V. Gestion d'alTaires

Action l»aulienne. V. Obligations.

Vente.

Iction perMOunclle (définition, ea ractèrcs) p. '27, n. Il; (obligatious contrucluellcs ) p. 27 , u. 5.

— V. Aliments, Avocat, Compétence

civile des tribunaux d'arrondissement, Étranger, Obligations, Prescription civile.

tction pétitoire (définition, caractères) p. 3t. n. 2; (ctfet sur l'action possessoirc) p. 34, n. 32 ; ( exercice, conditions ) p. 35. U. 53; (jugement) p, 35. n. 55.

— V. Bornage, Communauté entre époux.

Louage.

Action poHMesgoîre

— compétence (fuge de paix > p. 34. n. 3.ï;

Add., n. 1 bl»i (mnlieres udminis- Iraives) p. 34, n. 42 et .S.

— contphiinte (condnmnntion > p. 34, n.

39; (exercice, qualité) p. 33. n. 27; (possession requise) p. 3:1, n. 24 ; (troul)lt; de. droit) p. 32. n. 9 ; (trouble de fait) p. 32. n. 5 et s.

— cumul du posscssoire et du pétitoire,

interdiction ( motifs des jugtments)p. 3t. n. 47 et 50; (titres appréciation ) p. 35. n. 49 et .V).

— définition, car.ictêres p. 31 , n. 1 et 2.

— délai p. 33. n. 30.

— demande au pélitolrc, effets p.34,n.33.

— dénonciation de nouvel u'uvre (con-

damnation) p. 34, n. 39; (exercice, (jualilé) p. 33, n. 27; (possession requise) p. 33. n. ^4; (trouble V éventuel) p. 32. n. 13.

— exercice, qualité (compininic, dénon-

ciation de nouvel (puvro ) p. 33.

n. '27; ( femme mariée ) p. 33, n. 28; • (maire) p. 33. n. '29; (mari) p. :i.'i.

n. '29; (mineur émancipé) p. 3.">.

n. 28; (préfet) p. 33, n. 29; ( pro digue) p. 3;i, n. 28; ( rélntôgi-ande) p. 33. n. 27 ; (tuteur) p. ;W, n. 29. jugement (appel) p. 3.5. n. ,i6; (con damnation) p. 34, n. 39; p. 35.

n. :>4 ; (effets) p. 35. n. 52 et s. ; (exception de dnmanialilé) p. 34.

n. 44 et 45; (indemnité) p. 34. n. 43; (matières administratives) p. 34.

n. 42 ; ( recrénnce ) p. 34 , n. 40.

— objet (cours d'eau non navigables.,

usage) p. 32. n. 18; (droits réels, servitudes) p. 32, n. 17 ; (eaux pluviales) p. 33,n. 19; (immeubles du domaine public) p. 32, n 16 , < immeubles en général) p. 32, n. 14; (servitudes) p. 33, n. 20 *l 21; ( usage, usufruit ) p. 33, n. '22.

— possession ( caraclères ) p. 33 , n. 24.

— pourvoi au pétitoire (conditions) p. 34.

n. 37 ; p. 35. n. .î3 et s.

— prescription p. 33, n. 31.

— procédure (citation, conciliation) p. 34.

n. 36 ; (mesures d'instruction) p. 34, n. 37.

— reintégi-ande (depossession. caractère.

p. 32, n. 10 et s.; (exercice.

qualité) p. 33. n. '27; (possession requise) p. 33. n. 24.

— voies de recours p. 35, n. 56.

— V. Chose jugée (mat. civ.», Ck>mmu-

nauté entre époux, (Commune, Compétence civile des juges de paix. Domaine public. Eaux.

Expropriation pour cause d'utilité publique. Travaux publics. Voirie.

Action publique

— caractère p. 37, n. 32.

— définition, p. 35, n. 1.

— exercice (action civile antérieure)

p. 37, n.32; (administrations publiques ) p. 36 , n. 12 et s. ; ( Chambre des députés) p. 36. n. U; (chose jugée au civil) p. 37. n. 32 ; (conclusions contraires) p. 37, n. '27; (désistement) p. 37, n. 30 et 32; (immunité parlementaire) p. 36, n. 10 et II; p. 37, n. 3(> ; (indépendance du ministère public ) p. 37. n. 27 et 28; (magistrats compétents) p. 36.

n. 6; (plainte nécessaire t p. 37, ■ n. 33; (poui-suile d'ollice) p. 37.

n. 29; (procureur de la République) p. 36, n. 10; (procureur général près la cour d'appel) p.

36, n. 9; (réparation du préjudice) p. 37, n. 32; (transaction) p. 36, n. 15: p- 37. n. 30 et 3*2; (tribunaux) p. 36, n, 7.

-- extinction (causes) p. 38, n. 38; .\dd., n. 38 bis; (condamnations antérieures, pénalité épuisée) p. 38, II. 41 ; (décès du prévenu), p. 38,

-- indépendance à l'égard de l'aclùm civile, p. 37. n. 3'J.

~ législation p. 35, n. 2.

— mise en mouvement (ministère public)

p. 36. n. IG; p. 37. n. 27; (partie lésée) p. 36, n. 17 et s.; p. 37.

n. 34; (tribunaux) p. 33. n. 21.

— personnes poursuivies (auteurs ou

complices) p. 36, n. '22; (héritiers) p. 37, n. 23; (instruction contre X...) p. 36. n. 22; (magistrats)

INDEX GÉNÉRAL ALPHABETIQUE

«rtîon publique i^utU^

p. ^. n. 30: Cmise en cause) p. 37, n. 26: (personnes civilement rcs pensables . citation > p. 37. n. 2.i; «personnes morales> p. 37. n. 2i ; I responsabilité pénale) p. 37. n. '23-

— suspension i absence de plainte) p. 37,

n. 33; (démence de l'inculpé) p 3S n. 37; (immunité parlementaire t p. 37. n. 36; (question préjudi ciclle ) p. 37. n. 35.

— y. Amnistie, Appel en matière crimi-

nelle. Autorisation maritale.Chasse tooveterje. Chose jugée (mat. civ.i.

Chose jugée (mat. crim.)- Compétence criminelle. Désistement, Discipline judiciaire. Douanes, Forêts, Impôts indirects. Instruction criminelle, Justice maritime marchande. Justice maritime militaire.

Justice militaire. Ministère public.

Prescription criminelle , Fresscoutrage. Propriété industrielle et commerciale, Propriété littéraire et artistique. Transaction, Usure, Voirie.

.4p(ion réoursoire. V. Demande nouvelle.

Action réelle. P- 27', n. 7 et 8.

— V. Avaries, Étranger, Obligations. P;ir-

tage d'ascendant. Prescription civile. Rétention.

Action résolutoire. V. Vente. — V. aussi Fonds de commerce.

Action de société. V. Sociétés par actions.— V, aussi Timbre, Transport-cession, Vente publique d'immeubles.

.%ction de travail. V. Sociétés anonymes.

*del. V. Algérie.

Adirenient. V. Perte.

Adition d'hérédité. V. Succession.

Adjoint au ntaire

- lonctions (^ actes de l'état civil ) p. 18 , n. 4 et s. ; (autorité du maire, délégation) p. 277, n. 51; (cessation ) p. 277 , n. 49 ; (durée) p. 277. n. 48; (gratuité) p. 277. n. 54.

— nombre p. 277, n, 47 ; Add., n. 47 bif:.

— V. Algérie. Commune. Elections, Kx-

ploit. Instruction criminelle. Ministère public, n. 10; Procès -verbal. Voirie.

Adjonction. V. Propriété.

\djudant. V. Sous - officier.

.Idjiidication. V. Chemin de fer, (Commune, Domaine de l'État .

Forêts, Greffe -greffier, Jugement (mat. civ.). Marchés de fournitures et de transport . Octroi . Pèche fluvî;ilc, PriWlèges, Surenchère.Transcriplion hj-pothécaire. Travaux publics. Vente publique d'immeubles, de meubles, etc.

Administrateur. V. Absence, Algérie, Aliénés. Communauté entre époux. Commune, Crédit agricole.

Culte. Divorce, Frais et dépens.

Hospices • hôpitaux . Interdiction .

Ixïuage, Obligations, Prescription civile. Séquestre. Puissance paternelle. Régime dotal. Sociétés anonymes. Succession, Syndicat professionnel. Tierce opposition , Tutelle, Vente.

Administration léçale des biens des enfants. V- Puissance paterncUe.

Admission temporaire. V.

Douanes. Octroi, Sucre.

Adoption

— adoption privilégiée ou rémundratoire.

— adoption testamentaire (conditions,

formes) p. 40, n. 34; (tuteur officieux . obligation ) p. 40 . n. 36.

— compétence (cour d'appel) p. 38. n. 12;

(fonctionnaire militaire» p. 38.

n. 10; (Juge de paix) p. 38. n.9; (tribunal civil . chambre du conseil) p. 38. n. n.

— conditions ( adoptant ) p. 3S, n. 3 et