances contre lesac-
cidcnls.
— carîicîères (cause extérieure, soudaine.
violente) Add., n. 40; (hernie»
Add., n. 42; (lumb:igos, sciatiques. etc.) Add., n. 42; (maladie, distinction t Add., n. 40.
— compétence. Add., n. 93.
— conditions de survenance ( à l'occasion
du travail) Add., n. 47els. ;(bombanlements aériens) Add.,n.oôbis ; (conséquence du travail) Add-, n. 44, 47 ; (courts déplacements . cour-
tes interruptions de travail) .\dd., n. 51; (tait des autres ouvriers) Add., n. ô^ ; (forces de la nature ) Add., n. 35; (lieu du travail ) Add., n. 49; (matériel, outillage) Add., n. 53; (occupation non habituelle» Add., n. 45, 46:
( temps du travail ) Add. , n. 48, 50 et s.; (trajet préal.ible ou postérieur au travail) Add.. n. 52; (travail assujetti à la loi et commandé) Add., n. 45: (travail non assujetti à la loi ou non commandé) Add., n. 46.
■ conventions contraires, nnllîtê, .\dd.,
■ décLiration . .\dd., n. W. 95 bis et s.
- définition . .\dd., n. 40.
- déléffués mineurs. Add., n. 1, 15, 63,
droit commun. înapplicabilité, Add., n. 9 et s.
- enregistrement, Add.. n. 135.
■ entreprises assujetties ( assnjeltisso-
ment volontaire) Add., n. 28 el s. ; (ateliers) Add.. n. 17; (bâtiment»
Add., n. 16 ; (chantiers) Add. .
n. 18; (entreprises agricoles) Add., n. 23 cl s. ; (entreprises de chargement et de déchargement) Add..
n. 20; (entreprises de transport) Add., n. 15; (énumératîon) Add..
n. 15; (établissements commerciaux) Add-, n.22: (exploitations forestières) Add., n. 15: (magasins publics) .4dd., n. 21 ; (usines, manufactures, fabriques» Add., n. 17.
- exploitations forestières. .4dd.,n. 1,15. -faute inexcusable (caractères) Add.,
n. 5; (conséquences) Add., n. 8; (ivresse» .\dd., n. 5 ; (ouvrier) Add.. n. 5: (patron) Add-, n. 6; (preposc du p.Ttron) Add.. n. 7.
- fonctionnaires, Add.. n. 34.
- frais funéraires, Add.. n. 61.
- frîMS médicaux et pharmaceutiques
( hospitalisation > Add., n. 60; (médecin, pharmacien, choix) Add..
n. 58; (patron, contribution) Add., n. 59: (patron, décharge, condilions » Add., n. 57, 66; (payement » Add., n. 59; (point de départ) Add., n. 57: (quotité) Add..
n. 57 ; ( remboursement , durée »
JKdd., n. 57; (traitement, surveillance) Add.. n. 58.
-garanties (assurance) .\dd., n. 123:
( (^sse nationale des retraites»
.\dd. . n. 126 et s.; (compagnies d'assurances, surveillance, contrôle) Add.. n. 123, 125; (fond^ de garantie, constilation . taxes) ,4dd., n. 126 et s,; (indemnité temporaire, privil^e) Add., n. 122; (maladies professionnelles) Add., n. 133 ; (rentes) Add., n. 123 et s. : (syndicats de garantie) Add., n. 124.
- incapacités diverses, conséquences,
.\dd.. n. 62.
%t*cideut!$ du travail {suite)
— indemnité journalière (calcul, salaiic
de base) Add., n. 63 ; (cause) Add., n. 62; (durée i Add., n. W;(u»saisissabilité) Add.. n. 65; (jour de l'accident , plein salHÏre ) Adâ. , n. 64; (raonUmt) Add., n. GS; ( patron, décharge, sociétés de ^ecoui-s mutuels) -4dd., n. 66; (pa>f ment, mode) Add., n. 65; (point de départ) Add., n. 61.
— jutîement (appel) Add., n. 96, 97 et
" 110; (déUii) Add., n. 90 vX 97; (deluande, rejet) Add., n. 106; (frais médicaux) Add., n. 97 ; (indemnitc temporaire) Add., n. 96; (opposition) Add., n. 109: (ordonnance de conciliation > Add. , n. 103 ; ( pourvoi en cassation ) Add. , n- 96 et 97, 111: (rente, fixation) -itWw n. 107.
— législation (adhésion, formes, effets)
Add., n. 2S et s.; (lois, décrets, énumcration ) Add., n. 1.
^ loi (affichage) Add.. n. 8 bis.
— maladies professionnelles. .Idd., n. 41.
— [personnes protégées, conditions» Add.,
n. 38 et 39.
— i>crsonnes responsables < chef d entre-
prise) Add., n. 31 et s. ; (départements, communes) Add., n. 34; (établissements d'assistance) Add., n.34; (Etat) Add., n. 34; (exploitations forestières) ,4dd., n. 33 bis; (ouvrier travaillant seul, aide momentanée) Add., n. 31 : (personne non assujettie à la législation du risque protessionnel ) Add., n. 33; (préposé du patron) Add., n. 36; ( sous -entrepreneur) .4dd., n. -^2; (tiers auteur de l'accident, action du paU-on) Add.. n. 37; ( Uers auteur de Taccident , action de la \ictime) Add. , n. 30.
prcscripUon (délai> Add., n. 112; (interruption) Add., n. 113 et s.; (point de départ) .\dd., n^- U'-i; .suspension) Add., n. 112. H'.
— procédure (accident mortel) Add..
n. 100; (accord des parties, nrflonnancc du juge) Add., n. 102 et 103; (assignation) Add., n. 10.»; (assistance Judiciaire).4dd., n. 13i; (Certificat médical, dépôt) .Add..
n. 96; (conciliation) Add., n. 101 et s.; (déclaration) Add., n. 94:
(enquête) Add-, n. 98 et 108; (cxperti^c) Add., n. 99. 108; (incapacité permanente) Add. , n. «8 et s. ; (incapJicité temporaire) Add., n. 96; (insjMXtem- du travail, avis) Add., n. 95 icr; (juge de paix, pièces.
Iran.smission) Add., n. 95 1er; (provision, allocation) Add., n. 104, 108: (renvoi devant le tribunal) Add.,n. 102, 104.
— rente viagère (apprenti) Add., n. 87;
(ascendants) Add., n. 83; (calcul) .\dd., n. 73 et s.; (capacité profes- !>îomieIle. diminution) Add., n. 72; (conjoint, nouveau mariage) Add., n. 70; (consolidation de la blessure) Add., n. 75; (conversion en capital) Add.. n. 68 et s. ; (demande, délai, jugement) Add., n. 71 ; (descendants autres que les enfanU) Add-, n. 84; (enfants orphelins) Add., n. 81 ; (entreprise il travail discontinu) Add-, n. 91 ; (fixation) Add., n. 68; (grève) Add-, n. 89 ; (incapiicilé permanente absolue) Add., n. 77. 78 ; (incapacité permanente partielle) Add., .n. 72 et s.; (incessibilité, iosaisissabilité) Add.. n. 76 ; (infirmité de guerre) Add., n. S5 bin ; ( miyuralion , réduction, laule inexcusable) Add., n. 8; (maladie ou infirmité antérieure) Add., n. 74, T7, 8ô bis ; ( raonUmt ) Add., n. 73, 78; 80 et s. ; ( mort de la victime ) Add., n. 79 et s.; (ouvrier enibanche depuis moins de douze mois) Add., n. 90; (ouvrier embauché depuis plus de douze mois) Add., n. 88; (ouvrier étranger, .lyants droit résidant ou non en France) Add.. n. 8ô; (ouvrier étranger quittant la France) Add., n. 70; (ouvrier mineur de seize ans) Add. n. 87 ; (payement, mode)
Add., n. 7C, 78,79; (point de dép;>rl) Add., n. T.i ; (rachat) Add..
11. 68 et s. ; ( rémunération acccN soire : gratilicxilions, pourboires, etc.) Add., n. 92; (révei-slon sur le conjoint) Add., n. 69; (révision) vldd.. n. 118 et s.; (salaire, réduction) Add., n. 74; (salaire de base»
Add., n. 86 et s. ; (suppression, suicide) Add., n. 8; (suspension pronsoire) Add., n. 68; (veuf ou veuve) Add., n. 79, 80, 82.
— révision (action, délai, point de dé-
part) Add,, n. 120; (action, recevabilité, condition) Add., n. 118.
119; (causes) Mid., n. 118; (compétence) Add., n. 121; (fait nouveau, caractères) Add., n. 110; (nouvelle rente, salaire de hase) Add., n. 121 Ws; (opération cliirurî^icale) .\dd.. n. 119; (procédure.
• jugement) Add-, n. 121.
— risque professionnel, Add., n. 3 et 4.
— suicide. Add., n. 8.
— timbre, Add-, n. 135.
— travail, caractères, Add., n. 43.
— >'. Agriculture, Assui-ance» contre les
accidents. Marine militidre. Police du travail . Retraites ouvrières et paysannes. Timbre, Travaux publics.
Arcoucbenient. V. Acte de naissance.
Médecine.
Accroîsseiiieut. V. Associations (règles communes), (Congrégation religieuse. Propriété. Révocation et caducité des testaments. Succession.
Aeousatiou calomnieuse. V. Dénonciation calomnieuse. — V. aussi Succession.
Aeétylène. V. Louage.
Achalandage. V. Industrie et commerce.
Achat. V. Acte de commerce. Commerçant, Industrie et commerce, Vente.
Achour. ^'' Algérie.
Acide stéarique. V. Impots indirects.
Acompte. V. Louage douvntge . Travaux publics , Vente.
Acf|uêt»». V. Communauté entre époux, Régime dotal.
Acquiescement -mtï''éri: civile
— acceptation expresse p. 12 h, n. 3.
— actes d'exécution (jugement en dernier
ressort) p. 13. n. 15; (Jugement en premier ressort) p. 13, n. 14; (jugement exécutoire jwr iirovision) p. 13, n. 16; (partie condamnée) p. 13 , n. 14 et 15 ; (partie gagnante , signification) p. 13, n. 17; (payement des condamnations) p. 13, n. 18; (payement des frais) p> 13, n. 19; (réserves ) p. 13. n. 15 et 17.
— caractères p. 12 h, n. 2, p. 14, n. 31.
— compétence p. 14, n. 33.
— conclusions adoptées p. 12 h, n. 12.
— conditions p. 12 h, n. 5.
— consentement p. 12 h, n. 3 et 4.
— définition j). 12 h, n. 1.
— délai p. 13, n. 21.
— effets (chose jugée) p. 14. n. 29; (divi-
sibilité) p. 14, n. 31; (jugement, nullité de forme) p. 12 h, n. 10; (jugement, signification) p. 14.
n. 30; (tiers) p. 14, n. 32; (voies de recours, fin de non - recevoir) p. 14, n. 29.
— enregistrement (droit fixe) p. 14 . n. 37 ;
Add., n. 37 bis ; (droit i)roportionnel> p. 14. n. 39 ; (intérêts distincts) p. 14, n. 3S.
— formes p. 14, n. 27,
— frîiis (payement) p. 13, n. 19; (récep-
tion), p. 13. n. 20.
— inaction p. 13. n. 22.
~ interdiction (bonnes mœurs, ordre public) p. 12 h. n. 10.
— interprétation p. 14, n. 28.
— jugement (frais, payement) p. ir»,
n. 191 ; (jugement en dernier ressort, exécution) p. 13, n. 15; (jugement en premier ressort . exécution) p. 13, n. 14; (jugement préjudiciel) p. 13, n. 23; (Jugement préparatoire ou interlocutoire > p. 13, n. 24.
— objet ( intérêts prives) p. 13 b , n. 10.
— qualllc (capacité JarifViquc) p. 12 h,
n. f. : (curateurs aux successions vacantes) p. 12 h, n.8; (État) p. 12h, n. 9 ; (maire) p. 12 h, n. 8 ; ( mandataires conventionnels) p. 12 h, n. 7 ï (ministère public) p. 12 h, n. 9; (syndic de faillite) p. 12 U , m. «.
— remise de cause p. 13, n. 21.
— réserves p. 12 h , n. â.
— s;usie p. 14. n. 26.
— serment suppléloirs p. 13. n. 25.
— silence p. 13. n. 22.
— sursis p. 13, n. 21.
— Y. Agréé, Api)el en matière cix ile et
commerciale. Avocat. Avoué, Commune, Conflit. Divorce, Douane?..
Faillite, Forêts, Frais et dépens ( mat. civ.) , Interdiction. Jugement par défaut (mat. clv.), Séparation de corps. Tierce opposition. Tutelle.
Acquiescement - matière criminelle ( effets . lormes > p. 14 , n. 35 ; (qualité ) p. 14. n. 34.
\C4|Uit. V- Chèque. Kffets de commerce.
Acquit-à-cantion. V. Douanes.
Impôts indirects. Sucre.
Acquittement. V. Action civile. Action publique. Cassation (mat. crim.).
Chose jugée ( mat. crim.). Compétence criminelle. Instruction criminelle . Presse - outrage.