Sont graves et incurables
2." Qu''elles ont pu , médicalement parlant, être produites par Taccident arrivé dans un service commandé, ou par Tévénement de guerre auquel on les attribue , ou enfin par les fatigues ou dangers du service militaire ;
3." S'il s'Agit d'' un officier , qu'elles le mettent hors d'état non seulement de rester en activité pour le moment , mais lui ôtent la possibilité d'y rentrer ultérieurement; s'il s'agit d'un sous-officier , caporal^ brigadier ou soldat , qu'elles le mettent hors d'état de servir dans l'acception absolue du mot , c'est-à-dire dans aucune arme (ce qui comprend les compagnies de vétérans des diverses armes), et qu'en outre elles le mettent dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par l'exercice de sa profession ou d'une profession analogue.
La réunion de ces conditions est rigoureusement indispensable pour conférer le droit à une pension de retraite. La loi refuse cette pension dans les cas de blessures ou infirmités moins graves qui mettent soit l'officier hors d'état de rester en activité, sans le mettre hors d'état d'y rentrer ultérieurement ; soit le sous-officier, caporal , brigadier ou soldat, hors d'état de servir, sans le mettre dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par l'exercice de sa profession ou d'une profession analogue.
En ce qui concerne les droits des veuves et orphelins des militaires , les officiers de santé auront à déclarer si , dans leur conviction , la mort du militaire a pu , médicalement parlant, être directement et immédiatement occasionnée par la blessure ou l'événement de guerre auquel on l'attribue ; et , dans le cas où le décès
serait imputé à une maladie contagieuse ou épidémique , ils devront déclarer : 1.° si la maladie dont il s^agit , et dont Texistence aura été constatée par les autorités civiles ou militaires , avait réellement un caractère contagieux ou endémique 5 2." si c'est à cette maladie que le militaire a succombé.
Quant , enfin , aux conditions d'admission à la nonactivité pour infirmités temporaires , il faut, au préalable , pour qu'un officier soit, dans ce but , l'objet d'une proposition régulière, qu'il ait été empêché de faire son service, pour cause de maladie , pendant plus de six mois consécutifs, à l'expiration desquels il sera soumis à une visite et à une contre- visite, dans lesquelles les officiers de santé auront à spécifier d'une manière exacte et précise son état de maladie ou d'infirmité , et à déclarer, dans leurs conclusions, que la maladie ou l'infirmité n'est pas incurable , mais qu'elle est assez grave pour exiger xm traitement déplus de six mois.
Les officiers de santé , en dernier lieu , lorsqu'ils seront appelés à intervenir dans l'exécution de lois si importantes, n'oublieront pas que le gouvernement , en invoquant leur témoignage , les a investis d'une mission de confiance, et que , pour s'en acquitter d'une manière conforme au vœu de l'administration et aux intérêts de chacun , ils doivent ne consulter que leur conscience , et rester étrangers à toute considération autre que le sentiment de leur devoir et la dignité de la profession qu'ils exercent.
