II. \^ et 153; Add.. n. 152 bis
procédure p. 758, n. 142 et .s. ; .\dd., n, 142 bis.
- raisins Add., n. 126 bis.
registres de la Kégie p. 757, n. 136; Add., n. 136 bis.
■ spécialités pharmaceutiques, ,-ld<(., n. 168 (er.
tabacs (Administration) p. 761 . n. I'.i3 et s. ; Add., n. lîU tis; (circulation) p. 761, n. 199; (culture) p. 761, II. 196et s. ;.4dd.,n.l96 Ws,(débitsi p. 761 , n. 195 ; (détention) p. 761 . n. 201 ; (entreposeurs» p. 761, n. 194; (fabrication) p. 761. n. 200; (fraude, constatation) p. 76t. n.204 .
Add.,u. 131 Ws; (importation) p. 761.
n. 203; (paquets et boîtes, annonces) Add.. n. 200 bis ; (peines) p. 761 , n. 206; (zones) p. 76i, n. 203.
timbre p. 762, n. 212 el s.; .Idd., n. 213 bis.
vélocipèdes Add., n. 206 bis.
villes de Paris et de Lyon p. 756. n. 125 et s. ; .Uld., n. 126 bis, 127 bis.
vinaigres p. 758, n. 158; Add., n. 158 bis, 158 tfr.
— vins spéciaux (conleslalions, expertise)
p. 750, n. 45; (diffusion) Add., n. 51 quater; (mistellcs) p. 750, n. 48; Add., n. 48 bis; (mutagej p. 750, n. 48 ; (piquettes) p. 7.'»0, n. 51 ; .4dd., n. 51 bis; (vermouts) p. 750. n. 47; Add., n. 47 bis; (vins doux naturels) p. 750, n. 48; Add.
n. 48 W.<; (Vins de liqueur ou d'imitation) p. 750. n.47; Add., n. 47 bis; (Vins de marc) p. 750, n. 51 ; Add., 11. 51 bis, 51 (cr, 51 quater; (vins de raisins secs) p. 750, n. 49; (vins de sucre» p. 750. n. 51 ; Add., n. 51 bis, 51 ter; (vins xinés ou alcoolisés) p.750,n. 46.
— visites, vérifications p. 757, n. 131 et 132 ;
,4dd.. n. 131 bis. 131 (er. 132 N.s.
— V. Agent diplomatique, Algérie, Al-
sace et Lorraine, Chemin de fer.
Compétence administrative. Contrainte, Douanes, Faux incident, l-'rais et dépens (mat. crim.). Gendarmerie. Lois. Privilèges, Procès verbal.
Iiii|»<>t sur le revenu. V. Impôts
directs. Valeurs mobilières.
luiprinierie. V. Presse -outrage.
Imprimés* ^'- Postes, télégi-aphes .
téléphones.
Imprudence. V. Homicide, Incendie, Responsabilité civile.
Impiiberté. V. Mariage.
Impiiîïiiiiianpe. V. Mariage.
Imputai ioiiM înjnrîeuNeN ou diiraniutoireM. V. Divorce.
Inamovibilité- V. Algérie, Cours et tribunaux.
Incapable!**. V. Autorisation maritale.
Conseil judiciaire. Emancipation, Interdiction, Minorité-majorité.
Incapacité de disposer ou de rece*oir. V. Dispositions entre vifs et testamentaires.
Incapacité de travail. V. Accidents
du travail. Coups et blessures.
Retraites ouvrières et paj-sannes.
Incendie (blessures) p. 763. n. 20; (bois et forêts) p. 762. n. 7. 8 et 10; (feux dans les champs) p. 763.
11.27; (fours, cheminées. etc.. défaut de réparation ou de nettoyage) p. 763. n. 26: (imprudence, maladresse , inobservation des règlements) p. 763, n. 25 et s. ; (incendie ayant occasionné la mort) p. 763, n. 18 et s. : (incendie par communication) p. 763, n. 15 et s.; (intention criminelle) p. 762, n. I : (législation) p. 762. n. 1 ; (lieux habités) p. 762. n. 2 et 3; (lieux non habités) p. 762. n. 6 et 7 ; ( mines et substances explosîbles) p. 763, n. 22 et s. ; (pièces d'artifice) p. 763, n. 29 ; (propriétaire, incendie de sa propre chose) p. 762. n. 12 et s. ; (récoltes) p. 762. n. 7 et s.; (voitui-es et T\'agons) p. 762, n. 4, Set 11.
— \. Assurances contre l'incendie, Ava-
ries.Commissîonnairedetransportvoiturîer. Ck>mmune. Contravention, Culte. Délits ruraux. Dépôt.
Dommage - destruction - dégradation Forêts, Gendarmerie, Hypt>lliè^iue cniiventidnnellp , Louage , Louage à eolonage partiaii-e, Men;iccs. Rcspons;ibililé civile. Usufruit.
liiCCNte* V. Filiation adultérine ou incestueuse. Mariage.
Incident ( connexité ) p. 763, n. 3; (définitiou) p. 763. n. I; (demande incidente, caractères) p. 763, n. 2 ; (formes) p. 763. n. 4 et 5 ; (jugement! p. 763, n. 6.
— V. Compétence civile des tribunaux
d'arrondissement , Demande nouvelle. Demande reconventionnelle, Instruction criminelle. Intervention. Jugement (mat. eiv.). Presseoutrage, Procédure (mat. civ.).
Incinération. V. Sépulture.
I nconipétence. V. Compétence, Compétence administrative. Compétence civile des cours d'appel. Compétence civile des juges de paix , Compétence civile des tribunaux d iUTondissenient . Compétence cummerciale. Compétence criminelle. — V. aussi Exceptions et fins de non -recevoir, Tnivaux publies.
Inconduite. V. Puissance paternelle.
Inculpé, y- Instruction criminelle.
Incurable. V. Secours publics.
Inde* V. Colonies.
Indemnité. V. Arrondissement. Département, Eaux, Expropriation pour cause d'utilité publique .
Gestion d'affaires. Jury-juré, Réquisitions militaires . Retraites ouvrières et paysannes. Traitement, Travaux publics. Voirie.
Indemnité d'a««.«urances. V. Assurances. PrÎMlèges.
Indemnité parlementaire. V- Constitution et pouvoirs publics.
Traitement.
Indis^èneN.V. Algérie, Armée. Colonies.
Indisent. V. Assistance judiciaire.
Cassation (mat. civ.). Cassation (mat. crim.). Eaux minérales et thermales. Filiation naturelle. Hospices-hôpitaux, Impôts directs, Mari.^gc. Retraites ou\Tières et pa> saunes. Secours publics. .Sépulture.
Budivi^ibilité. V. Appel en matière civile et commerciale. Compte courant. Gage . Haute Cour de justice. Obligations, Péremption d'instance. IVescription civile. Preuve ( mat. civ.).
Indivision. V. Bien de femille. Brevrt d'invention , Oimmunauté entre époux. (Contrat de mariage. Expi'opriation pour cause d'utilité publique, tij-pothèque conventionnelle. Partage de succession. Propriété. Pui-ge des hypothèques. Régime dotal. Siiisîe - exécution , Secours publics. Succession, Vente. Vente publique d'immeubles.
Industrie et commerce
— accaparement p. 769 , n. 77.
— attachés el agents commerciaux, Add..
n. 2 ter.
-- chambres consultatives des arts el manufactures p. 764. n. 6; ..4dd., n. 3 bis. 6 bis.
— chambres de commerce (attributions)
p. 764, n. 4 ; (caractère, établissements publics) p. 764, n. 5; (création) p. 764, n. 3; (élections) Add., n. 3 bis; (emprunts) p. 764, n. 5; (groupements régionaux) Add., n. 3 ter ; ( membres) p. 764, n. 3; ( ressources ) p. 742. n. 388 ; p. 764 . n. 5.
— coalition (éléments constitutifs) p. 76R.
n. 73 el s.; (peines) p. 768, n. 72 ; Add.. n. 72 bis ; p. 769, n. 78.
— conseillers du commerce extérieur,
Add.. n. 2 ter.
~ Conser\-atoire des arts et métiers Add., n. 9 bis.
— débits de boissons (changement de
propriétaire ou gér.inl ) .4dd., n . 32 ter ; (débauche) Add. . n .
.■Î3-7" ,* (églises, écoles, cimetières et hospices, distance) p. 766, n. 34; Add.. n. 34 bis ; (exploitation, mineurs, condamnés, incapacité) Add., n. 32 qaatcr; (femmes de moins de 18 ans, emploiinterdiction) .4dd., n. 33-6» ; (foire, vente ou fête publique) ,4dd..
II, 32 qujnquies; (l^slatîon;) ,4d(L, n. 32 bis; (marchands ambulants; ,4dd., n. 33-4" ; (nouveaux débits) ,4dd., n. SS-l" et s. ; (ouverture, déclai'alion) Add.. n. 32 W«; (prostitution) Add., n. 33-7";(spiritueux.
liqueurs alcooliques, apéritîls) Add., n. 33-1* ; (suppression) Add..
n. 33-2» ; ( tnmsiatîon d'im lieu ilans un autre) Add., n. 32 ter.
— exercice, conditions p. 764, n. 12 et 13.
— expositions p. 764 , n. 8.
— liberté (absinthe, interdiction ) Ad</.,
n. 20 fris; ( biberon à tube, interdiction ) .4 dd.. n. 20 bis; (cêrusc t .^dd., n. 20 bis; (coalition) p. 768, n. 72 el s. ; ( commerce semblable .
interdiction) p. 767, n. 61 : (concurrence) p. 767, n. 62 el s.; vconcurrence déloyale) p. 765, n. 19; (consommateur) p. 768. n. 68; (cumul) p. 764. n. H; (économats, prohibition) Add., n. 11 bi»; (engagements restrictifs, validité) p. 767.
n. 58 et s.; .idd., n. 63 bis; (loyauté des transactii>ns, fraudes, trompe-
,.BEX GÉ.ÉHM^^^^^^l!^!!^
n.70: (producteur) p. ^6*-^ 53..
fus de commercer. P'W^ ,-.
,„pos hebdomada.re p. 1 ^^. ., ^
.(.ld.,n.l. '"'•V. ,"' ooels.;.»dd..
,,.57 l'«.t«^"Pf;l';^merce.
lifs) p. 'M. "■ =.• ->'''^' ". MU..
'*nu"'omce,"ùon=..d"C.."'-
"™eicc'«.crieur,.U,d ».■a.- ,,,„nopolesp.-6.,^■•'^«^■ ,.
musées commeroaui p^ ■ M • ,^^
„.32 et s.;-4dd.. '^f' ""'insalubres „„i„eommodes^,P-*-,°,, halles.
!;„i;ïs-,iourn:.w^;p^^«;°/:-
.industries s exerçant sur u ^.
danslesUeuxpub cs)p. ^ ^^ , magasins e'°.«"f ' ^i ™' „. 83 1
'"°r-t;''-;uî;nus/-.dd..
'»"-.''%T'S'n''M'fî.hS.res.
,,.766.n. 37. ,__-s Caisses
V. Ade de «"--çC,Ve P^e. Corndëpargue. Charte p ,
n,erçant . Co°«»°°' ' aies. Émi- «ralion. bnsag j. mité pu
■".f"'" ?Sn«er Faillite. Fond, bUque. Etranger. p^rfaiture
""'T H^^Ts Impôts indirects.
Impôts *"^i^,'blissemenlsd.^n
rnmmcrcwJ^^P™d;hon,mes.^^^^
|i.cliS«b>'»»«-i^i3i„'!' Colonies. Com-
mune. Co-^'""'°"b„„a,S Culte publics. Cours et tribunaux.
Etranger. Faillite.
r J^tiride. V. Homic.de.
'""'^^r"cidentsdutra.i,.
-'-S'u',^%t -.^.--...SrsTen-
Retraites ouvrières et V- .
Secours P"»'"«-,^^,Uon erimi-
.°'"'' V Enseignement. Marine ingcoiear. ^ ■ ^ J minières . carmilitaire, """"t,- ,„êtres,Trai-
'"""ÏÏt^Tiêlat civil. Commune, ^^U, Hospices-hôpitaujç. ^^^,
de paix. V""'^ nnnaUon entre
*ï^n:C"mis^rr%inistére ;^iicp""i. -"-"-•"""""■
Resoonsabilitê civile.
injures Sf.».\V'-v .^^ssurances ma lonavisa»»""^*
riUmes. j^^mune. Contra
"'""?e"n«oD Délits ruraux. Dommage.
Je^trucUon. dégradation. Eaux
,.„e... Travaux publ.»^^^^„.^,„
général. Donation entre ^-^^^^^^^^ iONcriptiau ««/^^"V^^-aent, Frc'.v.-
hommes. ...i.-ire
,„,.crip.ionhyPOthjc..r|-
lK,rd.reaux, AM.. n- -^ .^.
^ l.ureau compétent p. Il-»» ^ dispenses?. "•*\";.*' . 1,63. n- *•* droits de tra"»cnplion p.
et s. ; .Add.. n- «. *"■ ^durcep.U».o-.^%,3^
Tdate '• ;;'r,»^ Td^i.eur.
n. 210: .Wd.. n. -J" "' ' .^. ,d,|..
;;'ist'r;<i:;m^'--=;;^:^
xes,p.IlM-";^,;"^-delacre
'""■"'"ir'im m"rrts.;.Wd..
ance) P- »'*'•
n. 041 bi»- j-^i. ou faillite 1
'•'-'"1,;^rS':-.^P'^"«°"'^-"/
■* d°atmté publique) P- "■»■
„cè coidiUonneUe ( p. ll-\- '■■ *v (hypothèque sur biens a "• ll^a n Ï3; (hypothèques
venir. P- ",f •"„tï!; immeul.le.
„gales,p.nAm-a t__ „X5.
alienaUon • '""^^"J^érale, p. "'-• "■S:Ui:.tn?e sur saisie, m-
mobiUère. p. ll-^-"-.^'^ „. .r., formalités p. llM.n. 211, Adrt..
*'"• mi
Irais p. 11^- "• 11V% n ■^4-'*
'^^^t'hèques ju^'-^^^irpeni': ce;sa hypothèques légales < d«^ ^^ ^^^
lion 1 p. 1=6- "-^ ;a;,; ,forcondiUons) P" "*; 244 «t 217:
■ÏÏÏn Ii6"ï,■2^7Ms,•.f"i- • ,V^° n 265; (inscripUon tarl>. "*',,"i„ 269- (mari, tuteur, ll^â'où Wimefp'. 115«. n. ^«:
■"^n^^roWbiUon.p.llS.
,Vv> n 262 et s.: (renouvelle P- . Û-T^n 266. 271 : (subroge ment) p- "•«•";"•. 1131.
tuteur, responsabUile) p.
.milité ou omission P- '••>* • -" p 1'^ •"•=«• -n^'*"
i^i^r'pr^^'.^"*^-"^^"^-*'"'-
-quaSié^.^- P"->« '»«^-"""
„di^Miofto"r;é7^W.--''„'S:
n. 292; (condiUons) p. Uo», n. ^ ^f (demande, f°™«'^^ '^l n 291 : t^cts) p. 11=8- n- •=" " „ Hibernent, signification, p. 1^-
,ée, forme authcnUque) P „. 288; (capacité, p. m.."- •on- (caractère, p. "=' • "' ,.- Sis^ntemeutaespartiesu.^"-
„. 285:(e«eU P- .»•* • .^ ."^p,,..
.^; , nulUte ) p. l'-^- ".-- „ '^v, lies intéressées) P- "a' • .pièces à produire, p. Il-»- "•
i;^:rûe^^"^4-;.-^;:uî:
|K)ur cause " "'"" ,.,.'. ,, 11.S5, p. 1136, n.2W;(fo'™-''''' "
„ 2^,1^;, frais, P^li;^-^
,„,.cessili. c«»a'»"" P- ' H; gêné- ., ,. (Obligation. carai-lMcR
,,-- ., .iV) M omission , u- '■■""•',1°?- n^9 Mpiè«sàpr«- '""^'P-.VroTlM.n. 251; (vente !, K-quenrip-ll;"- ^jg.
sors.Tisie)p.ll5a.^" 1,(5.
v..l.,..gation il h.vpolheque p.
n. 31)3 et s. yjjque conven-
- ■- ■ HM'o"','!'P'"è,S2Sq« iudiciaire.
l.onnelle, »>T" ,° pririlèges. Sue- .ivi«.tbèque légale, P"" » u^u ,.,.\i,onbénéflc,airc. Tutelle.
frnil. Vente. . y Marine
......riptiOD -«^'^rATgérie. Colo-
„ies.Becrutem^'-j'^%nnes.
traites ouvnercs et P«J
Travail.
,..,..c.e,, ^•.;;f f 'J^tice mililaire.
Becrutement de 1 armée.
l„»,M^etlon. ^ ja i""ilv,
y. irlion ludiciaire, ri'^
— "■ rine .nililairv. Fonce o..^- .„..ance.V.AcUon,ucUc^-re.^,
."';r„l.:?tuon Civile AcUontm^
d-instance , Reprise d mstanc.^^^. lodtitat asTOooroique.
-*°T^» droit ioteroatio- "'**'Î.aI V^Dr^oHigens.
pacitéiuridique.p. .68.^UJ>J^^^ ^, ï'^f;°p°.'7?9.'n.-3;(propricles.
....titur-e{'-t'-',^Su'îf.'"'
oomique.». ^; , p,.es
•--"nru'J?^""--" "^"'^-
.--'î:&^:r'?**ru^?:
biics. Travail.
lo«traetioo cr«n.nel^e .^^ ^.,^
chambre des mises en .ac». ^^ ^^ ^^^ .
daccnsaUon) p. '■»• uq ^t
larrêU. formes. P !^,%. 775.
11; (Charges nouvelte^P
„.„4;,competence>^-^„^U„n, <"%"",; "il'sT.memmres. p. 77g
P- ',m'. .ordonnance de prise de n. 107, «orao .pourroi.
'=""^»'uU2t"( procureur général,
p. "'■''•' ^gn 107: (rtnvo.s.
rapport) p. "*-.°- ' ,„ 778 n.l07.
p.7^,n.ll02<sa.sine,p.'.».
- cour dlappdp. .^^- ,^^èrement,
nuantes. P- 6&t. "• ^~Vi. ,com-
des débets , P ■f'^"p.780. u. 1Ï7 : municationprohik^,?-' ^^ ^.
.complexité, p. ^■°- ,'51 ^1,62;
(compUcite) P- j^t- ° victime,
.crime, date, "» • "'^^^ ,„ipa.
désignation)?. '?;°,,/'^ p. 782.
biUté. volonté, m'^"^ " bli- „. 164; (débats, ouverture,?
cité. conUnuite etc.. p.^.9.^^^^ p.780,n.l42ets..to^ j^^^„, poursuites, pJjS.^^^;^ ,81.
p. 781. u >"• .* . ", déments :;. 136; (fait P^°P„^-,^'?16«:
coostitntJs) P- '~- ■ ,«; (inci.
(huis clos) p. 7W. "• ij 132
rS»""nTo';:;^Uo^- supP'cmcn-
iolcrmédiaire ) P; '"• ,ig.,inter.
.interprètes)?. -81. o.^ 7gl.n.l46 :
rogatoire a 1 aud.eu«)P. ^ • .,
"• l'i "„ i>4; .j««. droits et
devolrs> ?• 'W; "■',„; (jurv. de- «rment,?. -80 ". l»-j>J ^j ^ .
cUration , p. 'M • ■-•in. 173 tiurj-déUbéralion, ?• -"• "
et..: Add.. n. >;^/^'- t,"^'; l«u.lond;opmon P-^'^.^^nde
' """""■ „tf Add., n. 1S« K'»; .liscernementl^ou., jj,
,p,ésldent pouvo^^f^,p„.
naire) P- ^- ."■<»> n 785. n. 197 eés-verbal des débat») Pj-^ .g,
,1,.: (questions aol"r7^P„.lM n.la2ets.;(reavm)P^» .,,„.
cl s.; (resimne <>«; .^^rd-muet ,
'"^^îTi«V<su.^-"°»»-"-Jf ^;f;-(têmoins. audition, p. ;«^l.
„.„,;, tentative. P^-e.,„^,,
.verdict du lun M.- •«•j,,,,Ms,
enfants, Add., n. 68
8S ■"'• , „ 78i n. 200 et s. ;
enregistrem«t P^'5^-^,.,.
(iostmcUoD) p. 71»." Add.. n. 72 '"»■ . ^^ «nlanls,
infractions imP>.'aW« a ^^ ^ ^.,
•*'*'^-"-^lIble (avocat, assis
instruction P^^^' ^ ^ s.; -Add-
lance, p. "♦• • (caractères,
"• ■* ""• S- (Clôture, ordonp. TTJ. n. 33, >c. (g et s.:
Lnceduii^e^-;,", p. 773.
?:---î?^;^ir;"??f
veoUve, p. ^,;,:„ , p. 773, n. 30 : „. 64 et s. : . expertise^ p^ 71 et 72 : ( flagrant deht , p. ;^„moniquer ,
'■■'lf5^r«:.>n"'^«»'°ra''n' P '"'• „ 774 n. 57 rt '••""" prévenu) P''' ^i .,. . , mise en
dal»>P-^°; cautionnement, liberté provisoire.» 53 ti..
(ordonnances ae ^ ^ ^ ^^
renvoi . e*c. > P- '775, n. *■"
^; (perquisiUon.) P.J,.».^^ ^.
" **• '."TiiliTSclionidis.inc- , poursmle et .nstr^ . , p^^édure .
lion. ?•'''■■„ procureur de communicat.on au P ^^^i^-
la République.?- "'•. , „ 771.
°-Srt2:(dél£^Uou».P- i:^- " «.(foncUons, dur«,P. "^'
n:iV;*,mcompa"f"»ii^n'^lS
l20:(insUtuUon,P^^'^^
ei s.; ( mesur«dinstruc ^^^^^
prédation > P- " ' j," ^ 39; ( ?ro-
naoces) P, "f ' °;,eillance)p.771.
cnreur gênerai, surve 24. 2=
n 20; (saisine) p. •"■
^'^■•SeTr"ns*Add..n. 68-1
mineurs de ■;>
-*1!s'd;i3âi8aOS,Xdd.,n.6g-8-
partie civile <"^^°„"ceTp^ »-'ii "^ n. 40; ( compétence >P 772. 0.3-'
'rr.^dt-rarn^caTomnieuse, n. 41 e' ^.- \ „ 773 n. 43: -Add..
rprelek^œ— ---
polS-^cI^iÏŒSSrfp. '69- n^- '„"'r( cours et tribu- Uce. p. '^".i. (gardes cham naux , ?. T« . n. *• J» ,70. n. 10 : pêlres et fo''^''^"l,l ^ g; (juge Huges de paix) p. -^«-^^ j, ^t ,.
d instruction ,P;'- .„ „.7; ,,^eset^)omts'P^^^^de (Objet) p. .'«»••''•'„. 9: (otn- .endarm«r«. P- ^.;^, p. 769.
cier de pol-" >"" j, ^ 18: (pern. 1 et »• : P- ^> • "^ „ 13; p. 771, 4UisiUons . P.^ •^; ^.,5, p. 7M, n. 18: p. "-• "••^•'^
INDEX GÉNÉRAL AlJPHABÉTlQUE
■nstrnetion crimiDelle (sm»
n. 5; (procureur de la Repu bluiue) p. 7-0. „. Ilets.;(procurcurgenéral, direclion)p.769, n 3 - piocureur de la République (attribu- J.ons) p. T70, n. Il et s.; (ausi- ■a.re)p 771, n. 17 et 18; (compétence, détermination) p. 771.
n. 16; (droit dairestation ) p. 770 "• H; (flagr.nnts délits) p. 770 "•12ets.;p. 771,n. I8;(inform.1lTon préparatoire) p. 770, n. 13; ^.i!}' °- ^*'' (papiers, saisie) P- "0 , n. 13 ; ( perquisitions) p. 770 -l.mbre. p. 785, n. 200 et s.; Add
n. 200 Ms.
- tribunal correctionnel (.ncquillenient mise en liberté) p. 77s. n. 105:
-Idd., n. 105 bh; (avertissement) P- "/. n. 87: (citation) p. 777. "■87 et s.: (comparution personnelle) p. 777. n. lOI : ( copie de la citation, remise an prévenu) p 777 "• 93 et s.; (délai de comparution) p. 777. n. 93; (instruction i laudience) p. 777, n. 103; p. 77s.
n. 105; ( modes de preuve) p 777' n. 104; (partie civile, élection dé domicile) p. 777, n.S9; (partioi représentation ) p. 777. „ j^) . (prévention, déleiminalion) p ',77 n. 100; (qu.Tlilication du fait, modification ) p. 777. n. 100; (saisine) p. .76,n. 8G;.1r;,(., n. 86 Ws.
■ tribunal de simple police | acquittement) p. 776. n. 85; (audience) p. -.6, n. 81: Ad., n. SI bii ■ lavertissemeiit) p. 776. n. 73 et 7J icitation) p. 776, n. 75 et 78; (comparution) p. 776. n. 80; (copie de la citation, remise) p. 776. n. 77 et J 9 ; ( délai de comparution 1 p. ./6, n. 76; (jugement) p. 776 II. 85; (ministère public, plaignant' conclusions ) p. 776, n. S2: (modes de preuve) p. 776. n. 83; (non comp.irution) p. 776. n. 74; (procès - verbaux . lecture ) p. 776 n. 82; (saisine) p. 776. n. 73; (témoins) p. 776. n. 82.
Action publique. (iissaUon (mal cnm.). Chose jugée Imat. crim.) Commissaire de poUce, Commis' sion rogatoire , Compétence cri minelle. (xjnstitution et pouvoirs publics. Expertise, Faux témoignage, Forêts. Forfaiture, Haute Cour de justice. Jugement par défaut (mat. crim.). Jury- Juré, Justice maritime militaire. Justice militaire. Lois. Ministère public Presse - outrage . Procès - verbal ' Question préjudicielle. Voirie Instruction par écrit. V. Procé dure (mat. civ.).
Instruction publique. V. Fnsei gnement.
Insubordination. V. Justice militaire.
Insurrection. V. Amies.
Intendance. V. Armée.
Interdiction
— administrateur provisoire, compé-
tence p, 787. n. 19. '
— causes (imbécillité, démence, fureur 1
— définition p. 786. n I -effets (actes de iinterdil, nullilé i
p. /S9 n. 39els.;,biens,admims^tion, p. 788. 11. 32;, conjoint, p. /88 . n. 33 et s. : ( enfants ) p. 7SS n' ^/' ^•J'"'^P=":<té. étenduei P;„'*'.-"-'S.''s:(mineur.assimilaUo„,p 788. n. 27; (personne de I interdit) p. 788. n. 31: (point
de départ) p. 789. n. 37; (tutelle organisation) p. 788. n 28 et s ■ 'tuteur, nomination) n. 7SS „ oV
- enregistrement p. 789, n.' 49 et M ' "
- J-'g-lnient définitif (acquiescement, in-
terdiction) p. 787. n. 22: lalB
P t/ S' î^'.d"' '*■■ ""PP" P- '01, n. ii; (dépens) p 7g7
dulen'f'"-'-*"''''^''" '""unaî du heu de naissance) p. 788, n. 25- J™""' ,"<''™i'-=. ins;rUon; n S-P- ;'^.= '°PP05»ion)p.787 n- 23; (publicité) p. 787 n 21- .(fiêniBcaUon, notaires) p. 7'ss n 24'
- législation, p.:786,n.l. "•'"•^•"••^•
- mainlevée, p. 789, n. 46 et s
" '"''\°T/ "'",1^"""' être interdites p- 786, n. 3.
- personnes qui peuvent provoquer lin lerdiclion (conjoint) p. 786, n. 4 f t 5 ; ( femme mariée ) p 786 ' n "^> • (intervention) p. 786, n. 7'(m'inistère public) p. 786, n. 6; (na rents)p. 786. u. 5.
- procédure ( administrateur provisoire nomination) p. 787, n. 18; Add'
n. 20 Add., n. 20 Ms; (compéence) p. 786, „. 9: (conseil de t.miille.av,s)p. 78n.n. 11; p. 757 ">. 13 et 14; (décès du demandeur nu du défendeur) p. 787 n ■'■> ■ ; ''^ndeur. comparution 'persOTlielle) p. 786. n. 11; (défendeur mise en cause) p. 786. n. S; (dés.slemeni ) p. 787. n. 22: (enquête expertise ) p. 787. n. 20; 4ri,,
d;n."i''"'-l-'"^''''°^'"°''"* "i" defende Dp. „- „^,^. ^^
sm la requête) p. 787. n. 12; (mineur, p. 786. n. 8 ; (requête) p. 786. timbre p. 789. n. 50.
V. Acquiescement. Action civile. Aulnrisation maritale. Cassation 1 mal.
Cl'.). Chasse-louveterie. Coniiiier.
yant. Communauté entre époux •onciliation , Conseil judiciaire ixmtrat de mariage, Dépût Dispositions entre vifs et testamenaires, Divorce. Domicile. Donjlion entre vifs. Élections, Filialon naturelle. Hvpothèque légale Impots directs. Lois, Mariage .No^ laire-notariat, Xmiiié. Prescription civile. Succession bénéficiaire. Siirenehere.Travau.v publics . Venle ente publique dimmeubles I.Hordiction de commerce. V Charte -partie. Guerre
!,'!l^!i,'î!'î-"" "" séjour. V. Peine.
■ulord.ction des droits ci-
...l„..''^'-",''"'- ÏM"S- e»o. V. Peine.
• •■Icrdictiou légale. V. Peine
Intérêt de la loi. V. Cassation (mal C.V. et mat. crim. ). Conseil d'Étal'
Intérêts de capitau.v. V. ObligaiHlns. Piet. - y. aussi Caisses d epai-gne . Cautionnement de fonctionnaires, Chose jugée (mat, civ.) Communauté entre époux. Compte courant. Dépôt. Distribution par contribution. Faillite, Fonds de commerce. Gestion d'alTaires Ouerre de 1914. H.vpothèque, Liquidation judiciaire, Le«s .Man
'ctX^V:!'''' °'^"- Prescription ci'de. Propriété. Quasi -contrat ,
R^me dotal, Responsabilitécivile iaisie-arrêt. Succession, Succession bénéficiaire. Transport - ces- . smn. Trésor public. Csure. Vente Intérêts moratoires. V. Obligations, Travaux publics
■ nterlij^ne. V. Preuve (mat. civ.) Tes. tament.
interlocutoire. V. Jugement d'avant dire droit.
■ nicrnat. V. Enseignemenl Internat des liApitaux. V. Méde-
cine.
Internenieut. V. Aliénés Interpellation. V. Constitution et
pouvoirs publics.
Inferpositiou de personnes. V.
Congrégation religieuse. Disposi- ■ ...« ''°"^ «n'« vifs et testamentaires. Interprétation. V. Compétence administrative. Contrats et conventions en général. Jugement (mat.
civ. et mat. crim.). Legs, Lois
Louage, Preuve (mat. civ.). Vente, hoirie, \oirie par eau
Interprète. V. Algérie. Armée, InstrucUon criminelle. Preuve (mat CIV.), Serment.
Intcrrojjatoire. V. Inslruction cri-
t^T ".• T "''■ """' -^PPcl en matière ermunelle. Instruction criminelle. Interdiction, Presse-outrage.
Interrogatoire sur faits et .irticles (capacité juridique) p. .a«, n. 4; (cas où il peut être ordonné) p. 790, n. 6 et s.: (corn parution des parUes, distinction , p. '90. ll.l;(défaul)p. 790. n, 10.
(définition ) p. 790. n. 1 ; (demande époque) p. 790. n. 9; (demande, qualité I p. 790 , n. 2 ; (effets) p. 790 11 19 et s. ; ( enregistrement ) p. 79o" n. .3 ; ( Etat . communes, établissements publics, etc.) p. 790, n 5- < lemme mariée) p, 790, n 4-
p. .90, n. Il et s.; (législation, P '90. n. I; (mineur) p. 790, n 4- (procédure) p. 790, n. 14 et s •' (refus de répondre) p. 790 n 21' «requête, formes) p. 790, n 10 ■' (sociétés) p. 790. n. 5; (timbre!
V J?- '''"•"•r3:(luleur)p. 790, n.4.
- ^. Consed dEtat, Jugement davanl ■lire droit . Preuve (mat. civ )
Intervention
- définition p. 791. n. I.
- intervention forcée (compétence) p. 792 [ "■ ^- (jugement) p. 792, n. 27'
( mise hors de cause) p. 792 n 28-
inÏt.M.'''""'"''''''™''''^''
- intervention volontaire ( caractères , p. '91. n. 2; (effets, p. 791. n. 19fenappellp. 791. n. 7 et s.: (en cassation, p. 791. n. 14; (en première instance, p. 791. n. 3 et s.; (formes, p. '91. n. 17 et 18; (instruction, p. '91. n. 20; (intérêt) p. 791. n 3 et s.; (jugement) p. 790 „' ^.
;q"alité)p. 791, n.3ets.;"(receva:
Inlitelp. 791, n. 15 et 16.
- matière administrative p. 792. n 33
- matière criminelle p. 792. n 'g et s
- ^•. Api,el en matière civile et'comm'erciale. Cassation (mat. civ.) (iissa lion (mat. crim.). Commun'e. Coneibation. Conseil d'État. Contrelaçon. Divorce. Elections, Excep lions et fins de non - recevoir Ins truction criminelle. Interdic'tion, Obligations, Ordi.eenti.eci-éanciei.s Partage de succession , Référé
■ uterycrsion de titre. V.Piescrin tion civile.
Intimé. V. Appel, n. 1.
Invalidation. V. Elections.
■ nialide.s. V. Armée. Marine militaire. Pensions militaires
Invalidité. V. Pensions militaires.
Retraites ouvrières et pavsannes.
inventaire (ras où il a lieu) p. 1304 "■ ,-f = '■^""''^'lalions, compétence) p. 1305, n. 36; (définition) p. 1303 11. I:(délai)p. 1304, n. 26;(énonciations)p. 1305, n. 32. 34 ; (enregistrement) p. 1305, n. 43 et s • (formes) p. 1305. n. .33; (frais) p. 1305, n. 35; (inventaires particu- .ers)p. 1305. n. 37; (législation) p. 1303, n. 1 ; (notaire, compétence) p. 1304, n. 27: (personnes présentes) p. 1305. n. 29; (représentation p.nr mandataire) p. 1305. n. 31).
(réquisition. qu.alité) p. 1304. n. 28 • (timbre) Add., n. 49 bis; (titres étrangers) .idd.. n. 49 6is.
Commerçant. Communauté entre époux. Culte, Département, Dispcw ' sitions entre vifs et testamentaires Divorce, Douanes, Exceptions et nus de non -recevoir. Faillite Greffe-greffier. Jugement (mal!
CIV.). Partage de succession Retraites ouvrières et paysannes. Sociétés d'assurances. Sociétés civiles SubstituUon, Succession, Succession bénéficiaire. Succession vacante Testament, l'sage- habitation, Usufruit.
■ mention. V. Brevet d'invention Propriété, Propriété industrielle et commerciale.
■ ni iolabilité. V. Constitution et pouvoirs publics.
Iridium. V. Matières d'or, d'argent
et de platine.
lrrig:ation. V. Servitudes. - V. aussi
Action possessoire. Eaux Travaux
publics.
■ soloir. V. Élections.
Israélites. V. Al«érie. Culte Itinéraire. V. Chemin de fer. Commissionnaire de transpoit-voitu ner. Douanes. Impôts indirects.
■ iressc (circonstances atténuantes) .\dd.. n. 9 ; (complicité) .\dd.. n. 9 . (débit, fermeture) Add.. n 4 .
(débitants, inliaetions) Add n 4
S. 7; (deuxième récidive) .4drf n. -': (droits ci,1|s et p.litinues' privation ).(dd..n. 3.4'; (inr;::
ciled exploiter un débit) Add
l,osM\lfj <"™Sne. conduite au poste) .\dd.. n. 10; (Juaemenf
a çh,,ge).4dd n.8;,iS;i™n; ■''"•■ n. 1 ; (loi, affichage) .1*,., "• !'-(nimeurs,.4dd..n. 4. 5etli.
(peines) Add.. n. I et s. (h^.!
miere condamnation) .4dd., „ i .
(procès -verbaux) .Idd. n 'l'i ■ (récidive) Add.. n. I ; (veiUe '', crédit) .idd.. n. 6
Accidents du travail. Dispositions entre ,Mfs et testamentaires , M."!
riage. Puissance paternelle, Respoi^a^bilité Civile, Responsabilité
'"■"femelfr ''' °"'""- ■'■"«■•'"" Pa-
>l:)rdln. \ . Iinpùls directs tardins a bon marché. V. Se
cours publics.
Jaugeage. V. Navigation maritime
•^avII.e, Voirie par eau.
Jet. V. Assurances maritimes. Avaries Jeton de monnaie, v. Fausse
nionn;ne.
Jeu -pari
- licites de jeu (billet i, ordre) p 7k n. II et s.; (défaut d'action judiciaire) p. 79.3, n. 3 et s.; (demande, ■ciel),,. 793, n. 9; (enjeux, dépôt =nilicipe)p 793,n. 14: (jeux d'adresse, valabilité) p. 793, n. 6 ; (nullite) p. 793. n. 3 et s.: (pavement, répétition ) p. 793, n. 9 et s.; 1 tiers prêt au perdant) p. 793, n 15
- jeux de hasard dans un lieu public (confiscation) p. 794. n. 24 : (contravention , éléments constitutifs) p. 'W, n. 25; (habitude) p. 794. n ic (jeux, caractères) p. 793, n. le- (pemes)p. 794, n. 24; (publicité; p. '94, n. 25; (vagabonds, gens sans aveu) p. 794, n. 26.
- j'iueurep. 793, n. 16,
- législation p. 793. n. 1 , 18.
- maisons de jeux de hasard (baccara ) p. '93, n. 19: (banquier) p. 794 n- 23; (billard) p. 793. n. 16; (café) p. .93, n. 21; (cercles et casinos, stations balnéaires. thermales ou elimateriques ) .Irfd. , n. lt-1..
a .>»; (cercles fermés) p. 793 n. l'I ; Add. n. 20 bis, 21 bis; (confiscation) p. 793, n.20; (éléments du délit ) p. 793. n. 21 et 22; (babi tilde) p. 793. n. 21; (jeux de hasard, caractères) p. 793, n. 16; (paris, ILinn, n. I .;( personnes punies ) p. .94, n. 23 ; (petits chevaux ) p. 79;i n. 19: (produit des jeux, prélève!
inents) .4dd.. n. 19-4.; (tenue, interdiction, peines) p. 793, n. 19 et '"O ■ ■idd.. n. 191- et s.
-paris sur les courses (bookmakers) p. '94, n.28;.4dd., n.29 6l•s.30Ws• (complicité) p. 794. n. 31 ; (formes!
p. '94. n. 28; ( habitude d'offrir de donner ou recevoir des paris) ■idd.. n. 29 bis, 30 bis; (intermédiaires) .4dd., n. 29 ter, 30 1er ■ (hvre) p. 794, n. 28; (pari mutuel, conditions d'cxereice) p. 794 n. 32 : (peines) p. 794, n. 29 ; (poule) p. .94, n. 28; (prélèvements) p. 794 n. 32 ; .idd., n, 32 bis ; (taxe) Add.. 11. 32 ter.
prélèvements sur le produit des Jeux p. 794. n. 32 ; .4rfd., n. 19-4». .T2 W.s" V. Commune. Élections, Escroquerie, Hospices - hôpitaux , Loterie , Vagabondage.
Jeunes détenus. V, Établissements
pénitentiaires.
Jonction d'instances. V. Appel en maUere civile et comœ.rciale. Divorce, Instruction criminelle. Jugement d'avant dire droit.
INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE
.,,„is.a„ce. V. Loui-gc, P.-opr,cte. •""u"e habitation . Usufruit.
j,„.i«^ooe légale. V. Pu..«.n« ■""• pa""n'lle. - V. aussi Divorce
J, férié (Jèlais de P""^""--'; P ,; 3:
n.4:(effetsdeconimerce)p..Jû n.j
KW., 11. -i tis; (énumeration p 794. n. I; (espions, sign.Bcal.on) n-;34,l>.2;(ieposubligatoiriip..0.i. n. 5; .4dd.. n. 5 Ws; (services publics) p. 794, n. ti.
-V.(^ssaUo1,(a,a..civ.),Délai Elections,
Enresistrenient . Lettre de change PuuS d.. travail. Procédure ( n.at civ.l. Saisie ixccuUon,
■•-■%Tones.Pr:l--où.raV'proprie.e
littéraire et artistique.
J.,..roal de bord. V. Capita.ne de
navire. , 1
Journal oriiciel. V. L'»'*- .
iîl"roaHer.V.K.t,-aiiesouvr,e,es.t
Journée de Huit heure». ^ i"'
lice on tra\;iil- . ,
j,,„<. V. Cours et tribunaus.-N . auss •"'-^^-Uiscipline j.ulici3ire. Juge-neu (roat. civ. et mat. crim.), Misi <^" jugement des fonclionuaires publics, Presseouttage. Prise a partie.
Procédure ( mat. civ. , . Récusation, Référé . Règlement de juges . Responsabilité civile. Témoin^ juge-eommUsaire- V- D-mbu-
^Ln" pâ"r"'n'ribuTioa , Enquête FaUlite, Liquidation judiciaire.
Ordre entre créanciers. Partage de suecession. Référé..^, et .4dd,.., •'"*"(Smp''efenc;ci;iredesjugesdepaix, Smsettribunaux.-V. aussi Actes de l'état civil, .^Igérie.Appelen n .1 Uère civile et commerciale. Chasse louveterie. Chemin de '^r- C"" ' missionnaire de transport- vo.tu rier. Commune, Descente sur lieux.
Douanes, Frais et dépens 1 ma . civ) Huissier, Jugement (mat.
tiv )' Jugement d'avant dire droit.
Jugement par défaut (mat. civ.l.
Légalisation, Péremption d instance. Presse -outrage. Procédure (mat. civ.). Récusation, Réfère, Règlement de juges. Retraites ouvrières et paysannes. Scelles. Serment . Transport-cession , Travail.
Tutelle , Vente publique d unmeubles.
J,...e d-lDStraetioo. V. Instruction •* "- eriminelle.- V. aussi Mise en jugement des fonctionnaires publics.
Récusation. Règlement déjuges, fe-
Juge suppléaDt. V. Cours et tribu.
-^?r^rnfT;iiéSS);?;
„ 793. n. 1: (parties vivantes) n 795, n. 2 ; (procès, tini p. ''■>■>■ n. ,s. V Jugement (mat. admin, mat. eiv.
et mat. erim.), Jugement davan dire droit. Jugement par défaut imat. civ. et mat. cnm.l. .
* "«Tnre"gîstreme^t, p. m, n. '220; <mo-
Ufs)p. 80Ô. n. 189.
V. Connit, Conseil d'Etat, Conseil de
prélecture.
Jugement ■-''^'-";^3„3„.,^.
- dispositif p. -a, . n. 11 .V- ,
effets (Chose jugée) p. '^. n . , . ( .Set déclaratif ou constitutif) p. i9S, n 79 et 80 ; (juge , dessaisissement) 0798 n.77 ; (partie gagnante, droit Vexécutionjp. -98.n.78;(proces „)p. 798, n. 77; (rétroactivité) p. 798, n. 79 et 80; (transcription, dispense ) p. 798. n. 79. enregistrement «J^'^" ' ?'„'*'. ', ^; i?^'. (droit de titrel p. 80b. n. 21.S et -19, (droits recouvrement) p. 8Ua, 1 W idroitsfixes)p.805.n 190 iqfi et s • Add. n. 196 6"»; droits 'p?„ptuonnels,p.805,n..91.J««
et s • (époque) p. 805, n. IS-'^"'^'-' de:-,^lisVjus,ice,p.805^.20^e »
exécution (compétence) p. 800, n. lia
et s.; (contrainte par corps, proh..
bition) p. 799, n. 89; (délai de grâce p. -99, n. 93 : (difRcul'és, reglemenll p. 800, n. ll'i et s.; (formel les pr^a labiés) p. 799. n. 94 et s.; (formule exécutoire)p.799.n.94ets.;(gro^.
n 799. n. 96 et 97; (incidents) p. 800, n 11-2 cl s. ;( nullité, délaut de signification) p. 80O,n. 108; (procédure) p. 800, n. 1-20; (saisies) p. ..«, n 89; (signiBcalion à avoue) p. w, n. 101 et s.;(signiticationàpartie) p. 800, n. 104 et s.; (sursis) p. |99 , n. 93;. suspension: délai de huitaine, appel, offres réelles) p. .si.
„ 90 et s.; (tiers, formalités spe cialcs) p. 800. n. 109 et s.
exécution Provisoire ( appel) p. 801 n. l'2.5et 126 ; (caution) p. 801. n. 1.- 123 1-27 et s.. 131 ; (défenses) p. SOI, n. !24; (demande) p. 801 ■!. l-o, .dépens, interdiction) p, 800. n. I-l , .effets) p. 801, n. 132 ; (exécution facultative) p. SOI . n. 123 ; (exécution impérativejp.SOl.n. 122:(expulsior.lelieux)p.80l.n.l23;(inven.
laire, p. 801. n. 123; Oug™™"*;''^ tribunaux civils) p. SOI. ...122 et s.,
.jugements des tribunaux de comn^Jee ) p. 801, n. 128 et 129; .jugements destribunauxde pais) p. 801.
n l''7' (jugements par delaul I p' 801, n. 122; (jugements provisoires) p. S0O,n. 121 ; (ordre du juge. „ 800, n. 121 ; (pension, provisions alimentaires )p, 801, n.l2.'l;( prescription légale) p. 800, nJ21 (redditions de comptes) p- SOI, n-J, .réparations locatives urgenes) n 801, n. 123; (sceUés, apposition el levée) p. SOI,... 123; (séquestre, n 801, n.l23;(sursK)p.S01,n.loO.
(tuteurs, curateui-s. etc.. nomination ) p. SOI . n. 123. .
- expédition (déBniUon) p. 798. n. 0: (délivrance) p. 798 . n. 74 ; (exactitude gar.-intie)p.798,n.75;(forcepro l,anle)p.798. n.76;(fra,s)p. ...S, n. 74; (grosse) p. 793. n. 7b.
- formation (délai) p. 796, n. 21 ; .délibération) p. 796. n. 15 et 16: Idepar.
leurs) p. 796. n. 19; (m-ijorite) p. ' Jb. n. 17: (mise en débbéré) p. .96.
n. "22 et s.: (opinions) p. 796. n. 1. : (partage)p. 796. n. 17 ets.
intcprétation (compétence, p. .99 n 86 ; ( conditions ) p. /99 , n. S4 el !i5; (jugement interprétatif, voies de recours ) p. 799 , n. 87.
levée p. 797 , n. 49 ; p. 798 . n. 74 et s
- limites (choses non demandées, p. 1»', n 2ô; (conclusions des parties) p 796, n. 23; (disposition générale et réglementaire, interdiction!
n 796, n. 26; (dispositions accessoires I p. 796, n. 27: (omission de statuer ) p. 796 , n. 23.
magistrats. assist.-mce à toutes les audiences ( conclusions ) p. .9a , n. . . et 12; (non-assisti..ice. jugen.ent. nullité) p. 793. n. 10; (présompljon légale) p. 795, n. 14 ; (preuve) p. .9.., n. 14; (prononcé du juge.nent 1
minule(datedujugemenl)p.79..n.ii, (définition) p. 796. n. 35; (enonciations) p. 797. n. 39 et s.; (force prohante) p. 796. n. 37; (formes) p. .96, 1 n. 33 et s.; (jugement, motifset dis-
positif) p. 797 . n. 40 et 41 ; (parties, rndie;,tion)p. 797, n. 43;(perte, p 797, n. 38; ( rédaction . délai ) p 796,'n. 33; (signature) p. 790.
n. 36; p. 797, n. 46; (tribunal, composition , mention ) p. 797 , n. 4^1.
motifs (adoption) p. 804. n 17a et s ; ( chefs de demande ) p. 803, ■>•'>'■:
(conclusions, réponse) p. 803, n. I...1 et s. : ( condamnaUon aux dépens ) p 804, n.l80;(contradielion)p. SW, n 173 : (défaut) p. 803 , n. 163 : (dispense) p. 803. n. 164 ; ( disposllM .
distinction, p. 803. n. 163: (insun.sance, p. 803, n. 170; (motifs dubitatifs,erronés, surabondants, p. H".
p 171; (motifs implicites) p. 8.P1, n 179; (nécessité) p. 803, n. 164.
nullité (juges, non-assistance a toutes
les audiences) p. 795, n. 10.
prononciation ( pubUcité , p. .96 , n. -IS
qualités (avenir en règlement) p. 79Ï.
— val
n. .'* el s.; (axones, mention) p. 798, n. B9; (chambre des vacations) p 797 n. 61 ; ( conclusions , repi'oductio'n ) p. 798. n. 70: (définition) p. 797 , n. 47 ; (énonciat.ons) p, 19», n. 67 el s. : (force probante) p. 798 , 1. 63 et 66 ; (jugement . conlrad.ct.o.. . p. 798. n. 66; (opposd.on) p 797 n. 52els. ; (orilonnance du Juge) p. 798, n. 62 et s.; (parties, .ndication)p.798, n. 68: (points de fait cl de droit) p. 793. n. 71 et s.; (.■ectifiaition, p. 798, n. 63; (rédaction) p. 797, n. 4Set 49: (règlement) p. 797 , n. .53 et s.; (signification ) p. 797 , n. 30 et 51.
rectificition p. 7ÎB, n, 81 et s.
réilaction (greffier) p. 7%. "■ M: (minute) p. 790, n. 35 et s.: (pluifiilif) p. 796, n. M; (qualités) p. 797, n. 1. et s.; (rédaction par écrit) p. .96,
. taxe des frais de justice (adjud.calion) p, 805 . n. 202 et 203 ; p. 806 , n. >08 : (calcul) p. 803, n. 200 ets.: (décisions en matière civile) p. 803. n. 200; p 806, n. 209, 210, 212, 215 et s.; (décisions en matière commerciale) p 806 n 214, 217; (distribution par contribution) p. 803, n. 201 ; p. 806, n '113; (dommages-intérêts) p. ROb, n ''le el 217; (faillite) p. 803, n. '201 ; p 806 n. 206; (liquidation judiciaire) p. 803, n. 201 ; p. 806, n. '206 ; (ordre entre créanciers) p. SOa.
n 201; p. 806, n. 211 et 213; (partage) p. 806. n. 204. 207 ; (reprises 1 p.806,n.2O4;(laux,p,S06,n.'203ets.
t.-ibunal ( composition , p. 795 , n. 9. voies de recours p. 799 , n. 88.
- V Acquiescement (mat. civ.). Appel enmaUére civile et commerciale.
Arbitrage, (iis.salion (mat. civ.).
Chose jugée (mat. civ.), CUimpetence civile des juges de paix. Compétence civile des tribunaux d arrondissement, Compétence commerciale. Cours et trUjunaux, Distribution par contribution,Divorce.
Douanes, Élections . Enquête , Enregistrement, Faillite. Hypothèque judiciaire. Jugement d'avant dire droit. Jugement par défaut (mat.
civ.). Liquidation judiciaire. Péremption d'instance. Prescription civile. Procédure (mat. civ.).
Prud'hommes. Question préjudicielle, Réféi-é, Requête civile. Sepa.
ration de corps. Tierce opposition Timbre, Transcription hypothe caire. Vente publique d'immeubles Jugement -madère criminelle
- d'b.-.ts. publicité (caractères) p. 80 . n. 152: (huis clos) p. 802, n. \M, (preuve) p. 802, n. 153.
- effets p. 803 , n. 139.
- enregistrement (délai) p. 805 n. 193 ; (droits, recouvrement) p. 80,-.. n. 194: (droits fixes) p. 805. n. 190, 19.' (droits proportionnels) p. 80, n 191 200 ets.; (époque) p. »oa n. 195; (taxe des frais de justice) p. S05, n. '200 et s.
exécution (difficultés, règlement, corn pétence) p. ii03,n. 160; (exécution
provisoire) p. 803, n. 101.
formation p- 802, n. 147.
interprétation p. 803, n, loJ.
- magistrats, assistance à t°»'" '^^ „^"diences de la cause p, 802, n. 140.
- minute ( énoncialions ) p. 803 , n. lob: (force probante) p. 803, n. laS.
- motifs ( adoption ) p. iSOô. n. 187 et 188 : (chefs de conclusions, réponse, p 804, n. IS2 et 183 ; (décisions préparatoires et d'instruction, dispense) p. 804. n. 181 ; (defaut)p.804, n 181 et 182; (motifs contradictoires erronés, surabondants, o 804, n. 181; (motifs implicites, p 805, n. 18(.: (motifs insuffisants) p. 804, n. US: (nécessité) p. 804.
n 181 : ( ordonnances du président des assises, dispense) p. 804, a. 181,
obiet (choses deinandées)p. 802, n. 142 ;
\cilallo„)p.S02, n. 1« i <f P""^'
condamnation) p. 802, n. 146; (fait.
constatation , qualification ) p. 8.1- .
n 144: (loi Pén.ile. application)
p. 802. n. 143; (réparations civiles) p. 802, n. 143.
prononciation (audience publique) p 802, n. 14»; (leste de loi appliqué, lecture à l'audience) p. 802, n. 150 el loi.
-rédaction (greffier, qualité) p. 803. n. 157; (signature) p. 803. n. 1,>. ; . texte de loi appliqué , insertion ) p. 802. n. 150 et 131.
taxe des frais de justice p. 806, n. -I.. tribunal (composition) p. 802, n. IJJ <i
li.lité. conditions p. 802, n. 138 et s. Appel en matière criminelle. Cassation ( mat. crim.). Chose jugée (mat. criml. Compétence cnminelle. Jugement (mat. civ.). Jugement d'avant dire droit. Jugement par défaut (mal. crim.,. Presseoutrage. Question [.léjudieielle , Revision.
Jugement d'avant dire droit " (Chose jugée) p. 806, n. 3 ; (communication de pièces) p. «0. , n. 13:
( comparution des parties) p. 80. , n 13; (définition) p. 806, n. 1 : (etfets) p. 800, n. 2 et 3; (enquête) p 807. n. 9: (enregistrement) p. su., n '«O • Add.. n. '20 bis ; ( exécution 1 p' 807 n. 7, 15 et s.; (exéeulion provisoire) p. 807, n. 5: (expertise) p. 807, n. 8; (interrogatoire sur faits et articles) p. 80^. n 12; (jonction de causes) p. 80. .
n 14 • (juge, décision réservée I p' 806, n. 2 : (jugements préparatoire et interlocutoire) p. 807 , n. 6 el s.; (jugement prov.so.re) B 807 n. 3; (matière administrati've , p. 81.7 . n. 19 : (matière civile) p 806. n. 1 el s.; (matière cnm.nelle) p. 807. n. 18 : (mesures d'.nsiruction, citation) p, 807, n. 16; (mise en état) p. 807, n. 14; (redd.lion de compte ) p. 807 , n. Il ; (remise de cause ) p. 807 . n. 14 : ( reprise d'instance ) p. 807 , n. 14 : (s., unification) p. 807, n. 15 et 16: (suisis ) p. 807 , n. 14 ; ( visite de lieux ) p. 807, n. 10.
>' .\equiescemenl (mat. civ.). Appel en matière civile et commerciale. Autorisation maritale. Cassation (mat civ.,, (iissation (mat. crim.,.
Chose jugée (mat. civ.). Conflit, Conseil dÉtat, Conseil de préfecture. Expertise, Hypothèque judiciaire. Péremption d'instance.
Renvoi (mat. civ...
ju<'enient dexpédient. % Juge * "ment, n. 8. Hypothèque judiciaire.
Transaction.
Jugement étranger. \ Etranger,
Hvpothèque judiciaire.
jugement ioterlocultoirc. \ J>'-
•■cment d'avant dire droit.
Ju-oment |.ar défaut maliere "* "• " m/nislfulioe. V. Compétence administrative, Conseil d'État. Conseil de préfecture.
Jugement par défaut maUire
defa""eongé (définition, p^MS.n. 7, 10; (prononciation) p. 898. n. 11.
défaut faute de .omparaitre ("voue non-constitution) p. 808, n. 4. (définition) p. S07. n. 3: (tribunaux civils) p. 808, n. 4; (tribunaux de commerce ) p. 808 , n. 6.
défaut faute de conclure (.d=fl°'"°»> n 807 n. 3; (tribunaux cixnls) p. 808, n. 5; (tribunaux de commerce)
défaut profit-joint (définition p. Sœ. o f ■ (jugement, caractère) p. 505, n' n'uugemenl, signification, voies de recours, p. 808, n. 18 et 19: (matière commerciale) p. 808, n. 14, (nullité) p. 808, n. 16; (saisie inamobilière, exception) p. 808. n. 10, (tribunaux de paix) p, 808. n. I3. défaut simple ( définition ) p. 808. n. / : (jugement, remise) p. 808, n. b, (partie présenle, conclusions adjugées) p. 808, n. 9; (prononciation) p. 808, n. 8.
définition, caractères p. 80., " ■ 1 « r exécution (délai) p. 809, n. 2'- 39; (exe cution provisoire) p. 809, n, -a, ( suspension ) p. 809 , n. 24.
Jiii;<*inent par lièftkut - mature ciriU (suite)
— opposition (définition) p. 809. n. 26;
«délais) p. >W9, n. 30 et s.; (effet dé volutif) p. 809. n. 37; (effet suspensif) p. 809. n. 36; < formation, qualité) p. 809, n. 28; (formes) p. 809.
n. 33 et s.; (irrecevabilité, exécution du jugement) p. 809. n. 32; (jugements non susceptibles) p. 809, n, 27: (motifs) p. 809, n. 34; ( "opposition sur opposition ne vaut"* p.809, n. 29; (partie ayant un avoué) p. 809. n. 33; (partie n'ayant pas iravoué)p. 809, n. S4.
— péremption (cause) p. 809. n. 39 ; (effets)
p. 810, n. 44 ; (jugement, actes d'exécution, acquiescement» p. 809, n. 41 et 42; (jugement, exécution impossible) p. 809, n. 40 ; (obstacles) p. 809. n. 41 et 42; (qualité pour l'invoquer) p. 809, n. 40.
— signification (défaut faute de compa-
raître) p. 808, n. 20; (défaut faute de conclure) p. 808, n. 21 ; (élection de domicile) p. 808, n. 21 ; (huissier, qualité ) p. 808 . n. 20 et s. ; ( tribu naux civils) p. 808. n. 20 et 21 ; (tribunaux de commerce) p. 8(W, n. 22 ; (tribunaux de paix» p. 809. n. 2;{ et s.
— V. Acquiescement (mat. civ,). Appel en
matière civile et commerciale. Autorisation maritale, Cassation (mat.
civ.). Chose jugée (mat. civ.), (k>mmune. Divorce, Faillite. Hypothèque judiciaire , Jugement ( mat.
civ.). Ministère public, Péremption d'iustance. Requête civile. Vente publique d'immeubles.
Jugement par défaut - matière criminelle
— cours d'assises , p. SI 1 . n. 68.
— définition, caractères, p. 807, n. 1 et 2.
— tribunaux correctionnels (avoué) p. 81U,
n. 53; (défaut faute de comparaîtrt-, faute de dépendre) p. 810. n. [\i ; (demandeur, conclusions) p. 810.
n. 52; (jugement, remise) p. 8Ui .
n. 52 et Ôi ; (opposition, délai) p. Slti, n. 58 et s.; (opposition, effets) p. 811. n. 63 et s.; (opposition, formes) p. 811, n. 62; (upposition, qualité ) p. 810, u. 57 ; (péremption, impossibilité) p. 810, n. 56; (prévenu en état d'arrestation) p. 810, n. 54; (signification) p. 810, n. 55 et 56.
-^ tribunaux de simple police (citation . nécessité) p. 81U, n. 45; (défaut faute de compai-aître) p. 810, u. 46 : (défaut faute de détendre) p. 810.
n. 47; (jugement, remise) p. 8IU.
n. 4ô; (mandataire) p. 810. n. 40; (opposition) p. 810, n. 49 et s.; (si gnification) p. 81Û, n. 48.
— V. Cassation ( mat. crim.) , Élections ,
Hypothèque judiciaire. Peine, Prcsciiptiun criminelle, Presse-outragf.
Jugement préparatoire. V. Jugement d'avaut dire droit. — W uussi Acquiescement , Ckissatiun ( mat. crim.).
J iimeiueut provÎMOÎre. V. Jugemen t d'avant dire droit, — \'. aussi Jugement (mat. civ. 1.
Juife». V. Algérie, Culte,
Jumeaux.. V. Acte de décès, Acte de naissance.
Juré, V. Jury-juré, Jury d'eiproprialiuii.
Juridictions gracieuse, cou-
tentieuse. V. Jugement, n. 1.
Jury-juré
— commissions cantonale et d'arrondis-
sement p. 811 , n. 1.
— débats devant la cour d'assises. — V.
Instruction criminelle.
— juré ( causes d'exclusion ) p. 811 . n. 3 ;
(causes d'incapacité) p. 811, n.3; (causes d'incompatibilité) p. 811.
n. 4 et 5; Add., n. 4 bis; (conditions requises) p. 811, n. 2; (défaut) p. 813. n.40; (dispenses) p. 811. n.G; Add., n. 6 bis; p. 814, n. 41 ; (e\cuses) p. 813, n, 40; (incapacité, conséquences) p. 812, n. 7; (indemnités diverses) Add., n. 1 bis ; (listes) p. 812. n. 8 et s. ; (ouvriers et employés) Add., n. 6 bis; ( présomption de capacité ) p. 812 , n. 7 ;
(récusation) p. 813. n. 37 et 38; Atid., n. 37 bin , .18 ^ls; (serment )
— jury de jugement (chef dn jury) p. 81.".
n. .t,^; (formation) p. 813. n. 29 et .'ÏO; (irrévocabilité du tableau) p. 813. n. 34; (jurés, quidité pour siéger) p. 813, n. 31 et 32:(Jurés suppléants!
p. 813. n. 36; (nombre de jurés i I». 813 . n. 29 et 33 ; (procès - verbal i p. 813. n. 39 ; (tirage au sort) p. 81::. n. 29 et 30.
— législation p. 811, n. 1; Add., n. I
bis.
— liste annuellt- (dépôt au greffe) p. 81!^.
n. 10; (jurés suppléants) p. 812.
n. 12; (liste cantonale) p. 812. n. 10 ; .Idd., n. 10 ftis; (liste d'arrondissc- * ment) p. 812. n. II ; Oîste déparlimentale) p. 812. n. 13; (nombre de jurés) p. SV2. n. 9; Add., n. 9 ^^.':; ( validité, durée ) p. 812.
— liste de service (jurés supplémentaires)
p. 812, n. 17 et s.; (nombre de jurés ) p. 812, n. 17; (tirage au sort i p. 812, n. 19.
— liste de session (extrait, notificatînn i
p. 812, n, 16; (nombre de jurés i p. 812. n. 15; (tirage au sort» p. 812. H. là; (validité, durée) p. 812.
— liste des jurés de jugement p. 812 ,
— notification des listes aux accusés (ca-
ractère obligatoire) p. 812, n. 22; ( époque) p. 812, n. 25; (erreurs ) p. 813. n. 26; (formes) p. 812, n. 2:i et H.; (omission, conséquences) p. 812. n. 22; (renvois, surcharges, ratures, non- approbation ) p. 813, n. 27.
— V. .Vlsace et Lorraine, Instruction
criminelle. — V. aussi Déparlement, Klections,Étranger, Faillite, Presseoutrage. Procédure (mat. civ.).
Témoin.
Jury d'expropriation. V. Expropriation pour cause d'utilité publique. — V. aussi f^tranger. Faillite, Témoin.
Ju*»tice de paix. V. Juge de paix.
JuNtice maritime marchande
(capitaine, action disciplinaire ) p. 816, n. 49; (infractions) p. 816.
n.45ets.: (justiciables) p. 816, n. 44; (législation) p. 816. n. 43; Aihi..
n. 43 bis ; (pénalités) p. 816, n. 4.'. ets.;.ldd.,n. ^3^is. 47 tis; (pourvoi en cassation) p. 816, n. 52; (procédure) p. 816, n. 51 ; (tribunaux maritimes) p. SU'., n. 50; .\dd.. II. :.3 bis.
Justice maritime militaire
— infractions ( Ljàtiments, édifices, maté-
riel naval : pillage, ilcstruclîon , etc.) p. Sl4, n. 9; ( cuntniventions de police) p. 814 . n. 11 ; (crimes et délits contre le devoir maritime et militaire) p. 814. n. 5; (désertion) p. 814, n. 7 ; (effets militaires, vente . destruction, etc.), p. 814. n. S;(entbauchage)p.814.)i. 4 ; (emblC-mesde la Croix-Rouge, abus) Add., n. U) his; (espionnage) p. 814, n. 4; (faux, corruption , prévarication , etc.) p. 814. n. 10; (manquements à la discipline) p. 814. n. 6;(pillaj<e, violences envers les blessés, malades, etc.) Add.. n, 8 bis ; (piraterie) p. 814. n. 12; (ti-ahisun) p. SU, n. 4 ; .\dd., u. 4 bis.
— justice rendue à bord (caractère pro-
visoire) p. 815, n. 27; (conseils de guerre) p. 815. n. 28 et s.; Add., n. 28 bis , 29 bis ; ( conseils de justice) p. 815, n. 32 et s.; .Idd., n. ;u bis; (conseils de revision) p. M.').
11. 31 ; Add.. n. 31 bis ; ( procédure» p. 815, n. 30, ;i4 ; .\dd.. n. 34 b/.N.
— justice rendue à terre (conseil de
revision maritime) p. 815, n. ÏN:
Add., n. 18 bis; (conseils de guerre permanents) p. 814. n. 14 et s.: Add., n. 14 bis. lfi^w,■ (corps expéditionnaires) p. 815. n. 19; (instruction) p. 815, n. 24; Add., n. 'il bis; (police judiciaire) p. 815, n. 23; Add., n. 2;j bis ; (procédure) p. 815. n. 25 et 26; Add., n. 25 bis; (tribunaux
ninritimrn) p. 815, n. 2(1; Add..
— législation p. 814, n. I ; Add., n, 1 bix.
— pénalités p. 814. n. 2 et 3; Add., n. 2
bis, :i bis.
— règles communes (circonstances atté-
nuantes) p. 816. n. 41; Add..
n. 41 bis; (détention préventive) p. 816, n. (1; (incompétence) p. 816. n. 38; (marins et civils, complicité)p. 816. n. 36; (marins et militaires de l'armée de terre, complicité) p. 816. n. 37 ; (par tie civile, action, irrecevabilité»
p. 816, n. 35; (pourvoi en cassation) p. 816. n. 39; (prescription) p. 816, n, 42; (récidive) p. 816, n. 41 ; (sursis) p. 816. n. 41 ; .4dd.. n. 41 bis; (tentative) p. 816, n. 40.
— V. Chose jugée (mat. crim.). Colo-
nies.
Justice militaire
— chefs de corps (pouvoir disciplinaire)
— conseils de gucri-c (aetion civile, com-
jïétence exceptionnelle) p. 817, n. 18; ( action publique, mise en mouvement ) p. 818 . n. 37 ; ( compétence i p. 818, n. '22 et s.; (composition i p. 817. n. 20 et 21; Add., n. '21 big; (conseils de guerre au.x armées» p. 817. n. 21; Add., n, 21 bis; p. 818. n. 31; (conseils de guerre permanents ) p. 817 , n. 20 ; p. 818. n.22et s.; (déserteurs) p. 818. n. 26 ; ( état de siège ) p. 817 , n. 21 : p. 818, n. 32; (instruction) p. 818, n. 38; Add., n. 38 bis; (jugement) p. 818 . n. 40 ; Add., n. 40 bis ; ( militaires en permission ou en congé) p. 818, n. 24; (militaires et civils, complicité) p. 818, n. 33ets, ; (mise en jugement) p. 818, n. 38; (officier démissionnaire) p. 818, n. 27 ; (organisation) p. 817, n. 19 et s,; ( places de guerre assiégées ou investies) p. 817, n. 21 ; p. 818. n. 31i ; (police judiciaire) p. 818, n. 31'.; (pourvoi en cassation) p. 819, n. 42 ; (procédure) p. 818, n. 39; p. 819, n. 43; Add., n. 39 &is. 43 Ws; (questions, peines, majorité) Add., n. 4tl bis ; (réservistes, territoriaux) p.
818, n. 25; (voies de recours) p. 81'J, n. 41 et 42 ; Add., n. 45 bis.
— conseils de revision p. 819 , n. 44 et 45 ;
Add., n. 44 bis, 45 bis.
— crimes et délits ( idjandon de poste)
p. 817, n. 12; (abus d'autorité) p. 817, n. 12 ; (bâtiments, matériel , pillage, dévastation, etc.) p. 817.
n. 16; (capitulation) p. 817, n. 12; ( crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'htat) Add.. n. 2 bis ; (désertion) p. 817, ii. 13; (effets militaires, détournement, vente, recel, etc.) p. 817,n. 14; (embauchage.
espionnage) p. 817. n. 12; Arfd.. n. 12 bis ; (emblèmes de la Croix-Rou;.4r.
abUK).ldd.,n. 16 ^l£;(évasion, complicité) p. 817, n. 12 ; (insoumission ) p. 817, n. 13; (insubordination) p. 817. n. 12; (pillage, violences envers les blessés, malades ou morts).4dd., n. 15 6iji;(pi'ovocation à la désertion» j». 817, n. 13; (rébellion) p. 817, u. 12; (rcflis d'obéissance) p. 817, n. 17 ; (trahison) p. 817. n. 12 ; Add., n. 12 bis ; ( violences i Add., n. 15 bis . 15 1er; (vol) p. 817. n. 15.
— enregistrement p. 819. n. 51,
— législation p. S16, u. 1 ; Add., n. I bis.
— pénalités (circonstances atténuantes)
p. 817, n. 6; Add., n. 6 bis; (complicité) p. 817. n. 8; (conlisciition des biens) .\dd., n. 2 Ws;( crimes) p. 816. n. 2 : (dégradation militaire) p. 817. n. 4. 7: (délits) p. 816, n. 2; ( <létention préventive) p. 817. n. 9; (excuses) p. 817.
n. 8; (mort) p. 816. n. 3; .\dd..
n. 3 bis; (récidive) p. 817, n. X; (sursis) p. 817, n. 10; Add.. n. in bis : ( tentative ) p. 817 , n. 8.
— prévôtés (dommages-intérêts, compé-
tence) p. 817. n. 18; (organisation, fonctionnement ) p. 819. n. 46.
— timbre p. 819. n. 51.
— troupes coloniales p. 8!9, n. 48 et s.
— V. Chose jugée (mat. crim.), Coloniex, Guerre de 1914, Place de guerre.
JuKiice retenue. V. Compétence administndive.
kabylie. V.Algérie.
Ikbarouba. V. Algérie, n. 15.
lk.hodja. V. Algérie , n. 50.
Kiosque. V. Commune . Presse - ou-
tnige.
■<ahel* V- Syndicat professionnel.
l>aboratoire. V. Marine militaire.
Vente de substances falsifiées.
I>ac. V. Eaux.
liais de la mer. V. Domainedel'État,
Eaux.
Laissé pour compte. V. Charleparûe. Chemin de fer. Commissionnaire de transport-voiturier.
LaiSSez-passer. V. Impôts indirects.
Octroi. Sucre, Voiture.
Lamaneur. V. Marine marchande , n. 111.
Landes et dunes
— dunes (administration des ForêLs. po-
lice) p. 819, n. 4 ; (définition) p. 819, n. 2; (dispositions spéciales) p. 8)9, n. 5; (législation) p. 319. a. 2; (plantation, ensemencement) p. 819, n. :;.
— landes p. 819, n. 1.
Lapins. V. Chasse -louveterie.
La Réunion. V. Colonies.
Lavoir. V. Eaux.
Lazaret. V. Salubrité publique.
Légalisation (actes susceptibles de
légalisation) p. 819 , n. 2 ; (caractère i p. 820, n. 5 ; (commissaire de police ) p. 820, n. 4 ; (définition) p. 819. n. 1 : (enregistrement) p. 820. a. 6; (jiifir de paix) p. 819. n. 3; (maire) p.MlH.
n.3; (préfet, sous-préfet) p. SlH.
n. 3; (président du tribunal) p. 819, n, 3; (timbre) p. 820. n. 6,
Légation. V. Agent diplomatique. (Consul.
Lé;ïion d'honneur. V. Ordres civils et militaires.
Lé:;ion étrangère. V. .Algérie. Ai mée.
Législature. V. Constitution et jn.nvoirs publics.
Légitimation d^enfant. V. Filiation légitime. Filiation naturelle.
Loii.
Légitime défense. V. Responsabi lité pénale. ~ \'. aussi Contravention.
l-egs
— acceptation p. 821 , n. 13.
— caducité. V. Révocation et caducité des
testaments et des legs.
— enregistrement (actes d'acceptation ou
de renonciation) p. 825. n. 68; ( actes de délivrance) p. 824, n. lil ; Add., n. 61 bis; (droits de mutation par décès) p. 824. n. 63 et s.:
(legs H l'État, aux établissement'^ publics, etc., exemption) p. 82.» .
n. 67; (legs avec charge) p. 824, n. 64 ; ( legs conditionnel ) p. 81i.'>. n. 65; (ordonnance d'envoi en possession) p. 824, n. 62.
— forme (e.\hérédation) p. 820. n. 3; (vo-
lonté, expression) p. 820, n. 2.
— interprétation p. 820, n. U et \2.
— légataire (désignation) p. 820, u. 4 et s.
— legs à titre universel (caractères) p. 8'i2.
n. 33 et s.; (définition) p. 822. n. 33 ; (demande en délivrance) p. 822.
n. .36; (dettes et legs, acquittement) p. 823, n. 38 et 39: (fruits) p. 82,1. n. 37; (légataire, droits et obligations) p. 822. n. 36 et s.; (legs particulier, distinction) p. 822, n. 34 :
(legs universel, distinction) p. 822, n. 33; (nue-propriété) p. 822, n. '.'>•'>■
— legs particulier (chai-ges du légatiiire »
p. 824, n. 59 et s.; ( chose léguée ,
'■'^- délivrance ) p. 824 , n. M e^^ «.. ^A^
Idomandc en délivrance) p. 8V.!.
n 43 et s.: (délies et legs, acquit-
p sS ■■« et =0;( hypothèque du ré^,laire.p.8-i4.u.M;<iegataM^.
actions en justice) p. 824 n.;3
(léKiitaire. fruits cl intérêts) p. ».J. „ Mel5•2:(le^sdelachoscdau- ";ui.nulli.é)p.8•^>.n42ets^:,n,e- .ures dexécution) P-f'";."- f ■ <"^ jet) p. 823. n. 41 ; (reiluction) p. 8-4,
legs"unfverscl (déliniUon , caraclèresO ^ p. 821. n. 16 et s.; (deman.ie en délivrance ) p. 821 . n. 21 et s; p^ 822 „ ■'6: (dettes et legs, acquittement) n 824. n. 29 et s.; (envoi en posses- Ln ) p. 822. n. 26 et..; (étendue) „ 8"1 n. 19 et 20; (forme) p. 8-1 .
n 18; (fruits) p. 821 . n. 23 ;( héritiers réser%'ataires. succession, saisine) p. 821. u. 21 ; (légataire, obli-
.- V „«->*) n 29 et S.; (mise galions) p. 822. n. iv ei a. . v
eu possession irrc^uliere) p. «-1 ■ n. 21 ; (saisine) p. 821. n. 24; (testament) p. 822. n. 20.
modalités (legs à >'™-^> P' »;»•"■ g! (legs conditionnel) p. 820. n. ».
(Ie|s grevé de charges) p. 820. n 10; (legs pur et simple) p- 820. n. ..
répudiation p. 821. n. 14.
transmission des biens p. 821 , n. lo .- V. Associations déclarées. Associations reconnues d'utimé ,iublique. Associations syndicales. Communauté entre époux. Commune. Culte. Dispositions entre vifs et testamentaire». Impôts directs. Inst.tud, France. Portion disponible. Puissance paternelle. Kapport a suc c-ession. Secours publics. Sépulture Succession . Succession beniflclaire. Testament. Usufruit.
■ Aiiion. V. Contrats et conventions en •* général. Échange. Fonds de commerce. Nullité. Partage d ascendant. Partage de succession Succession . Transport-cession . V ente.
■ ettre de cbaos*^ ..
!: "eptalion (caution, p. 828. n...i ; Iconditions. prohibition) p. 828. n.o..
(date) p.827.n. ."*; (délai) p. S2, ,
„ 47; (effets) p. 828. n. .tJ et (enoncialions) p. 827 . n. M: (epouue) p. 827 . n. 46 : (formes) p. 82. . „.4«ets.;aieu(p.827.n.4B;(porleur. réquisition, qualité) p. s- .
n. 44 et 45 ;t piolet laute d'accep talion) p. 828. 11. 50; (refus) p. SJ;.. n .i5 et s. ; ( lesti ictions ) p. »2a . n'. 52 : (signature , p. 827 n. 49 ; (stipulation •• non acceptable ) p. 8-' .
n. 44; (tiré, capacité) p. 8-28. n. ol , ( validité , conditions ) p. »« . n. -u>
aecept^iion par intervention ( bénéflciaire. désignation) p. 828, n. o-i.
BU ; (caractères) p. 828. n. M ; (époque) p. 828 . n. 58 ; (formes) p. 82S . n 60 r(inter^-enanl. droits et obligations) p. 828. n. 61 ; tinlervenaïus multiples, admission) p. 828. n. M .
(„ollBcalion)P-828.n. 60 ;l porteurs, droits) p. 828.11. 62; (Signature ) p. 828 , n. 60.
aval (déanitlon) p. 828. n M ; (donneur d'aval, capacité, p. «28. n 64.68 ,eefets)p.828.n.69et70;(élendue, „ 328 n. 65 et 66; (formes) p. 828. n. 6? ; (validité , conditions, p. 828. n. 64 et s.
eoropensalion p. 832. n 130.
., compte de retour p. 831. n 116
-eonnilsdeloisp.833,n. 139els.
confusion p. 832. n. 131.
__ définition , caractère |V 8-) . n. l.
--échéance p. 829. n. 73 et s.. -A*'-.
endossement en blanc V- »'»•". J:"; . endossement 'Tégulier ( benene . re , capacité) p. 826. n. M et 34 dehnition, caractère) p. «26. n. .32. Icf fets)p. 826, n. 32 et s.
endossement régulier (bénéficiaire, acceptation) p. 8'26.n. 26; (cessionnaire, exceptions personnelles, opposition ) p. 826. n. 27: (Clause a uidre, p. 826. n. 23; (Clause "sans I
garanlie".ou"i*forfai . 1 - 82r; n.28;(date>p.«26.n.2l;(defin
li„n)p.826.n. 20; (effets) P- »-! .
n. 26ets.;(end.>s«litredelï■'l■lolie) p- 820. n. 31 ; (endosseur, i.hli galicm de g.iranlie)p. 82. n. -S ; , endosseur . qualité ) P- 826 . ni lémmcial.ons) p. 826. n. 21 et s. .
(•époque) p. 826 . n. 2.7; (formes, n 820, n. 18; (lettre, propriété, ransmission) p. 826. n. 20; (pr..c,inilion) p. 826.11. 29 et 30; (valeur
r.iurnie. indication) p. 826. "- --• ■imncialions (cause) P- 825, n. •'■ l•■■ (el.iuse;.onlre)p.82â.n. 10;(dale
n. 825. n. .i; (époque du pay.nieiit p. S2â. n. 8; (lieu du payeinent
p. 825 , n. 8 ; ( nom du tire ) p. !>-■•.
I, 7 • (omission, supposition) p. ■'>-■.
n. 13 ; (somme à payer) p- S&. n. i. ;
( valeur fournie ) p. 82j . n. 9.
enregislrement.-V.Effelsdecom.i.e.-c.-.
exemplaires mulliples p. 825. n. 1. ^ garanties de payement p. 8-i. n.-«" i ■ législation p. 825 . n. 2.
novali(»n p. 832. ,1. 1-8.
nullité p. 8-2.-). n. 12 et s.
payement (circonstances exce tiou- ' iiellesl.4<ld.. n. 109c,ao(er.ll2b.s, (délais) p. 830. n. 108; (delà, de grâce, prohibition) p. «'-■'.•"■'.;'• (demande, porteur, qualité) p. S-L n 78; (effets) p. 830, n. 91 et s.; léDouue) p. 829. n. 73 et s.; (exceu- ,toT;iré%ualilé)p.829,n..^et ^ - (exemplaires mulliples) p. 8-.i.
n'78 et s.; (exigibilité) p. 829. n. ...; igaranties) p. 827 . n. 3i; et s,; Cjo"'' férié) p. 829. n. H: Add., n. .4 bis, 100 Sis, 109 1er; (lieu, p. 829. n.Sh; (monnaie indiquée) p. 829. u. 88; , opposition) p. 829 , n. 73 . 82 ; (payement avant l'échéance) p. 8.J.
il 89- (pavement partiel) ]>. 829.
„ 87; (perle de la lettre) p. S29.
11'. 79 et s.; (refus) p. 8.30. n. 94 et s.; (tiré, consignation) p- 823. n. ^0 ; ( lire . faillite, non - acceptation ) D 8'^ n 77 ; (tiré, recoui^ contre il: tireur) p. 830. n. 92; (traite fausse) p. 830. n. 92 et 93 ; (vahdlle) p. 829. n. 89 p. 90. , , ,
- pavement par intervention (cffe.s) ■ D 83'> n. 125et 126;(inlei-venanls.
préférence) p. 832. n. 123; (validité, conditions ) p. 832 . n. 124.
perte p. 829. n. 79 et s.
norteur. action en garantie (acte de prolestalion ) p. 831. n. 110; (de cheance)p.831.n. 113 ; ( esercce.
c-unditions) p. 830. n. 107 et s-; (pavement, réclamation) p. s-«i.
u: 108 ; ( perle de la lettre ) p. 831^ . Il 110 ■ (prescription) p. 832. n. 132 ; (pr„lét)p. 830.n. 109 et s.; (saisie, n S30. n. 103; (signataires de la lettre) p. S30. n. 105 et s.; (lue) p. 830, n. 103 et 104; (traite non timbrée)p. 831.n. 114.
prescription (durée) p. 832. n. 132. 136 . .effets, p. 83:i, n. 137 ; (interruption) p. 832. n. 134 et s.; (point de de- . pari) p. 832. n. 133.
.- protêt faute d'acceptation p. 828. n. ,.i.. iiiolél faute de payement (acte de pciquisilion) p. 830. n. 97; (copie, p. 830. n. 100; (délai, prorogation, circonstances e.xceplioniu-lles, idd u. 109 quulcr; (dispense, p. 830, n. 106; p. 831. n. lU ; (effets, p 830. n. 102 ; (énonciations) i>. 830. „. 98; (trais) p. 830. n. 102; 1 Jou;' férié) p. 830. n. 109; .4iW.,n.l09 i,is, 109 ler; (nullité) p. 830, n. 99 (,.l.jel) p. 830, n. 94: (omciers; ministériels, avis au tireur ou au premier endosseur) Add., n. 100 liis; (oCBciers ministériels, registie) p. 830. n. 100 : (rédaction . qualité ) p. 830 . n. 96 ; (signification) p. 8-tO. n.97;p. 8.31. n. 112. . , .„ - provision (affectation spéciale I P- 8-( . n 42 et 43: (caractères) p. »-' .
n 39 ; (donneur d'ordre, obligation I p. 827 . n. 37 : ( effets ) p. 827, n. 38 ; (faillite du lire ou du tireur) p. 8-j, n 42 et 13; (insuffisance) p- 8-, .
n. 39: (porteur de la lettre, droits) p. 827. n. 43: (preuve) p. 827, n. 41 ; (tire, acceptation) p. S27,n. 42; (tireur, obligation) p. 8'27 . n. 3..
.-r,.cliaiigep.8»l.n. IIG: P-M^."''^"'
remise de dette p. «32. n. 12».
. ,etrailep.831,n. 116;p-»-32. "••S"-
sirtiv.t lire payeur, recours (donneur
" d'aval ) p. 832. n.l'21;( endosseur,
p. 831. n. 118 et s.: (tireur) p. 8.11,
solldarllé p. 829. n. 71 et 72.
^ limbre. - V. Effets de commerce.
- tr;iite documentaire p. 82, . n. 36. transmission p. 826, n. 17 et s.
validité (cause) p. 825, n. 15: (émission, conditions) p. 82.^ n. 3: (énonc.at,„ns)p. 8'2.5.n.5et s.: (formes) p 825. n. 4 et s.: (payement, lormes) p. 825. n. 3; (rédaction par écrit) p. 825. n. 4 ; (simple promesse ) n S2.i, n. 12 et 14; (souscripteur, capacité) p. 825. n. 16 : (supposition denom.dequalilé)p.82o, n. 1.3.
- V Acte de commerce. Billet à ordre. Change -changeur. Chèque, (.ommissionnaire de transport- voitu- .
rier. CAimpétence commerciale.
Donation entre vifs. Kffets de commerce. Oliiigatlons.
Lettre de créance. V. Agent <l.
Lettre de voiture. V- Chemm de fTr Commissionnaire de liansport-voiturier. Timbre. Transport - cession , Voirie par eau.
Lettre missive
- définition p. 833. n. 1.
- détournement p. «•34. n. M-
- enregistrement p. 83j. n. -■> ■ ■'" ■ n. 39 bis.
- production en justice O'"'»™"'',';" o 834 . n. 23 et s.: ( deslinataii e ) n 831 n. 22 et 23 ; ( divorce . séparation de corps) p. 835, n. 34 et s.; (matière civile) p. 8;U.n 21) et s
matière criminelle) p. 83o ". 32 cl !.,;(saisie)p.«^,n.32et^:a.evs détenteur ) p. 834 , u. 24 , 28 et -9 . (Vérification d'écriture) p. 8J.i,
propriété (aliénés) p. 834". 14 :^avan.
après réception) p- 833 . n. 3 . (coi respondance commerciale ) p^83J .
Il 3. 5, 8 : (créanciers) p. 834. n. i;> . , destinataire . faiUile . jiq""iation udiciaire) p. 8:13 . n- 7 : (enfants mmeurs) p. 834. n. 13 : ( lemme mariée) p. 834. n. 13:(foncioinaires. lettres de service) p. 833. n. 9 : (héritiers ou successeurs du destinataire) p. 833. n. ii et 12; (incapables, p. 834 n. 13.
(intention des parties) p. «33 . n. 3 . lettre anonyme ou injurieuse p 833. n. 5; (lettre confldenlielle, u 833, n. 4 et s. : (maison de comme™, cession) p. 833. n. S; (ofliriers ministériels, p. .«3 .n.lO
publication (auteur, qualité, p. 834 ' n. 16;(délit)p-83i.n. 19 (dest-
nalaire. prohibition ) p- 834 .". l- .
( droit . cession ) p. 834 . n. 1 /.
t.ini^aVàli.ép^^.n..9.^^^
-'vt^oi'ïe^ailïite^Fi.iationnatureUe.
^Postes télégraphes, téléphones
Presse-outrage. Preuve (mat. e».).
Lettr'^el'féiésramme.v. Postes.,!-
légraphes . téléphones.
■ ..vain. V. Impôts indirects.
— ■^tfn^.rrT-^u^^e-lt
commerce. ,
Liberté de conscience. ^ Ctillc
Sépulture.
■ îherté individuelle
!:'^rrestîlion (filles P"'' 7""' "•„*■',': „ 1- (fonctionnaire) p. 83.). n. i .
rpa;iicuUer)p.835. n5:^eine.s,
„ HX, a l: (violences, p. SSo, n. 4. déte^ntS^-(",ciU;é)p.8.35.n.3:(peines,
-^Swrde'i^m^le^bus d'autorité, M„l.it.on o __^ ,.; (domicile, accès
r,,S p.- 835. n. 7: p. 836. n. 8;. menaces, violences) p. 836. n. 1-.
(peiiie«)p.8.1fi.n. met 11; (simple particulier ) p. «;«. n. Il et 12.
V. Dispositions entre vifs et lestamenlaircs. Étranger, Forlniture, Garde qliainpéire. Gendarmerie. Insliuelion criminelle. Responsahilile pe-
Liberté provisoire. V. Instmclion criminelle.
Liberté «nrveillée. V. «esponsahi-
lité pénale.
Liberté du travail. V. Travail.
Librairie. V- i>. esse - outrag.-^^
Libre salaire de la lenime
mariée, v. (...mmunaute enlre
époux.
Licence I qr.idc universilaire ). \.
ICnseignemenl. V. aussi Avocal.
Cours et tribunaux.
I icence ( Impôt ).V. impots indii-ecls.
- V. aussi Algérie. Crédit agricole.
Voiture.
Licence d'exploitation. \ • Brevet
d'invention.
Licilation. V. Brevet d'invention.
Communauté entre époux , Navire.
Régime doUl. Succession . Traiis cription h\ pothécaire . Vente.
Lieu public.V. Attentats aux mœurs.
(Commune. Gendarmene, Greffegreffier. Industrie et commerce.
Jeu - pari . Presse - outrage.
Lieux d'aisances. V. Vidanges.
Lieutenant. V. Officier.
Lieutenant de louvetene. \
Chasse -louveterie.
Lieutenant de vaisseau. ^- ";'-
rine militaire.
Liane nottonte. v. Pèche fluviale.
Li"ne de parenté. V. Succession.
limier, v. Chasse -louvclene.
l'.imonadier. V. Commune. Contia-
venlion. Impôts indirects.
Lin. V. Agriculture.
Liqueurs. V. Impôts indiiec.s. laxes.
Liquidation judiciaire - aclif. constatation p. 032 . n. 294.
- clôture pour insuffisance d'actif p. 63-. n. 302.
- compétence p. 630. n. '263 : p. 633 n. 30, . -concordai (concordat par abandon
d'actif ) p. 63-2. n. 299:.4dd., n.2U9 Jus ; ( concordat simple ) p. 6J. .
n 298;.4iW., n.298 6is.
-conditions (bonne loi du débiteur, p 630 n. '260 et 201 : (cessation Je pavements) p. 611, n. 9 et s.; (qualité de commer(;ant) p. 610. n. 4 et s.: ( requête du débiteur ) p. 630.
— conlrùleurs p. 032. n.'292.
— conversion en faillite p. 632. ll.30iel 304 . .4clci., n. 303 dis.
— créanciers p. 633, n. 30u.
- créanciers privilégiés. Add.. n. 2... lus.
— définition p. 630. n. 255.
— effets (actes antérieurs il la liquidation, annulation)?. 631.11. '286: (baux, p 631. n. 276; (biens du liquide > p 631' n '278 et s.; (contrats, résiliation ) p. Oitl . n. '276; (créances, exigibililélp. 6.31. n.283:(mterets.
cours, cessation) p. 6:11. n. 284 (personne du liquide, p. 630. n. -.et s.: (voies d'exécution individuelles ) p. 631 . n. '282.
- enregistrement p. 635 . n. 330et s. : .id,l., n. 111-347 bis. 350 tit.
..eslion des biens p. 631 . n. 277 et s.
- juge - commissaire p. lai . n. '291. ^ iutfement d'ouverture (appel) p. 630.
n 269- (cessation des payemenls.
époque, fixation) p. 630. n. 266:
(effets, p. 630. n. 272 et s.: (enoncialions) p. 6.30. n. '266; (e.xecutioii, n 630. n. '268; (formes) p. 6.10.
n '265; (nécessité) p. 630. n. '262:
( publication ) p. 630. n. '267 ; ( voies derecours)p. 63().u. '269ets.
- législation p. 610 . n. 2.
- liquidateurs judiciaires ( atlribulions ) p. 631 . n. '290: (indemnité) p. 631 , n "89: (nombre) p. 631, n. '289; (nomination) p. 0.11.0.287 et OT; (responsabilité, p. «31 . n. 289:
(révocation, remplacement) p. 631.
n. 288 et 289. ,
- limiidé judiciaire (capacité) p. 630, n "73: p. 631. n. '277 : (incapacités) p 630.n. 272;p. 631. n. '278 et s. ; isecours alimentaires) p. 630. n. 2,a.
INDEX GENERAL ALPHABÉTIQUE
■liquidât ion judiciaire (suite)
— masse des créanciers p. 631 , n. 283 ;
— passif, constatation p. 632, n. 296.
— - i>rivilège des ouvriers , employés ,
placiers, etc., Add., n. 225 bis.
— réhabilitation (Algérie et colonies )
Add,. a. 330 bis; (associé solidaire) p. 631, n. 323; (conditions) p. 634.
n. 323 et s. ; Add., n. 323 bis et s. ; (effets) p. 634, n. 330 ; (guerre, action d'éclat >Add., n. 324 b(s;(incapacités) p. 634. n. 325; (opposition) p. 634, n. 326; Add., n. 326 ter; (procédure ) p. 634, n. 326 et s.; Add..
n. 326 bis. 326 ter; (réhabilitation de droit) Add., n. 323 bis.
— requête du débiteur (délais) p. 630,
n. 259 ; (signature) p. 630, n. 258.
— revendication p. 633. n. 306.
— timbre p. 635, n. 339 et s. ; .Idd., n. 34î!
bis, 350 bis.
— union des créanciers p. 632. n. 300.
— vérification et affirmation des créances,
— voies de recours p. 633, n. 308.
— V.Faillite.— V. aussi Associations (r^les
communes). Bien de famille. Chose jugée (mat.civ.). Congrégation religieuse , Élections . Fonds de commerce. Jugement (mat. civ.). Lettre missive. Mandat. Obligations. Question préjudicielle. Rentes consti tuées, Saisie-arrèt.Travaux publics.
lJi|iiidatîon des stocks.V- (îoerre
de 1914.
