Réforme poür infirmités incurables

Les inspecteurs généraux et les intendants proposent pour la réforme, conformément aux articles 9, 10 et 11 delà loi du 19 mai 1854, les officiers de santé qui, n'ayant pas de droits acquis à la pension de retraite , aux termes de la loi du 11 avril 1831, seraient reconnus atteints d’infirmités incurables.

Cette incurabilité est constatée par les officiers de santé, à qui la déclaration en est attribuée par l'article 5 de l’ordonnance du 2 juillet 1831. Cette déclaration doit

Le mode ’admission la réforme pour