CONCERNANT LES OFFICIERS DE SANTÉ

pas aux peines des lois militaires. ( Arrêt de la cour de cassation du 2 mars 1833.)

Au contraire , l'article 463 s’applique aux crimes et délits prévus par le code pénal et par la loi du 24 mars 4832. (V. l’art. kSde cette loi.')

Enfin les crimes et délits des militaires sont soumis à des régies différentes de prescription , selon que ces crimes ou délits sont prévus par les lois purement militaires ou parle code pénal ordinaire.

Ainsi, la règle de prescription qui s'applique aux crimes prévus par les lois du 12 mai 4793 et du 21 brumaire an Y est celle de l'article 89 de la loi du 29 octobre 4790, qui fixe à 4 0 ans la durée du temps nécessaire pour prescrire l'action publique.

M. Chénier a prétendu à tort , suivant nous ( Guide des tribunaux , page 20) , que les seules prescriptions applicables en matière pénale militaire étaient celles des articles 635 et suivants du code d'instruction criminelle. M. le procureur général Dupin ( Réquisitoire dans l’affaire Froger, Journ. de droit crim. pour 1840, page 42) a décidé la question en faisant remarquer que l'article 484 du code pénal excluait de ses dispositions « les « matières régies par des lois spéciales , que l'article 5 « excluait nominativement les délits militaires , et que « l'article 643 du code d'instruction criminelle déclarait « directement que ces dispositions du code ne dérogent « pas aux lois particulières qui ont établi des pres- « criptions. » D’où résulte la nécessité d’appliquer la prescription de 10 ans édictée par la loi militaire du 29 octobre 1790 aux délits purement militaires.

Quant aux crimes et délits des militaires prévus soit par le code pénal , soit par la loi du 21 mars 1832 , nous ne doutons pas que les seules régies de prescription qui s’y appliquent soient celles desarticles 635 et suivants

Règles

de prescription en matière de délits ou de crimes.

du code d’instruction criminelle, d’après lesquels les peines pour crimes se prescrivent par 20 ans, celles pour délits par 5 ans à partir du jugement, tandis que l'action publique se prescrit par 10 ans en matière de crime , par 3 ans en matière de délits , et que ces prescriptions commencent du jour où l'action a été commise ou de l'époque du dernier acte interruptif.