‹ Administration de la commune de Paris et du département de la Seine; ou, traité pratique des lois et règlements qui régissent à Paris et dans le département de la Seine, l'administration municipale et l'administration générale, la police, le commerce, l'industrie et la propriété fonciere, précédé d'une étude historique sur les institutions municipales de la ville de ParisChapitre 234 sur 372 · Albisson, VII, p · texte numérisé non relu

Albisson, VII, p

aux adjudications des ouvrages publics, à leur vérification, à leur réception.

Chaque contravention devait être punie d'une amende. Les contrôleurs en recevaient la moitié. Les nouveaux offices étaient héréditaires * . La province les racheta et ils furent réunis, en 1707, aux communautés ^ mais, dès 1710, on les rétablissait.

Ces offices étaient-ils utiles ou nuisibles ? Pratiquement, et à cause des rachats et des rétablissements quj se succédaient périodiquemenf, il est difficile de le dire. Il semble, malgré lacquisition de 1704, par Faventines, que, jusqu'en 1710, les effets de cette création ne se soient pas fait sentir au Vigan. Voici tout ce que nous en savons, et c'est peu : en janvier 1710, un sieur Gimel, « comis ambulant pour le controlle des actes faits dans ^ cette ville auroit obligé le comis au greffe consulaire « de lui représanter les registres des actes de la commu- « nauté en vertu d'une ordonnance générale de Mgr « l'Intendant et parafé ledit registre depuis le 2 avril « 1693 jusqu'au 5 décembre dernier , et trouvé que A jamais on n'a voit controlle aucun acte, de quoy il a chargea son procès-verbal et comme ledit sieur Gimel « prestant que tous les actes reçeus par le greffier de « l'hôtel de ville doivent estre controUés, il a déclaré « qu'il vouloit poursuivre devant Mgr l'Intendant tant « la condamnation des amendes encourues pour n'avoir « pas controlle lesdits actes, que les droits qui nont pas « esté payés. »

Or « la communauté est dans lusage de ne faire point « controller aucuns actes reçues par le greffier. . . et « depuis plus de seize années que ledit controlle est « establi, les comis et autres proposés pour faire paîer « lesdits droits de controlle nont fait aucune demande • ni réquisition pour cela jusques à ce jourd'hui. »

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