INVALIDES

L'admission à l'hôtel des Invalides ou à sa succursale Conditions

pourl admission

doit toujours être précédée de l'obtention de la pension à l'hôtel des Inde retraite. ^^^^'^^^^ ?" '« '^

succursale.

Les inspecteurs généraux d^armes , dans leur travail d'inspection^ peuvent cependant désigner particulièrement les militaires qui ont droit à leur retraite et qui désirent être placés à Thôtel. Cette désignation ne porte alors que sur les militaires qui réunissent les conditions prescrites par les articles 12 et 13 de la loi du 11 avril 1831 , c"'est-à-dire la perte d'un ou plusieurs membres, ou de la vue, à la suite d'événements de guerre, ou après 30 années de serviceeffeclif et à 60 ans d'âge.

Les anciens militaires ne sont susceptibles d'être admis aux Invalides que lorsqu'ils ont obtenu une pension de retraite , et remplissent en outre une des deux conditions suivantes :

1." 60 ans d'âge et 30 ans de service , campagnes non comprises ;

2/ Blessures ou infirmités équivalentes au moins,

par leur nature ou leurs résultats , à la perte totale de

l'usage d'un membre. {Journal militaire , 2.^ semestre

4833^ page 19.)

Certificats I-^es officiels de santé n'ont pas à intervenir pour les

de visite et de njiljtaires désignés par les inspecteurs généraux d'armes contre-visite iiri-i tk i-

concernantles pour Ihôtel des Invalides. Dans ce cas, les justifications militaires qui prescrites pour l'obtention de la pension de retraite

sollicitent leur ' * . „ . eo

admission pour blcssures OU infirmités suffisent pour constater les à l'hôtel des (ji-QJ^g Je ces militaires à être admis aux Invalides.

Invalides.

Lorsqu'il s'agit d'anciens militaires en retraite qui sollicitent leur admission à l'hôtel des Invalides {seul cas où les postulants doivent être visités et contre-visités), il est indispensable que les certificats soient libellés de manière à faire connaître en termes précis si les blessures ou infirmités ont la gravité requise, c'est-à-dire si j elles sont équivalentes au moins, par leur nature ou

leurs résultats, à la perte totale de l'usage d'un membre.

ARTICLE IIL

Des Rapports.

\.° Des RAPPORTS judiciaires.

Les circonstances où les officiers de santé militaires Circonstances sont appelés à dresser des rapports judiciaires près des oùlesofficiersde

, , santé sont appe-

conseils de guerre , sont celles ou 1 avis du médecin lés par les conest nécessaire pour éclairer la conscience du juge mili- ^^^^^ ^^ guerre. taire sur la criminalité des faits qu'il a mission d'apprécier.

Ces circonstances sont à peu prés les mêmes que devant les autres juridictions criminelles , excepté cependant en ce qui concerne les femmes considérées comme auteurs de certains crimes ou délits qui ne peuvent être déférés aux tribunaux militaires que dans des cas très-rares, puisque les femmes ne sont justiciables des conseils de guerre que sous une seule qualité , celle de vivandière , et encore seulement lorsqu'elles exercent leur industrie à la suite d'une armée organisée. {Art. dO, n.^ 10^ loi du 13 brumaire an D.)

Enumérer les circonstances qui peuvent donner lieu à des rapports judiciaires dont sont spécialement chargés les officiers de santé militaires est chose impossible : d'abord , parce qu'il n'y a pas de régie tracée qui précise dans quels cas le magistrat militaire devra avoir recours à leurs lumières; puis, parce que ce qui doit déterminer la désignation du magistrat, c'est la spécialité de la question où l'avis est nécessaire»

Il faut seulement remarquer que, sous ce rapport,

la nature du service des officiers de santé militaires les désigne à l'avance au juge pour la plupart des questions judiciaires qui concernent les militaires. S'agit-il

i84 RAPPORTS JUDICIAIRES.

de savoir si des mutilations supposées volontaires doivent rendre impropre au service ; si de certaines blessures peuvent avoir été faites avec les armes qui sont entre leurs mains , ou peuvent provenir d'accidents arrivés dans des circonstances particulières du service ; ou si les effets du régime et de la vie militaires sur certaines organisations physiques sont susceptibles de ' produire tels ou tels désordres dans les facultés intel-

lectuelles, d'affecter plus ou moins profondément la liberté morale, on conçoit que, pour ces divers cas, il s'élève en faveur de Tofficier de santé militaire une présomption d'expérience qui décidera le magistrat militaire à s"'adresser à lui.

Quant au rôle que les accidents soumis aux observations de la médecine, et qui dérivent des relations, des habitudes et des devoirs militaires, peuvent jouer dans les affaires déférées aux conseils de guerre , il est difficile de le prévoir à Tavance, à cause de la variété des cas qui peuvent se présenter , et de Tétendue de la compétence de ces tribunaux, qui connaissent de toutes les actions qualifiées crimes ou délits commises par les militaires en activité de service.

Lorsqu'il s'agit Toutefois les rapports judiciaires qui peuvent être e constater: ^gj^^^jj^^g nous paraissent devoir se rattacher aux objets

suivants :

L'incapacité 1.* Constater Fétat des témoins militaires qui arguent

des témoins j^ Tétat de leur santé pour se soustraire à l'obligation militaires. *■ ^

de comparaître , et aux suites de leur refus ; cas auxquels les conseils de guerre appliquent les dispositions répressives des articles 80, 86, 555, 356 du code d'instruction criminelle.

La diposition de l'article 86 concerne et peut atteindre les officiers de santé.

L'état des 2." Constater l'état des prévenus, lorsqu'il s'agit

prévenus. * ' *

L'état des victimes.

' RAPPORTS JUDICIAIRES. i85

d^apprécier la valeur des assertions par lesquelles ils expliquent cet état : lorsque , par exemple , les vêtements du prévenu portent certaines taches qu^on suppose provenir du sang de la victime. Cette constatation peut encore se faire pour savoir si des blessures , ecchymoses, meurtrissures observées sur la personne du prévenu n^auraient pas, avec les faits dont il est accusé, des relations qu 3 découvrirait le médecin^ et qui leur donneraient la valeur de preuves.

5." Constater Tétat des victimes eu égard à Faction dont elles auraient été Tobjet , ce qui comprend les crimes suivants : Thomicide volontaire , l'assassinat , les coups et blessures volontaires , Fhoraicide et les blessures involontaires ^ la castration et le viol.

4.° Il n'est pas jusqu'aux rapports journaliers des chirurgiens sous-aides qui ne puissent être considérés aussi comme des rapports de médecine légale , toutes les fois que , pendant leur garde , ils ont reçu un ou plusieurs blessés.

L'état des blessés , lorsqu'ils arrivent à l'hôpital , est, lçs blessures en effet , toujours constaté par le chirurgien de garde , reçues en duel. qui consigne dans son rapport du malin tout ce qui s'y rattache : c'est là une pièce officielle , et qui a tous les caractères d'un acte judiciaire. C'est ainsi que les blessures reçues en duel sont le plus souvent constatées. Cette partie du service de garde prend plus d'importance aujourd'hui que la justice a de la tendance à poursuivre tous les duels qui ne seraient pas justifiés par des causes suffisantes et légitimes. Aussi ne sauraiton trop convaincre les jeunes chirurgiens de la portée que peuvent avoir les quelques lignes dans lesquelles ils relatent et l'état des blessés qu'ils reçoivent pendant leur garde , et les soins qu'ils leur ont donnés. Ils ne doivent jamais perdre de vue que ce simple document

peut devenir souvent le seul élément de démonstration que , dans un duel, il y a eu loyauté chez les adversaires , et qu^il n'y a eu aucune tentative d''assassinat.

Les mutilations 5.° Aux armées , on peut être consulté pour détervo on aires, jjjijjgj. la nature des plaies ; pour décider si elles sont le résultat d'un accident ou d'une mutilation volontaire : ce qui se présente quelquefois chez les sentinelles avan- ^ cées, qui profitent de cette position pour faire partir leurs fusils de manière à s'estropier , afin d'arriver ainsi à obtenir une pension de réforme.

Le concours des officiers de santé est réclamé encore dans les circonstances graves où l'on soupçonne des hommes de s'être mutilés volontairement, dans le but soit de se soustraire au service militaire , soit de se faire réformer : nous rapporterons tout à l'heure un exemple remarquable de cette sorte de rapports.

Les faits relatifs 6.° Les faits qui se rattachent à la submersion se pré-

, ^ ^. sentent aussi fréquemment. Ainsi , il n'est pas de ville de submersion. ^ ' *

grande garnison où , chaque année, l'on n'ait à déplorer la perte de quelques soldats qui se noient; et cela arrive presque toujours quand ils se baignent isolément, car ces accidents sont très-rares lorsqu'ils se baignent en commun , ainsi que le veulent les prescriptions réglementaires.

A l'armée , dans le passage d'une rivière , les cas de submersion sont communs. On peut être appelé à en constater juridiquement les diverses circonstances. Ici se retrouvent tous les incidents soulevés par la législation en fait de submersion, plusieurs frères ou des parents à des degrés divers pouvant se trouver dans le même régiment , et se noyer en même temps.

A la suspension 7." La suspension est un genre de mort auquel les strangulation. Prisonniers militaires , tout comme les prisonniers civils, ont recours soit pour échapper à l'infamie d'un juge-?

ment, soit pour se soustraire à une détention prolongée.

On a vu , dans deux circonstances remarquables , le suicide par suspension devenir en quelque sorte épidémique par imitation chez les militaires , une fois à Fhôtel royal des Invalides , une autre fois au camp de Boulogne.

8.° Le viol est un crime dont retentissent trop souvent Au viol. les conseils de guerre , pour que nous ayons pu nous dispenser de rappeler sommairement les questions principales qu'il soulève , telles que celles de déterminer si la défloration a eu lieu , si elle a été consentie ou forcée, si elle a été opérée par le membre viril , etc.

Tous les faits médicaux que nous venons d'énumérer peuvent se rapporter aux quatre divisions suivantes : A. coups ^ihlessures ; ^.submersion; C. strangulation; C. viol^ qui vont faire Tobjet de notre examen.

Nous n'avons pas cru devoir traiter de Tempoisonnement, quoiqu'il soit l'objet d'une définition spéciale dans le code pénal (301) et d'une disposition répressive (302) que les tribunaux militaires sont susceptibles d'appliquer. Cette partie de la médecine légale est si féconde en questions difficiles, elle exige des connaissances si étendues en chimie, que les conseils de guerre requerront toujours dans cette circonstance le concours des hommes spéciaux qui auront fait de la toxicologie l'objet de leurs études et de leurs travaux , abstraction faite de leur position comme médecins soit dans l'armée, soit hors d'elle.

A. Des coups et blessures.

L'histoire médico-légale des blessures comprend : i." La législation des blessures; 2.° Leur nature;