‹ Administration, Jouissance Aliénation des Biens Meubles des MineursChapitre 70 sur 71 · CHAPITRE V · texte numérisé non relu

CHAPITRE V

Garanties établies par la loi pour assurer la bonne

DÉCLOMLAUL HUTEUE A EN RE EE ns 0 181 TROISIÈME PARTIE

des mineurs après l'émancipation CHAPITRE I

Capacité du mineur émancipé................,.,. 189

/ CHAPITRE Il

A.— Actes que le mineur émancipé peut faire DURANT ROLE et, SE es

B. — Actes pour lesquels l’assistance de son curateur est nécessaire au mineur émancipé C.— Actes pour lesquels le mineur émancipé est assimilé au mineur non émancipé ........

D. — Actes interdits au mineur émancipé ......

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