V. Chemin de fer. Commissionnaire de transport- voîlurier
■entrepreneur de travaux. V- Louage d'ouvrage. — V. aussi Architecte, Elections. Prescription civile.
Privilèges . Responsabilité civile .
Travaux publies.
■OntelOppe. V. Elections.
l-'.ntoi en po.sseMAion. V. Absence.
Legs. Succession.
BLiivoycur. V. Chemin de fer, Comniissionoaire de transport- voit iirier. Compte courant.
Kparjsne. V. Caisses d'épargne.
Ih^paves. ^'- Naufrage. Propriété.
ï'pervier. V, Pêche fluviale.
i^pioîer. y. Pharmacie.
Kpïdéniie. V. Salubrité publique.
ÉpÎKOOties* ^*- Salubrité publique.
F'.pllllX. ^'■ Bien de famille. Communauté entre époux. Contrat de mariage. Divorce. Donation entre époux. Donation par contrat «le mariage. Mariage. Séparation île corps. Vente. Vol.
Kprenve d'iniprïmerie- V. Postes,
télégraphes, téléphones,
%:puisette. V. Pèche fiuviale.
It'quarrissas;^* ^ ■ Commune.
K«|uipase. V. Gens de l'équipage. — V, aussi Avaries, C;ipitaine de navire. Chasse - louveterie , Douanes.
Marine militaire. Navigation ma ritime. Travail.
I'3<|llîpe< V. Police d»i travail.
É€|uipenieut.V.Uapporl à succession.
Krreiir. ^'- Contrats et conventions en général. —V. aussi Acquiescement, Cassation (mat. civ.». {^ssation (mat. crim.).* Chose jugée (mat.
eiv.). (Zomple (reddition de). Dis- , positions entre vifs et testamentaires. Enregistrement. Forêts, Hypothèque . Impôts indirects, Junjuré , Lois , Louage de ser\'ices, Mariage. Octroi. Police du travail.
Prescription civile. Prise à partie.
Quasi-contrat . Responsabilité ci- \i\e. Responsabilité pénale. Succession. Travaux publics. Trésor public. Vente, Vices rédhibitoires.
F.rreur judiciaire. V. Responsabi lité civile. Revision.
I'!»oalade.^'-Responsabililé pénale, Vol.
Enclave. V. Nationalité.
E!>ic*onipte. V. Banque de France.
Effets de commerce.
escroquerie
— faux noms, fausses qualités p. 572,
n. 2 et s.
— manœuvres frauduleuses (assurances
maritimes) p. 573. n. 12; (caractères) p. 573. n. 13 et s.: (événements chimériques) p. 573, n. 16 ; (fausses entreprises) p. 573, n. 14; (fausses pièces, faux documents»
p. 573, n. 9 et s.; (Inter^'ention d'un tiers) p. 572, n. S; (jeu de bonneteau) p. 573, n. 17; (magnétisme ) p. 573 . n . 19 ; ( mensonges ) p. 572, n. 6 et s.; (pouvoir ou crédit imaginaire) p. 573, n. 15; ( tricherie au jeu ) p. 573. n. 17.
— peines p. 574, n. 25 ; .4dd., n. 25 bis,
— remise de valeurs p. 574. n. 21 et 22.
— restitution p. 574, n. 24.
— tentative p. 574 . n. 23.
— V. Compétence criminelle. Élections,
Usure.
EMpîonnace. V. Crimes et délits contre la sûreté de l'État, Guerre. Justice maritime militaire, Justice militaire.
E«»!>iai. V. Vente.
Essartenient. V. Forêts. Voirie.
Essayeur. V. Matières d*or et d'ari;ent.
ÉtablisMements dan^gereux. incommode.** ou insalubres.
V. Manufactures et établissements dangereux, insalubres, etc.
Établissements de bieufai-
sauoe. V. Accidents du travail, Établissements publics et d'utilité publique. Hosplces-bdpîtaux. Loterie, Travail.
Établissements de luxe. V. Taxes.
Etablissements pénilentiaireM
— aux colonies (déportés) p. 1136. n. 27;
(relégués) p. 1135, n. 24 et s.; Add., n. 26 bis; (transportés i p. 1135, n. 22 et 23.
— jeunes détenus p. 1136, n. 28 et 29.
Etal»lissenienti« publics et d'utilité publique (action en
justice) p. 574. n. 4 ; (autorisation administrative) p. 575. n. 14 et 15; (capacité, principe de spécialité) p. 575, n. 16; (caractères communs) p. 574, n. 2: (Caractères distinclifs> p. 574. n. 3; (contrôle et tutelle de l'État) p. 574. n. 3 et 5 ; (création) p. 575. n. 14 et s.: (définition) p. .'»74, n. I ; (enregistrement!
p. .'»75, n. 19 et s.; (établissements militaires) p. 574. n. 11 : (établissements d'ordre commercia l,industriel. etc.) p. 575, n. 12; (reconnaissance d'utilité publique) p. 575, n. 17; (service d'assistance) p. 574.
n. 9; (service des cultes) p. 574.
n. 7; Add.. n. 7 bis; (service de renseignement) p. 574, n. 8; (service de la prévoyance) p. 574, n. 10 ; 1 suppression) p. 575, n. 18 ; (timbre) p. 575, n. 19 et s.
— \'. aliénés. Architecte. Archives. Asso-
ciations reconnues d'utilité publique. Associations syndicales.
Chasse - louveterie , (^nciliation , Ciille. Département. Dispositions entre vifs et testamentaires. Donation entre vifs. Effets de commerce. Enregistrement, Exploit.
Forêts. Hospices-hôpitaux, Impôts directs. Industrie et commerce.
Interrogatoire sur faits et articles.
Legs. Marchés de fournitures et de transport. Saisie, S.iisie - arrêt , Secours publics , Sociétés de secours mutuels , Travaux publics .
Trésor public.
Etalage* V. (x>mmune. Contravention.
Halles, foires et marchés. Impôts directs. Voirie.
Étalon. V. Haras, Poids et mesures.
Etans* V. Chasse-louveterie, Commune.
Domaine public. Eaux, Pèche fluviale , Pèche maritime . Propriété, Servitudes. Usufruit.
l-'tilt civil. V. Acte de décès. Actes de l'état civil. Acte de mariage. Acte de naissance. Filiation légitime.
Filiation naturelle. Prescription civile.
État estimatîr. v. Donation entre vifs. Partage d'ascendant.
État des liei|X. v. Louage, Travaux publics.
État -major. V. Armée, Marine militaire.
État des personnes, v. Alsace rt l.()rraine. Question d'état.
État de sièse. v. Place de guerre. - V. aussi Algérie, Colonies, Consiî tulion et pouvoirs publics , Guen e de 1914, Justice militaire.
Étranger
— actes étrangers (autorité, exécution
en France) p. 581 , n 91 et 92.
— actions en justice p. 578 . n. 42 et s.
— admission à domicile ((caractère per-
sonnel) p. 576. n. 19; (effets) p. 576. n. 17 el s.; (formes) p. 576, n. 13; (naturalisation, délai) p. 576, n. 16; (résidence effective) p. 576, n. 14 ; (retrait) p. 576, n. 15.
— carte d'identité, Add., n. 25 bis.
— certificat d'immatriculation, .\dd..
n. :î9 bis, 29 ter.
— droits politiques p. ô78, n. 38 et s.
— droits privés (actes passés en France )
p. 576. n. 6; (adoption) p. 570.
n. 8; (affouage) p. 575, n. 4 ; (brevets d'invention) p. 575, n. 3; (caution Jadicatum sotvi) p. 575, n. 4; p. 576, n. 8; (cession de biens judiciaire) p. 575, n. 4 ; (contrats et conventions) p. 576, n. 7; (dispositions entre vifs et testamentaires) p. 575, n. 3; (domicile) p. 576. n. 8; (droit de pn»priété) p. 576, n. 7: (étranger admis à domicile) p. 576, n. 12 et s. ; (hypothèque légale) p. 576, n. 8 ; ( mariage ) p. 576 . n. 7 ; ( privilèges et hypothèques) p. 576, n. 7; (propriété industrielle, littéraire) p. 575,
INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE
"'3: (puissance paleinelle) p. :•■>•■ „■ 7- iréciprocilé diplomatique) p' 57e, ... U et s.; <reslriclion5) n.57r,. ...4: p. ."6. ...s; (slatut personnel I p. Ô76. n 6: (suceesdons)p.i7ô.n.3;(tulelle)p.5;b.n.8 - .Iroils publics I assistance juiliciaire) n Ô78,n.34; (Circulation) p. aji.
M ••^■ (droit de réunioni p. oi»
,1 'a: (industrie et commerce, leiilementation) p. 5" i. -S,«'.^-' ,dd n. -îlbis et s . (liberté das- ;.,ciaV.on) p. 57», n. 37; (libère de conscience, de la presse, ilc.) p 578, u. 33: (liberté de 1 enseignement, p. r,78, n. 36;(l.bere mdlviduelWp. 57G,n.20;(Ube rK■ du travail, restrictions) P/"'n l'6: p. 578, n. 39; (permis de chasse, p. 578, n. 35; (secours
p. 577, n. 24 et '^5 ; .Idd., u. 'i. 6.».
. eu,egistrement (.ictes, P-,^'- "„'•' ets.;(iu6emens,p...82^n-98- (mutations par deces, p. .t82, ■>. ■>■> et s. ; (parLiSes) p. 5S2, n. lUevpulsionp. 576, n. 21 ets.
. Lietion» et professions ■nterdites ou réglementées (arbitre) p. ■■OS, n. 41 .
, avocat, avoué, etc.) p. ^>i8. "• ••■'• (direction de sociétés de secours mutuels, de syndicats profession nels etc.) p. 578, n. 40; (enseignement) p.'^5-8, n. 36 et :«; (fonc-
Uons publiques) p. »'*•• "• •^,: , iournalisme) p. 5/8, n. 33 et 4U .
(juré d'assises ou d'expropriation, D 578, n. 38; (médecine p. o".
n 26- (ministère ecclésiastique) d'. 57? , n. 38 ; ( navigation , pèche , ^botage)p. 5-7. n 2,;; (offlces publics et ministériels) p. oi8. n. ...'■ jugements étrangers, exécution (chose iugée)p. 581,n.S3et 86; (eondi- Uons)p.581,n.82.84ets.;(con ventions diplomatiques) p. ,>8i ■ n 87; .idd., n. 87 Ws ; (demandes et ordonnances dVKquulur) p. ,*1 • n. 89 et 90 ; (faillite, p. 5 l.n.b. . (force probante) p. 581. n. I>.i . „.ègle générale) p. 5«ln. 82; (sentences arbitrales) p. 581 , n. aa.
- procèsdesétrangei-s contre l«Franç;.is ■^ (Français domicilié à relrangeil n 579' n. 57; (personnes morales éirangères) p. 579. n.!»J (tribunal compelenDp. 579.n.o. et60.
- procès des 1-rançais contre les elrang« s (actions personnelles) p. o.8. n. 4J .
(actions réelles) p. 578, n. 4.1. (agents diplomatiques et consiilaires étrangers) p. o79. n. 4». ( cession de créance) p. «iS. n. a. . (étranger admis à domicile) p. Ji».
n 45; p. 579, n. 51; ( exceptions i n' 579 n. 55; (Français domicilie Tl-étranger, p. 679, n. 49; (gouvernements étrangers) p. 5i9, n. 4;, ( héritiers de l'étranger) p. 5,8. n. 4.) . ( héritiers étrangers du Français i o 579 . n. 53 ; ( sociétés étrangères ) n 578, n. 46; (souverain étranger) n 579 ' n 47 ; ( tribunal compétent ) p. 578, n. 42, 44; p. 579, n.54; ( villes élrangèi-es) p. 579. n. 4i.
- procès entre étrangers (acceptation de la îuridiclion française) p. ■)»"n 64; (actions réelles et mixtes) p 580, n. 69; (adultère) p. oM) .
n 72; (aliments) p. 580, n. .'J ; (avaries) p. 580. n. 74; (brevets d'invenUon) p. 580, n. /2 ; ( codéfendeur français, p. 580, n. b,.
(conseil judiciaire) p. 580, n. .1.
(conventions diplomatiques) p. o»l, n 77 et s. ; ( déclaration d'absence) n 580 n 71 ; (défendeur, exception d'extranéité ) p. 5S0, n. 63 et 05 ; (demandes incidentes et en garantie) p. 580, n. 67: (dessaisissement) 1,. 580, n. 63; (divorce) p. o80, n 71 ; (étranger admis à domicile) n' 579, n. 62: (mesures conserva- !oires)p.5«0.n.66:p.581.n. (o:
(obligations civiles) p.o80,n.lJi, (obligations commerciales ) p. 580, n. 73 ; (obligations naturelles) p. 580. n. 72 ; ( questions d'état ) p. 580 , n 70- (questions d'ordre pubhc) ■•,80 n. 72; (règle générale)
n. 579. u. 62 ; (Séparation de cirps p. 580, n. 71; (tribunal compétent,
p. 579, n. 62; p. 581 . n. (6; ( tutelle) p. •'iSO, n. 71. ,„„,,.,. réciprocitédiplomatiquep.576,n.Jels.
service militaire p. 578, n. 38 -- timbre (actes) p. 582, "•.^«^. '■";' ,ndei.titc,.l<W..".10.'l"»./<^"»''' decommerce)p. 82,n. 104.
- V «tes de l'étal civil. Agent d.p omatique. Algérie, Aliènes Ar- L-e Bien de famille, Cnsier judiciaire. Colonies. Compétence civile des tribunaux d arrondissement. Compétence criminelle, (-.onsul. Culte, Département^ Domicile, Donation entre vifs, Droits civils. KfTets de commerce, lleclions, Knregislremenl. Enseignement, Exceptions et ans de nonlecevoir, Expeitise.Exploit. l a.lliti , l-oréts. «iuerre de 1914. Hvpotheiluc légale. Impots directs. Instruction criminelle. Lois, Mariage, Mines, Nationalité, Navire, Koblesse, O, drcs civils et militaires. Pèche ma ritime. Police du tnivail . Presse ..utrige Propriété industrielle e Loninierciaie. Retraites ouvrieresel navsaunes. Saisie - exécution , !»
cours publies. Sociétés comiiuciales étrangères. Succession, Syiidiait professionnel. Testament, Timbre. Travail. Travaux publics.
•.'t..diant. V. Enseignement, Médecine, '■'";?" en jugement des fonction naires publics. Recrutement .1.
l'armée. ^
Évasion (bris de prison) p. 582, n. 3 (caractères, p. j82, n. 1 et s.
(complicité) p. 582, n, 9: (condamnes aux travaux forces a per pétuilé) p. 582, n. 4; (déportes 1 S, 582, n. 6 ; (fauteurs de 1 évasion) u 5S2' n. " et 8 ; (jugement . com pkenee)p.583.n.l3ets.;(peine, p 582 n.2; (récidivistes) p. .->«.!
n 5-p. 583, n. 15; (reconnaissanc d'identité) p. 583, n. 14; (trans
Es
im-
portés)?. 582, n. 4; p. 583, ( violences ) p. 582 . n. 3.
-. V Peine, Recrutement de l'armée i;vi-iienient ehiiiiéri<l>ie- ^■
croquerie.
■'-tenue. V- Colonies, Culte, Mis jugement des fonctionnaires bl'ies.
i.'vi<-tion. V- P^'i-lagc <!<• succession
Sociétés civiles. Vente.
■'■vocation. V- Appel en matière civile 'a commerciale. Appel en matière criminelle. Compétence civile des cours d'appel . Conflit, Instiiicdoii criminelle.
Éiolaae.v.Eaux.
ICxailieo. V. Enscigneniciit ioxceptiou» et fin» «le non-
^ c lution judicafiim soioi ( déRnition ) p .583, n. 5 ; (demandeur intervenant) p. 583, n. 9; (dispenses) p. 583. n. 8; (époque de la demande) p. 583, n. Il; (étranger défendeur, appel, pourvoi) p n. 9; (fixation) p. 583, n. 12; (objet p. 583, n. 12.
- eommunicntion de pièces (demande délai, formes) p. 587, n. 80. 84 et 87- (durée) p. 587, n. 86; (Juge ment)p. 587, n. 83; (P^è"^""" produites aux débats) p. aS7, n. ni .
( soustraction ) p. 587, n. 85 : (tiers détenteur) p. 587, n. 82.
- coimexité (caractères) p. 5S4. n. a et s ; (demande de renvoi, époque qualilé)p. 5»4,n. 33 et 31; (hlis pendance, distinction, p. 584. n..iU ( matière criminelle) p. 587, n. 94 (renvoi, conditions, p. 5&», n. 31 et ,12 ; (renvoi facultatif) p. 584, n. m: ( tribunal compétent ) p. 584 , n. 36
- exceptions dilatoires (caractères) p. 080, n. 53 et s. ; (délai pour faire inventaire et délibérer) p. 585, n. ob et ,57- (délai pour mettre le garant en caise) p. 586, n. 58 et s.; (proposition et jugement) p. 585, n. 54 et w, fins denon-recevoir p. 587, n.88,89 et 96 garantie (caractères) p. 586. n. oS et o9 ( compétence ) p. 586 , n. bO ; ( délais) p. .'J86, n. 65 et 68; (demande
par rapport au demandeur origi- Ue)p 586, n. 68 et 69: (demande ,,,,r rapport au garant) p. 586, n. 60
•l s ■ (demandeur, mise hors de cause) p. 586, n. 70 et s.; (instruction et jugement) p. 5t6, n.-3 et s..
(matière criminelle) p. -t»'. "• •'•' • ( voies de recours) p. 58,, n. .8.
incompétence (conciliation) p. aBi n 18; (constitution d avoue) p..« u 18;(déclinatoireenappel,p.i*l ,i'. 19 et 21 : (déelinatoire. propo sition, qualité) p, 583, n 1..: p. 58.3. n. 15;p. 584.n.21; (demande dt renvoi, époque) p. 584, n. 1.
(demande de renvoi, qualité) p. oS.. n 15; (dessaisissement dolhce p! 583, n. 15: (époque où dodetr.
soulevée l'exception , p. o84 -i. 16 , incompétence absolue) p. oW, n.- , incompélence relative) p. o&4, n. 11 et s.: (matière criminelle) p. J»'n. 92; ( offres réelles ) p. 5,84, n. 1». (réserves) p. 584, u. 16.
- léiiislation p. 583, n. 4.
- litispendance (connexite, d,slmct.m .
p .t84. n. 30; (définition) p. -^i ■ n 22 : (demande de renvoi, époque, qualitélp. .584,n.25: (jugement, compétence) p. 584. n, 26; (matière criminelle ) p. 537. n. 93; (ren™, conditions) p. 584, n. 23 et 24 .renvoi, obligation) p, 584, n. -b.
matière criminelle p. 587, n. 90 et s. - mdlité des exploits et =>f es de procédure (actes qui y sont sujet^s) p. 08.., ,,44: (époque où elle doit être soulevée) p. 585. n. 43: (exceptions
et actes qui la couvrent) p. 080, n. 48 , (ugement) p. 5.85, n. 52: (matière criminelle) p. 587, n. 90 et 91 renvois(connexitè,p.^S4,n.^-3e -■ ( incompélence) p. J8û,n. 14 et s., (litispendance) p. 584, n. - et s., (procédure et Jugement) p. Mi.
n. 37 et s. , .
V Assurances maritimes , Avaries , Cassation (mal. civ.). Cautionne ment. Chasse -louveterie, Chost ju.<éc (mat. eiv.) , Compétence adndnistrative. Compétence civi c des tribunaux d'arrondissement.
Conseil d'État. Contrefaçon Discipline judiciaire. Divorce. Ea x étranger. Faux incident Hli.i- Mon naturelle. Forêts, Mariage.
Nullité , Obligations , Partage d as ccndant. Prescription civile.
Presse -outrage. Question preju. icielle. Séparation de corps, \enle.
Kxcè«.V Divorce. ^^^^,,^,,
•^^•••Tm-d civ^ S.s" non (mat. crim, ,, (^Sose jugée (mat. civ.). Commune.
CompitJ.ee administrative (:oin nétence criminelle. Conseil d tt.il
oaternclle. . , ,
L^ V Responsabilité pénale.
'■■*""v;''-aus;i Adultère. Chasse-louve-
terle. Commune, Complice -con.
pi cité. Contravention, Contumace, Douanes, Eaux, Faillites, Forets "mpôts indirects. Instruction en ndSelle, Jury-iuré, Justice niili lairc. Octioi. .
I vccuteur testanienta.rc-
Testament. n • , ■
.. vécution capitale. \ P'^V",,,.^.
éxecution provisoire. ^ i»^-
ment omit. civ. ^^^.^ ^^
tixèeutoire. ^- «=■"1
^^'''T.l^ V Agent diplomatique.
'■''^•^'«"wt"'"e.Conil. Étranger^ K.ereicè.V..n...ô.-ndirects,Ocli-oi
Sucre.
!S*"^Htuônrv. P-ut (mat. civ.). -^ •=*""^^'a ,?s" Greffe-grclfier . Jugemen
(mât. civ.), Référé, Uesponsabilile
civile
p. .591, n. SU-, (rapport) p. 591, n, 84. eviierts (, acceptation ) p. .'«8, n. 16 : (avis) p. 589, n. 41 et 42 ; (chimistes experts) .4dfl., n. 11 Ws; (choix) p. 588, n. 14: (étranger) p. .588, n. 12; (femme) p. 588, n. 12:
(incapacité) p. ■'>88. n. 11 et 12: (médecins) Add., n. 74 l>i.s ; (nombrelp. 588, n. 13; (nomma lion) p. 588, n. 13 et s.; p. a90 . I, I 62 et 67 ; ( opérations ) p. .'iS'.l . n.' 35 et s. ; p. 590, n. 69 : (rapport) p. 589, n. 43 et s. : p. 590, n. 69 ; (récusation) p. 588, n. 18 et s.; p .590, n, 62 et 67 ; (remplaceraenl t p 58»", n. 26 et s. : (responsabilité) p .588, n. 17: (salaire) p. 589, n. 51 ; p. 590, n. 52 et 63 ; (serment 1 p'. 589, n. 29 et s.
- justice de paLx p. 590, n. 67 el s.
- législation p. 587, n. 2.
- matière administrative p. 591 , n. 80.
- matière civile (absence des parties, nullité ) p. :.89 , n. 34 et 37 ; (cis ou d V a lieu à expertise) p. 588, n. b et"7- (dépôt du rapport) p. 589.
11 48 et s. : (effets , liberté du juge, p'. 590, n. 55 et s. , 70; (exécutoire, p 589, n. 51 ; (expertise nouvelle, p, 590, n. .58 et s. , 70 ; (experts, p. 588, n. 11 et s.: .-liM., n. U tis ; (jugement dénnitif) p. 590, n. 5, ; (jugement qui ordonne l'expertiseï p 588, n. S et s.: (opérations, p. 589, n. 35 et s.: p. 590, n. 69:
(poursuite de l'audience) p. a90.
n. 53 et 54.
- matière commerciale (arbitres rapporteurs ) p. 590, n . 64 et s, : (experts 1 . p. 590, n. 61 et s.; (opéraUons, p. 590, n. 61.
- matière criminelle (cas ou leiperljse peut être ordonnée ) p. 590 , n, .2 : (médecins-experts) .4dd.,n. 74 6ls.- (nouvelle expertise) p. 591, n. ^9; (opérations, formes) p. 591 , n. /o:
(pouvoirs du juge) p. 591 , n. ,4 et 78: (r,apport, témoignage des experts) p. .591, n. 77.
- timbre p. 591 , n. 85 et 86.
V Accidents du travail. Action possessoire , Arbitrage, Architecte . Assurances (règles communes). Bien de famille. Colonies, Conseil d'Élat, Conseil de préfecture. Descente sur lieux. Domaine de l'État, Douanes, Eaux, Enregistrement, Faux incident. Forêts, Frais et dépens (mat. civ. et mat. crim.). Impôts directs. Impots indirects Interdiction , Jugement d'avant dire droit. Médecine. Pail,«e de succession. Presse -ouli-'ige Preuve (mat. civ.). Privilèges, Référé, Responsabilité civile. Serinent, Travaux publics.
Vente, Voirie.
|.:xploit
— définition p. a91, n. 1.
enonciations (coût de laete p. 593, n. 34: (date) p. 592 , n. 14 et s., ( défendeur, désignation ) p. =9- , n ''1 et s : ( demandeur, designatio'n)p.592,n. nets.: (équivalents ) p. 592, n. 12-, (huissier, désignation) p. 59'2,n. 25 et s^; (Objet de l'exploit) p. 593, n. 28 : (personne à laquelle la copie est remise .
„urlan(à)p.593,n. 29ets.
- enregistrement .actes extrajudieiaires , protêts, commandements, somma- Lus,elc.)p.595,n.64;(Conscd d'f tat. Cour de cassation ) p. 53J.
„ 61 et 63 : ( déclarations et significations d'appel) p. 59.,, n. M ; (délai) p. 595, n. 68; (demandeurs
ou défendeurs multiples plura- Ulè des droits) p. 595, n. 6a : (dispositions indépendantes, droits S°stincts)p.595,n.66:(juslieede paix) p. 594, n.55: (matière criminelle) p. .595, n. 58 ; (omission, peine ) p. 595, n. 68 : (prud'hommes, p 595. "■ 56: (sommes duesa VFtat recouvTement) p. o9o, n. a, , (tribunaux civils et de commerce,
force probante p. 592^ n. 11.
législation p. 591 . n. 2.
i::^::^^^j:^n<;iii:isdeforme.p.59,:
INDEX GÉNÉRAI. ALPHABÉTIQUE
Exploit {saltey
n. 9; (copie, conformité avec Tariginal) p. 092. n. 10 ; (double exemplaire) p. 591. n. 8; (ênoncialions»
bis; (huissier, signature) p. 593. n. 33; (langue française ) p. 591, n. 5 ; i simplification) Add., n. 13 bis. remise de la copie ( enveloppe fermée)
p. 594 , n. ÔÛ et s.
signification (administrations et établissements publics) p. 594. n. 4f>:
(auditoire du tribunal, affichage > p. 5W. n. 44; (colonies) p. Ô94, n. 46 ; (Communes i p. 594, n. 45 ; icopies multiples) p. 591, n. S:
défendeur sans domicile) p. 594, n. 44; (domicile du défendeur»
p. 593, n. 39; (État) p. 594, n. 40; (étranger) p. 594, n. 45; (huissier, qualité exclusive) p. 591, n. 6; (jours et heures) p. 593. n. 35 et 36; < maire, adjoint , conseiller municipal) p. 594, n. 42 et 43; (parents, ser\iteurs) p. 593. n. 40; (parquelj p. 594, n. 44 ; (personne du défendeur) p. 593. n. 38 : (personnes à qui la copie doit être remise) p. 593. n.SSets. ; (résidencedu défendeur) I>. 594. n. 44 ; (sociétés) p. 594.
n. 4: et 43 ; ( Trésor public ) p. 594. u. 46; (Voisin) p. 593. n. 41.
- timbre p. 595, n. 69 et s. ; .4dd., n. tiii
bis, 70 bùi.
~ visa p, 591 . n. 7.
- V. Algérie, Appel en matière civile et" commerciale. Cassation (mat. cîv.).
Conseil d'Étal. Domicile é!u. Enregistrement. Exceptions et fins de non - recevoir. Forêts. Huissier, Jour térié. Ministère public, Ordre entre créanciers. Siiisie-arrét, Saisie-exécution, Timbre. Vente juiblique d'immeubles.
lAploîlation agricole. V.imptMs
directs. Secours publics.
Explosifs* V. Poudres et salpêtres. — V. aussi Accidents du travail .
Incendie.
I^Xponse. V. Louage à domaine con-
gcable.
exportation. V. Armes. Douanes, Eaux minérales et thermales. Impôts indirects. Matières d'or et d'argent. Poudres et salpêtres, S:tlubrité publique. Sel. Sucre. Taxes, l'.xposîtion. V. Agriculture, Brevet d'invention. Colonies. Douanes, Industrie et commerce. Presse outrage. Propricle industrielle et commerciale.
F.xposition (l'énfaut. V. Crimes et délits envers l'i-nf;mt. Puissance I>aterneHe.
Exprès. ^*- Postes et téié-tijiphcs.
Expropriation pour caiiNC d'tn.*ialabrîté piiblîf|ue. V.
« Salubrité publique.
Expropriation pour cauNC d'utilité publique
— arrêté de cessibillté (formes, énon-
ciations) p. 596. n. 21 ; (voies de recours) p. 597, n. 22.
— biens susceptibles ou non d'expropria-
tion p. 595. n. 2 et s.
— cas d'urgence p. 608. n. 172 et s.
— causes d'expropriation p. 595, n. G ;
Add., n. 6 bis.
— cession amiable (autorisation, compé-
tence) p. 597. n. 30; (consentement, qualité) p. 597, n. 27 et 28: (domaine de l'État, des communes, etc.) p. 597. n. 29 ; (effets) p. 597. n. '^6 : (incapables, autorisation) p. r>ri7.
n. 28; (jugement de donné acto i p. 597. n. 31 ; p. 599. n. 50.
— décision du jury (forme) p. 603, n. lOii
et IIO: .Add., n. 109 bis, 110-111 bix ; (interprétation, compétence) p. 604.
n. 118 ; (ordonnance d'exécution) p. 603, n. 115 et s.; (pourvoi en cassation) p. 606. n. 144 et s.; .4dd., n. 145 bis, 152 bis ; (prononciationi p. 603. n. 111 ; Add., n. 110- 111 bis.
— déclaration de l'utilité publique (CfTetsl
p. 596. n. H ; (enquête préalable) p.596,n.8el9;(formesip.596. n.IO; vldd., n. 10 bis, 10 ter; (voles de recours) p. 596. n. 12.
— dépens p. 604. n. 116. 117; Add., n. 116
bit. 117 bia.
— dépossession sans expropriation p. 596.
— droit de préemption p. 607, n. 169.
— enquête ( durée ) p. 596 , n. 19 ; ( com-
mission, composition) p. 596, n. 18 :
(efifels) p. Ô96. n. 20; (formes) p. 696, n. 18 et 19.
— enregistrement p. 608, n. 180 et s.
— expropriation conditionnelle , Add. .
n, 177 bis et s.
— expropriation à la requête du proprié
taire p. 599, n. 51.
— ormes (arrêté de cessibilité) p. 596,
n. 21 et 22 ; (déclaration d'utilité publique) p. 596. n, S et a. ; Aad..
n. 10 bis. 10 (er ; (désignation des localités et territoires! p. 596 , n. I." ; (enquête) p. 59B, n. 17 et s.; Add..
n. 17 bis ; (jugement) p. 597, n. 32 ; (plans parcellaires) p. 596, n. l.'i:
(traités amiables) p. 597, n. 2,'> ; (travaux communaux) p. 597, n. 23; valeur des terrains, appréciation) p. 597. n. 24.
— indemnité (ayants droit) p. 599. n. 52
et s.; p, 605. n. 131 et s.; (bùtîments, plantations, elc.f p. 604.
n. 123; (caractères) p. 604, n. I2« et s. ; /discussion et fixation) p. 602. u. 90 et s. ; p. 604, n. 119 et s. ; .4dd.. n. 119 bis, 120 bis; vdoramage actuel et certain) .4dd.,n. 120 èis; f dommages provenant de l'expropriation) p. 604, n. 124; (droit à indemnité, contestations, compétence) p. 605. n. 136 et s. ; .4rfrf., a. i;{6 bis ; (éléments constitutifs) p. 604. n. 120 et s. ; .4dd., n. 119 bis. 120 bis; (évaluation) p. 604. n. 119 et s. ; Add.. n. 120 bis; (fixation précise, complète et en argent) p. 601. n. 126 et s.; ( immeuble, valeur vénale) p. 604. n. 120 ; .4dd..
n. 120 ter; (indemnités distinctes) p. 605. n. 131 et s. : Add.. n. 131 bis ; • objets mobiliers attachésau fond à perpétuelle demeure) p. 6(4, n. 122; (offres i p. .">99,n.5Set s.; (payemenli p. 606, n. 155 et s. ; Add., n.'lÔS bis. 159 bis; (pièces produites) Add..
n. 119 bis; (plus-value provenant de l'expropriation) p. 604. n. 125:
Add.. n. 131 bis; (préjudice incertain et éventuel) .-Idri., n. V20 bis ; (tiuotité) p. 605, n. 141 et s.; Add., n. 141 bis ; irèglenient) p. 599. n. 5i: et s. ; (règlement à la requête de l'exproprié) p. 606. n. 153 et l.">4 ; (suus-sol. richesses minérales) p.
