V. Contrefaçon des sceaux de 1 F.tat
Monnaie- . .
rauic ''^Hut-rM (acte fai
•^"-i^iSéfr^Tn; (altéra.
ou addition de clauses. etc.)p.M8.
° 27 et 34; (altération ou suppr.s-
sinn de la vérité) p. 636. n. .) et s. . ? -.raaères) p. 636, n. 2 et s. ; (cer- ( caracieres 1 p (comptes.
'"■'^^otesfhif^'ei et calculs) p. 636.
rnSntrefaçon. altération d e.
n. *3i P- "*^' ~oc „ q- I définimensongères) p. 636. n. 9, (denn
lion) p. e36,n. l'.'""'"'-" """ Ihentiqucs et publiques) p. 637.
11 18 et s. ; (écritures de commerce et de banque, p. 638. "-/fet s ; (êcrilures privées) p. 638. n. .1et s • (effets de commerce) p. 038.
n 30 ■ ( fabrication de conventions, dispositions, obligations ou decharges) p. 637. n. 20; p. 6-s. n. 34; (faux intellectuel) p. 03,, n 22 ; ( faux matériel ) p, 637, n, 21 ; (faux nom, fausse qualité ) p. f« .
n 7' p. 638. n. 37; (feuilles de route) p. 638. n. 39; (fonction naires et officiers publics) p. 63., n 20 et s.; (inscription de faux) 0 639 n. 47 et 48; ( intention frauduleuse) p. 636. n. U; (intérêt public, p. 6.37. n. 15; (législation, p 636 u.l; (livres de commerce) p' 638. n. 31 ; (logeurs et aubergistes) p 638. n. 37 ; (passeports et permis de chasse, p. 638, n. 36: (peines) p. 639. n. 46; (préjudice) p. 0..0 , n 12 et s.; (simples particuliers) p' 637, n. 24 et s.; (simulation) p 636 , n. S ; (supposition d'écrit ou de personne) p. 637. n. 26 ;( usage de faux) p. 639, n. 43 et s.
V Actes de lélat civil Action civile , Chèque, Conseil d'État . Faux mcident. Justice maritime militaire.
Lettre de change. Requête civile.
Faux incidcn» (caractères) p. 6^.
n. 2; (compétence, P- 040, n. U.
n 641. n. 41. 48; (conditions) p. 03». n Sel s.. 7 et s. ; (contributions iùdirecles, p. 641. n. 50; (déclaralion de la partie sommée, p. 640.
n 22; (définition, p. 639, n. l. (désistement) p. «*"•,"' '!',; (deuxième période) p. 640 n. -..
et s. : (douanes) p. 641, n. 44 et s., (enquête, p. 641, n. 33; (expertise) p. 641 •". 34 ; (finsdenonlecevoir p. 639. n. 10 et s. ; (forets, D 641. n. 52; (infiuence sur laclion principale) p. 639, n. 9; ( inscription . déclaration ) p. 040 , „ 23- p. 641, n. 45 et 46; (instance antérieure) p. 630,0. 8; (jugement sur la demande) p. 640. n. -4.
(jugement sur le faux) P- 6".
n. 35 et s.: (Jugement sur les moyens de faux) p. 640, n 31 , Oégislation) p. 0:l9,n.l; (matière
criminelle) p. 641, n. 40 et s.; (ministère public, conclusions) p. 64».
n. 20; (moyens de faux) p^ b40 n 30;p. 041. n. 47; (octrois) p. 641 "■ 51; ( pièce alguée de faux, dépôt
•j,. ilreffe) p. 640. n. '2o et s., rpiècessuLeptiblesd'inscriptionde
fmx) p, 639, n. 5; (pouvoirs du luge. p. 640, n. 16: (première pe- ■todl) p. 640. n. 21 et s.; (preuve) p 64U n. 32ets.;(,noced.,re, , 640. n. 19 et s.; p. 041, n. «, nualitê, p. 639, n. 3; (recevabirté"p.M'n.7e,s.;.simulaton, - p 639. n. 6: (sommation) p. 040.
„ 11- p. 641. n. 41;(surslsastatue"r)p 639.n. 2; p. 640. ni.; arans^ction)p.640 n. 18; (troisième période) p. 641, n. 32 es.
^ V. CasTaUon (mat. civ.,. Compétence civile des Juges de paix. Cc^mp.^ îènce commerciale. Preuve (mal.
Fa«x'n«n..V. Escroquerie. Faux en
,!■ „ 1 et S.; (circonstances i:ggrtvan"es',p.642!n.l4;(.défl-
nition) p. 612. n. 1: (déposition "Nommée, p. 642 n. 3; (faux
témoin, arrestation) P-l^^.n.S.
(instruction) p. 642. n. 9 et s
(jugement) p. 612, "•/»/ neV, (élislaUon)p. 642. n. 1 ; (peines p M2, n. 13 et s. ; (poursuites l 642 n. 5 et s.; (préjudice) „ 642. n. 3: (rétractation) p. 04-, n. 3; (subornation de temom) FH.^^'^ crimes et délits contre la sûreté de VElat.
INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE
Feiuine en couches. V. Enseignement, Louage de services, Police du travail. Postes, télégraphes, téléphones. Secours publics.
Keniine mariée. V. Acquiescement , Actes de l'elat civil, Action civile.
Adultère . AImicc et Lorraine .
Assurances ( règles communes ) , Autorisation maritale. Bien de famille. Caisses d épargne, Chose jugée (mat. civ.). Commerçant, Communauté entre époux, Conciliation, Dépôt, Dispositions entre ^ifs el testamentaires. Divorce. Domicile, Donation par contrat de mariage , Donation entre époux , Donation entre vifs. Faillite, Filiation naturelle, Fondsde coninierce. Hy potlièquelégale. Impôts directs. Interdiction . Interrogatoire sur faits eï articles. Lettre missive. Lois, Louage, Mandat, Mariage, Nationalité, Nom -prénom. Nullité, Ordre entre créanciers. Partage de succession. Possession, Prescription civile.
Presse - outrage , Propriété industrielle et commerciale. Purge des hypothèques. Régime dotal. Responsabilité civile. Retraites out vrières et paysannes. Saisie-arrêt.
Succession, Surenchère. Syndicat professionnel , Théâtre - spectacle . Tierce opposition , Travaux publics. Trésor public. Vente. Vente publique d'immeubles.
Feuètre. ^'- Impôts directs.
Féodalité. V. Propriété i"t-od;ile.
Ferme école. V. Enseignement.
Fermier. V. Chasse-louvelerie, Halles.
foires et marchés. Impôts directs.
Louage . Privilèges . Responsabilité civile. Retraites ouvrières et paysannes. Senitudcs. Tierce opposition , Transport - cessicin , Travaux publics. Usages ruraux. Usufruit, Vente publique d'immeubles.
FÔte légale. V. Jour férié. Police du travail.
Feu. V. Contravention, Délits ruraux.
Forets, Incendie.
Feu d'artifice. ^- Contravention, Incendie.
Feuille de route. V. Pas^epurt. - V. aussi Faux en écritures. Voiture.
Fiançailles. V. Promesse de mariage.
Fidéieommifi^. V. Substitution.
Fidélité conjusale. V. Mariage. - V. aussi Adultère, Divorce.
Fidélitédudébitdes marchandises* V. Commune, Poids cl mesures. Vente de substances falsifiées.
Filet. V. Chasse-louveterie, Pêche fluviale. Pêche maritime.
Filiation. V. p. 643. n. 1 et 2. - V. aussi Filiation adultérine ou incestueuse. Filiation légitime. Filiaticm naturelle.
Filiation adultérine ou incestueuse (aliments) p. 643. n. 6; (aveu) p. &43, n. 9; (caractères) p. &4d, n. 4 et ô; (légitimation) p. 643. n. 3; Add., n. 3 bis; (libéralités) p. 643, n. 6; (recherche de la paternité ou de la maternité, interdiction) p. 643, n. 7et s. ; .-Idd., n . 7 et s. bis ; i reconnaissance > p. 643. n. 1 et 2 : Add., n. 1 bis.
— V. Adultère, Dispositions entre vifs et
testamentaires. Filiation naturelle.
Homicide, Succession.
Filiation légitime
— contestation d'état (action, exercice.
qualité) p. 649, n. 127 ; (conditions!
p. 649, n. 126; (conventions y relatives , interdiction ) p. 649 , n. 12tt ; (objet) p. 649, n. 120.
— contestation de légitimité p. 646. n. 54
et â5.
— désaveu (action, exercice, qualité)
p. 645, n. 31 et 32; (causes) p. 543. n. 4 et s. ; (chose jugée) p. 646, n. 53; (compétence) p. 646, n. 52; (conseil de famille) p. 646, n. 50; (décès de l'enfant) p. 645, n. 32; (déchéance) p. 615. n. 38 et 45; (définition) p. &15, n. 30; (délais) p. (>45, n. 33. 36 et 41; (enquête) p. 646. n. 53; (formes) p. 64ô. n. 46 et s.; (frais) p. 646, n. 53; (héritiers du mari) p. 64ô,n. 32,
39 et s.; (mari, absence, éloignement) p. 645, n. 34; ( mère, mise en cause) p. 646, n. 51 ; (tuteur ad hoc) p. 646, n. 48 et s.
— présomptions (accident) p. 644, n. 8;
(acte de naissance, mari, assistance) p. 644, n. 25; (adultère de la femme) p. 644, n. 9 el s.; ( conception avant le mariage ) p. 644, n. 21 et s. ; (conception pendant te mariage) p. 643, n. 2; (divorce) p. 644, n.9;.Add., n. 9 bis; icloignement du mari) p. G46, n. 6 et 7; (enfant non viable) p. &4ô.
u. 26; (époux, réunion) p. 644, n. 19 et 20; (grossesse connue du mari) p. 644. n. 24; (grossesse, dissimulation) p. 644, n. 10; i impossibilité morale de cohabitation 1 p. 644, n. 9 et s.; (impossibilité physique de cohabitation) p. 643, 11. 5 et s. ; (impuissance naturelle j p. 644. n. S; (légitimation par nouveau mariage delà mère) Add., n. 9 bis; (limites de la gestation) p. 643, n. 2 et 3; (mari.
femme, emprisonnement, réclusion) p, 644, n. 7; ( naissance de l'enfant, recel) p. 644, n. 14 et s. ; ( non -paternité du mari, preuve»
— preuve de la filiation (acte de nais-
s;mce) p. 646, n. 57 et s.; (commencement de preuve par écrit ) p. 647, n. 86 et s. ; (conformité de l'acte de naissance et de la possession d'état) p. 647, n. 77 et s.; 1 enfant, identité» p. 646, n. 64; p. 647, n. 78; (maternité, preuve) 1». 64**, n. 94 et 95; (mère, identité certaine) p. 646, n. 60 el 61 ; (possession d'état) p. 646. n. 64, 67 et s.; (présomptions ou indices) p. 648, n. 91; (preuve contraire) p. 646, n. 63; p. 647, n. 71 el 76; (preuve testimoniale) p. 646, n. 65; p. 647, n. 83 el s.; (registres de l'état civil inexistants ou incom plels) p. 647, n. 84.
— prc-uve du mariage des père et mère
(acte de mariage) p. 648, n. 96 et 100; (possession d'état) p. GIS.
n. 97, 101 et s.: Add.. n. 104 bis.
— réclamation d'état (caractères) p. 648.
n. 110; p. 649, n. 112; (compétence) p. 649. n. 119, 122; (créanciers de l'enfant) p. 648, n. 109; I désistement, renonciation) p. 648, n. 110; p. 649, n. 112 ; (exercice .
qualité) p. 648, n. J07; ( héritiers de l'enfant) p. 648. n. 108, 111 et s.; (iraprescriptibililé) p. &48.
n. 110; (jugement, formes) p. 649.
n. 119; (objet) 648, n. 106;(pé remption d'instance) p. 649, n. 114 et 115; (transaction , compromis I p. 648, n. 110; p. 649, n. 112.
— suppression d'état, poursuites p. 649.
— V, Acte de naissance. Aliments. Atten-
tats aux mœurs, Coups et blessures. Donation entre vifs. Homicide, Lois, Nationalité, Nom-prenom, Portion disponible. Puissance jiaternelie. Question préjudicielle.
Filiation naturelle
— elTets (aliments) p. 653. n. 68 : p. 654.
n. 73 : (ascendants el descendants i p. 653. n. &4 ; (conjoint survi\ant i p. 653, n. 71; (dispositions entre \'ifsou testamentaires) p. 653. n.72:
( droits civils et politiques) p. 653, n. 63 ; (enfant né avant le mariage, reconnaissance postérieure) p. (>Ô3, n. 69 et s.; (enfants légitimes»
p. 653, n. 70; (liens de parenté) p. 653, n. 64; (nom ) p. 653, n. 65 ; (obligations des parents) p. 653, n. 67 ; (puissance paternelle) p. 653.
n. 66 ; (succession) p. 653, n. 72; (tutelle) p. 653. n. 66.
— enregistrement p. 654, n. 77 el s.
— légitimation des enfants naturels (acte
de naissance, mention en marçe) p. 660, n. 6; Add., n. 6 bis; (conditions) p. 649. n. 1; (contestation p. 650. n.8et 9; (effets) p. 650. n. 12: (enfant décédé, descendants, bénéfice) p. 650, n. 10. 17 et 18 ; (enfants adultérins ou incestueux, interdiction) p. 650, n. Il ; Add., n. 11 bts;
(indigents) p. 650, n. 7 ; (mariage des père et mère) p. 650, n. 2; (reconnaissance de l'enfant) p. 650. n. 3 et s.; Add., n. 3 bis.
— recherche de la maternité (accouche-
ment, preuve) p. 6.53, n, 57; (acte de naissance) p. 653, n. 57 et 58; (action, exercice, qualité) p, 652, n. 51 ; (aveu) p. 652, n. 53 ; (commencement de preuve par écrit > /us /(compétence) p. 653, n. 62; (conventions privées, interdiction) p. 653, n. 61 ; (faits à prouver) p. 652, n. 54; (iraprescriptibililé) p. 653, n.61 ; (lettres missives) p. 652. n. 56; (mère, identité certaine) p. 653. n. 59; «mineur) p. 652. n. 51 ; (possession d'état) p. 653, n. 60; .idd.. n. 60 bis; I preuve testimoniale) p. 652. n. 53 el s.; (serment décisoire) p. 652, n. 53; (titres de famille, papiers domestiques) p. 653. n. 58; (transaction) p. 653. n. 61.
" reconnaissance judiciaire delà paternité (aveu de paternité) Add., n. 41 bis; (cas où l'action est permise) Add., n. 41 bîs; (concubinage notoire) Add., n. 41 bts) ; défendeurs à l'action) .Add., n. 45 bis; (effets de la reconnaissance judiciaire) Add., n. 49 bis; (enfant.
décès>.4drf., n.43^ls; (enlèvement) .\dd.,n. 41 ^is,■ (exercice de l'action, délais) .Idd., n. 46 bis; (exercice de l'action, qualité) Add., 11. 44 bis; (fins de non- recevoir) Add.. n. 42 bis, (possession d'étal naturel) Add., n, 41 bis; (séduction) Add., n. 41 bis; (tribunal compétent) .Idd., n. 48 bis; (viol i .Idd., n. 41 bis.
— reconnaissance volontaire des enfants
naturels (acte authentique^ p. 650.
n. 19 ; p. 651. n. 24; (acte sous sein^ privé) p. 651 , n. 25 ; (aliéné) p. 600. n. 16; (annulation, demande en justice) p. 651, n, 35 el s.; (aveu en justice) p. 650, n. *22 ; (capacité juri dique) p. 650. n. 14 ; (contestation »
p. 651, n. 34; «enfant seulement conçu) p. 650, n. 17; (femme mariéei p. 650, n. IG ; (formes) p. 650.
n. 19 et s. ; .Idd., n. 20 bis; (interdit, individu pourvu d'un conseil judiciaire) p. 650, n. 16; (înterprétatîoni p. 651. n. 28; (irrévocabiUlé) p. 651, n. 33 ; (mandataire) p. 651 . n. 26; (mère, désignation) p. 651. n. 29 el s.; (mineur; p. 650. n. 14 et 15 ; (nullité) p. 651. n, 35; (officiei-s publics compétents) p. 650. n. 20 et s.; Add., n.20 ftis;(prétre catholique) p. 650.
n. 16; ( qualité 1 p. 650, n. 13; (reconnaissances multiples) p. 652.
n. 40; (testament) p. 651. n.24 ; (tiers désigné comme père ) p. 651 , n. 32.
— V. Acte de naissance. Adultère. Ali-
ments, Dispositions entre vifs et testamentaires. Donation entre vifs. Homicide, Lois, Nationalité.
Noblesse, Nom -prénom. Portion disponible. Puissance paternelle.
Question préjudicielle.
Filière. V. Vente.
Fille publique. V. Prostitution. — V.
aussi Liberté individuelle. Louage.
Film. ^'' Théâtre - siiectacle.
Filouterie d'aliments. V. VoL
Fin*» de uon- recevoir. V. Exceptions et fins de non - recevoir.
Fla:£rant délit. V. Adultère, Gendarmerie, Insti-uction criminelle, Ministère public. Presse -outrage.
Responsabilité pOnalc.
Fleuve. V. Eaux.— V. aussi Commune, Domaine public. Impôts directs. Pèche fluviale. Proi>riété , Voirie par tmu.
Flottase. V. Eaux.
Flotte. V. Marine militaire.
Foire* V. Halles, foires el marchés. Industrie et commerce.
Foire d'échantillons. V. Douanes.
Folie. V. Aliénés. — V, aussi Contrats et conventions en général. Dispositions entre vifs el testamentaires.
Interdiction. Mariage. Responsabilité civile. Responsabilité pénale.
Folle enchère^ v. Vente publique
d'immeubles. — V. aussi Fonds tle commerce. Ordre entre créanciers, Surenchère. Travaux publics.
Fonctionnaire public (agents de la force ou de l'autorité publiques) p. 654, n. 4 ; (conditions de capacité) p. 654. n. 6 et 7 ; Add., n. 7 bis, 7 ter; (congés»
p. 655, n. 15; Add., n. 15 bis.
(coups et blessures) p. 656. n. 31 et s.; (crimes et délits contre le^ fonctionnaires) p. 656, n. 28 et s. ; ( décès , apposition des scellés t p. 655. u. 13; (définition) p. 654 , n. 1; (délégation) p. 655. n. M.
(devoirs et obligations) p. 654. n. 8 el s.; (familles ayant régné en France) p. 654, n. 7; (fonctionnaires mariés, rapprochement) Add., a. 14 bis; (fonctions, cessation ) p. 655 , n. 17 ; ( honorariat ) p. 655, n. 18; (logement) p. 655, n. 14 ; (nomination) p. Gôi, n. 5 ; (notes personnelles, communication) p, 655, n. 16; (officiers ministériels) p. 654 . n. 3 ; (personnes qui sont fonctionnaires publics) p. 654 , n. 2 el s. ; (rayon d'action i p. 655, n. 11; (résidence) p. 6.V>.
n. 10; (révocation) p. 6m, n. 17; (traitement) p. 655. n. 14; (uFurpalion de fonctions) p. 655, n. 19 el s.; (violences) p. 656. n. 29 et s.
— V. Accidents du travail. Brevet d'in-
vention. Cautionnement de fonctionnaires. Compétence administrative. Cours et tribunaux. Culte.
Dénonciation calomnieuse. Département. Discipline judiciaire. Domicile, Élections. Enregistrement.
Faillite, Faux en écritures, Forêts, (iuerre. Honneurs et préséances.
Impôts directs. Mise en jugement des fonctionnaires publics. Nationalité, Notaire -notariat. Pensions civiles. Pensions militaires. Presst- Kutragc. Procès- verbal, Recrulemont de l'arniêe. Responsabilité civile. Retraites ouvrières i-l paysannes, Saisie-airél . Serment.
Syndicat professionnel . Uniformecostume, Vente.
Fondation, v. Culte, Hospices-hùpitaux.
Fondé de pouvoir. V. Agent de change.
F4»ud!l». V. Biens (distinction des). Propriété. Servitudes, Us-age-habilation.
Fond!>i de commerce
— apport à une société, vïdd.,n. 19 bisels.
— bail p. 658, n. 20 et 21.
— caractère, meuble incorporel p. 656, n. 2.
— éléments constitutifs p. 656, n. 1.
— enregistrement (bordei-eaux, certifi-
cats, copies, etc. , exemption l .\dd., n. 43-2»; (bureau compétent) Add. ,n . 39 bis ; (cession de bail » p. 658. n. 36; Add.. n. 36 fcis ;(ccs sions, fraudes) Add., n. 43 bis; (délais) p. 659, n. 39 : (dissimulations de prix) Add., n. 43 W.s ; (droit, quotité, assiette) p. 658, n. 36 et s.; (faillite, liquidation judiciaire) p. 658, n. 37 ; (inscription du privilège du vendeur) .\dd., n. 43-1"; (mainlevée, radiation .
réduction d'inscriplion).4dd., n. 4.!- 3*; (marchandises) p. 658. n. 36; Add., n. 36 bis; (mutations assujetties) p. 658, n. 34 et 35 ; (peines) p. 659. n. 41 et s.; (preuve de la mutation ) p. 659 . n. 40 ; ( ville de Paris) p. 658. n. 38.
— nantissement. — V. Gage.
— régimes matrimoniaux (communauté)
p. 658 . n. 24 et s. ; ( régime dotal \ p. 658, n. 32; Add.. n. 32 bis; irégime sans communauté) p. 6.>8.
n. 30 ; ( séparation de biens) p. i;r>8 n. 31.
— usufruit p. 658, n. 22.
— vente amiable (acquéreur, décès, .suc-
cession bénéficiaire) Add., n. 14-4- ; p. 69, n. 15-22» ; (acquéreur, faillite, liquida tionjudiciaire) -Add., n. 14-4'. 15- IS 15-21»; (acquéreur, obligations) . Add., n. 12 bis et s. ; (acte écrit) Add., n. 7 bis; (bail des locaux, résiliation) Add., ti. 15-30* ; (bailleur de l'im-
INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE
, (suite)
vonils de rtiiuinepre
meuble. Ion ers en cours on
