Acte d'accusation, v. instruction

criminelle.— V. aussi Presse -outrage.

%cte aaministratif. V. Règlement administratif. — V. aussi Timbre, Vente i>ublique d'immeubles.

.Acte d'appel, v. Appel en matière civile et commerciale. Appel en matière criminelle. Exploit, Procédure ( roat. civ. et mat. com.)-

\Cte authentique, v. Preuve (mat.

tiv.>. - V. iiussi Hypothèque légale. Inscription hypothécaire .

Pri-vilcges, Responsabilité civile, Transîiction , Usure.