Acte notarié. V. Preuve (mat. civ

.%cte de notoriété (actes de l'état

civil, destruction, i,'uerre ) Add..

II. 1 bis ; (actes de l'état civil , rectification ) p. 26. n. 100; (créancier ou rentier de l'Etat) p. 26, n- 4 ; ( définition ) p. 2b , n. 1 ; ( enregistrement. droit fixe) p. 26, n. 7; .\dd.. n. 7 bis; (enregistrement, exemption) p. 26, n.S;Add., n.Sbis ; ( formes , compétence ) p. 26 . n. 5 ; (mariage, actes de l'étal civil, remplacement ) p. 26, n. 2; .\dd..

n. 2 bis; ( succession , intitulé d'inventaire) p. 26, n. 3.

y. Timbre.

.%ctc de procédure. V. Procédure ( mat. civ.).