CONCERNANT LES OFFICIERS DE SANTÉ. S

30 avril suivant, qu’il ne pouvait être contesté que les faits attribués à Chantier ne constituassent des voies de fait envers un supérieur.

La même jurisprudence avait été suivie en 183S contre un nommé Santadréa , condamné au boulet du même atelier.

Le 2.e conseil de guerre de la 12. e division militaire, séant à La Rochelle, a fondé un terrible précédent pour cette jurisprudence , puisque, en 4837, il a condamné à la peine de mort un nommé Manin , condamné aux travaux publics de l’atelier de Belle-Croix , convaincu de voies de fait envers un supérieur, pour avoir frappé un officier de santé militaire qui lui donnait des soins ; et cette condamnation a reçu son exécution , ce qui suppose l’approbation ministérielle de la décision en fait et en droit. ( Circul . du 7 septembre 1831.)

On peut opposer à ces précédents un jugement d’un conseil de guerre séant, nous croyons , à Bordeaux , qui, dit-on , aurait acquitté deux soldats bien certainement auteurs de graves violences envers un officier de santé militaire en uniforme , et qui , dans l’intérêt pressant de la discipline , avait cherché à s’opposer à de certains excès que commettaient ces hommes. Mais , à moins de bien connaître toutes les circonstances qui constituaient la moralité des faits constatés , on ne saurait rien conclure de l’acquittement de leurs auteurs. On a pu fort bien les déclarer non coupables, sans entendre nier en droit le caractère et les conséquences du fait. Il en serait autrement si les inculpés ayant été déclarés coupables d’avoir commis méchamment les faits , avaient été renvoyés absous aux motife que leur action ne constitue ni crime ni délit.

Il est même à remarquer que dans l’espèce citée, alors même que le tribunal eût méconnu le caractère de

supérieur chez la victime des brutalités des inculpés , il ne pouvait manquer à la protéger au simple titre de citoyen , et eût dû faire application aux auteurs des faits de l’article 311 du code pénal , qui permettait d’infliger jusqu’à 2 ans de prison.

Conclurait-on d’un tel oubli qu’aux yeux d’un tribunal militaire un officier de santé militaire n’a pas même droit à la protection assurée à tout citoyen qui est frappé ? Evidemment non. Il n’y a donc rien à conclure du jugement dont il est question contre les principes qui ont fait le sujet de notre discussion.

Après cette digression qui était suffisamment justifiée par l’importance des questions que nous avions â examiner, nous continuons l’examen des dispositions du code pénal militaire susceptibles d’être appliquées aux officiers de santé militaires.

3.° Dispositions générales , c’est-à-dire extraites des lois qui obligent ï universalité des citoyens , mais qui sont susceptibles d’être appliquées par les conseils de guerre aux officiers de santé militaires , leurs

justiciables.

Les lois Tel est l’article 16 , titre 8 , de la loi du 21 brumaire

qui obligent . . .

l’universalité an V, qui punit de l'emprisonnement et delà destitution, des citoyens avec incapacité d’occuper, aucun grade dans l’armée , le susceptibles militaire coupable d’avoir frappé son subordonné.

^l^ue'es ^ existait dans la loi du 28 nivôse an YII {art. 30) aux officiers et dans le décret du 28 fructidor an XIII (art. 60) des ar les* conseils dispositions spécialement applicables aux officiers de ** de guerre, santé $ mais elles sont aujourd’hui sans intérêt, parce que

Peines des dispositions postérieures les ont abrogées : ainsi ,

prononcent ^artic^e ^1 de la loi du 21 mars 1832 prononce une pour avoir peine de 2 mois à 2 ans de prison et une amende de un subordonné. 200 fr. àlOOOfr. contre tout officier de santé complice Pourcomplicité des jeunes soldats qui , pour se soustraire aux obligations

CONCERNANT LES OFFICIERS DE SANTÉ. 397 de la loi sur le recrutement, se seraient rendus impro- en matière près au service militaire, soit d’unemaniére permanente, dans l’execution soit temporairement. de la ^oi

Les faits de complicité qui pourraient donner lieu à recrutement l’application de ladite peine sont définis aux divers de l’armée, paragraphes de l’article 60 du code pénal. Le législateur de la loi du 21 mars 1832 , en n'entrant dans aucun détail sur les modes de coopération criminelle qui constitueraient la complicité dans le cas dudit article 41, s’est évidemment référé à la règle générale posée dans l’article 60 précité.

Ainsi , donner des instructions pour commettre l’action; procurer des médicaments, des instruments ou des moyens quelconques qu’on saurait devoir servir à la commettre; aider ou assister sciemment l’auteur de l’action dans les faits qui doivent la préparer ou la faciliter , ou dans ceux qui l’auraient consommée , constituent les divers modes de coopération qui , appliqués par un officier de santé au délit de mutilation volontaire commis par un jeune soldat, exposeraient cet officier à la peine sus-énoncée.

La loi du 21 mars 1832 édicte encore la même peine {art. 43) contre les officiers de santé qui abuseraient des fonctions qui leur seraient confiées au sein d’un conseil de révision en vertu de l’article 16 de la même loi.

Pour compléter les notions sur eette matière, nous croyons utile de rappeler qu'il y a escroquerie , punissable de la peine de l’article" 403 du code pénal ( emprisonnement de 1 à 3 ans) , de la part de l’officier de santé qui reçoit une somme d’argent , en faisant espérer une exemption du service militaire, même en promettant de la rendre, s’il en est autrement. Ainsi jugé par la cour de cassation le 4 avril 1839. Cette condamnation entraînerait contre un officier de santé militaire la perte du grade. {Loi du 19 mai 1834.)

Pour

faux certificats.

Pour procurer l’avortement.

Dans le cas de certificats constatant faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d’un service public , l’officier de santé qui a délivré le certificat est passible de la peine de 2 à 5 ans d’emprisonnement. Dans le cas où le coupable a été mu par des dons ou des promesses, la peine devient celle du bannissement. {Art. 160 du code pénal?)

Le bannissement est une peine infamante (art. 8 du eode pénal ) qui entraîne l’exclusion de toutes fonctions publiques, la privation des droits civils et politiques (art. 28 et 34 du code pénal), et la perte du grade d’officier (art. l.er de la loi du 49 mai 1834).

L’officier de santé coupable d’avoir indiqué les moyens de procurer l’avortement est puni de la peine des travaux forcés à temps (de 5 à 20 ans ; art. 19 et 37 du code pénal).

À l’égard de l’officier de santé militaire, l’exécution de cette peine serait précédée de la dégradation militaire , conformément à l’article 21 , titre 8 de la loi du 21 brumaire an Y, et parce que , dit un arrêt de la cour de cassation, en date du 10 juin 1830, « la dégradation « est à l’égard d’un militaire, le préalable obligé de & l’exécution de toute condamnation à une peine afflic- « tive ou infamante. »

Pour violation L’article 378 du code pénal punit d’un emprisonnement

^uMeuT d’un mois à 6 mois et d’une amende de 100 à 500 fr. auraient été l’officier de santé qui aurait révélé les secrets qui lui à raison dateurs aura^ent été confiés à raison de ses fonctions.

fonctions. On croit devoir ajouter que les peines des crimes ou Le cas délits prévus par les lois purement militaires des 12 mai circonstances 1793 et 21 brumaire an Y ne peuvent être modifiées atténuantes en cas de circonstances atténuantes.

11 parles fois”5 Les modifications introduites dans l’article 463 du militaires. code pénal par la loi du 28 avril 1832 ne s’appliquent