‹ Additions au dictionnaire pratique de droitChapitre 502 sur 548 · p. 122 ; (usage de l'immeuble) p. IJ04. n · texte numérisé non relu

p. 122 ; (usage de l'immeuble) p. IJ04. n

— jugement d'expropriation (effets) p.. '»99.

n. 48 ; (énonciations) p. 597, n. 35 ; ( introduction de l'instance > p. .597, n. ?fl ; vldd.. n. 32 ^l.^- ; (notification) p. 598. n. 36 ; Add.. n. .'16 bis ; ( pourvoi en cassation ) p. .%9,S .

n. ;J8 ; (procédure) p. 597, n. Xi; ( publication ) p. 598 . u. 36 ; (réquisitoire) p. 597, n. 32 ; (transcription ^ p. ."»99. n. 49 ; (tribunal, compétence ■ p. ^9~, n. 34 ; (visa) p. 597, n. ."M.

-jury, organisation (constitution définitive) p. 602, o. 87 et s.; (désignation) p. 600, n. 69; .4dd.. n. 6!i bis ; ( incapacité, exclusion ) p. dOn . n. 70 ; Add.. n. 70 W.*; ; (jures, dispenses) Add.. n. 70 ter; (jurés, excuses et renipiacenient) p. 601, n. SO et 81 ; .-Idd., n. SI bis ; (jurés, indemnité de déplacement et dtséjour) -Idd., n. 67 ter; (jurés, serment) p. 602. n. 92 et 93; (liste) p. 600, n. 67, 68. 71 et s. ; Add..

n. 67 bis, 71 b(.s ; (magistrat -directeur) p. 601. n. 79; (nombre des jurés) p. 600. n. 67; p. 602, n. S.s et 89 ; Add.. n. 67 6i.s, 69 bis. 70 bi-i. X8 bis. 89 bis ; (récusations péremptoires) p. 601, n. 82 et s. ; Add..

-jury, opérations (audiences) p. 602.

n. 95 ; (catégories d'affaires) p. 601, n. 86 ; Add., n. »6 bis ; (citation des jurés et des parties) p. 600, n. 71 et s. ; -Idd., n. 71 ^is; (clôture des débats) p. 603. n. 104 ; (compétence) p. 603, n. 112; (décision) p. 603. n. 109 et s.: .Add.. n. 109 bis, 110-111 bis; (délibération) p. 603, n. 105 et s. ; Add.,n. 105 bis et s.; (interruptions)

p. eai. n. 102; Add.. n. 102 bis; (Jurés, manifestation d'opinion .

interdiction) p. 603, n. 103 ; (magistrat-directeur) p. 603, n. 105; ,4dd..

n. 105 bis et s. : (mesures d'instruction) p. 602, n. 96 et s. ; (partie^, présence , représentation ) Add..

n. 95 tiis;(plaidoiries)p. 602, n.95:

(président) p. 603, n. 105: Add..

u. 105 his; (procès- verbal) p. 602.

H. 90 et 91 ; (production des pièces) p. 602, n. 94 ; (prorogation) p. 603, n. 102 ; Add., n. 102 bis; (publicité) p. 603, n. 101 : (réunion de plusieui-s affaires) p. 601. n, 86; .\dd.. n. Si. bis ; (visite des lieux) p. 602. n. 97 et s.

— législation p. 59.'!, n. 1 : Add., n. 1 bis.

— locyilités et territoires, désignation

— offres de l'Administration (acceptation.

qualité) p. 600. n.- 65: (augmentation ) p. 600 , n. 66 ; ( copropriétaires indivis) p. 599, n. 60 ; (exproprié, réponse, délai)p. 60(1.

n. 64 ; (incapables) p. .'»99, n. 60 : p. 600, n. 65 ; (notification) p. 599. n. 58 et s. ; Add., u. 5S bis et s. : ( obligation) p. 599. n. 59 ; ( offres nouvelles) p. 600. n. 66 ; (publication) p. 600, n. 63.

— iilans parcellaires (confection) p. 596.

n. 16; (énonciations) p. 596, n. 15:

(publication, réelamations) p. 596.

n. 17 ; .4dd.. n. 17 bis.

— plus-value. .Add., n. 6 bis, 60 bis, 177

quinqnics.

— poursuite par un concessionnaire

— réquisition d'acquisition totale (carac-

tères) p. 607. n. 163 ; (conditions) p. 607. n. 162 : (effets) p. 607, n. 164 ; (formalités) p. 607. n. 165.

— rétrocession (causes» p. 607. n. 166;

Add.. n, 166 bis ; (compétence) p. 607. n. 168 ; (demande, qualité) p. 607, n. 167; (prix) p. 608, n. 170.

— significations et notifications p. 608.

n. 178 et 179.

— sous -sol p. 59.'!. n. 5 ; p. 604, n. 122.

— timbre p. 608. n. 1S(I et s.

— traités amiables p. 597. n. 25 et s. ;

— travaux communaux p. .^97. n. 23.

— travaux militaires et de la marine

p. 608, n. 175 et s. i Add.. n. 176 bis.

— travaux publies iir^fents. Add.. n. I7('»

bis,

— valeur des terrains, appréciation p.5'.t7.

— V. Algérie, Alsace et l-orr-TÎne, Asso-

ciations syndicales. Bien detaniille.

Cassation (mat. civ. ). Chemin <lc fer. Colonies, Commune. Crédit agricole. Département. Domaine de l'État. Douanes. Eaux, Eaux minérales et thermales. Forêts.

Hospices - hôpitaux . Hypothèque conventionnelle. Impôts directs.

Inscription hypothécaire. Louage, louage emphytéotique , Monuments historiques. Postes, télégraphes, téléphones. Propriété.

Purge des hypothèques. Héginie dotal. Salubrité publique. Timbre.

Transcription hypothécaire. Vente.

Vente publique d'immeubles.

Voirie.

lApiilsion. ^"- Département. Étranger, Guerre. I-ouagc . Nationalité.

Extension de« villc.«. V. Comniune.

Exterritorialité. V. Agent diplomatique. Consul.

Extorsion de titre et de ,«iis;na*

tiire (écrit extorqué, nullité) p. 194. n. 6; (éléments consUtutîfsi p. 194, n. 6; (peines) p. 194, n. (i,

— V. Chantage-

l'.xtraditiou (arreslalion provisoire) p. 609, n. 9 ; (commissions rogatoires) p. 600, n. 8; (conditions^ p. 609,n. 3et s. ; (définition) p. 609. n. 1; (délits politiques) p. 609.

n. 4: (demande, qualité, formalités) p. 6()9, n. 7 et s. : (désertion) p. 609. n. 4; (extradition volontaire) p. 610, n. 15 et 24 ; (faits qui y donnent lieu ) p. 609 , n. 6 ; ( nationalité du coupable) p. 609, n. 3; ( procédure ) p. 609 , n. 7 et s. ;

(qualification du fait) p. 610, u. 21.

et 22 ; (réclamations. Interdiction) p. 610, n. 16 ; (refus) p. 610, n. 15. V. Cximraission rogatotre. Délit politique.

Eabri4|Ue. V. Aceidenls du travail.

.Manufactures et établissement', dangereux . Police du travail.

Earounier. ^'- Retraites ouvrièrr^ ei paysannes.

K-'aota^e. V. Chemin de fei-.

Eaoteur aux hallei^. V. Industrie et commerce.

I''ueteur de» po.«iteM. V. Gendarmerie, Postes, télégraphes, téléphones.

Facture. V. Preuve (mat. com.).

Facultés. V. Assurances maritimes.

Facultés de droit* de médecine, des lettres et de»

MCieuccs* V. Enseignement.

Faible d'esprit. V. Conseil judiciaire. Contrats et conventions en général. Donation entre vife. Vent.-,

Faillite

— actes antérieurs à la période suspecte

p. 619, n. 120 et 121.

— actes passés durant la période sus-

pecte (actes à titre gratuit) p. 61S.

n. 104; (actes à titre onéreux) p. 619 . n. 112 ; (compensation) p. 6IS. n. 107; (effets de commerce»

p. 618, n. 106: (hypothèques, nantissements) p. 618. n. 109 et s.: .4dd., n. 112 bis; p. 619, n. 115; (jugements) p. 619, n. 114: (novations) p. 618, n. 108; (nullité, caractères, effets) p. 619. n. 116 et s.; ( payement de dettes écbueset non échue.s) p. 618. n. 105 et s.: p. 619, n. 112; (privilèges) p. 618. n. 110; p. 619.

n. 115; (remises de valeurs ou d(; m.archandises) p. 6JS, n. 108.

— actif, constatation (bilan) p. 621 ,

n. 148; (inventaire) p. 621. n. 140:

( livi-es et effets de commerce i p. 621, n. 145 et 147: (mémoire) p. 621, n. 149; (objets laissés au failli) p. 621, n. 145; (scellés, apposition et levée) p. 621. n. 144 et s.

— banqueroute (action, exercice, qua-

lité) p. 633, n. 313; (arrêtés et jugements, publication) p. 633. n. SlH; » tmnqueroute frauduleuse) p. 633. n. 314 et 315; (banqueroute simple) p. 633, n. 311 et s.; (frais) p. 633, n. 313; (peines) p. 633, n. 312 et 315.

— cessation de payements (caractères i

p. 611 , n. 9; (constatation, compétence) p. 611 . n. 10; (date) p. 613.

n. 32 et s.: p. 614, n. 55 et s. ; (de claralion ) p. 612 . n. 23 et s.; (dettes civiles) p. 611 . n. 9; (effets) p. 611. n. 13; (preuve) p. 611 . n. H; (qualité de commerçant) p. 611. n. 15; (sociétés) p. 611. n. 12; p. 612, n. 24; p. 613. n. 36.

— clôture pour insuffisance d'actif p. 216

et s. ; Add.. n. 218 bis.

— compétence p. 629, n. 250 et s.

— et)ncnrd3t simple (annulation) p. fi'J4 ,

n. 189; ( assemblée des créanciers) p. 623. n. 171 et s.; (banquerou lier) p. 62;^, n. 174; (clause de retour à meilleure fortune) p. 624, n. 186; (commissaires au concordat) p. 624, n. 183; (conditions de majorité) p. 623, n. 175; (créaneiers ayant signé le procès - verba I de la première assemblée) .4dd.

n . 177 bis ; (créanciers privilégiés et hypothécaires) p. 623, n. 176 ; (dessaisissement, ces.sation) p. 624, n. 183 ; (effets) p. 624, n. 182 et s.; (faillite nouvelle)p. 625. n. 193; (formation) p. 623, n. 171 et s.; (homologation) p. 623, n. 178 et s. ; (juge-commissaire, syndics, fonctions, cessation) p. 624, n. 182; (opposabilité) p. 624.

n. 187: (opposition ) p. 623. n. 179:

( rejet) p. 623. n. 177: (remises partielles de dettes) p. 624, n. 185: (résolution) p. 624, n. 190 et s.:

(signature) p. 623, n. 177; (sociétéi p. 623, n. 172; p. 624, n. 181, 188:

(votants, qualité) p. 623, n. 17:'> et 176.

INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE

p. 625, n. 19(1 et 197; (form.'vtlon) o. 625. n. 195.

.ondilions 1 cessation de payements I p 611. n. 9 et s.; (qualité de corn-

.o„m;^r;À!^Sn';;A^^.3«ets

.. 62T n 227 ; C créanciers clnrogr.i Shair'es) p. 627. n. 220 ■. ( créanciers SeUmasse)p.628.n. 2.■i9;(ereanciersgaeistes,p.6•i8.n.23U(erea■.

ciers hypothécaires) p. 627. n. -.a cts,acréanc,ersprivile^ies)p.6 7.

„ 224 et s.; Mid.. n. 22.) Ms

^ . „ fi-u 11 :i33- (femme ( élraniiers ) p- 6.** . "• '* • ^ iiu failli, p. 628, n. 233 et s.; (ouvriers

et commis, placiers, etc. ) p. 6- .

d'engasements souscrits par des coobligésou des cautions, p. ^i,.

u 221 et s. ; (vendeur de meubles) u 627. n. 226. ^. ,

crinies et délits commis par d autres " ^e le failli (arrêts, jugements,

^blication, p. 634. 1,322; (créanciers, p. 633. n. 320 ; AJd.. n. 321) Ms . AousU-action. recel. etc.)p. b.S n 318; (suppositions de créances, p, 633, n. 318; (syndics) p. 633,

déclaralton (aveu du débilcur, dépôt ' di bilan p. 612, n. 23 e, s,; ( corn-

pélence) P- «'2- °- ''''/■;/ tp

claration d'office) p. 612, n. 3 .

(requête des créanciers) p. bl. .

n. 26 et s.; p. 614, n. 54.

définition p. 610, n. 1. ,.,,

dessaisissement (Cessation, p. >>-*■

effeU (ïctes ^^'^^f^'V c'fg C^S suspecte, validité) p. 619. n. 1-0 et 121 ; (actes passes durant la période suspecte . annulation ) p. bl«.

„. 104 et s.: (actes poslérieur.s au •ugement déclaratif) p. 615, n. ,s .

ludions Judiciaires, exercices, qualité! p. 616, u. S2 et s. ; (assurances

^ariUmes, p. 615 "•;»;'--; rances sur la vie) p. 615, n. ^.

(baux)p.615,n.71;(b.ensdomle failli est dessaisi) p. 615. n. 73 et s. . (cession de créance) p. 616. n. M .

(compensation des dettes) p. 61b.

n 80; p. 617, p. 94 ; (compte courant, p. 615. n. 70; (contrats, resmation)p.615.n.70et71 (cor.

respondance , livres du fa. 1. ) p. 6 b, n. 87; (créances, eslg.bdité, p. 6 ( n 9'> et s.; (créances du faim) p! 617, n. 97; (donations) p. 616, n 81; (droits de mutation et de transcription, exemption) p. 615, ^^■ ( r;iilli , dessaisissement) p.'613:n.72ets.;(hypothèq"ede

la masse) p. 618, n. 101 et 102 (intérêts des dettes, cessalion ) p. 617, n. 98 et s. ;( nouveau corn mercedufailli)p.615. n.78;p. 1.16.

„. 84; (payements postérieurs a la déclaration, nullité) p. 616-n. 8() (personne du failli)?. 614. n. 61 et s.; Add., n. 61 bh: (privilèges et hypothèques) p. 618, n. M.

(rentes sur lÉlat I p. 615. n. i4; saisies) p. 617. n. 90 et 91; (sociétés) p.615.n. 70;p.616, n,79; p.61, n 89.93, 97; (syndic, subslilution aufallU)p. 616.n. 82 - enregistrement (concordat p. 6.1. n 345 ; (droits fixes ) .4iid. , n. 341 342 347 et s, bix : (exemptions) D 635, n. 339; (inscriptions hyporhécalres) p. 635. n. 348 ; (jugements) p. 635. n. 340 ; (quittances de repartition)p. 635, n. 349; (réhabilita, tien, requête) p. 635, n. 350;. Add., n 330 bis : (scellés, apposition, levée! p. 635, n. 341; (titres de créances) p 633, n. 344; (transactions) p. 6ii.

n. 146; (union des créanciers) p. 6.1... n.347; (Ventes) p. 635. n. 343.

-étrangersp. 6.34,n. 331ets.

- failli (action en justice) p. 616. n. 8. et s • (biens, dessaisissement) p. blo . n 72 et s.; (bourse, exclusion, p! 614, n. 64; (capacité) p. 614.

„. 65 et 66: p. 616, n. 82 et »^. 88; (contrats. résnialion)p.615.n. 70.

dioils de famille) p. 1^1. "^6S' (élections, p. 614. n. 01 et 62. .Add.. Il 61 fis; texcusabilile) p. MO, n.213;(lemme)p.628.n Mets (fonctions publiques) p. 614, n.lï!.

incapacités) p. 614 n. ". ^' »•• incarcération) p. 614. "-.e'-Oury u 614, n. 63; (office m.nisterie ) p. 614. n. 63: (opér-ations de 1. faillite, intervention, cmltrole I p. 616,n. 88; (ordres civils et miri,.aires,p. 614. n 64; rehab^bU.

tion) p. 634. n. 323 et s., /tao.. nsibisets.; (secours alimen tairesl p. 614. n. 69.

faillite virtuelle p. 611. n. ".; «slion des biens (actions judiciaii es * p 622, n. 156; (commerce du faill,

continuation) P- ^22 . n lo5 : ( de^ niers. députa la Caisse des depo s

et consignations, p. 622. "■'■"• 'effets de commerce, présentation) p. 622. n. 151; ( privilèges et hvTo.

thènues. inscription) p. 621, n.loO.

quamé)p. 621.n. 150;(transac.

ions, acquiescements, désistements.etc.)p.6.22.n.lo,;(vente.)

juge commissaire (attribut ons p. bj. ' „. 134; (fonctions, cessation) p. 6 », n 182 ; ( nomination ) p. 620 . n. 1." . ( ordonnances . ■^™"'^ ' P' ":. '■ n. 136; (remplacement) p.b20. n. l.lb.

jugement déclaratif (appel, p. 614 ■" "^n 49 et s.; (cessation des payements, date, fixation) p. OU.

n. 32 et s.; (compétence) p bl.

11. 19 ets.;(effels)p. 6U. n. 61 et s.; (énonciations) p. 613, n. .>-, ( établissements distincts , déclarations multiples) p. "2 n 21.

(exécution, p. 613 n 40 et s jugement par defan p. OU.

„ 44 et s.; (nécessite) p. 6 1. „ 17 et 18; (opposition) p. bl...

„■. 44 et s.; (pourvoi en cassation) p.6I4.n. 53; (publication) p. 6...

Il 39; (règlement déjuges) p. I; 4. n! 53; (report de la faillite) p. bl... n 35 ; ( rétractation ) p. 614 . n. 48 . (l'ierce opposition, interdiction) p. 614. n. 53; (tribunal, saisine) p. 612, n. 22 et s.

jugement fixant la date de la cessation des payements (appel) p. 614, „69;(efrets)p.613.n.38;(lormes) p. 613. n. 32; (opposition) p. bl4 .

il. 55 et s. ; (pourvoi en cassation l p. 614. n. 60.

-législation p. 610. n. 2.

misse des créanciers (caractères) p. bil. n 140 et s.; (droits individuels des c;éanciers) p. 621. n. Ul-CyP;;; thèque, p. 618, n. K» «=''»- ' (restitutions) p. 619. n. US et 119.

- passif, constatation p. 622, n. 158 et s, réhabilitation (Algérie et coomes .

\dd., n. 330 bis; (associe solidaire) p 634, n 323; (conditions) p. 634.

n .323 et s. ; Add., n. 32:i !>..' et s.; (efl-ets) p. 634. n. 330 (formes)p. 634. n. 326et s.;.4dd n 326 bis et 326 (cr; (guerre, action d-éclat) .4dd.. n. 324 bis: (incapacités) p. 634. n. 325; (opposition) p. 634, n. 326 ; Add., n. 32b (<r. report p. 613, n. 35.

revendication ( associé en participation ) p. 628, n. 240; (demandes, formes) p. 629. n. 249; (dépositaire) p. 628. n. 240; (effets de commerce non payés) p. 628. n. 241 ; (marchandises) p. 629, n. 242 et s ; Idd., n. 246 Ws; (navire) n. 240; (prêteur à usage) p. 62S. n. 240; (vendeur de meubles) p. 629. n. 21j.

- svndics (attributions) p. 619, n. 122 ' " et s. ; p. 621 . n. 1.50 et s. ; ( capacité) p. 620. n. 123: (caractères!

p 620. n. 126; (durée des fonctions) p. 620, n. 132; p. 624 n. 182;

(indemnité) p. 620. n. 130; .4dd n 130 bis; (malversations) p. 6.13.

n. 319; (mandat) p. 620, n. 126 et 127; (nombre) p. 620, n. 124; (nomination) p. 019, n. 122; (responsabilité) p. 620, n. 128 et 129.

- timbre p. 635. n. 339 et s.; Add., n. 348 bis, 350 bis.

union des créanciers (conditions) p. 625. n 199 ; ( dissolution , effets ) p. 626 . n, 211 et s.; (exploitation de 1 actif, continuation) p. 626. n. 204; (liquidation de l'actif) p. 626. n. 20^.

, (organisation) p. 625. n. 200 et s (répartition de l'aclif) p. 62b. n. 208 et s ■ (secours au failb ) p. b-i. n. 201; (transactions, aliénations) p. 625 . n. 205.

. vérification et affirmation des ci-eances (contestalions)p.623,n.lb7etlb8.

(créanciers privilégiés ou hypoliécaires. créanciers de la masse) p, 622. n. 158; (défaut) p. 6!^-. ,. 169; (délais) p. 622 n. 160 (effets) p. 622, n. 166; (Obligation) p. 622. n. 158; (opérations) p. 62..

n. 102 et s.; (procès-verbal) p. 022.

11. 164; (quabté) p- 622. n. Ibl . (titres de créance, production) p. 622. n. 159 et s.

voies de recours p. 629. n. 253 et 2..4. V Acquiescement. Acte de commerce, Agent de change. Alsace et Lorraine. Appel en matière civile et commerciale. Assurances (règles communes). Assurances maritimes.

Bien de famille, (iissation (mat.

civ.). Chemin de fer, Chose Jugée (mat. civ.). Commerçant, (commissionnaire. Communauté entre époux , Compétence civile des ti ibunaui d'arrondissement. Compétence commerciale. Compte courant Conciliation , Contrats et conventions en général. Courtier.

Dispositions enh-e vifs et testamentaires. Dislribulion par contribution. Effets de commerce. Eleclions.

Fonds de commerce. Forets, Oage , Hypothèque Judiciaire.Hypotheque léiale. impôts directs, inscription hypothécaire. Jugement (mat, civ.).

LeUre de change. Lettre missive.

Liquidation Judiciaire, Louage.

Louage d'ouvrage, M.-vndat. Ministère public. Navire, Notaire-notariat, Obligations, Ordres civils^ et militaires. Prescription e.v.le. Privilèaes.Qucstion préjudicielle. Kapporfà succession. Rentes consti- Uiées, Saisie -arrêt. Sociétés par actions. Tierce opposition. Transport - cession , Travaux publics, Vresor public. Vente. Vente pu-

-/•"""^h-.rTv! cautionnement •"*" a''e^Ôn^c^onnti^es. Fonctionnaire public. Responsabilité civile.

Kait nouveau. V. %^-""^^^ .^„„, ^'""n-*?» KeTon-bimécW^. vente.

"""""".fa''noe?N?'ÉLtio'"n's-?o1,cti!n" Ka„.m^-omh..eu.c..V. secours publics.

n.l; (bons et Jetons de mon.ia«) .4dd..n. 3 bis; (coloration) p. 63b „ 7; (complicité) p. 630, n. 10.

rconUefaeon)p.635. n.2;(em.s^ sion) p. 633. n. 2; (exemptions de peine) p. 636, n. 9; (exposition) „ fiïi n 2; (imitation, p. 636.

S' 6f(instruments).4dd..n. Obis:

r;nt'roduction)p.635.n2;(legs-

ation) p. 635. ni; ("^"""f. avant cours légal) p. «*■•"•'' Idd.. n. 3 bis /(monnaies elran-

«ères) p. r* »• *:'?'='"">''•■

' " 7 et 11 ; (P'''"^' fausses.

^eini^e en circulation) p. 636. n;^8.

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