‹ Administration, Jouissance Aliénation des Biens Meubles des MineursChapitre 71 sur 71 · CHAPITRE IV Aliénation É se · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV Aliénation É se

A.— Actes que le mineur émancipé peut faire ROUTE RS À AN LS Lee nee 0 OR

B. — Actes qui nécessitent l’assistance du cura- LOL TPS NPA EEE ar

C.— Actes pour lesquels le mineur émancipé est assimilé au mineur non ÉMANCIPÉr +04

D. — Actes interdits au mineur émancipé...... CHAPITRE V

Garanties établies par la loi pour assurer la bonne

gestion du mineur émancipé..….....,.....;

pendice concernant les enfants naturels recon-

nus et ceux admis dans les hospices

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