Hist du XVI* siècle en France^ t. IV, p

pend le cours de la procédure et remet Tafifaire à une époque iadétermiaée. Que dire des jugements par commissaires, si fréquents sous Louis XI ! Le roi luiinéme préside souvent ces commissions. Il a le droit de prendre part au jugement de ses sujets et de prononcer dans sa propre cause : droit monstrueux, et dont la royauté ne s'abstint volontairement qu'à partir du règne de Louis XIII. Les magistrats réclament en vain contre ces abus ; les cours souveraines annulent parfois les lettres de grâce accordées par le prince ; la royauté elle-même, dans ses édits « sur le fait de la justice » , se prémunit contre ses propres faiblesses. C'est ainsi que l'ordonnance de Montils-les-Tours (1453) interdit les lettres de chancellerie et d'abolition, et les jugements par commissaires. L'ordonnance de Paris (1493) offre cet article significatif : « si le roy, par ima portunité ou inadvertance, envoie quelque lettre à la a cour et qu'il y ait quelque difficulté raisonnable, la a cour en avertit le roy. » L'ordonnance de 1498 accumule encore les précautions et redouble de sévérité. Mais, de fait, les abus n'en continuent pas moins. Que peuvent les magistrats eux-mêmes contre un ordre précis du monarque ? En 1470, le Parlement de Paris jugeait un procès pendant entre la municipalité de Tournay, et les officiers royaux du bailliage; une lettre de Louis XI ordonne de « mettre le procès à néant. » Le premier président refuse par deux fois. Ce n'est qu'après deux « jussions expresses » du souverain que le procès fut clos, scellé et porté au roi ^