ouvrages) p- 1338, n

p. 1339. n. 183. 186 ; ( propneta»^ du fonds dominant ) p. 1338 . n. 182 et s.; ( propriétaire du fonds servant ) p. 13», n. 183 : p. 1339. n. 18..

- extinctfon (causes) p. 1339, ". 91: (confusion) p. WIO. "- 194: destrucUon.

changement d'état des lieux) p. lîB.

n 19'2: ( droit de propriété, teso fotion ) p. 1340. n. 202: (indemnité , p. 1339. n. 192: (non-usage) p- 13W.

,,. 195 et s.; t prescripUon) p- i^n. 195 cl s.; ( renonciaUon ) p. 13W. n. 'JOl: (rétablissement) p. ii*».

-in,m;ÙS;sgrovésp.l324 n.lOet 11.

irrigation p. 1328 , n. a4 et s.

- „u^ de souffrance (conditions) p. 1^. n 136 : ( définition , p. 1331 , n. 131 . Tniur mitoyen) p. 1331. n.l^: (.nur non mitoyen) p. l»4.n.lM et 137, .prescription, p. 133a n. 137; «rvitude conventionnelle) p. 1^, n. 161 ; (suppression) p. 13i>. n- u.- - législation p. 1324, n^l.

maison indivise p. 1334. n. 1.!. ei s. "ifoyenneté .les clôtures autres que les murs (abandon)p. 1333, n. 0, (acquisition) p. 1332. n.ltk.. 108: ( arbres) p. 1333, n. 112 ;(clotu^.

destruction, remplacement) p. 1333 „. 109; (définiUon. caractei^s ) p. 1330. n. 81 : (entretien ) p. lï". n 107 ;(fosse. établissement) p-13:i:..

„■ 110; (lusses, haies sur le bord

INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE

Servitudes (suite)

des chemins publics) p. 1332, n. 103 : (possession annale) j». i;i32, n. 10.'»; (prescription) p. 1332. n. 105; (pivsomptions) p. 1332, n. 103 et s.; (pi-o - Ouils des haies) p. 1333, n. Ill; (répare) p. 1333, n. 110; (signes dinon - mitoyenneté ) p. 1332, n. lût»; (titre fonlraire) p. 1332, n. lOÔ.

— mitoyenneté des mui-s ( abandon > p. 1332. n. 9G et s.; ( acquisition > p. 1331, n. 81» et s.; (constructions i p. 1332, n. 99; (définition, caractères) p. 1330, n. 81 ; (dommages ) p. 1331, n. 94; (enfoncements, adossenient ti'ouvrages) p. 1332. n. 99; (exhaussement) p. 1332, n. 100 et s.; <jouiss:ince) p. 1332. n. iW; (Jours, prohibition) p. 1334. n. 133; (possession annale) p. ]:i31 , n. 92; i poutres et solives l p. 1332, n. 99; (présomptions) p, 1330, n. 82 et s.; (propriétaires, droits) p. 1332, n. 99 et s.; ( j>ropriêtaires, obligations»

p. 1331 , n. 93 et s.; (propriété exclusive, acquisition) p. 1330, n. 84; p. 1331, n. 92; (réparations, reconstruction) p. 1331, n. 93 et s.; (signes de non-mitoyenneté) p. 1331 , n. 85 ; ( travaux , copi-opriétaire , consentement) p. 1332. n. 99.

— non œdifîcandi , non alliiis toUendi

— oneris ferendi p. 1336. n. 161.

— p.-»S5age p. 1336, n. 161.

— prescription acquisitive (communes)

p. 1338, n. 179; (conditions) p. 1338, n. 173 et s.; ( contradiction extrajudiciaire ) p. 1338, n. 178; ( durée ) p. 1338, n. 174; (possession) p. 133, n. 175 et s.; (servitudes presci-ijitibles) p. 1338, n. 173. 177.

— iirescription cxtinctivc (acte de con-

tradiction) p. 1340, n. 199; ( conditions) p. 1340. n. 195; (durée) p. 1340. n. 195, 198; ( interruption ) p. 1340, n. 196; ( mode d'exercice de la servitude) p. 1340, n. 200; (point de départ) p. iXM , n. 196. i9X , 199; (restriction des avantages) p. 1340. n. 200 ; (suspension i p. 1340, n. 196.

— prise d'eau p. 1336, n. Hil.

— prospect p. 1336, n. 161.

— puisage p. 13^i6. n. Ibl.

— règlements d'eau ( Administration ,

compétence) p. 1330, n. 76, 77; (autorité) p. 1329, n. 71 ; (eaux réglementées) p. 1329, n. 72; ( modification) p. 1329. n. 71; (règlements locaux ou administratifs) p. 13.30, n. 76 ; ( règlements particuliers ) p. 1329. n. 75; (riverains intéressés) p. 1.329, n. 72; (tribunaux, compétence , pouvoir d'appréciation ) p. 1.329, n. 71, 74 et s.

- servitudes apiKU-entes, non apparentes

- servitudes continues, discontinues

- senitudes conventionnelles p. 1336 ,

n. 156 et s.

- servitudes dérivant de la situation des

lieux p. 1324, n. 12.

- servitudes légales p. 1330 , n. 79 et s. tigni immittendi p. 1330, n. 101.

- timbre p. 1311 , n. 204.

titre ( acte récognitif) p. i:i37 , n. 166 et 167; (caractères) p. 1337, n. 164; ( contrat ) p. 1337 , n. 164 ; ( formes , énonciations) p. 13;i7, n. 165; (Jugement; 1). 1337, n. 164; (preuve) p. 1337, n. 164.

- tour d'échelle p. 1336, n. 16].

- utilité publique p. 1.330, n. 79.

- vues (définition) p. i;ïi4, n. 131 ; p. 133.»,

n. 138; (distance lie la ligne sépai-alive) p. 1.335, n. 138 et s.; (droit, acquisition) p. 1335, n. 141; ( nunmitoyen , consentement du copropriétaire) p. 13.34, n. 133; (mur non mitoyen) p. 1335, n. 1.38; (ouvertures d'accès) |). 1335, n. 140; (servitude conventionnelle) p. 13.36, n. 161; (terrains du domaine public) p. 1335, n. 140.

■ V. Action possessoire. Chasse -louvelerie. Chemin de fer. Communauté entre époux, ciompétence administnitive. Cijmpétence civile di-s juges )lc paix. Domaine de

l'Ktat , Domaine publie , Eaux .

Haux minérales et thermales, Foi-èts. Lois, Monuments historiques et artistiques, Partage de succession. Place de guerre , Prescription civile. Privilèges, Propriété, Référé.

Régime dotal. Sépulture, Succession bénéficiaiie , Transcription hypothécaire. Travaux publics, Vente.Vente publique d'immeubles.

Voirie, Voirie par eau.

.*ï»esSÎOIl. V. Constitution et pouvoiis publics. Cours et tribunaux.

Sévices. V. Divorce, Donation entre

vifs.

Side— car. V. \'oiture.

SiSTliature. V. Extorsion de titre et de signature. Faux en écritures.

Jugement (mat. crira.), Légalisalion, Lettre de change. Notairenotariat. Preuve ( mal. cîv.). Procès-verbal. Propriété tittéraii-e tl artistique. Testament, Traité international.

Siçnillcation. V. Distribution p-.ucontribution. Domaine de KKlat, Domicile élu , Exploit, Exprr>priation pour cause d'utilité publique.

Forêts, Frais et dépens (mat. civ.). Gage, Gendarmerie, Huissier, Jour férié. Jugement (mal. civ.). Jugement d'avant dire droit , Jugement l).'ir défaut (mal. civ.). Jugement |)ar défaut (mat. crim. ), Juryjuré. Lettre de change. Mariage, Obligations, Ordre entre créanciei-s. Preuve (mal. civ.). Procédure ( mat. civ.). Purge des hypo- 1 hêques , Référé , Règlement de juges. Reprise d'instance, Saisicarrél. Saisie-exécution, Succession.

Timbre, Voirie.

Sillllllalîou. V. Obligations. — V.

aussi Faux en écritures. Faux incident. Vente.

Site arti»>ti«|ue. V. Afliehe, Monuments historiques et artistiques.

Si<»cîêté (.règles génêrtiltw)

— associés, capacité p. 1311 , n. 3.

— caractères (apports) p. 1341. n. 6; (asso-

ciés , participation aux bénéfices et aux pertes ) p. 1341, n. 8 ;( bénéfices ) p. 1341 , n. 7 ; ( communauté, distinction ) p. 1341. n. 9; (intention des parties) p. 1341. n. 9; ( louage d'industrie , distinction ) p. lail . n. 10; ( prêt à intérêt . distinction) p. 1341 . n. M.

— compétence judiciaire p. 1374, n. 51."»

et s.

— définition p. 1341 . n. 1.

— enregistrement (acte constitutif) p. 1374.

n. 520 et s.; Add., n. 520 bis, 521 bis ; (acte de tlissolution) p. 1375, n. 5;i6 et s.; Add., n. 5;i6 bis ; (actes et mutations en cours de société) p. 1375, n. 531 et s.; (Algérie) ,4dd., n. .521) tvr , 525 bis ; (apport immobilier) Add., n. .>2iJ ter. yiô bis; (apport à titre onéreux) p. 1374, n. 525 ; Add., n. 520 ter. 525 bis; (apports, estimation) p. 1374, n. 522; ( associé prédécédé , continuation de la société) p. 1375, n. .535 ; ( augmentation du capital ) p. 1375.

n. 533 ; Add., n. 533 bis ;(bail) p. 1375, n.. 526; (cessions) p. i;i75, n. .539; (déclaration <te souscription et de versement) p. 1375, n. 529; .4rf((. .

n. 529 bis; (dettes et charges, déduction ) p. 1374, n. 524; (tlispositions indépendantes) p, 1374.

n. .525 et s. ; (dissimulation de sommes ou valeurs) p. 1374, n. .523 ; ( droit de transcription } j). 1375, n. 5;i0; Add., n. 5^))) bis; ( droit proportionnel , base de perception ) p. 1374 , n. .522 , .524 ; ( formalités , acte , constatation ) p. 1375. n. 529; (fournitures.

apport) p. 1375, n. .528; (gérant, traitement, clause) p. 1375, n. 527; (partage) p. 1375. n. 536 cl s.; Add., n. 537 bis, 538 bis ; (prorogation) p. 1375, n. 531 ; Add. , n. .531 bis; (reprise d'apport) p. 1375, n. 534; Add., n. 534 bis; ( transformations) p. 1375. n. 532; Add., \ n. .1.32 bis.

— espèces diverses p. 1342. n. 14 et s. \

~ législation p. 1341 , n. 2 ; Add., n. 2 /iis.

— nationalité, p. 1371, n. 480 et s.

— nullité p. 1341 , n. 5.

— objet licite p. 1341 , n. 4 et .5.

— personnalité morale p. 1341, n. 12 et 13.

— limbre p. 1375, n. 540; Add., n. ,">40

bis, 510 (er.

— V. Acte de commei-ce. Action civile.

Action mobilière. Agent de change, Alsace et Lorraine, Associations ( règles communes ) , Assurances (règles communes). Biens (distinction des), Chasse-Iouveterie , Chemin de fer. Chose jugée (mat.

civ,), Connnerçant . Commissionnaire, Communauté entre époux, Comjjélencc civile des tribunaux d'arrondissement , Compétence commerciale. Conciliation, Dispositions entre vifs et testamentaires.

Domicile, Étranger, Exploit, Faillite. Gage, Guerre de 1914, Hypothèque conventionnelle. Hypothèque légale, Imp<>ts directs, Impôts indirects. Interrogatoire sur faits et articles, Mines, minières, carrières , Navire , Notaire - notariat. Office. Partage de succession.

Propriété industrielle et commer-' ciale. Responsabilité civile. Succession , Tierce opposition. Timbre, Transcription hypothécaire. Transport - cession , Tra\iiux publics , Trésor public. Usufruit.

Société d'acquêts. V. Communauté entre époux . Régime dotal.

Société des sens de lettres, des auteurs, compositeurs, etc. V. Propriété litléraiiv et artistitpie.

Sociétés par actions

— action (actions d'apport ou de fondation) p. 13.51, n. 174; (actions industrielles ) p. 1351. n. 174 ; (actions de jouissance) p. 1351 . n. 173; (actions de prime» p. 1352. n. 180; ( actions de priorité) p. 13,52. n. 181 et 182 ; (actionnaires, tlroils ) p. l.Vd . n. 172; (amortissement) p. 13.56, n. 230 et s.; (caractères) p. i:t.5I . n. 170 : ( créances de dividendes) p. K151 , n. 170; (définition > p. 1351 , n. 171 ; ( droit mobiUer ) p. 1351. n. 170; (émission, exposition, mise en vente, formalités préalables) .Add., n. 187 bis; (indivisibilité) p. 1351. n. 170; (intérêt, distinction) p. 1351. n. 168 et 169; (iutéi"èls non dus. répétition, prohibition) p. 1356. n. 2,32; (parts de fondateurs) p. 1351, n. 175 et s.

~ intérêt. caractèr.s p. I.35I. n. 168 et 169.

— libération des actions (appels de fonds)

p. 1355. n. "225; (dette du nonversé) p. l.V»5, n. 223; p. 13.56, n. 226, 227 ; l exécution en Bourse ) p. 1356. n. 227; ( faillite de l'associé, ou de la société) j». 13.55, n. 223, 225; ( libération inlégVale) p. 1355, n. "221; (moyens de contrainte) p. 13.56, n. 226 et 227; (titulaires actuels, responsabilité) p. 1336, n. 226; (versement .-inticipé)p. 1,355, n. 223; (versement du (nïî>rt) p. 1.355, n. 221, 224; * ( versements complémentaires ) p. 1.355, n. 224.

— libéi-alion des obligations p. 1356,

— négociation des titres (actions) p. 1,354,

n. 2X4 et s.; (actions d'apport) p. 1355, n. 219; (actions des administrateurs) p. 13.55, n. 218; (infractions, pénalités ) p. 1355, n. 215 ; (nullité) p. 13.55, n. 216; (obligations) p. 1.3.55, n. 220; (promesses d.ictions) p. 13.55, n. 217; (société, constitution définitive) p. 1354, n. 214; ( validité, conditions) p. 1354, n. 214; (vente à l'émission) p. 1355, n. 217.

— obligations (amoi-tisscment ) p. 13.56,

n. 230 et s.; ( bons à lots) p. 1352. n. 186; (bons d'amortissement) p. 1353, n. 1X8; (caractères) p. 1352, n. 184 et 1.S.5; (dissolution, liquidation de la société ) p. 1353. n. 199 ; (droit mobilier) p. 1352. n. 184; (émission) p. 13.52, n. lS7;-4t/<f. , n. 187 ('(.v; (exécution eu Bouise )

j). 13.56, n. 229; (exposition, mise en vente, formalités préalables) Add.. n. 187 bia ; (faillite de la société) p. i;i.53. n. 198; (formes) p. 13.52, n. 184; (indivisibilité) p. 1352. n. 184; (intérêts non dus.

répétition, prohibition) p. 13.5(i, u. 2:i2; (libération) p. 1356, n. 228, 229; (non-vei-së, dette, cession du litre) p. 1353. n. 192; p. 135(i .

n. 228; (obligataires, situation) p. 1352. n. 185; p. 1353. n. 193; ( obligations hypothécaires ) p. 1,15.3. n. 201 et 202; (obligations .à prime.

à lots; p. 13.52. n. 186; p. I3.5;i .

n. 194 et s,; (prescription ) p. 13.5.3. n. 193; (publicité ) A(d., n. 187 bis ; ( remboursement ) p. 1,152 , n. 186; p. 1353, n. 198 et s.; ( repré- .senlation des obligataires ) p. 13.54 . n. 203; (société d'obligataires»

]). i;i54, n. 204; (souscription) p. i;i53, n. 189 et s.; ( taux, liberté ) I». 13.52. n. 187; ( vente à tempéi-ament) p. ia»3, n. 196; (versement.

retai-d)p. 1353. n. 191; p. 13.56 n. 229.

— perle ou vol des titres. V. Valeurs mo-

bilières.

— régime fiscal. —V, Valeurs mobilières.

— titres mixtes p. 1354. n. 205.

— titres à ordi-e p. 1354. n. 205.

— titres au porteur ( caractères) p. 1.354 ,

n. 205; (cession) p. 1354, n. 206; (conversion) p. 1354. n. 207; (intérêts ) p. 1354 , n. 206 ; ( perte, vol ) p. 1354, n. 206; (remboursement) p. 13.54. n. 206; (taxes) p. 1354. n. 206.

— titres nominatils (caractères) p. 1354,

n. 205; (cession) p. 1354, n. 206; ( conx'Ci-sion au porteur ) p. 1354 .

n. 208; (intérêts) p. 1354, n. 206; (perte, vol ) p. 1,354, n. 206; (remboursement) p. 1354, n.206; (taxes) p. 1354. n. 206.

— transmission des titres (acheteur,

droits) p. 13,51, n. 209; (cession) p. 13.54, n. 210; (endossement ) p. 1354. n. 212; ( spécification individuelle ) p. 1354. n. 209; ( litres à ordre) p. i;i.54 . n. 212; (litres au porteur ) p. 1.3,54, n. 213 ; ( titres nominaîifs) p. 13.54, n. 211; (transferts) p. 1354. n. 211.

— V. Société ( règles générales). Sociétés

anonymes. Sociétés en commandite par actions.

Sociétés anouvnies

— acte constitutif p. 13.56. n. 237.

— actions, émission par voie de souscrip-

tion publique factions de prime) p. 1357, n. 250; (capital, réduction ) p. 1357, n.249; (caractères) p. 1357.

n. 242. 243; (compétence commei-ciale) p. 1357, n. 243; ( condition résolutoire, souscription intégrale ) p. 1357. n. 244; ( contrat , preuve ) p. 1357, n. 24;i; ( émission au - dessous ou au-dessus du pair) p. 13.57.

n. 2.50; (émission par séries successives) p. 1357, n. 248; (fondateurs, engagements ) p. 1357, rt. 242; ( formalités préalables ) Add.^, n. .307 bis; (manœuvres dolosives ) p. 1357, n, 246; p. 1360. n. 304; ( nullilé) p. 1;î57. n. 246 et s.; (revocation) p. 13.57, n. 246; (souscripteur, capacité) p. 1357, n. 243; ( souscripteurs , engagements ) p. 13.57, n. 242 ( souscriptions , irrévocnbilité ) p. 1357, n. 245 ; (souscription fictive) p. 1357. n. 247; p. 1360, n.304.

— actions, émission par des syndicats

d'émission p. 1.357, n. 251 et s.

— .actions, r.achat p. 1.367. n. 398 et s.

— actions, taux minimum p. 1356, n. 238

et 2.39.

— actions, versement préiilable p. 13.58,

n. "256 et s.

— actions judiciaires, exercice (action en

responsabilité) p. 1363, n. 333; ( actions sociales , individuelles , caractères) p. 1363. n. 330 et s.; (actionnaires) p. 1363, n. 330 et s.; ( créjmciers personnels des associés) p. 1363, n. 337; (créanciers sociaux ) p. I3(>3, n. 334 et s.; (mandataires ad /item, actionnaires, représentation) p. 1363. n. 338 et s.; ( société en faillite i ji. 1363, n. .'WO ;

INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE

administrateur, et dir«leur. (achon .

propriété. dCpât) p. IMl.»-^"- (action en responsabil.le. prescription, p. 1362. n. 3^; .atta...

nislrateur-délegue ,J. 1361. n. 3"- .attributions)?. 1362.0.32.. d^ , ;„ission,p.l361.n317:.d,r^l™r

mandataire général I p. 13«>1. n-31J .

„ 13S2. n. 327: «directeurs tec^ Sique., p. 1381. n. 313; (entreprit uu marché avec la société, uitetxl. , prohibition, p. 1362, n. 322: (tantes.

Srgeslion.p 1362. ... ^*:lf"^ tions. acceptation, p. 1359. n.^.

•!83- (tondions, durée, p. li».

«280; p. 1361. "■ 315: (incoinp:.

fiuités, p. 1361.. ..312 :.»""*■- !

.. 1361 n. 311); (nom.nat.oni ^•iS n.'r8et279:p.l361.n30.J

|:i '^obligations, p. 13fâ.n^îf- ( pouvoirs, étendue ) p. 1361. n. 315 et s ■ (prijudic-e au\ PcUonna.res ou aux tiers )P- 1362. n. 325; (reéligibililé) p. 1361.n.31o;(remu.

néSion, p. 1361. n. m: responsabilité, p. 1382. n. 323 et s. (re :;Ï^tion,Vl361.n;5'6;«.«-';'^engagement, p. 1361. n. 321:(soeicté" régies conslitut.yes.nfmctons)p.l360.n.293ets.;(sol.da.

ri"é,p 1362.n. 328; (statuts, de Mgnation , p. 1333. n. 278. ,

a,,,K,rts en nature, approbat.on ( as- "semblée générale. ':''™1«'™«.' „ 1358. n. 267; (as.semblec genc raie réunions consécutives, obi.

^ti,;n, p. 1358, n. 268 :( assoc.es Spporteurs. abstent.on p. IW.

o 271; (capit.alrepresenle,p.IW.

n 073. (caractères) p. 11.8. n.JW.

conv^caUon des acUonna,n^.

p' 1359. n. 269. 270. 273; ( del.bera- Uon. recours, p. 1359. n^o:( delibéraUons, validité, p. lS;.9.n.27-, (dispense, -PP^^curs «.propne tairEpar indivis, p. ?^- 'l' ?î°:

(omission, refus) p. I3..a n. 27* (procédurt;, p. 1358. n. 267 et s^.

( rapport , communication ) P- 1?^n. M9; (valeur. vérification) p. 13o8.

ass."mb^« constitutives ('■dmi^^»"-

conditions, p. 1365. n 36,: (.^i;

fil représente, p. 136o. n. ans.

,obiet,p. 1365. n. 366^ aeemblées eïtraordina.res p. 13&..

n.î77,378:^<i<i.,n.37,teets.

- assemblées générales '^^"""^^l^ tifs . présence ) p. 13bt . d^îdS . I ad mission, condiUons, p. 1364^ n- îg ,burean.compos.lion.p.l381.n.:^.

(convocation. formes, délais, p. 3M.

n 33g;(convocalion.qualiteip.ia>t.

n 357- (décisions, majorité des viu) p! 1361. n. 360 : (délibéraUons.

force obUgatoire) p. !»*• ":,^- (délUiération. proces-verhal) p.l3W.

n. 363; (droit de vote,, p. I^ • n. 355; (espèces diverses) p. 1».

n 352: (feuiUe de présence, p. 1364.

n' 36^- (majorité factice, pe.nes 1 1365 n. 365; ( mandata.res ) D 1361.' n. 358; (ordre du jour) pi 1364, n. 361; (qualité dact.on iaire. justification) p. 13b4, n. 3a3.

(titres, usage frauduleux, pe.nes) o. 1365. n. 385.

-assemblées ordinaires \^^}°''^S;:

nombre de vou, p. 1363, n. J...

(admission, conditions , p. 136.1 .

D 370; .4dd.,n.370b(S.(attnbutions, p. 1365. n. 373 et s.; (cap.ta rèpriente,p.l365.n.î71:(epoque, D 1365 . n. 369 ; ( pouvoirs de ver.- ! fiction et de conlrtile, p. 13fc).

n. 374 et s.

associés, nombre minimum p. 13o. .

avantages particuliers, approbation ^Semblée générale . compétence , D 1358. n. 267; ( assemblée générale, réunions consécutives, obi.

gati.Jn, p.1358. n.268;(assoc^ avantagés, abstention, p. 13o9^ n 271- (bénéfices, prélèvement) p' 1338. n. 265; (capital représente, p. t3.TÔ. n. •-'73; (caractères, p. lïJ».

INI.EX UU UICT. UE DROIT.

u 285 ■ (causes, vérification) p. 1358. n! 267'; (compagnies de chemins de rer,fondateurs,proh.b.t.on,p. li>8.

.1 -"ee- (convocation des action- :;:ùrês,'p.l359, n. 269 270.^; (délibération, recours) P- '-^f^- „ -ru- (délibérations, validité) «. 1359, n. 272: (omission, refus) p. 1338. n. 274: (procédure, p. 13o8.

a. 267 et s.; (rémunération) p. 13a».

eapi'îal^iaU augmentation, réduction

'^p.l365.n.383:p.l366.n.384et».

.•apilal social, souscription mtegralc

p. 1^7, n. 241 et s.

c-.iractères p. 1336. n. Oô.

commissaires de surveillance (as.semblée générale, convocation, p. l^ n 318: (attributions, p. 1383. n.itn et s.; (choU, p. 1363. n. Ï44; ifonc- ] lions. .icceptaUon, p. 1339. o.^.

283 ■ (fonctions, durée, p. IJ».

„. '281: p. 1363. n. 344; (livres, états, etc., vérification, p. 136t.

o. 317; (nomination) p. 1359. n. i.s cl s • p 1383. n. 343; (rapport, n 1363 n. 346; (rémunéraUon , u 1363, n. 3H; ( responsab.l.te , p. 1364, n. 349 et s.; (révocal.on) p 1363. n. 31Ô.

conse'il dad.mnistraUon p. 1^1. n. 310.

constitution , conditions p. 13*. n. -»

dc-clar^tlon notariée (dispense, p. 1^><. n 263; (fondateurs, qualité) p. lA**. n 260; (objet) p. 1358. n. 2.59:

(Obligation) p. 1338. n. 2.»; (pièces

,^c,ées)p. 1338."-»';' ".".Sx rite, vérification, assemblée) p. lAli

- définition p. 1358. n. 235.

- .UssoluUon (causes, p. 1367. n W. et 403: (publicité, p. 1387, n. V».

- dividendes fictifs (acUon en repelit^ exercice, prescription) p. 1366.

n 394; (administrateurs, commissaires, responsabilité) p. 1366. n. 395.

396; (caractères) p. 1386. n. 392; (intérêts, p. 1366. n-^:*'"'^ taire . omission ou frande , p. 1JW> n. 306 : ( répétition , p. 1366 . n. 333.

-fondateurs, responsabilité p. 138.,. n. 293 et s.

fonds de réserve p. 1366, n. 389 et s.

- fusion de sociétés p. 1337, n. 2al.

infracUons aux règles constitutives

(effeUtp. 1339. n. 285 et s.: (pénalités, p. 1360, n. 301 et s.: ( respon sabUitétp. I360.n. 293ets.

- intérêtsallouésaulaclionnairesp.lJ*., n. 397.

- liquidation p. 1367 , n. 405.

- nullilé(acUon. non-recevabilite.causes, p 1360, n. 290; (action, prescription, p. 1360, n. 290; (associés, non opposabilité aux tiers, p. 1359.

n 287 : ( car.ictère d'ordre public ) p! 1360. n. 289: (causes) p. 1350.

n 285 : ( créanciers sociaux .droit de poursuite) p. 1360, n. 292: (etfels à l'égard des tiers) p. 1360.

n 292; (effets entre associes) p' 1360, n. 291 ; (qui peut s'en prévaloir) p. 13=9. n. 288. 287; (raHfication, prohibiUon) p. 1360. n. 289.

,( société nulle, faillite) p. 1360.

parUcipaUon ouvrière (actil, repar- Ution) Add.. n- 405-9- ; (acUons de

capital) Add.. n. 403-2- ; (acUons de travail, Add.. n. «3 -2- et s.; (assemblées générales) Add..n 405-6- et 7- ; (conseil d'administration ) Add., n- 405 8- ; ( dissolu tion) Add., n. 405-9- ; (dividendes) Add.. n. 405-4- ; Oégislation) .^dd■.

n. 405-1- : (mandataires du personnel) Add., n. 405-6- ; (rénumé ration du capital, Add.. n. 403-4-:

(société coopérative de maind'œuvre) Add., n. 405 3-.

publicité (acte constitutif . dépôt, p. 1361 . n. 306; (apports en nature, avantages particuliers, délibérations ap probaUves, p. 1361, n. 306; (bureaux Be la société, pièces, affi chagc , p. 1381, n. 307 : ( dédaration notariée, copie, p. 1361, n. 306; (documents divers, mention apparente : société anonyme) p. 1361.

n. 307 ; Add., n. 307 N,s, (extrait de

l'acte constitutif. Journaux . inser- 1

,ion) Pl»'-"'^= O'f ^ souscripteurs) p. 1361, n. |W0, (pièces annMées U l'acte, p. 1361.

n 306: (Statuts, copie certifiée) p société préexistante. (ransformaUon p. 135-.n.251;p. I359.n.276.

- v.,uscription d'actions p. ISoi . n. -ni. staluts. modification ( assemblée gène

raie pouvoirs, quorutu. mulorilei .idd.. n. 377 Sis à 388 qaater.

- syndicats d'émission p. 135. , n. -•' et s.

- \'. Fonds de commerce.

«itciétes d'assurance!»

Ts'^rSUs mutuelles (accidents du travail) p. 1374, n. 513; (acte c-onstilulif,forme)p. Iî73.n.499;(acle constitutif, publication) p. IJ-, „ JUO; (administration) p. lJi->, n 502; (assemblées générales) p. 1373, n. 504 et s.; ( caractères , p 1373 n. 498: (commissaires de surveillance) p. 1373. n. 303 ; (compte détaillé des recettes et dépenses , D 1373. n. 502; (conseil d'adminis- {ration, p. 1373. n. 502 ;( constitution, formalités, p. 1373. n. 499; déclaration notariée ) p. 1.373. n. 4^.

ÔOO ; (étal semestriel) p. 1373, n. M. , (fonds de garantie , p. 1373. n. *o; (fonds de prévoyance) p. Y', a. 306; (fonds de réserve) p. ^3^n 507 : ( frais de gestion . répartition) p. 1373. n. 509; (inventaire I p. 1373, n. W2; (législat.on) p. 13^n 499;(plaeements, p. 1373. n.aOB.

(orimes. action en payement, coni- ^tence)p. 1373. n. 498: (nassu- ^ce) p. 1374. n. 512; (sinistre, indemitité) p. 1373. n. 510; (sociétaire, résiliaUon) p. 13.3. n. ail.

p. 1374. n. 512 ; (sociétaire, simstres. contribution, maximum) p. 1*^'>.

n. 305; (sociétés agricoles , p. lo,4 n 514; (statuU. énonciations , „■ 1373, n. 499; (statuts et <iocuments divers. commumcaUon.

publicité) p. 1373. n. 300.

-assurances -nuptialité, assurances natalité. .\dd.. n. m bus.

assurancesà pnmes(acciden sdu travaUip. 1373. n. 49.: .capital de ga ranie)p. 1372 . n. 496 :( fonds de Xrve, p. 1372. ".198; (forme anon™e, règles spéciales , p. If— n 496- (inventaire, communica- "ion, copie, p.. 137-2. n. 496; (Placements. condiUon, p. 1372, n. 4», (oolice, énonciations, p. I.J.-, n 496; (réglementation, droit com-

^assura"n"cls";u'r^^'^;<Snéfi^«..ir^c au sort, prohibition, p. 1372. n. 4g.

(capital minimum 1 p. «■".'^- *^ (caractères, p. 1372. n48a^<^ mité consultatif, p. 'f^. n.491.

(compte rendu annuel des ope rations, p. m2, n. 4 .(^^^^

^™t';^mLt5nistére^au^O,m-

^riS'ét^rang^i, Obligations, p.

^372. n. 489, 492: (trais de^ gestion, prel^ements) p. 13^- ; 189- (garanUes, P- ":-• "■,^,' Tcui n.489ti.;négislalion,p.l372.

„^-Add., n. 4»W.;(mod.- SciUons aux statuts, tarifs, etc.,

rS? n-*«=<"'°""^**"î?!i' Tal perte, dissolution) p. 1372.

'n '4!^^ (oP^raUons nmUat.^) i-r") n 488- (pénalités) p. "'2.

S iS^^^i'la^merts, valeurs déter- • • , „ W2 a 489; (refus d'en

Sfpouvoir,p.l^^-4^(rege-

■"^""^ri '137^5»:^: (sommes (réserves) p. .,>'- ^gg

perçues. «"P'^'Pi „ «? Si îsurvcUlance) p. 1372, n. «o, "

„taum)p.l3^1."-.««=<»'^^°^r °5«i^tion. condilons) p. 1^ n 477; (associé, départ) P- 1^1 „' 476' (capital maximum) p. 1371.

"■ 4,7 ("caractères dislinclds , p. 1371'. n. 474; ( disix.sitions d.

faveur, n. 1371 o. 476; (dispositions restrictives ) p. 1371 , n. 4(. : (dissolution, p. 1î;1. n. 476; (documents divers, actes, factures, etc.), p. 1371, n. 477; (extrait de lactc constitutif, énonciations.

Il 1371, n. 477; dorme civile ou commerciale) p. 1371, n. 178; (re présentation en Justice) p. 1371.

n 476 ; ( sociétés coopératives ) p. 1370, n. 473; (sociétés coopératives de consommation) .idd..

a 472-1-; (sociétés coopératives ouvrières de production et de crédit ) .idd.. o. 473-1- et s. ; (varia lions du capital, déclaraUon , dis pense, p. 1371. n. 476.

Sociétés fie capitaUsatioo.

Add.. v> Sccitrlf. n. jlt-r.

sociétés de caution mutuelle.

V Crédit industriel et commercial.

?'^;f^^U^M?r.312,n.l8et.9, - idministration, associes eux-mêmes (acte d'administration, caractères, p. 13U, n. 46; (choses appartenant à'ia soiîiété, usage, p. 1344. n. 47; .dépenses nécessaires, particip;ition. contrainte, p. 1344, n- |»; (immeubles, innovations, prohibition, p. 1344, n. 49; («10) p. 1314.

administration. Sérants( associes .

non -immixtion, p. lîH, »• "• (capacité) p. 1313, n. 41, 42: (multiplicité) p. 1343. n. 43; (nomination) p. 13», ■>• 11; (pouvoirs, actes divers) p. 1343, n. 42: (responsabiUté) p. 1344. n. 43; (revocation, p. 1313, n. 41.

- apports (associés, versement, obligation ) p. 1342 . n. 27 ;( chose mdelerminée, tradition) p. 1313, n.29, (chose promise, vente) p. 131-, n 28; (défaut de contenance, responsabiUté) p. 13»2.n.28; (del.ïrance) p. 1312, n. 28: (ev.ct.on garantie) p. 1312. n. 28; (fru.ts ) p 1342. n. 28 ; (industrie d un as-socié gains, reddition de compte 1 Î3B n. 27:p. 1313. n.32;(jouis- Unce dune chose) p. 1343 n. 31 :

(nature) p. 1312, n. 27; (perte) 'p 1ÏÏ2 n.'^28:p.l343.n.»;(pr«- ^esse.effets,p.l342.n.3:(propriété d'une chose) p. 1312 n. 27 et s - (retard, dommages-mtereU, D 1343, n. 30: (risques, p. 1342.

n 28; p. 1343. n.29. 31: (somme d'argent, intérêts) p. 13». n. 30:

(vids rédhibitoires , g.-iranUe) o. 1342, n. 28.

associés, obligations (action au nom ^è là société, pouvoirs excèdes, n 1344 n. 60; (action en leur nom n^pre', p. 13H, n. 59: (apport ^Sment, p. 1342. n. 27; (créance sociale, préférence a une créance

personneUe) p. \^' °' •• ' 5^ (envers les tiers) p. 1344, n. a« lrs.;Add.. n. 62 bis; (faute «^

ponsabiUté, p. 1311 . n. ■>*} roD<«s ^a^ usage personnel . mterets) p 1311, n. 33: (profits, pertes, com pcnsation,p. lïM."-*!- bénéfices (arbitrage, p. lî«.û-»:

(détermination, p. 1313, n. 33 et s .

(parts. quoUte, p. 13«. n^ ^.

(^if, déduction, p. 1343. n.^.

(prélèvement annuel) P- !*"• n 3» • ( privation . clause pénale , o' 1343, n. 36; (répartiUon) p. 134:!.

S. Jet s.; (survivant totahU.

attribuUon)p. 1343. n. 38.

cessionnoire p. 1314. n. 06.

commencement, époque p. 1342. "■ 2».

^ commercialisation p. 370 n. i^ créanciers personnels des associes

créanciers sociaux p. 1344. n. 62.

-croupierp. 1341,n. a,.

dissolution (apport, perte) p. 134.. n. 65; (causes) p. 13t.. n. 64 .

(effets entre associes, p. y»^n 69; ( effets à légard des Uer. .

n' 1315, n. 70; (mutuel dlssent.- 'ment) p. 13*3. n. 66; (renono^^ tion d'un seul associe, p. l31o.

I ?oi i'e't^looony--) p. 1370,

INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE

Sociétés ciTilen (suite)

n. 4G8; (association en participalion) p. 1370, n. 469; (capital, division en parts ou actions) p. 1370, n. 470; (commandite) p. 1370. n. 46S; (nom coUcctil ) p. 1370, O. 467; (titres, détention) p. 1370, n. 472.

— liquidation (actif social, pi-opriété de

la société) p. 13Jd, n. 72; (associés, droits, cession) p. 1345, n. 72; (compte de gestion, reddition) p, 1345, n. 74; (créances, recouiTement) p. 1345, n. 76; (créanciers sociaux, privilège) p. 1345, n. 72; (dispense conventionnelle) p. 1545, n. 71; (domicile social) p. 1345, n. 72; ( immeubles, aliénation) p. 1345, n. "G; (inventaire) p. 1345, n. 75; (liquidateur, nomination, révocation) p. 1345, n. 73.

74; (liquidateur, pouvoirs) p. 1345, n. 76 et s. ; (lt(|uidateur, rémunération) p. 1346. n. 80; (liquidateur, responsabilité) p. 1346, n. 80 :

( meubles , aliénation ) p. 1345 , n. 76; (mineurs, scellés, non-:]p' position) p. 1345, n. 72; (opérations commencées, achèvement) p. 134G, n. 78; (passif, acquittement ) p. 1346, n. 77; (payements, réception) p. 1345, n. 76; (société, subsistance fictive) p. 1345, n. 72.

— obligations envers les associés p. 1.^44.

— obligations en\'ers les tiers p. 1344,

n. 61 et 62 ; Add., n. 62 bis.

— partage p. 1346, n. 82 et 83.

- parts, fixation p. 1343. n. 33 et s.

— pertes (arbitrage) p. 1343, n. 38; (con-

tribution, exonération) p. 1313, n. 36 . 37 ; ( détermination ) p. 1343, n. 33 et s. ; (parts, quotité) p. 1343. n. 33; (répartition) p. 1343, n. 36 et s.

— preuve p. 1342, n. 18 et s.

— sociétés léonines, prohibition p. 1343,

- sociétés particulières, p. 1542, n. 24.

— sociétés universelles ( personnes inca-

pables, prohibition) p. 1312, n.23:

(sociétés de tous biens présents) p. 1342, n. 22; (sociétés universelles de gains) p. 1342, n. 22.

Sociétés en commandite -règ ic générales.

-- caractères p. 1340. n. 133. 139.

— commanditaires, obligations (admi>

nistratiop intérieure, participation) p. 135U, n. 153; (avis et conseils) p. 1350, n. 154; (conlrôlc, surveillance) p. 1350, n. 154; (engagement, limites) p. 1350, n. 147; (exception de discussion) p. 13.'>0.

n. 151; (gestion, immixtion, prohibition) p. 1350. n. 152 et s.; ' (mise, versement) p. 1350. n. 144,

140 . 150 ; ( pertes . contribution ) p. 1350. n. 147. 148. 157.

— commandités, obligations p. 1350. n. 142.

— raison sociale p. 1340. n. 14(1 et 141.

Sociétés en coiuntandite par actions

actions (libération) p. 1307, n. 407; (rachat) p. 1368. n. 432; (taux minimum) p. 13l>7. n. 407.

apports en nature, avantages particuliers, approbation p. 1367, n. 4(17, 410.

- a8seml)lées générales d'actionnaires

capital social . souscription intégrale p. I3G7. n. 407.

conseil de sur\*elllance (assemblée générale, convocation) p. 1308. n. 423; (attributions) p. 1368, n. 420 et s.; ( fonctions, durée) p. 1368, n. 417; (gestion, immixtion, prohibition) p. 1308. n.420; (livres, caisse, ete..

vérification) p. 1363, n. 421 ; (membres, choix ) p. I3C8.n. 415; (nombre de membres) p. I3G8, n. 416; (nomination) p. 1368.

n. 414; (rapport annuel ) p. 13G8.

n, 422; (réélection) p. 1368, n. 417; (rémunération) p. 1368. n. 419; (responsabilité) p. 1367. n. 410; p. 1368, n. 425 et s.; (révocation) p. 1368, n. 418; (société, dissolution) p. 1368. n. 424.

— constitution (formâmes. Inobserva-

tion . conséquences ) p. 1367, n. 410 ;

(validité, conditions) p. 1367, n. 407.

~ déclaration notariée p. 1367. n. 4Qfî.

- dissolution p. 13G8, n. 433.

- dividendes ficfifs p. 13G8 . n. 432.

— gérants p. 1367, n. 412; p. 1368,

— intérêts alloués aux actionnaires

— publicité p. 1367. n. 411.

— statuts (modiGcnlions) p. 1868, n. 430;

(rédaction) jî, 1367, n. 406.

Sociétés en commandite simple (acte constitutir, forme, publicité) p. 13."i0, n. 160; (bénétices, répartition) p. 1351, n. 164; (commanditaires, intérêt fixe) p. 1351, n. 164 ; ( contrôle ) p. 1350 . n. 163 ; (dissolution) p. 1351, n. 165; (dividendes fictifs, répcUlion ) p. 1351, n. 164; (gestion) p. 1350, n. 161 et s.; (liquidation, partage) p. 1351.

n. 165; (prescription) p. 1.351, n. 166; (surveillance) p. 13.i0 , n. 163.

Sociétés commerciales en général

— acte constilutit ( forme ) p. 1346. n. 91 ;

(nécessité) p. 1346. n. 87; (nombre dVxtmplaires) p. 1346, n. 01 ; (suppléance, pi-ohibition) p. 1346, n. S7.

— caractères p. 1346, n. 84.

espèces diverses p. 1346. n. 84.

-nullité pour défaut décrit (associés, non-opposobilité aux tiers ) p. 1346.

n. 80; (associés, opposabilité aux coassociés) p. 1^6. n. 87; (société, fonctionnement, communauté de fait) p. 1346. n. 8; (Uers. preuvepar tous movens) p. 1346, n. 89.

— nullité pour défaut de publicité (ac-

tion, caractères) p. 1348, n. 110, 111; (action, exercice, qualité) p. 1348. n. 114 et s.; Add.. n. UG Hs; (associés, non-opposablliléaux tiers) p. 1348. n. 115; (caractère d'ordre public) p. 1348. n. 111; (créanciers sociaux, droit de préférence, perte) p. 1348. n.l23; (défense à faction , qualité) p. 1348, n. 115; (demande, délai ) p. 1348, n. 113; (demande, nécessité) p.

1348, n. 112; (effets entre associés) p. 1348, n. 118; (effets entre la société et les créanciers personnels des associés) p. 1348, n.

122; (effets entre la société et les créanciers sociaux) p. 1348.

n. 119 et s.; (extrait inséré, mentions incomplètes) p. 1348. n. 109; (insertion non Justifiée) p. 1348.

H. 107; (Jugement d'annulation, effets) p. 1348. n. 117 et s.;(ralificalion , prohibition ) p. 1348, n. 111.

— publicité (acte constitutif, dépôt au

greffe) p. 1847, n. 92 et s., 104; (actes postérieurs à la constitution de la société) p. 1347. n. IU3 et s.; (communication, demande) p. 1347, n. 95; (dissolution) p. 1317. n. 103; p. 1348. 11. 120 et 121; (établissements multiples) p. 1347. n. 93.

98; (expéilitions, extraits, délivrance) p. 1317. n. 95; (extrait de lactc constitutif, journaux, publication) p. 1347. n. 9G et a., 104; (formalités .accomplissement, délai) p. 1347. n. 101. 102. 105; (greffe. compétence) p. 1347, n. 93; (justification) p. 1347, n. 100; (pièces et documents annexés) p. 1347, n. 92; (statuts, modifications) p. 1347.

— V. Crédit agricole. Crédit industrie! et

commercial.

Sociétés commerciales étrangères (autorisation ) p. 1317, n. 481 ; ( condition Juridique i p. 1371, n. 482 et 483; (Impôts* p. 1371, n. 484; ( natlonalllé. détermination) p. 1371. n. 480; (sociétés autorisées) p. 1371 . n. 482; (sociétés non autorisées) p. 1371 ,n. 483; (souscription, émission d'actions ou obligations) p. 1371, n. 484; (valeurs, négociation) p. 1371, n. 484.

Sociétés coopératives. V. Sociétés à capital variable. — V. aussi Crédit agricole, Crédit industriel et commercial, Crédit maritime. Im-

pôts directs , Impôts indirects , Secours publics. Sociétés anonymes (participation ouvrière).

Soelétéii de crédit agricole.