CONGÉS

3.° Les demandes de congés des chirurgiens sousaides des hôpitaux devront en outre être appuyées d'une déclaration de leurs chefs, constatant que les sous-aides sont pourvus des connaissances exigibles pour être gradués par les facultés de médecine ou les écoles de pharmacie.

Le Ministre de la guerre n'accordera de congés de cette nature qu'autant que toutes les formalités indiquées ci-dessus auront été exactement remplies. {Journal militaire ^ l.®'' semestre 184d .)

Les congés pour se faire recevoir docteur en médecine ou maître en pharmacie sont avec solde entière, et ne peuvent excéder 3 mois; s'il y a lieu de les prolonger, ils rentrent dans la classe ordinaire des congés avec demi-solde. [InstTruct. du 23 mai 1837.)

Le Ministre a décidé (31 janvier 1840) que la simple indemnité de route devait être accordée aux officiers de santé allant subir des examens pour se faire graduer, en vertu d'autorisations ministérielles et avec des congés à solde entière.

3.° Les officiers de santé sont exclus des congés de semestre. Quand l'intérêt du service ne s'y oppose pas, ils peuvent obtenir des congés de 3 mois , sauf prolongation, s'ils justifient en avoir besoin. Le Ministre , en leur accordant ces congés, détermine la solde à laquelle ils auront droit.

Une note ministérielle insérée au Journal militaire (12 mars 1833 ) rappelle à MM. les généraux et intendants militaires qu'il ne doit pas être fait application aux officiers de santé de l'armée des dispositions des circulaires des 12 mars et 29 mai 1834, relatives aux congés et prolongations de congés.

« L'ordonnance du 2 novembre 1833 {art. 2SS, Tn- « fanterie) , dit le Ministre , a fixé la législation à cet

« éffard, en ce qui concerne les officiers de santé mili- et prolongations

« taires. Si cette ordonnance leur interdit la faculté de aux ofEders

« s''absenter plus de 30 jours sans une permission ^^ sauté.

« spéciale du Ministre, c''est que la nature de leur

«. service diffère essentiellement de celui des officiers

« de troupes , et qu'on peut les faire suppléer avec

« moins de facilité que ces derniers , en cas d'absence.

« C'est cet inconvénient que les règlements ont voulu

« éviter, en spécifiant qu'il ne leur serait délivré de

« congés et de prolongations de congés que par le

« Ministre. »

7.° Dispositions des lois pénales qui concernent les officiers de santé militaires.

1." Compétence. Les officiers de santé attachés aux ^^®t ouiciers

' de santé

divers corps de l'armée font partie de ces corps. Ces militaires officiers y remplissent des fonctions toutes militaires; ^°"*J"^*"^^^,^^

, . des conseils

ils y servent d'une manière effeclive ; ils sont ins- de guerre. crits sur les contrôles des corps ; ils ont donc , de droit et de fait, la qualité de militaire , qui , d'après l'article 9 de la loi du 15 brumaire an V, et la jurisprudence interprétative de la cour de cassation, rend justiciable des conseils de guerre.

Les officiers de santé attachés aux établissements militaires sont également justiciables des conseils de guerre à titre à'itidividus attachés à l'armée ou à sa suite, conformément au paragraphe 9 de l'article 10 de la loi du 13 brumaire an« V.

Cette compétence n'a jamais été contestée. Le l.'^'' février 1840, le 2." conseil de guerre de la 3.^ division militaire eu a même fait l'application à un élève de l'hôpital d'instruction de Metz.

La généralité de la compétence des tribunaux mili-

Les officiers de santé militaires

sont passibles des peines

du code pe'nal militaire.

Pour insultes

ou menaces

envers

une sentinelle.

Pour

désobéissance

envers leurs

supérieurs.

taires pour tous les délits commis par les militaires en activité de service est constatée par de nombreux arrêts de la cour suprême. Le 9 février 1829 , elle a même déclaré qu'il appartenait aux tribunaux militaires seuls de connaître du délit de contre-façon imputé à un officier en activité de service. Ces régies ne souffrent d'exception que pour les délits de chasse {Avis du conseil d'état du h janvier 1806), de contrebande et de fraude en matière d'octroi. {Arrêts de la cour de cassation des 18 septembre 1829 et 23 août 1833.)

Il est à remarquer que la compétence des conseils de guerre cesse à Fégard des militaires qui ne sont pas en activité de service , ou qui sont absents de leurs corps par congé ou autrement. {Avis du conseil d'état du 30 thermidor an X.II , approuvé le 7 fructidor suivant.^

2." Dispositions pur em,ent militaires applicables auco officiers de santé.

La conséquence de cette compétence des conseils de guerre à Fégard des officiers de santé militaires est de les soumettre aux peines attachées par les lois militaires aux délits qu'elles ont prévus , au moins tant qu'ils sont en activité de service et présents à leur poste.

Ainsi , l'officier de santé militaire qui insulterait ou menacerait de propos ou de gestes une sentinelle , ou qui se permettrait des voies de fait envers elle , serait passible de la peine de l'article 9, section 4, de la loi du 12 mai 1703 ; c'est-à-dire que, comme le délinquant aurait rang d'officier , il serait puni de 6 ans de prison dans le 1.®"^ cas, et de la peine de mort dans le second.

Les officiers de santé qui ne se conformeraient pas aux ordres de leurs supérieurs relatifs au service, seraient passibles de la destitution , d'un an de prison ,

Pour refus de constater

la mort d'un homme.

et déclarés incapables de servir dans Tarmée, conformément à Parlicle 10, section k de la loi du 12 mai

Il est inutile d'ajouter qu''on ne pourrait jamais abuser de cette disposition pour les contraindre , comme hommes de science, à employer des moyens curatifs ou des opérations à la nécessité desquels leurs convictions seraient contraires.

La cour de cassation a décidé, le 6 août 1836 , que le médecin qui refuserait d'obtempérer à la réquisition qui lui serait faite par un maire de visiter un cadavre , encourrait la peine de simple police énoncée à Tarticle 475, n." 12 du code pénal. (Jimende de ^ à 10 /r.)

Il n'est pas douteux qu'une pareille désobéissance de la part d'un officier de santé militaire requis par l'autorité militaire compétente dans un cas qui intéresserait l'armée , constituerait le délit prévu par l'article 10, section 4, de la loi du 12 mai 1793.

La désertion des officiers de santé militaires serait punie d'après les principes et les dispositions pénales des lois des 17 mai 1792, 12 mai 1793 et 21 brumaire an V, notamment dans les cas des articles 1, 2, 3 du titre 1.*"^ de cette dernière loi {désertion à l'ennemi^ toujours punie de mort).

Quant à l'absence illégale des officiers de santé , leur abandon soit du corps , soit de l'établissement auquel lisseraient attachés, tombe sous l'application des dispositions de la loi du 19 mai 1834, qui prononce la destitution à l'égard de l'officier en activité, pour l'absence illégale de son corps après 3 mois ; et à l'égard de l'officier en activité , disponibilité ou en non-activité, pour résidence hors du royaume sans l'autorisation du Roi, après 15 jours d'absence.

Pour la trahison , l'embauchage, l'espionnage , la dé- Pour trahison

Pour motif de de'sertion.

Pour absence ille'sale.

embauchage , vastation , rincendie , le pillage , etc. , les officiers incemUe^^tc. ^^ santé militaires sont passibles des peines édictées aux lois des 12 mai 1793 et 21 brumaire an V, notamment aux dispositions des titres 3, 4, 5 de cette dernière loi. Dans le cas du titre 6 {inaraudage)^ ce serait la disposition de Farticle 11 qui leur serait applicable (2 ans de prison et la destitution).

Pour ne s'être II est hors de doute que Tofficier de santé qui ne se pas rendu gérait pas rendu à son poste lorsque la générale aurait

3 SOÏl pOSLc

lorsque été battue 5 ou lorsqu''il se serait agi de marcher à Fent^Vb n lîsmi, serait passible soit de Temprisonnement simple, etc. soit de Femprisonnement avec destitution et incapacité

d'occuper aucun grade dans Farmée, selon les circonstances de cette insubordination, telles qu'elles sont prévues par les articles 1 et 2 du titre 8 de la loi du 21 brumaire an V.

Pour L'officier de santé militaire qui , commandé pour un

desobéissance . , , ^ -i c < i 11

en face servîce Ordonne par le chet en présence de 1 ennemi ,

de l'ennemi, ou dans une affaire , aurait formellement refusé d'obéir,

serait passible de la peine de Farticle 9, titre 8 de la

même loi (niort^.

Pour II est presque impossible qu'un officier de santé com-

provocation jjjg(jp j^^ plupart des crimes d'insubordination définis

a des crimes , , .

ou à des délits, dans le titre 8 de ladite loi ; mais il est bon de savoir que tout militaire qui , par des discours ou cris proférés dans des lieux ou réunions publics , provoquerait à commettre des crimes, s'en rendrait complice, si ces provocations étaient suivies d'effet; en sorte qu'il devrait subir la peine qu'auraient encourue les auteurs euxmêmes des crimes commis. Si la provocation n'était pas suivie d'effet , les provocateurs .ne seraient passibles que de l'emprisonnement. {Art. i, 2, 3 de la loi du 17 mai 1819, et art. 59 du code pénal. ^

L'article 15 , titre 8 de la loi du 21 brumaire an V,

est directement applicable aux officiers de santé , selon les distinctions qui y sont faites.

Cet article est ainsi conçu :

« Tout militaire convaincu d'avoir insulté ou mena- « ce son supérieur de propos ou de gestes , sera puni « de la peine de 5 ans dé fers ; s'il s'est permis des « voies de fait à Tégard du supérieur^ il sera puni de « mort. »

Cette disposition protège-t-elle les officiers de santé militaires contre les violences des sous-officiers et soldats avec lesquels les détails de leur service les mettent journellement en contact ?

A notre avis, cela ne fait pas doute.

Abstraction faite de la question intentionnelle, qui est

Pour insultes

ou menaces

envers

les supérieurs.

L'article JS

de la loi

du 21 brumaire

an V

leur e'tant

applicable,

les protège

ne'cessairement

contre leurs

toujours et partout un élément de la criminalité , il est inférieurs. évident que ce qui rend Tarticle ci-dessus applicable, c'est que l'auteur des faits soit l'inférieur de celui contre qui ils ont été commis.

Dans la profession militaire , il n'y a d'égaux que les individus d'un même grade. Dés qu'on fait partie de l'armée, on a un rang dans sa hiérarchie : on est supé-

rieur aux uns, inférieur aux autres.

Les officiers

de santé

militaires

sont les égaux

des officiers

de l'armée.

Concevrait-on que des individus fissent aussi essen- et se trouvent tiellement partie de l'armée que cela a lieu pour les I)^'' conséquent

^ ^ ^ les supérieurs

officiers de santé militaires^ et pourtant restassent en dessous-officiers dehors de la hiérarchie ? ^* '''^'^'*'-

D'où dérive la supériorité militaire ? évidemment du rang assigné aux divers grades dans le tableau des grades attachés aux divers emplois dont se compose le service général de l'armée.

Si donc il est incontestable que le grade d'officier Discussion est attaché à l'emploi d'officier de santé militaire , les à ce sujet,

T , . , , , . et preuves

personnes pourvues de ces emplois sont les supérieurs fournies des sous-officiers et soldats. P^*" '<^s lois

et ordonnances L'ordonnance réglemente donc la matière et décide souverainement le point de savoir quel grade est supérieur à un autre. Or, toutes les ordonnances sur Torganisation deTarmée, de ses états-majors, comme de ses corps , ont compris dans ce qu'on appelle soit Tétatmajor des divisions, soit le grand état-major des régiments, des médecins, des chirurgiens-majors , aidesmajors , etc. ; et comme ces états-majors ne sont et ne doivent être composés que d'otïîciers, il en résulte que tous ceux qui en font partie en ont le rang et le grade.

La loi elle-même reconnaît Texactitude de cette doctrine, car c'est pour s'y conformer que le législateur a étendu aux officiers de santé militaires les dispositions de la loi du 19 mai 1834.

Il est à remarquer qu'elle a pour but d'assurer Vétat des officiers: c'est sous ce titre que ses dispositions sont placées. Les officiers de santé militaires sont donc bien réellement des officiers comme tous les autres individus de l'armée qui portent ce titre , puisque leur état est réglé par la même loi et par les mêmes dispositions de loi.

Le premier principe de cette loi du 19 mai 1834, • c'est que le grade est distinct de l'emploi.

Le grade d'officier réside donc incontestablement dans la personne de celui qui est pourvu d'un emploi d'officier de santé militaire.

L'ordonnance royale du 2 novembre 1833 , sur le service intérieur, a statué directement bien qu'implicitement sur la question qui nous occupe , lorsque, par son article 339 , elle a donné au chirurgien-major le droit de punition à l'égard des lieutenants et sous-lieutenants : c'est donc que le chirurgien-major est leur supérieur. A plus forte raison, les officiers de santé

militaires sont-ils les supérieurs des sous-officiers et soldats. Les circulaires ministérielles dont, comme on raccorde généralement , le caractère légal est d''être interprétatives des ordonnances royales, et qui puisent leur autorité dans ce fait, les circulaires ministérielles, disons-nous , ont constamment interprété dans ce sens les dispositions de Pordonnance précitée.

Ainsi , une circulaire ministérielle du 20 juillet 1856 constate en termes exprés « que les officiers de santé « font partie de Tétat-major , qu'ils prennent rang parmi « les officiers, et se trouvent en fin ^ à P égard des sous- « officiers et soldats^ dans la position du supérieur « vis-à-vis de l'inférieur. »

C'est le même esprit qui avait dicté antérieurement les diverses solutions du 20 février \ '&ïi^{Journal')niliîaire)\ solutions qui ont évidemment pour but de soumettre les officiers de santé à toutes les règles de la subordination, et en conséquence, deleur créer des droits comme supérieurs , en même temps que de leur imposer des devoirs comme inférieurs.

On pourrait objecter peut-être que le supérieur, dans le sens de Tarlicle 15, titre 8 de la loi du 21 brumaire an V, était celui qui pouvait exercer tous les droits du commandement au vis-à-vis de Tauteur de l'insubordination ; mais ne serait-ce pas introduire dans la loi une distinction qui n'y est pas , une restriction qui est incompatible avec son objet , puisque ce serait limiter son effet aux actions de l'inférieur envers le supérieur du même corps ; car ce n'est en vérité qu'au sein du corps dont il fait partie , que le supérieur exerce toutes les attributions du commandement attachées à son grade.

D'ailleurs , qui peut méconnaître que les officiers de santé militaires , soit au sein des corps , et relativement

aux infirmeries régimentaires , aux malades et aux convalescenls qui y sont traités, et aux sous- officiers et soldats qui y sont placés sous leurs ordres , soit au sein des hôpitaux, et relativement aux malades et aux sousofficiers et soldats infirmiers de ces établissements , exercent des droits de police, de surveillance, de contrôle , de punition , qui sont les incontestables attributions du supérieur ?

Comment concevoir que ces droits seraient sans sanction, lorsque la loi en a institué une si énergique pour tous les droits analogues?

Comment concevoir que ceux qui possèdent de tels droits , auraient le rang , le grade d''officier de Tarmée , et ne seraient pas protégés de la même manière que les autres officiers de Parmée au vis-à-vis de ceux dont ils seraient les supérieurs , et alors précisément que la loi , par un texte précis , attache la protection à la seule qualité de supérieur ?

La jurisprudence de la plupart des conseils de guerre est conforme à ces principes, et le bureau de la justice militaire en a toujours recommandé l'application.

Ainsi, le 4/"^ conseil de guerre de la 13/ division militaire a déclaré, le 11 janvier 1836 , le nommé Chantier, condamné au boulet de Tatelier de Belle-lîe-en-Mer, coupable de voies de fait envers un supérieur, pour avoir frappé un officier de santé militaire. Le conseil de révision , loin de contester le point de droit. Ta consacré par sa décision , puisqu"'il a cassé le jugement aux motifs qu'on eût dû faire application de Tarticle 1 5 , titre 8 de la loi du 21 brumaire an V, et non de farticle 51 de Farrêté du 19 vendémiaire an XIÏ, comme Favait fait le conseil de guerre , en se fondant sur la qualité de condamné au boulet de Chantier. Le Ministre, en s'exprimant sur cette dissidence , disait dans une lettre du

30 avril suivant , qu'il ne pouvait être contesté que les faits attribués à Chantier ne constituassent des voies de fait envers un supérieur.

La même jurisprudence avait été suivie en 1855 contre un nommé Santadréa , condamné au boulet du même atelier.

Le 2.® conseil de guerre de la 12.® division militaire, séant à La Rochelle , a fondé un terrible précédent pour cette jurisprudence 5 puisque, en 1837, il a condamné à la peine de mort un nommé Manin^ condamné aux travaux publics de Fatelier de Belle-Croix , convaincu de voies de fait envers un supérieur, pour avoir frappé un officier de santé militaire qui lui donnait des soins ; et cette condamnation a reçu son exécution, ce qui suppose Tapprobation ministérielle de la décision en fait et en droit. {Circul. du 7 septembre 1851.) *

On peut opposer à ces précédents un jugement d'un conseil de guerre séant, nous croyons , à Bordeaux , qui, dit-on, aurait acquitté deux soldats bien certainement auteurs de graves violences envers un officier de santé militaire en uniforme , et qui , dans Fintérêt pressant de la discipline , avait cherché à s'opposer à de certains excès que commettaient ces hommes. Mais, à moins de bien connaître toutes les circonstances qui constituaient la moralité des faits constatés , on ne saurait rien conclure de l'acquittement de leurs auteurs. On a pu fort bien les déclarer non coupables, sans entendre nier en droit le caractère et les conséquences du fait. Il en serait autrement si les inculpés ayant été déclarés coupables d'avoir commis méchamment les faits , avaient été renvoyés absous aux motifs que leur action ne constitue ni crime ni délit.

Il est même à remarquer que dans l'espèce citée, alors même que le tribunal eût méconnu le caractère de

supérieur chez la victime des brutalités des inculpés , il ne pouvait manquer à la protéger au simple titre de citoyen, et eût dû faire application aux auteurs des faits deTarticle 311 du code pénal , qui permettait d'infliger jusqu'à 2 ans de prison.

Conclurait-on d'un tel oubli qu'aux yeux d'un tribunal militaire un officier de santé militaire n'a pas même droit à la protection assurée à tout citoyen qui I est frappé ? Evidemment non. Il n'y a donc rien à con-^

' dure du jugement dont il est question contre les prin-

cipes qui ont fait le sujet de notre discussion.

Après cette digression qui était suffisamment justifiée par l'importance des questions que nous avions à examiner, nous continuons l'examen des dispositions du voàe pénal militaire susceptibles d'être appliquées aux officiers de santé militaires.

D." Dispositions gétiérales^ c'est-à-dire extraites des lois qui obligent l'universalité des citoyens , mais qui sont susceptibles d'être appliquées par les conseils de guerre aux officiers de santé militaires^ leurs justiciables.

Les lois Tgj ggj particle 16 , titre 8 , de la loi du 21 brumaire

qui obligent

l'universalité an V^ qui punit de l'emprisonnement et delà destitution,

des citoyens ^vec incapacité d'occuper aucun grade dans l'armée, le

susceptibles militaire coupable d'avoir frappé son subordonné.

•^i^^'^ Il existait dans la loi du 28 nivôse an VU (art. 30)

aux officiers et daus le décret du 28 fructidor an XÏÎI (art. 60) des

de santé dispositions spécialement applicables aux officiers de

par les conseils .

de guerre, santé ; mais elles sont aujourd'hui sans intérêt, parce que

Peines des dispositions postérieures les ont abrogées : ainsi ,

prïnoicent ^'ar^îcle 41 de la loi du 21 mars 1832 prononce une

pour avoir peine de 2 mois à 2 ans de prison et une amende de

un submdonné 200fr. à lOOOfr. contre tout officier de santé complice

Pourcomplicité des jeunes soldats qui, pour se soustraire aux obligations

de la loi sur le recrutement, se seraient rendus impro- en matière près au service militaire, soit d^une manière permanente, dans l'exécution soit temporairement. ^^ ^^ '«'

Les laits de complicité qui pourraient donner lieu a recrutement l'application de ladite peine sont définis aux divers de l'armée. paragraphes de l'article 60 du code pénal. Le législateur de la loi du 21 mars d852, en n'entrant dans aucun détail sur les modes de coopération criminelle qui constitueraient la complicité dans le cas dudit article 41 , s'est évidemment référé à la règle générale posée dans l'article 60 précité.

Ainsi , donner des instructions pour commettre Faction; procurer des médicaments, des instruments ou des moyens quelconques qu'on saurait devoir servir à la commettre; aider ou assister sciemment l'auteur dp l'action dans les faits qui doivent la préparer ou la faciliter, ou dans ceux qui l'auraient consommée, constituent les divers modes de coopération qui, appliqués par un officier de santé au délit de mutilation volontaire commis par un jeune soldat, exposeraient cet officier à la peine sus-énoncée.

La loi du 21 mars 1832 édicté encore la même peine {art. 45) contre les officiers de santé qui abuseraient des fonctions qui leur seraient confiées au sein d'un conseil de révision en vertu de l'article 16 de la même loi.

Pour compléter les notions sur cette matière, nous croyons utile de rappeler qu'il y a escroquerie, punissable de la peine de l'article 405 du code pénal {emprisonnement de i àb ans^ , de la part de l'officier de santé qui reçoit une somme d'argent , en faisant espérer une exemption du service militaire, même en promettant de la rendre, s'il en est autrement. Ainsi jugé par la cour de cassation le 4 avril 1839. Cette condamnation entraînerait contre un officier de santé militaire la perte du grade. {Loi du \^ mai 1834.)

l'avortement.

Pour Dans le cas de certificats constatant faussement des

faux certificats. , ,. •/>•-. < j- ji

maladies ou mtirmites propres a dispenser d un service

public 5 Tofficier de santé qui a délivré le certificat est passible de la peine de 2 à 5 ans d'emprisonnement. Dans le cas où le coupable a été mu par des dons ou des promesses, la peine devient celle du bannissement. (Art. 160 du code pénal,^

Le bannissement est une peine infamsiïite (art. 8 du code pénal) qui entraîne Pexclusion de toutes fonctions publiques, la privation des droits civils et politiques (art. 28 e^ 54 du code pénat)^ et la perte du grade d'officier (art. l."f/<? la loi du 19 mai 1834).

Pour procurer L'officier de santé coupable d'avoir indiqué les moyens de procurer Tavortement est puni de la peine des travaux forcés à temps (de 5 « 20 ans; art. \9 et 37 du code pénal).

A l'égard de Tofficier de santé militaire, Pexécution de cette peine serait précédée de la dégradation militaire, conformément à Tarticle 21 , titre 8 de la loi du 21 brumaire an V, et parce que , dit un arrêt de la cour de cassation, en date du 10 juin 1830, « la dégradation « est à regard d'un militaire, le préalable obligé de « Texécution de toute condamnation à une peine afflic- I « tive ou infamante. »

Pour violatioa L'article 378 du code pénalpunit d'un emprisonnement des secrets d'un mois à 6 mois et d'une amende de 100 à 500 fr.

qui leur

auraient été l'officier de santé qui aurait révélé les secrets qui lui I confaes auraient été confiés à raison de ses fonctions.

a raison de leurs

fonctions. Oïl croit devoir ajouter que les peines des crimes ou

1 Le cas délits prévus parles lois purement militaires des 12 mai

circonstances 1^93 et 21 brumaire an V ne peuvent être modifiées

atténuantes en cas de circonstances atténuantes.

" paroles lois ^^^ modifications introduites dans l'article 463 du

militaires, code pénal par la loi du 28 avril 1832 ne s'appliquent

pas aux peines des lois militaires. {Arrêt de la cour de cassation du 2 7nars 1853.)

Au contraire, Tarticle 463 s'applique aux crimes et délits prévus par le code pénal et par la loi du 21 mars 1832. [V. l'art. 46 de cette loi.)

Enfin les crimes et délits des militaires sont soumis à Règles des règles différentes de prescription , selon que ces «"^P'^^s^'^P^"^" crimes ou délits sont prévus par les lois purement mili- de délits taires ou par le code pénal ordinaire. ^^ crimes.

Ainsi, la règle de prescription qui s'applique aux crimes prévus par les lois du 12 mai 1793 et du 21 brumaire an V est celle de Tarticle 89 de la loi du 29 octobre 1 790 , qui fixe à 1 0 ans la durée du temps nécessaire pour prescrire Faction publique.

M. Chénier a prétendu à tort , suivant nous {Guide des tribunaux , page 20) , que les seules prescriptions applicables en matière pénale militaire étaient celles des articles 635 et suivants du code d'instruction criminelle. M. le procureur général Dupin {Réquisitoire dans l'affaire Froger, Journ. de droit crim. pour 1840^ page 42) a décidé la question en faisant remarquer que l'article 484 du code pénal excluait de ses dispositions « les « matières régies par des lois spéciales , que l'article 5 « excluait nominativement les délits militaires , et que « l'article 643 du code d'instruction criminelle déclarait « directement que ces dispositions du code ne dérogent « pas aux lois particulières qui ont établi des pres- « criptions. » D'où résulte la nécessité d'appliquer la prescription de 10 ans édictée par la loi militaire du 29 octobre 1790 aux délits purement militaires.

Quant aux crimes et délits des militaires prévus soit par le code pénal , soit par la loi du 21 mars 1 832 , nous ne doutons pas que les seules régies de prescription qui s'y appliquent soient celles des articles 655 et suivants

GOO DISPOSITIONS DES LOIS PÉNALES, ETG.

du code d''instruction criminelle, d'après lesquels les peines pour crimes se prescrivent par 20 ans, celles pour délits par 5 ans à partir du jugement, tandis que l'action publique se prescrit par 10 ans en matière de crime , par 3 ans en matière de délits , et que ces prescriptions commencent du jour où l'action a été commise ou de l'époque du dernier acte interruptif.