Acte à la suite, v. Timbre

Acteur. ^'- Tbéiitre-spcctacle.

Action. V. Action judiciaire.

Action civile

— action publi(]ue (indépendance' p. 31.

— ear.tctères p. 29, n. 1.

-compétence p. 29. n. 5, 24; Add.,

n. 24 bis.

— défendeurs (capacité) p. 30, n. 22 et 23.

— exercice, conditions (capacité) p. 29.

n. 12; (intérêt Indirect) p, 29, n. S et 10 ; ( intérêt matériel ou moral) p. 29. u. 9; (ministère public, interdiction) p. 29, n. 6; (préjudice né et actuel ) p. 29, n. Il ; (préjudice personnel ) p. 29, u, 7 et s.

— e\eicitc, qualité ( capacité juridiiiue i

p. 29. u. 12 ; (cessionnaire ) p. 3li. n. 18; (créancier) p. 30, n. 17; (fainille) p. 30, n. 13; (héritiers) p. 30, n. 14 et 15; (membres d'une collectivité professionnelle) p. 30, n. 21 ; (mémoire des morts, injure) p. 30. n. 16; (personne lésée) p. 29, n. 6; (personnes morales) p. 30.

— extinction (action publique, extinction

préalable) p. 31 , n. 35; (amnistie) p. 31, n. 32; (décès du prévenu)

p. 'M , n. 3a; (désistement, renonciation, transaction) p. 31, n. 33.

~ fait dommageable p. 29, n. 4.

— fait punissable p. 29, n. 3.

— proi.eàuie(actîon publique iineevable,

suspendue ou éteinte ) p. ol . n. 29 ; (extinction, chose jugée; p. 31.

n. 29, 30; (jugement) p. 31 , n. '28; iuna elccta ytd...) p. 31. n. 25 et s.

— suspension (jugement de l'action publi-

que) p. 31 , n. 31 ; Add., n. 31 bis.

— V. Amnistie, Appel en matière cri-

minelle. Assistance judiciaire, .\utorisatlon maritale. Chasse louveterie. Chose jugée (mat. civ.).

Chose jugée (mat. crlm.). Compétence civile des juges de paix.

Compétence criminelle. Dénonciation calonmieuse. Désistement, Discipline judiciaire. Douanes, Forêts.

Frais et dépens (mat. crim.). Justice maritime militaire, Justice militaire , Prescription criminelle .

Presse -oulrage. Propriété industrielle et commerciale, Propriété littéraire cl artistique.

«ction d'éclat, v. Faillite. Liquidalion judiciaire. Réhabilitation.

Action de in fottê refno. V. Cestîon d'itllaires. Quasi -contrat.

Action de jactance. V. p. 28, n. 17.

\ction en repri.»ie. V. Culte.

Action hypothécaire. V. Hypothèque.

\ction immobilière (compétence)

p. -27, n. 10; (déBniUon) p. '27. n. U et 12.

— \'. Appel en matière civile et commer-

ciale. Compétence civile des juges de paix. Compétence civile des tribunaux d'arrondissement, action judiciaire *^3use) p. 28. n. 18; (concours) p. '29, n. 29; (cumul) p. 29, n. 29; (detinition. caractères) p. 27, n. 1 ; (demandeur.

défendeur) p. 28, n. 21; (intérêt moral) p. 28, n. 15; ( intérêt né et actuel) p^ 28. n. 16; (intérêt pécuniaire) p. 28, n. 14; («nul en France ne plaide par procureur ») p. 28, n. 22 et s. ; (qualitéi p. 28, n. 19 ; ( unu electa via, non datur régressas ad alteram) p. "29.

n. 29; Add.. n. 29 bis.

— V. Association déclarée. Autorisation

maritale. Commerçant, Commu nauté entre époux. Commune. Département, Divorce, Emancipation, Établissemenls publics et d'utilité publique. Etranger, Faillite, Filiation légitime. Filiation naturelle. Forêts, Gestion d'affaires.

Hospices- hôpitaux. Huissier. Hypothèque, Interdiction. Louage de services. Louage d'ouvrage. Mariage.

Péremption d'instance. Régime dot;d . Secours publics , S<jciétés anonymes. Succession, Succession bénéficiaire. Succession vacante. Travaux publics. Trésor public. Tutelle, Usufruit.

Action mixte. V. p. 27, n. 9. - V. aussi Bornage, Compétence civile des tribunaux d'arrondissement , Discipline judiciaire. Étranger.

Action mobil îère(compétence) p. 27.

n. 10; (définition) p. 27. n. 11.

— V. Appel en matière civile et commerciale. Communauté entre époux.

CUimpélenceciviledcs juges de paix.

Compétence civile des tribunaux d'arrondissement.

Action né^jatoire.V. lVopriétc.n.7S.

Action nesotioruiM se****"*"""*