SOLDAT INCORPORÉ A UN CONGE DE RENVOI

Nous avons vu précédemment que le congé de reyivoi diffère du congé de réforme en ce qu'il indique que celui qui en est porteur n'a point reçu ses blessures dans un service commandé , ou que ses infirmités ont été contractées antérieurement k son incorporation.

Les jeunes^ soldats qui, présents à la revue de départ Congés lors de l'appel à l'activité , ont été examinés et reconnus de renvoi

' délivres

i 5i CERTIFICATS

aux évidemment impropres au service, reçoivent immédiatejeunes soldats ment un congé de renvoi. Il en est de même des ieunes reconnus . ,. .

impropres soldats qui , diriges sur un corps, sont, à leur arrivée,

au service, reconnus impropres au service et renvoyés dans leurs foyers.

Limites Les infirmités invoquées dans ces circonstances ayant

dans lesquelles ^^^^ AdiUs le plus grand nombre des cas, soumises au conseil se renfermer, de révision , il n^appartient pas à Tofficier de santé de contrôler les jugements du conseil de révision, qui, aux termes de la loi, sont irrévocables. Elles ne peuvent être le motif d'un nouvel examen que lorsqu'il est démontré que ces infirmités ont acquis une aggravation telle , qu'il en résulte l'impossibilité absolue de servir. Dans ce cas seulement, il y a lieu de présenter les jeunes soldats qui se trouvent dans cette position, à la contre-visite des officiers de santé de l'hôpital civil ou militaire.

On devra remplir les mêmes formalités , 1.° pour les jeunes soldats atteints d'infirmités graves emportant la nécessité d'un congé de renvoi , et qui ne se seraient pas présentés au conseil de révision ;

2." Pour ceux qui , postérieurement à la clôture du conseil de révision, auraient contracté des maladies réputées incurables ou des infirmités de la même nature.

Dans les cas douteux, lorsque l'incurabilité n'est pas bien démontrée ou qu'on soupçonne une simulation, il convient de faire entrer le jeune soldat â l'hôpital, pour y être soumis â l'observation des officiers de santé.

On enverra également à l'hôpital les hommes qui, pour cause de maladie, seraient jugés incapables de rejoindre leur corps.

,j ^ Les hommes qui se présenteraient atteints d'infirmités

Jeunes soldats ^ *

reconnus de nature à les rendre impropres au service, seront

impropres renvoyés à une revue du lendemain, pour qu'ils soient

visités et contre-visilés, conformément aux instructions

sur les revues d'inspection. Ceux qui seraient reconnus évidemment impropres au service recevront immédiatement un congé de reyivoi, qui sera établi à la diligence du commandant de recrutement.

Le certificat à délivrer dans cette circonstance diffère de celui qui concerne la réforme en ce sens que , dans le premier, on doit exprimer que la maladie ou infirmité qui motive le renvoi du jeune soldat est antérieure à son incorporation.

Dans quelques cas, il importe de préciser Tépoque de son invasion , si celle-ci est postérieure à la visite du conseil de révision , ou de constater Taggravation qu''elle a subie depuis ce moment.

Il doit être conçu en ces termes :

Je soussigné , chirurgien-major du , désigné

par M. le maréchal-de-camp , pour visiter

en sa présence le nommé , jeune soldat de la

classe 1 8 . . . , né à , canton d , arrondissement d , département d , âgé de

Certifie qu'il est atteint de , infirmité contractée depuis la visite quMl a subie au conseil de révision , et qui le rend absolument impropre à toute espèce de service.

Estime en conséquence que le nommé est dans

le cas d'obtenir un conffé de renvoi.

le,

Vu: leMaréchal-de-camp.

F. Des certificats pour constater les droits d'un militaire

EN activité de service A UN CONGE DE REFORME.

Tout homme incapable de faire un service actif pour cause de blessures ou d'infirmités graves, par les lois et règlements en vigueur, obtient un congé de réforme du corps dont il fait partie.

Modèle

du certificat

à délivrer

dans cette

circonstance.

Admission On réforme un soldat , un caporal ou un sous-officier ,

*des°'^'"^ en lui donnant son congé pour cause d'incapacité conssous-officiers , tatée OU d'infirmités graves et incurables. bXadIers' Lorsque ces infirmités ou cette incapacité proviennent

et soldats, d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés dans un service commandé, elles donnent droit à la pension de retraite, conformément à la loi du 11 avril 1851 , sur les pensions de Tarmée de terre. Dans ces circonstances, on procède pour les sous-officiers , caporaux , brigadiers et soldats de la même manière que pour les officiers, c'est-à-dire dans les formes déterminées par l'ordonnance du 2 juillet 1831 , rendue en exécution de cette loi. {Koir l'article H.^

Dans tous les autres cas , le congé de réforme est délivré à tout militaire autre que l'officier qui , étant reconnu incapable de servir , n'a pas droit à la retraite pour ancienneté de service.

Officiers Les officiers de santé en chef des hôpitaux ont qualité ,

^dela^visite^^ ^^^^'î" ''^ ^^"* requis par les officiers-généraux, lesinetdela tendants ou sous-intendants militaires , pour constater con re-visi e. ^^^ ^^^ certificats de visite l'état de santé des militaires des troupes traités dans les hôpitaux , et des militaires sans troupe dans toutes les positions. A défaut des chirurgiens-majors des corps , ils peuvent être appelés de même à constater l'état des militaires qui sont sous les drapeaux , ou à contre-visiter ces militaires après que leur état l'a été par les chirurgiens des corps. Lorsque les officiers de santé en chef reconnaissent qu'il y a lieu de constater, sans qu'ils aient été requis , l'état de santé des malades confiés à leurs soins , ils sont autorisés à le faire, à charge par eux d'en informer le sous-intendant militaire. {Régletnent de 1831 , article 102.)

Conformément à l'article précédent , les propositions pour la réforme sont faites,, 1." pour les hommes pré-

RELATIFS A LA MÉDECINE MILITAIRE. i57

sents au régiment , par le chirurgien-major du corps ; 2." pour ceux qui sont en traitement aux hôpitaux , par les officiers de santé en chef de ces établissements.

Dans Fun comme dans Fautre cas , les certificats de visite sont établis par les soins du chirurgien-major du régiment du militaire proposé pour la réforme.

Ces certificats doivent spécifier : 1.° la nature des blessures ou infirmités ; 2." Tinsuffisance des traitements qui leur ont été opposés; 3.° enfin leur gravité , qui doit être telle qu'il en résulte l'incapacité absolue de rester au service.

L'examen des blessures ou infirmités par le chirurgien-major devant être fait en présence du conseil d'administration du régiment , celui-ci appose son visa sur les certificats de visite.

Les certificats de contre-visite sont établis par les soins des officiers de santé en chef des hôpitaux militaires.

Cependant des instructions ministérielles prescrivent que, dans les hospices civils, la contre-visite des militaires proposés pour la réforme par les médecins et chirurgiens de ces établissements soit faite par des officiers de santé militaires. Cette mesure exceptionnelle parait avoir été provoquée par de graves abus qui avaient été signalés au Ministre de la guerre.

La contre-visite se fait en présence de rofficier-général inspecteur ou du maréchal-de-camp , au moment de la revue trimestrielle, du sous-intendant militaire, du ^conseil d'administration, et du chirurgien-major du régimèntx auquel appartient le militaire proposé pour la réforr^e.

Après que le chirurgien-major a donné lecture des certificats de visite, et qu'il a justifié les motifs des propositions de réforme en fournissant à l'appui tous les renseignements qu'il a en sa possession , les deux offi-

i 58 CERTIFICATS

ciers de santé en chef de Thôpital militaire procèdent à Texamen de la contre-visite. Les certificats dressés à cet efïet doivent constater: 1." la nature et les suites des blessures ou infirmités; 2." leur incurabilité ; ils doivent être explicites et absolus dans leurs conclusions relativement à la réforme du service militaire.

Les certificats délivrés par les officiers de santé en chef, en exécution de Tarticle précédent, sont libellés et signés par eux sur un registre , lequel est coté et paraphé par le sous-intendant militaire : ce registre reste en dépôt à Thôpital, entre les mains de Foffîcier d'administration comptable. (Réff le?Jîefit de iSji , art. i03.)

Quant aux certificats de visite à délivrer par les chirurgiens-majors des corps , ils sont du modèle général adopté pour cette opération , et sont fournis par les trésoriers du corps.

G. Des certificats pour l* mise d'un officier en activité de

SERVICE, t." A LA POSITION DE NON-ACTIVITE POUR INFIRMITES TEMPORAIRES ; 2." A LA REFORME POUR INFIRMITES INCURABLES.

Mise 1 .*' La non-activité est la position de Tofficier hors

en iion-activite gajfg gj g^us emploi. (Loi du 19 mai 1834 , article k.) pour ^ , . ^ . ^ ^

infirmités L'officier en activité ne peut être mis en non-activité

temporaires, ^^g pg^j. pyjjg (jgg causes ci-après :

Infirmités temporaires. {Même loi, article 5.)

Les officiers en non-activité pour infirmités temporaires sont susceptibles d'être remis en activité.

Le temps passé par eux en non-activité leur est compté comme service effectif pour la réforme et pour la retraite seulement. {Même loi , article 8.)

La solde de non-activité est fixée , pour l'officier sorti de l'activité par suite d'infirmités temporaires, à moitié de la solde d'activité dépouillée de tous accès-

soires et de toute indemnité représentative. {]\Iême loi , article 16.)

Les lieutenants et sous-lieutenanls en non-activité toucheront les trois cinquièmes de la solde d'activité dépouillée de tous accessoires , par exception à Tarticle précédent. {^lème loi , article 17.)

Telles sont les dispositions de la loi du 1 9 mai 1854 , qui sont applicables aux officiers de Tarmée jugés susceptibles d'être mis à la position de non-activité pour infirmités temporaires.

]jes inspecteurs généraux d'armes ne sont autorisés à Conditions

proposer pour la non-activité, à titre d'infirmités tem- *ï"® doivent i^ i^ r 1 ^ remplir

poraires, conformément à l'article 5 de la loi, que lés les officiers

officiers qui, avant été plus de six mois consécutifs sans susceptibles

^ f a être proposes.

faire leur service pour cause de santé , ne seraient plus

en état de servir activement. Il faut que ces infirmités

soient bien réelles, et assez graves pour apporter un

obstacle évident à remplir les fonctiojis du grade et

dans l'arme de l'officier.

Au nombre des pièces qui doivent accompagner ces Termes

propositions, se trouvent des certificats de visite et de *^f"* lesquels . . , . „ . doivent être

contre-visite constatant la nature des infirmités, et attes- conçus

tant qu'' elles ne sont pas incurables , mais qu'un congé les certificats de six mois serait insuffisant pour en obtenir la guérison. et de

Ces certificats doivent être délivrés par les officiers contre-visite. de santé, auxquels cette mission est confiée par l'article 3 de l'ordonnance du 2 juillet 1831 , et qui sont chargés de la visite et de la contre-visite des officiers. Cette dernière doit avoir lieu en présence de l'inspecteur général. (Décision ministérielle du 18 mai 1835.)

Le Ministre prend l'avis du conseil de santé des armées avant de prononcer sur ces demandes, ainsi que cela a lieu pour la réforme et la retraite à titre d'infirmités. (Même décision.)

Admission g." L'admission des officiers à la pension ou à un

des officiers . , ,c . ^ . , . , ,

à la réforme traitement de reiorme pour innrmites incurables neces-

pour infirmités gj^g jgg formalités que n''exige pas la proposition à la réforme des sous-officiers ou soldats sous les drapeaux. En effet, on réforme un soldat en lui donnant son congé pour cause d'infirmités ou d'incapacité. On réforme un officier en lui ôtant son emploi , et en lui conservant une partie de son traitement pendant un temps limité, après certaines justifications prescrites par la loi.

La réforme est la position de l'officier sans emploi qui, n'étant plus susceptible d'être rappelé à l'activité.

Dispositions

légales y relatives.

n'a pas de droits acquis à la pension de retraite ; elle peut être prononcée pour infirmités incurables. (Loi du 19 mai 1834, articles 9 et 10.)

Nul officier réformé n'a droit à un traitement , s'il n'a accompli le temps de service imposé par la loi du recrutement.

Tout officier réformé ayant moins de vingt ans de service recevra, pendant un temps égal à la moitié de la durée de ses services effectifs, une solde de réforme égale aux deux tiers du minimum de la pension de retraite de son grade , conformément à ce qui est déterminé par la loi du 11 avril 1831.

L'officier ayant, au moment de sa réforme, plus de vingt ans de service effectif, recevra une pension de réforme dont la quotité sera déterminée d'après le minim.um de la retraite de son grade , à raison d'un trentième pour chaque année de service effectif. {Même loi, article 18.)

Les pensions et traitements de réforme ci-dessus déterminés peuvent se cumuler avec un traitement civil. {Même loi, article 19.)

Les pensions de réforme accordées après vingt ans

de service seront inscrites au livre des pensions du trésor public. {Même loi , article 20.)

Dans aucun cas, il ne peut y avoir lieu à réversibilité de tout ou partie de la pension de réforme sur les veuves et les orphelins. {Même loi^ article 21.)

La nature des infirmités est prononcée dans les formes Officiersde santé déterminées, en vertu de la loi du 11 avril 1831 sur ayant qualité

-' pour constater

les pensions de l'armée de terre, par Tordonnance du l'incurabilité 2 juillet 1831; leur incurabilité doit être prononcée des infirmités. par les officiers de santé , à qui la déclaration en est attribuée par Tarticle 5 de ladite ordonnance. Cette déclaration doit contenir des explications sur le traitement auquel les infirmités ont été préalablement soumises, et sur son inefficacité. Leur gravité doit être telle, quMl en résulte Tincapacité non seulement de rester en activité, mais encore d'y rentrer ultérieurement.

Conformément aux instructions ministérielles, les ins- Conditions pecteurs généraux d'armes peuvent proposer pour la exigées réforme les officiers en activité de service qui, n'ayant proposés. pas de droits acquis à la pension de retraite, seraient reconnus atteints d'infirmités réputées incurables.

La réforme , à raison de la prolongation de la non- Admission activité pendant trois ans , pourra être prononcée aussi à la réforme à l'égard de l'officier qui , d'après l'avis d'un conseil ^^ non-activité. d'enquête, aura été reconnu non susceptible d'être rappelé à l'activité. (Même loi , article 15.)

Dans le premier cas , le certificat d'incurabilité sera Par qui établi par les soins des officiers de santé en chef de *^°*^,^,'y*' ^'^***^

,,, . , .,. 1 oihcicr

1 hôpital mditaire où le dernier traitement aura été proposé suivi. Ensuite on devra procéder, pour les deux autres po"i;^a reforme

. a litre

certificats exigés, comme il est prescrit pour l'ad- d'infirmités mission à la pension de retraite pour infirmités con- mcurubles. tractées dans un service commandé. (T^oir t article H.)

Le président du conseil d'enquête

désigne les ofliciers

de santé

qui doivent

opérer

devant le conseil

Certificats

de visite

et de

contre-visite

pour l'officier

en non-activité

qui désire

être rappelé

à l'activité.

L"' officier envoyé devant un conseil d^enquête, à raison de la prolongation de sa non-activité pendant trois ans , sera visité par des officiers de santé désignés par le président.

Dans ce cas , le procès-verbal contenant Tavis du conseil d'enquête fera mention de la déclaration des officiers de santé.

Les officiers de santé ou autres personnes appelées devant le conseil pour donner des renseignements , feront leur déclaration successivement et séparément.

L'officier objet de Tenquète et les membres du conseil pourront leur adresser les questions qu'ils jugeront convenables, mais par Porgane du président. {Ordon~ nance du 21 mai 1836, portant règlement sur les conseils d'enquête^

L'officier en non-activité pour infirmités temporaires, qui désire être rappelé à l'activité , doit produire , à l'appui de sa demande , des certificats de visite et de contre-visite qui constatent son état actuel de santé.

Les officiers de santé qui sont chargés d'opérer dans cette circonstance , sont â la désignation du lieutenantgénéral 5 en présence duquel la contre-visite doit être faite; ils doivent prendre connaissance des certificats qui ont motivé la mise en non-activité de l'officier qu'ils sont chargés de visiter , et constater la guérison des infirmités qui avaient été alors invoquées , ou au moins la cessation de l'incapacité momentanée qui en avait été la suite. Ils doivent de plus déclarer en leur âme et conscience s'ils jugent que cet officier est susceptible d'être rappelé à l'activité , en tenant compte de toutes les circonstances de son ancienne maladie, de son âge, de sa constitution , etc.

H. Des certificats pour l'admission a la pension de retraite

POUR CAUSE DE BLESSURES OU D"'mFIRMlTÉs PROVENANT D*'e- VÈNEMENTS de GUEBRE ou d'un SERVICE COMMANDE.

L'ordonnance royale du 2 juillet 1851 a tracé les régies à suivre dans Tapplication de la loi du 1 1 avril de la même année sur les pensions de Farmée de terre.

Dans l'examen que nous allons faire des dispositions de cette oidonnance , nous insisterons particulièrement sur celles qui ont un rapport plus direct avec les fonctions des officiers de santé militaires.

L'ordonnance du 2 juillet a réglé par les dispositions suivantes le mode de constatation des blessures ou infirmités qui donnent droit à la pension de retraite. Cette opération comprend trois visites que doivent faire des officiers de santé militaires. Ceux-ci établissent à cet effet, dans les formes qui vont être déterminées, des certificats, l." A'incurahilité ^ 2.° ôi' examen^ 3.° de vérification .

Article 3 de l'ordonnance. Toute demande d'ad- Officierscle santé

mission à la pension de retraite pour cause de blessures , c'^a'ges

* de dresser

OU d'infirmités devra être appuyée d un certificat dans le ceriificat

lequel les officiers de santé en chef de l'hôpital militaire ^l'^curabilné. ou de l'hospice civil et militaire où le dernier .traitement aura été suivi , constateront la nature et les suites desdites blessures ou infirmités , et déclareront qu'elles leur paraissent incurables.

A l'égard des militaires qui n'auront pas été traités dans un de ces établissements , le certificat sera délivré par les officiers de santé en chef d'un des hôpitaux militaires ou hospices civils préalablement désignés par notre Ministre secrétaire d'état de la guerre pour ces sortes de visites.

Article 9. La demande et les pièces à l'appui seront

communiquées au sous-intendant militaire , qui , sMl les trouve conformes aux articles ci-dessus, les visera et les transmettra à T officier-général commandant la brigade ou la subdivision , lequel désignera deux officiers de santé parmi ceux attachés soit au corps , soit à d^autres régiments , soit aux établissements publics. Olficierscle santé Article 10. Les officiers de santé désignés en vertu d'établir de Farticle précédent procéderont à V examen des bles- Je certificat sures OU infirmités en présence du conseil d^administration et du sous-intendant militaire , qui donnera , en séance, lecture du titre II de la loi du 11 avril 1831.

Il sera dressé de cette opération un procés-verbal conforme au modèle n.° 1 du Manuel des pensions. Officiersdesanté Article 13. L'inspecteur général , après avoir pris charges connaissance des pièces visées , conformément à Far-

d établir *- '

le certificat ticle 9 , et du procés-veibal énoncé en Tarticle 10 , fera de vérification, pi-gcéder en sa présence , par deux officiers de santé qu'il aura choisis parmi ceux qualifiés dans Tarticle 9, à une vérification des causes qui motivent la demande.

Le sous-intendant militaire assistera à cette vérification , avant laquelle il fera, en séance , lecture du titre II de la loi , et quel que soit le résultat de l'opération , il en dressera procès-verbal, conformément au modèle n.° 2 du Manuel des pensions.

Certificats Article 26. Avant de liquider les pensions de retraite

^* , pour blessures ou infirmités , notre Ministre secrétaire proces-verbaux , /. m i

communiqués d état de la guerre fera communiquer au conseil de santé

.f^ , des armées pour avoir son avis , les procès-verbaux et conseil de santé ^ *

autres pièces constatant les causes, la nature et les

suites desdites blessures ou infirmités.

Intervention Le Manuel des pensions renferme une instruction du

(r . j ^ , Ministre de la guerre sur les rèsrles à suivre dans cette

oificiers de santé ^ *

dans circonstance , que nous croyons devoir insérer ici pour

^de'k loi"^ diriger les officiers de santé dans les opérations si importantes qui nous occupent.

La désignation des officiers de sauté soit par l'offîciergénéral commandant la brigade ou la subdivision , soit par Tinspecteur général, est une garantie du choix qui sera fait d''bommes à la fois éclairés , consciencieux et expérimentés , ainsi que des lumières et de la droiture qu'ils apporteront dans les opérations auxquelles ils seront appelés à participer.

L'ordonnance du 2 juillet 1831 , en réglant:

1." Qu'il sera procédé au premier examen {art. 10) en présence du conseil d'administration du corps , et à la vérification {art. 15) en présence de l'inspecteur général ; 2.° que le sous-intendant militaire assistera à chacune des opérations, avant laquelle il donnera lecture des dispositions et pièces mentionnées aux modèles des procès-verbaux annexés à ladite ordonnance ;

Entend que toutes ces circonstances sont obligatoires dans l'examen , et la vérification de chaque demande , et ne peuvent sous aucun prétexte être éludées.

Elle attache un grand intérêt à ce que les hommes de l'art consultés aient une connaissance précise du fait ou des faits qui motivent la demande des documents recueillis sur ces faits , sur leurs causes , sur leurs suites, enfin des dispositions de la loi dont la rectitude de leur déclaration aura pour but de préparer l'application.

Elle a voulu qu'avant cette déclaration, leur jugement fût éclairé par tous les moyens susceptibles d'établir l'origine , l'ancienneté , les développements des blessures et infirmités , ainsi que la puissance des obstacles qu'elles ont apportés, dans la pratique, à l'exercice des fonctions de l'emploi. Toutefois , ce point obtenu et constaté , elle laisse à leur conscience une entière indépendance pour ladite déclaration , qui sera rédigée et remise , séance tenante , pour être transcrite et annexée au procès-verbal.

Déclaration L''article 3 de Fordonnance du 2 juillet 1831 est officiers^desantë Suffisamment explicite au sujet du certificat d'incurabilité , il serait donc superflu d'y ajouter aucun développement administratif ^ la note du conseil de santé qui fait suite à cette circulaire suppléera d'ailleurs aux explications qui pourraient être nécessaires.

En conséquence , les détails dans lesquels nous allons entrer n''auront pour objet que la déclaration voulue par les articles 10 et 13.

Les cas de gravité prévus par la loi à Tégard des blessures ou infirmités susceptibles d'ouvrir un droit immédiat ou relatif à une pension militaire de retraite , soit fixe, soit proportionnelle, sont au nombre de six, savoir :

La cécité ou la perte totale et irrémédiable de la vue ;

L'arapu- '

tation. .../,, , , \d un membre*

(3.^ id.)

id.

La perte (de deux membres^

(k.^ id.)

id.

absolue de jd'un membre^

(5.^ id.)

art. 12,

Tusage. . . .(

Le cas de / lÀ officier hors d'état de rester en\ blessures ou Ucti vite et d'y rentrer ultérieure-j 6.° cl. d'infirmités jment, fart. 12,

moins gra- ] Le sous-officier^ caporal^ hriga-i 14 et ves qui met- f</2>r et soldath.QX^ d'état de serviru7. tent \et de pourvoira sa subsistance. /

La loi rejette par conséquent du droit à la pension de retraite :

* Pieds ou mains.

2 On entend par la perte absolue de l'usage d'un ou de deux membres , la privation entière et irrémédiable de cet usage, non seulement pour le service militaire , mais encore pour les besoins et les occupations de la vie privée.

RELATIFS A LA MÉDECINE MILITAIRE. i67

Toc ^oo [ ^''officier hors d'état de rester i 7-' cl.,

Jjc;a CdS I il'*'

dp hlp«;s..rp« I ^^ activité, sans le mettre hors d'étatj "'^'«'«n ucDiessuresi , , . Mes deux

ou infirmi-j^ ^ ^'^"^"^'^ ultérieurement. L^efs de

tés oui met \ "^^ sous-officier, caporal, briga-iU condi-

t„ . , i</«Vr et *o/fl?«i hors d'état de servn-,it'0"vo'itent seule- 1 , . 'Ei„„ ^ar

^^. Isans le mettre hors d'état de pour-V, ^,

ment I . ^ l'art. 14

\voir à sa subsistance. /deUloi.

Position que^ selon V ordre de décroissance qui précède, nous appellerons 7.* classe.

Mais, d'un autre côté, l'article 16 de la loi admet, pour les blessures ou infirmités qui seront reconnues équivalentes à la perte absolue de l'usage d'un membre , leur assimilation à celles qui occasionnent directement cette perte , et il n'est pas moins conforme à l'esprit de la loi qu'à l'équité d'assimiler aux blessures ou infirmités qui occasionnent la perte absolue de l'usage de deux membres, celles qui seront reconnues équivalentes; par conséquent , les 4.^ et 5.^ classes ci-dessus comprennent de droit et respectivement les deux assimilations.

Les officiers de santé se pénétreront d'abord de cette échelle de gravité, de même que ce qui est exposé à la section 1 .'^ du présent titre, en ce qui touche la fi.^classe.

La 6.^ classe représentant le minimum de la condition de gravité et d'incurabiîité voulue par l'article 12 de la loi, il leur sera sensible que la 5.° classe, ou la perte absolue de l'usage d'un membre, doit être l'expression d'un état de gravité plus rapproché de la 5" classe, ou de l'amputation d'un membre, que la 6. ""classe. Cette observation s'applique à la 4.^ classe par rapport à la 2.*"; elle s'applique aussi de droit aux assimilations.

Il est encore utile de faire observer aux officiers de santé, 1.** que l'ordonnance du 2 juillet 1851 , en faisant placer sous leurs yeux les documents recueillis sur les causes, la nature et les suites^ des blessures ouinfir-

miles 5 a pour but de les mettre en état de déclarer si les blessures ou infirmités sont , d'après leur conviction , les effets des causes spécifiées , ou peuvent en provenir , médicalement parlant; 2.'^ que leurs déclarations, ainsi que les procès-verbaux et autres pièces constatant les causes , la nature et les suites des blessures ou infirmités, seront communiqués par le Ministre au conseil de santé des armées pour avoir sou avis , conformément à Tarticle 26 de ladite ordonnance. {J]Ian. des pensions.^

Là se bornent les explications administratives en cette matière ; mais la note ci-annexée du conseil de santé des armées , pour guider les officiers de santé en ce qui les concerne dans le titre I.®"^ de l'ordonnance du 2 juillet 1851 , sera consultée avec fruit par les hommes de Tart qui seront appelés à constater par certificats les droits des militaires à la pension.

La loi du 11 avril 1831 sur les pensions de Tarmée porte : Examen « Article 12. Les blessures donnent droit à la pen-

des articles ^ gj^j^ ^^ retraite, lorsqu'elles sont eraves et incurables,

de la loi 3 ^ s J

sur les pensions. « et qu'elles sont reconnues provenir des fatigues ou « dangers du service militaire.

« Les causes , la nature et les suites des blessures «. ou infirmités seront justifiées dans les formes et dans « les délais qui seront déterminés par un règlement « d'administration publique.

« Article 13. Les blessures ou infirmités provenant « des causes énoncées en l'article précédent ouvrent « un droit immédiat à la pension , si elles ont occasion- « né la cécité , l'amputation ou la perte absolue de « l'usage d'un ou de plusieurs membres.

« Article 14. Dans les cas moins graves, elles ne <:< donnent lieu à la pension que sous les conditions « suivantes :

« i .° Pour ï officier, si elles le mettent hors d'état de « rester en activité , et lui ôtent la possibilité d'y rentrer « ultérieurement ;

« 2.° Pour le sous-officier , caporal, brigadier « et soldat, si elles le mettent hors d'état de servir et « de pourvoir à sa subsistance. »

Les articles 15, 16, 17, 18*, règlent, pour les divers cas de gravité, les pensions fixes ou des pensions proportionnelles.

Il résulte de ces articles que , dans l'appréciation des blessures ou des infirmités , il faut se demander si elles sont graves, incurables; si elles proviennent d'événements de guerre ou d'accidents graves éprouvés dans un service commandé , ou si elles proviennent des fatigues ou dangers du service militaire \

' Art. 45. Pour la cécité, l'amputation ou la perte absolue de l'usage de deux membres , la pension est fixée conformément au tarif annexé à la présente loi.

Art. 46. Les blessures ou infirmités qui occasionnent la perte absolue de l'usage d'un membre, ou qui y sont reconnues équivalentes, donnent droit au minimum de la pension d'ancienneté, quelle que soit la durée des services.

Chaque année de service, y compris les campagnes supputées , selon les articles 7 et 8 , ajoute à cette pension un vingtième de la différence du minimum au maximum d'ancienneté.

Le maximum est acquis à vingt ans de service, y compris les campagnes.

Art. 47. Pour les blessures ou infirmités qui mettent le militaire dans une des positions prévues par l'article 44- , les pensions sont fixées pareillement au minimum d'ancienneté 5 mais elles ne sont augmentées dans la proportion déterminée dans l'article précédent que pour chaque année de service au-delà de 30 ans , campagnes comprises.

Le maximum est acquis à cinquante ans de service , campagnes comprises.

Art. 48. La pension pour cause de blessures ou infirmités se règle sur le grade dont le militaire est titulaire.

Enfin , pour un officier , si elles le mettent au moins hors d'état de rester en activité , et d'y rentrer ultérieurement ;

Pour le sous-officier, caporal , brigadier et soldat^ si elles le mettent au moins hors d'état ^ï." de servir , 2." de pourvoir à sa subsistance.

La solution de ces questions ne dépend pas de la seule intervention des officiers de santé , mais , premièrement, de la réunion des renseignements présentés par les intéressés , ou recueillis par l'administration du corps, etc., tant sur les causes des blessures et des infirmités , que sur leur origine , leur ancienneté , leur développement, et sur la puissance des obstacles qu'elles ont apportés, dans la pratique, à l'exercice des fonctions de l'emploi; secondement, de la déclaration des officiers de santé que ces blessures ou ces infirmités sont, d'après leur conviction, les efTets des causes spécifiées, ou peuvent en provenir, médicalement parlant, et qu'elles ont le caractère de gravité et d'incurabilité déterminé par la loi.

L'ordonnance royale du 2 juillet 1831, portant règlement d'administration publique sur les formes à suivre en exécution de l'article 12 de la loi, a mis au premier rang la constatation de l'incurabilité. Nous allons observer cet ordre dans la note que M. le Ministre secrétaire d'état de la guerre nous a chargé d'ajouter, sous le rapport de l'art , aux explications administratives qui précèdent cette note.

Certificat II n'y a rien de véritablement absolu dans tout ce

A'incurabilite , • ^ rapport à la vie humaine : de'là les lois qui, en

conformément ^ ^ '^'^ ^ '

à l'article 3 raisou des besoins de la société, donnent un caractère de 1 ordonnance convenu de fixité à ce qui est variable dans la nature. 'V incurabilité n'est presque le caractère d'aucune maladie , ce n'est qu'un jugement porté sur chaque cas

morbide, en particulier, après levain emploi de tous les moyens de traitement indiqués dans Tétat actuel de Fart de guérir.

En somme, dans Tapplication de la loi dont il s'agit, il y a incurahilité lorsque les caractères séméiologiques de la maladie ou derinfirmité,etrinsuccès des traitements méthodiques suffisamment variés et prolongés , s^accordent à faire présumer que le sujet ne guérira point , à moins de circonstances que le savoir et Texpérience ne permettent pas de prévoir. Ce jugement devait être confié d'abord aux hommes de Tart qui dirigent le service de santé dans les établissements où les militaires reçoivent les soins qu'exigent leurs blessures , leurs maladies ou infirmités. C'est le motif qui a servi de base à l'article 3 de l'ordonnance du 2 juillet 1851 , dans lequel MM. les officiers de santé en chef des hôpitaux militaires, et ceux des hospices civils et militaires désignés dans l'état arrêté par M. le Ministre de la guerre, trouveront l'objet et la mesure des certificats déclaratifs qui leur seront demandés.

Ainsi que nous l'avons dit plus haut , la présente Certificats note n'est qu'une sorte de commentaire à des explica- parTeT^^articles tions administratives auxquelles nous devons nous réfé- 10 et 13 rer. Nous inviterons donc MM. les officiers de santé à ^ '^'^ onnance se pénétrer de ces explications basées sur les intentions de la loi , avant de rédiger les certificats qu'ils seront dans le cas de donner dans les opérations solennelles auxquelles l'ordonnance les appelle à participer.

M. le Maréchal Ministre avait manifesté le désir qu'un travail complet de notre part pût guider positivement les officiers de santé, tant pour constater Tincurabilité , la nature et les suites des blessures ou infirmités autres que celles qui ont occasionné un résultat évidemment hors de doute , comme l'amputation d'un membre , que pour les conclusions que les certificats

i72 CERTIFICATS

devront présenter , selon les divers degrés de gravité prévus par la loi.

Nous nous sommes expliqués dans le paragraphe cidessus relativement à Fincurabilité et au sens quMl convient d^attacher à ce mot militairement parlant. A l'égard des autres points , nous nous sommes attachés à tracer ci-aprés un tableau méthodique , le plus complet possible , des blessures ou infirmités provenant , soit des événements de la guerre , soit d'accidents éprouvés dans un service commandé, soit des fatigues ou dangers du service militaire , et à indiquer, pour chacune de ces blessures ou infirmités , le degré de gravité déterminé par la loi.

Quelque précision que nous ayons cherché à mettre dans ce travail , nous ne nous dissimulons pas qu'il laisse encore beaucoup à désirer , à raison du cadre assez circonscrit dans lequel nous avons dû nous renfermer , et nous comptons , pour suppléer à ce qui manque , sur l'expérience et les lumières des officiers de santé; seulement ils devront indiquer avec soin et détail les motifs de leur opinion , quand elle paraîtra modifier en quelque chose les dispositions du tableau en question ; et , dans tout cas sujet à controverse , l'autorité administrative en référera au Ministre, qui prononcera définitivement. Les officiers de santé ne perdront pas de vue que les lésions ci-aprés ne donnent droit à la pension qu'autant qu'elles proviennent d'événements de guerre, d'accidents éprouvés dans un service commandé , des fatigues ou des dangers du service militaire; et, en outre, pour les sous-officiers, caporaux , brigadiers et soldats, qu'autant qu'elles les mettent dans l'impossibilité de pourvoir à leur subsistance. Ils devront donc indiquer, sous le premier rapport , jusqu'à quel point les diverses causes auxquelles sont attribuées lesdites blessures

OU infirmités , ont pu , médicalement parlant , déterminer celles-ci ; et , sous le second rapport , ils devront examiner quelle était la position du militaire avant son entrée au service , quel métier ou profession il exerçait , et si la blessure qu'il a reçue ou Tinfirmité dont il est atteint le met dans l'impossibilité d'exercer la même profession , ou une profession analogue , assez librement pour pourvoir à sa subsistance. Leur avis sur cette dernière condition devra toujours être motivé.

Le tableau qui suit s'adressant particulièrement aux officiers de santé , nous avons dû suivre un ordre médico-chirurgical ou anatomique pour le leur rendre d'un plus commode et plus facile usage.

Nota, Les officiers de santé' ne doivent jamais perdre de vue que les blessures ou infîrmite's n'ouvrent un droit à la pension que quand elles proviennent d'événements de guerre, ou d'accidents éprouvés dans un service commandé , ou des fatigues ou dangers du service militaire.

DESIGNATION DES LESIONS ORGANIQUES

par suite

DE BLESSURES OD INFIRMITÉS PROVENANT d'ÉVÈNEMENTS DE GUERRE ,

ou d'accidents éprouvés dans un service commandé, ou des fatigues ou dangers du service militaire.

ASSIMILATION

DES LÉSIONS

aux

CATÉGORIES ÉTABLIES PAR LA LOI

et spécifiées à la

section III du titre II

des règles à suivre

pour l'instruction

des demandes.

I 0«^ ou w ^ clrissp si

Les cicatrices profondes et adhérentes, suite de pertejelles coïncident ou non

de substance commune au cuir chevelu et aux os du crâne, iavec des accidents céré

(braux.

Les pertes de substance intéressant les os du crâne dans\

toute leur épaisseur, telles que celles qui résultent dej

l'application d'une ou plusieurs couronnes de trépan néces-f

sitée par des fractures avec esquilles , des épanchements,( ^asse.

ou l'introduction de corps étrangers à travers les parois]

osseuses. /

DESIGNATION DES LESIONS ORGANIQUES

par suite

DE BLESSURES OU INFIRMITÉS PROVENANT d'ÉVÈNEMENTS DE GUERRE ,

OU d'accidents e'prouve's dans un service commandé, ou des fatigues ou dangers du service militaire.