CHAPITRE II. — De la compétence

Secrion I. — Compétence générale de la justice musul- MANS OM RON ° S 1. — Au point de vue des personnes . AH Le $S 2. — Au point de vue de la matiere du proces. .

1e Soumission conventionnelle à la loi a à x

2 Soumission légale.

Matières D no anellements réservées à à jé

musulmane, . .

a) Matières de statut personnel.

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SEecTion II. — Compétence et attributions propres des diverstribunaux en matière musulmane

S 1. — Juridiclions du 1: degré. .

A. Le cadi .

B. Le juge de paix .

S 2. — Juridiction du 2° degré ..

A. Tribunaux d’appel proprement dits .

B. La Cour d’Alger .

CHAPITRE III. — De la procédure, de l’exécution, des voies de recours. FRONT DE

SECTION 1. — Procédure d'instance. ; S 1. — Procédure d'instance devant le eudi.

S2. — Procédure d'instance devant le juge de paix . $ 3. — Procédure d'instance devant les tribunaux d’ap- TA es 225 tr PRE CO à rt AS gr ec 10 S 4. — Procédure d'instance devant le tribunal d'Alger

SECTION II. — De l'exécution.

SECTION III: =—=Destyoleside TeCOUrS M 0

Imp. G. Sant-Aubin et Thevenot. — J. Thevenot, successeur, Saint-Dizier (Hte-Marne).