E. 94. Lettre du même

Sans doute, c'était dans la classe la plus éclairée et la plus probe du tiers état que se recrutaient les membres de nos cours de justice. De grands progrès furent réalisés, sous le règne de Louis XII, dans Tordre judiciaire, puisque les deux ordonnances de 1499 et de 1510 accordèrent .au public, pour la diminution des frais de justice et de la durée des procès, pour la simplification et la clarté de la procédure*, des réformes salutaires depuis longtemps demandées ^ . Mais l'impartialité des juges, au xv« et au xvi® siècles, laissait beaucoup à désirer. Quand les hauts feudataires étaient en cause et surtout lorsqu'il s'agissait, à un titre quelconque, des intérêts du roi, des princes et du domaine royal, les influences venues du souverain et de son entourage pouvaient se donner libre carrière. N'oublions pas qu'alors la justice émane de la royauté; qu'elle n'est pas nationale , comme le voudront nos idées modernes, mais royale. Le roi tient ses juges dans sa main, et, si les plus puissants seigneurs sont obligés d'entrer à son service et de s'enrégimenter sous sa bannière, pour toucher régulièrement leurs pensions, il ne leur est pas moins nécessaire d'être bons et loyaux sujets pour se faire bien venir des Parlements.

Que de formes diverses pouvait prendre cette ingérence de la royauté dans les affaires de justice ! Tantôt c'est la lettre d'abolition^ qui soustrait l'accusé au jugement; tantôt la lettre de rémission, qui dispense le coupable de la peine encourue. Une lettre de chancellerie, obtenue le plus souvent à prix d'argent, sus-