Pour l'envoi aux eaux minérales

Il n’y a d’exception à cette régie que pour les malades en traitement dans les hôpitaux. Dans cette circonstance , les officiers de santé en chef, sur l’invitation du sous-intendant militaire, établissent des états sans contrevisite.

3. ° Pour constater les droits d'un militaire à un congé de renvoi ou à la réforme ;

h.° Pour la mise d’un officier à la position de nonactivité pour infirmités temporaires, ou à la réforme pour infirmités incurables /

5. ° Pour V admission à la pension de retraite pour cause de blessures ou d’infirmités provenant d’évènements de guerre ou d’un service commandé ;