DE L’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ

Art. XL VII.

L’administration de la société est confiée à un comité de onze membres, nommés par l’assemblée générale des actionnaires et renouvelés tous les trois ans, par tiers.

Les membres sortants sont rééligibles.

Art. XLVIII.

Les fonctions d’administrateur et de commissaire sont gratuites. Les administrateurs peuvent néanmoins recevoir des jetons de présence, dont l’assemblée générale fixera la valeur.

Art. XLIX.

Les membres du comité d’administration ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Ils ne contractent aucune obligation personnelle à raison des engagements de la société.

Art. L.

Le comité d’administration est chargé de la stricte observation des statuts et règlements par les locataires. I! délivre les baux des maisons, veille à la rentrée régulière des loyers et apprécie les motifs de retard ou de non-paiement.

Dans l’intérêt de l’ouvrier même, il faut qu’il paie régulièrement son loyer, un arriéré étant une cause de gène et souvent de décadence. Le comité d'administration jugera des cas où le retard provient de circonstances indépendantes du bon vouloir de l’ouvrier. Ses rapports avec ce dernier seront tout paternels.

Art. LI.

Aucun payement ne peut avoir lieu que sur un mandat accompagné des pièces comptables, signé par le président et contre-signé par le receveur-gérant.

Art. L1I.

Le comité d’administration, dans le but de donner plus d’extension aux opérations de la société, peut, avec l’assentiment de l’assemblée générale, contracter des emprunts, émettre des obligations, et, au besoin, affecter en hypothèque, à la sûreté de ces emprunts ou obligations, la totalité ou partie des immeubles de la société.

Art. LUI,

Le cas échéant, le comité détermine les conditions des emprunts ou l’émission des obligations, le taux de l’intérêt, le mode et l’époque des remboursements.

Art. LIV.

Le montant réuni des obligations ou emprunts, avec ou sans hypothèque, ne peut, en aucun cas, excéder la moitié du capital versé des actions.

Art. LV.

Le comité d’administration se réunit au moins une fois par mois au siège de la société. L’époque des réunions mensuelles est déterminée par le règlement d’ordre intérieur à déterminer par le comité. Il peut être convoqué en réunion extraordinaire par le président, ou sur la demande de deux administrateurs, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.

Art. LVI.

L’assemblée générale nommera trois commissaires, actionnaires en nom, pour vérifier le bilan. — Pour la première fois, ils sont nommés par les présents statuts.

Art. LVII.

Ces commissaires ont individuellement ou collectivement le droit de prendre connaissance des livres et généralement des affaires et des opérations de la société. Ils rendent compte de leur mission à l’assemblée générale, qu’ils ont le droit de convoquer en réunion extraordinaire, si les intérêts de la société l’exigent.

Art. LVIII.

Tous les actes et contrats qui engagent la société seront signés, en vertu des décisions du comité d’administration, par le président , et contre-signés par le receveur-gérant.

Art. LIX.

Les actes qui ont pour objet d’aliéner, de renoncer à des droits hypothécaires, de transiger ou de faire quelqu’autre acte de propriété, en vertu des pouvoirs exprès conférés au conseil d’administration par l’art. LXÏ, doivent être signés par le président, et, en outre, par un second membre du comité.

Art. LX.

Le comité d’administration délibère et prononce sur tout ce qui concerne la société, dans les limites et en conformité des dispositions des présents statuts

Art. LXÏ.

Outre les pouvoirs généraux dérivant de sa qualité de mandataire de la société, tous pouvoirs spéciaux et exprès sont conférés au comité, tels que :

Acquérir les terrains et autres immeubles nécessaires pour la réalisation de l’objet en vue duquel la société est constituée;

Faire exécuter toutes constructions, arrêter à ce sujet tous plans, devis et marchés;

Vendre les immeubles appartenant à la société; les soumettre à toutes promesses de vente, les louer à courts ou longs termes ;

Abandonner à la voie publique, gratuitement ou moyennant indemnité, tous terrains nécessaires pour l’assainissement de rues ou quartiers ;

Régler le mode, les conditions générales ou particulières de toutes ventes, promesses de vente et locations ;

Recevoir tous deniers et déterminer les fonds revenant aux actionnaires et à la caisse d’épargne et de secours

mutuels.

Veiller à la marche et à la bonne direction des bibliothèques, écoles, musées, lavoirs et bains, ouvroirs, restaurants, etc.;

Passer les marchés pour les achats en gros ;

Renoncer à tous droits de privilège et d’hypothèque, ainsi qu’à toutes actions en résolution de ventes, et donner main levée pure et simple ou conditionnelle, définitive ou partielle, de toutes inscriptions, de tout enregistrement

et de toutes transcriptions hypothécaires; le tout aussi bien avant qu’après payement des créances de la société et indépendamment de ce payement ;

Traiter, transiger, composer et compromettre sur toutes les questions qui intéressent la société ;

Représenter la société, soit en demandant, soit en défendant, dans toutes instances judiciaires et tous degrés de juridiction.

Art. LAII.

Un receveur-gérant, nommé par le comité d’administration, est chargé de la perception des loyers et jouit de ce chef d’un tantième sur les recettes, fixé annuellement par le comité d’administration.

Art. LXIII.

Le receveur-gérant est tenu de verser un cautionnement. Chaque mois, ses livres sont vérifiés et ses comptes apurés par le comité d’administration.

Art. LAIV.

Les fonds excédant les besoins courants sont placés à intérêt ou convertis en actions ou bons sur l’Etat ou sur la ville. — L’intérêt de ces actions est acquis à la caisse de prévoyance et de secours mutuels.

Art. LXV.

Le comité peut délibérer au noml>re de sept membres. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. LXVI.

Le comité gère tous les intérêts relatifs à l’association et arrête les règlements nécessaires à l’exécution des statuts, notamment ceux concernant la comptabilité et les obligations à imposer au receveur-gérant.

Art. LXVII.

En cas de vacance dans le cours d’un exercice, le comité pourvoit au remplacement de ses membres décédés ou démissionnaires

Art. LXVI1I.

Le comité a le droit de convoquer des assemblées générales toutes les fois que l’intérêt de la société l’exige.