CHAPITRE III

ARTICLE I.er

Des Certificats et Rapports en général .

En quoi On donne le nom de Certificats et de Rapports à un Certificat ^es actes ^ énoncent simplement un fait, ou présentent un ensemble de faits desquels on déduit des conséquences propres à éclairer l’autorité sur l’application des lois , des ordonnances ou des réglements militaires. Fonctionnaires En général, les officiers de santé ne sont appelés à ayant qualité délivrer des certificats et à établir des rapports que sur requérir l’invitation d’une autorité compétente. Cependant il se office sde santé Pr®sen^e quelques circonstances dans lesquelles les réglements les autorisent à prendre l’initiative , ainsi que nous aurons occasion de le faire connaître.

Les certificats et rapports délivrés par les officiers de santé, sur l’invitation d’une autorité compétente, sont relatifs, l.° au service militaire, 2.° à la justice civile ou militaire.

Sous le premier rapport , le réglement de 1831 , article 102, attribue aux officiers-généraux, aux intendants et sous-intendants militaires, exclusivement, le droit d’inviter les officiers de santé à établir des certificats ou rapports relatifs au service militaire.

Sous le deuxième point de vue, des certificats ou rapports médico-légaux peuvent être réclamés par l’autorité judiciaire à l’oocasion surtout de blessures ou

sévices concernant des militaires. Dans ces cas rares, les demandes de certificats sont faites aux officiers de santé par le capitaine-rapporteur , s’il s’agit d’un conseil de guerre ; par le procureur du roi ou ses auxiliaires (maires et adjoints, commissaires de police, officiers de gendarmerie , gardes forestiers, etc.), conformément aux articles 9 , 48 et 49 du code d’instruction criminelle , s’il s'agit d’une affaire judiciaire du ressort des tribunaux civils. Les officiers ou agents de la justice adressent alors un réquisitoire aux officiers de santé militaires, qui sont tenus d’obtempérer à une sommation légale, en la relatant dans le certificat.

L’officier de santé doit toujours obéir à l’autorité militaire compétente qui le requiert , et faire son rapport sur le sujet indiqué. Cette autorité ne peut cependant demander de certificats que dans un but réglementaire , les officiers de santé ne pouvant prendre que des conclusions conformes à celles indiquées par le registre à talon, ou à l’ordonnance royale sur les pensions, ou enfin aux circulaires ministérielles. Le médecin militaire, ainsi que le médecin civil, agit selon ses lumières et sa conscience ; il peut se refuser à formuler des conclusions extra-réglementaires, seulement il doit motiver son refus par écrit.

Lorsque le fait sur lequel l’autorité veut être éclairée exige le concours de plusieurs officiers de santé, les réglements ont prescrit deux examens ou visites. La première opération porte le nom de visite , et la seconde de contre-visite.

Lorsqu’il s’agit de délivrer un certificat soit pour constater l’aptitude au service militaire , ou pour faire obtenir les moyens de transport , un certificat délivré , sur l’invitation de l’autorité compétente , par un seul officier de santé , suffit dans le plus grand nombre des cas.

Certificats de visite et de

contre-visite.

Les officiers de santé des corps de troupe prennent l’initiative du billet d’entrée d’hôpital , qui rentre dans la catégorie des certificats, puisqu’il sert à constater la blessure ou la maladie qui donne droit à l’admission d’un militaire à l’hôpital.

Les circonstances dans lesquelles on est appelé le plus souvent à délivrer des certificats de visite et de contre-visite sont les suivantes :