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Consulte du conseil privé sur la constitution de la West-Flundre, depuis sa rétrocession à la maison d'Autriche, et sur diverses demandes formées pur les administrations de ce département : 4 août 1791(1).

Madame et monseigneur (2), la West-Flandre , que l'on nomme aussi le pays rétrocédé, faisoit autrefois partie de la province de Flandre, et étoit, comme le reste de cette province, régie par le

(1) Cette consulte fut rédigée par le conseiller d'Aguilar.

11 peut être intéressant de la comparer avec le mémoire que le clergé et les magistrats de la West-Flandrc présentèrent à Joseph II le 5 décembre 1787, et qui est inséré dans le Supplément aux Réclamations beUjiques, t. XII, 1789, pp. 21 et suiv.

(2) L'archiduchesse Marie-Christine et le duc Albert de Saxe-Teschen, gouverneurs généraux des Pays-Bas.

même corps d'états, représenté par le clergé et les quatre membres lie Flandre.

Elle consiste dans :

1° La ville d'Ypres;

2° La châtellenie d'Ypres;

5° La ville et châtellenie de Furnes;

4" La ville et châtellenie de Warneton;

5" La ville et jurisdiction de Poperinghe;

6" La généralité des huit paroisses détachées de la châtellenie de Furnes;

7° La ville de Menin, détachée de la châtellenie de Courtrai ;

8" La verge de Menin, détachée aussi de la châtellenie de Courtrai;

9" La ville de Roulers;

iO° La ville de Dixmude;

il" La ville de Loo;

1 2" La ville et territoire de VVervicq.

La ville d'Ypres est la capitale de cette partie de la Flandre, et donnoit ci-devant son nom à l'un des quatre membres de cette j»rovince, où l'on ne comploit plus que trois membres, depuis que la West-Flandre en éloit détachée. Cependant plusiwirs administrations de celle-ci étoient compiises dans d'autres n)embres ou quartiers que celui d'Y'^pres : la ville de Furnes, Dixmude, Loo, Poperinghe, Wervicq faisoient partie du quartier de Bruges; la châtellenie de Furnes, qui est fort étendue, dépendoit du quartier du Franc de Bruges.

Louis XIV, ayant conquis une grande partie de laWest-Flandre, y fit percevoir d'abord, comme revenus domaniaux, les moyens courants et revenus provinciaux qui avoient été perçus et régis ins(pie lors par les états de la province.

H imposa un subside fixe, réglé d'après les proportions qui avoient été observées précédemment, mais en prenant pour exemple un des subsides les plus forts qui avoient été consentis auparavant.

II imposa aussi quatre patards an bonnier pour les frais de la construction et de l'entretien des fortifications, mais cela pour un ternie (jui est fini depuis longtemps, et il ne demanda aucun consentement des représentants du peuple sur ces objets.

La France acquit plusieurs parties de la West-Flandre, ainsi que Tournai et d'autres parties considérables de la Flandre orientale, par le traité d'Aix-la-Chapelle de 1608; elle en rendit (juelques parties et en acquit d'autres par le traité de INimègue de 1678, et toujours avec les mêmes droits qui avoient appartenu au roi catholique : mais Louis XIV ne voulut cependant point reconnoître l'obligation de régir les pays qui lui étoient ainsi cédés, de la même manière qu'ils avoient été régis par les anciens souverains, et il continua d'y faire percevoir les subsides , moyens courants et impositions publiques comme revenus domaniaux.

Lorsque la France fut forcée à rétrocéder une partie de sesdites conquêtes, au commencement de ce siècle, les administrations de la VVest-Flandre crurent pouvoir rentrer dans leurs droits et privilèges, et il conste que les députés d'Ypres voulurent de nouveau venir siéger aux états de Flandre, qui avoient, dans l'entre-temps, pris une consistance différente, et n'étoient plus composés que de trois membres : mais, malgré leurs réclamations réitérées, et une dépulation même envoyée à La Haye, les puissances maritimes, qui gouvernoient alors provisionnellement ce pays, au nom de S. M. Charles VI, rejetèrent leurs demandes, il convenoit à ces puissances de continuer une perception directe ,. qui aidoit à leur assurer le payement de leurs prétentions.

On opposa d'ailleurs à ceux de la West-Flandre que la rétrocession s'étoit faite, par le traité d'Utrecbt, aux puissances maritimes, de la manière que Sa Majesté Très-Chrétienne la possédoit alors; que les puissances maritimes l'avolent remise sur ce pied à S. M. Charles VI , et on s'en tint à leur égard à la possession de fait : mais ils ne cessèrent et ne cessent encore de répondre que la France n'avoit pu faire la rétrocession qu'avec les droits iju'elle y avoit acquis; que ces droits étoient ceux cédés par les

traités d'Aix-la-Chapelle et deNimègue, qui étoient les droits du souverain légitime , lequel étoit obligé de régir le pays rétrocédé comme les autres parties du Pays-Bas, conformément à la constitution et aux privilèges de chacune de ces parties; que ce souverain légitime, étant maintenant rentré dans ses droits, devoit les exercer comme les avoient exercés ses prédécesseurs, et reconnoitre, en conséquence, aussi les droits et privilèges de ses sujets delà West-Flandre, comme ceux de ses autres sujets belgiques.

Audenarde et Courlrai, qui avoient été cédés à la France par le traité d'Aix-la-Chapelle en 1668, et avoient été régis comme pays d'imposition, ainsi (ju'on vient de le dire, étoient rentrés dans leurs anciens droits et leur réunion avec la Flandre orientale, après que la France les eut restitués ou rétrocédés par le traité de Nimègue de 1678.

Ft la ville de Tournai fut aussi réintégrée dans ses anciens privilèges, après avoir été rétrocédée par le traité d'Utrecht de l'année 1715.

Ces exemples furent souvent réclamés par les administrations de la West-Flandre. Mais on conçoit facilement que les états de la Flandre orientale avoient réclamé plus facilement, et avec plus de force, Audenarde et (]ourtiai, qui n'avoient élé que peu de temps séparés de leur administration, que la West-Flandre, qui en est restée détachée plus de trente ans après; pendant quel intervalle leur administration avoit pris une consistance, fait des arrangements et contracté des engagements moulés sur cette séparation.

On n'a pas bien èclairci ni cru devoir èclaircir ce qui regarde Tournai : mais il est palpable que, dans tout le temps, cette ville, formant un corps et une administration par elle-même, aura lâché de soutenir ses droits et ses privilèges; qu'elle sera parvenue aisément à en recouvrer la jouissance, pour autant que l'état des choses le permettoit, mais qu'il n'a poiul été et ne pouvoit pas être aussi aisé aux administrations de la VV^csl-Flandie

d'être réunies au corps principal des étals dont elles avoient anciennement fait partie, mais dont elles éloient détachées depuis lonjîtcmps par le l'ait, et qui les réclamoient peu ou ne soutenoient guère leurs réclamations (1).

11 aura été plus difficile encore à ces administrations d'obtenir d'être formées en une province particulière et en un corps d'étals, avec les mêmes droits et privilèges que celui de la Flandre orientale.

Et, tout cela venant à l'appui de la convenance, il en est résulté que l'on s'en est tenu d'autant plus aisément à la possession de fait exercée par Louis XIV, et à expliquer sur ce pied la clause susmentionnée de l'art. I "2 du traité d'Utrecht, concernant Ypres, Fumes, et qui diffère de celles de l'art. 1 I concernant Tournai ,

(1) Le rédacteur de celle consulte ne connaissait pas bien les faits qui se liassèrenl sous le règne de Charles VI. En ce qui concerne la Wcst-Flandre, il me suffira de citer un extrait d'une dépêche que l'Empereur adressa, le 20 mai 1719, au prince Eugène de Savoie. Ce monarque s'exprimait ainsi :

« Mon cousin, rapport m'ayant été fait de la lettre que le marquis de Prié vous a écrite le 9 mars, à laquelle vous avez joint votre représentation du 22 du même mois, louchant l'incorporation que la province de Flandre souhaiteroit se fît des châlelknies d' Ypres , fur nés et de la ville et dépendances de liJenin à ladite province, je veux bien vous dire, par celle, que je ne trouve pas convenable de leur accorder dès à présent ladite réunion, ni de faire faire dans lesdites villes l'inauguration de ma personne, ainsi que quelques députés de la province de Flandre avoienl demandé audit marquis de Prié : voulant que, pour le présent, lesdites villes et châtellenies prêtent leur serment de fidélité entre les mains du commissaire que le marquis nommera à cet effet .'

Quant à Tournai et au Tournaisis, ce ne fut pas la faute du marquis de Prié, s'ils conservèrent leur ancienne constitution : ce ministre avait proposé de les régir sur le même pied que la AVest-Flandre; mais Charles VI n'adopta pas ses propositions; il écrivit au prince Eugène le 6 décembre 1719 :

« Afon cousin, quoique j'approuve le zèle que le marquis de Prié fait

paroître par ses lettres du 24"" de juillet, du 1 !""■ de septembre et du 2"" de novembre, comme néanmoins il convient plus à mon service, et à la béni-

le Toiirnésis el Menin, quoique Ton doive avouer que les uns comme les autres avoient et ont toujours le droit d'invoquer le principe que, lorsqu'un prince transporte à un autre ses droits sur quelque ville ou pays, il ne fait et ne peut point faire cesser, par ce moyen, les droits et les privilèges de ceux qui l'habitent, lesquels les conservent et doivent les conserver sous et envers le nouveau prince, comme sous et envers celui dont ce nouveau prince a acquis les droits : principe qui doit militer encore avec plus de force, quand celui qui avoit cédé ses droits à un autre, y rentre encore une fois lui-même dans la suite, comme il est arrivé au cas présent.

Du reste, depuis que les puissances maritimes ont remis les Pays-Bas à la maison d'Autriche, d'après les traités d'Utrecht et

gnilé et affection que j'ai pour mes sujets, de préférer l'acte de mon inauguration à Tournai et Tournésis à la prise de possession , en recevant leur seiment de fidélité, vous enjoindrez audit marquis qu'il fasse connoître aux respectifs états de Tournai et Tournésis la clémence el l'amour paternel que j'ai pour eux, et le désir que j'ai de leur donner la consolation de mon inauguration, qu'ils demandent avec tant d'empressement et de soumission, mais que l'engagement que j'ai dû prendre par le traité de barrière, par rapport aux aides, subsides et autres impositions qu'ils ont donnés, tant sous la France que sous les états généraux, pourroit y servir d'obstacle, à moins que lesdits états ne concourussent à le lever, en promettant que, sur les demandes annuelles qui leur seroient faites de ma part, ils accorderoient les mêmes sommes, pour les aides, subsides et impositions, qu'ils ont payées jusqu'à présent aux états généi'aux, et qu'au surplus j'aurai, par ma bénignité ordinaire, toutes les attentions pour conserver leurs lois, coutumes, privilèges et franchises, et de leur procurer tous les avantages et consolations possibles. Et, en même temps que le marquis leur donnera cette connoissance , il aura à employer toutes les voies de douceur et de persuasion j)our les engager à faire ladite promesse. Et, comme il est à croire que lesdils états accepteront, sous la condition susdite, l'inauguralion qu'ils désirent tant, et que je veux bien leur accorder, ledit marquis la fera faire en ce cas.... »

Les états de Tournai et ceux du Tournaisis firent sans difficulté la promesse exigée d'eux.

ceux y ensuivis , la Wesl-Flandre a élé régie comme pays d'imposition, pour autant que le subside, compris la quote-part pour l'entretien de la cour imposée en 1725, et les (juatre patards au bonnier pour les fortilicalions, ont toujours été perçus directenienl et comme impôt territorial , ou sur la défructuation, sans demander aucun consentement préalable des administrations ou représentants du peuple à cette fin. Mais, chaque l'ois qu'il a élé question d'un don gratuit, de quelque autre charge ou môme de quelque engagement extraordinaire, on a toujours demandé leur consentement : mais on n'a point suivi constamment la même règle dans la manière de faire ces demandes et d'y délibérer, puisque l'on a fait quebiuefois les propositions et rapporté les résolutions en conjinun, dans des assemblées des députés de toutes les administrations, et que, d'autres fois, on a fait les propositions et demandé les résolutions séparément.

On a toujours perçu de même directement, d'abord par une ferme, et, depuis plusieurs années, par une régie domaniale, les moyens courants ou impositions sur la consommation et autres que les états de Flandre régissoient et percevoient dans la VVest- Flandre, pendant que celle-ci faisoit encore partie de leur administration , savoir : celles sur les vins, les bières, les eaux-de-vie, le sel et le poisson salé, le [làturage, la vidange ou la sortie et le tuage du bétail , et sur le moulage au sac dans les villes et par capitation au plat pays.

Ces moyens sont demeurés les mêmes, et la taxe primitive n'en a point été augmentée ni changée : mais, surtout depuis la régie, il a été établi, pour en assurer l'exacte perception et pour Ja porter à un plus grand produit, des mesures et des précautions extrêmement rigoureuses, dont le peuple se plaint et contre lesquelles il n'a point d'autre moyen que celui de la représentation, tandis que, dans les autres provinces, les étals pourroient se pourvoir contre les ordonnances, relatives à ces sortes d'objets, qui seroient contraires à la justice et à leur constitution , et qu'il faut même ailleurs, pour l'émanation des ordonnances rela-

( 479 ) tives à ces objets, qui prescrivent des règles ou statuent des peines extraordinaires, des formalités que l'on n'observe point dans lu West-Flandre.

Les administrations de cette partie de la Flandre soutiennent que S. M. doit leur abandonner la perception de toutes ces anciennes impositions, parce qu'elles ne forment point des revenus domaniaux, mais des charges auxquelles le peuple ne s'est soumis, par ses représentants et d'après l'octroi du souverain, que pour faire face à ses charges et dépenses ordinaires'et extraordinaires.

Outre ces moyens anciens, S. M., continuant ce qui a été introduit sous le gouvernement françois, perçoit aussi dans la West- Flandre le profit du commerce exclusif des eaux-de-vie, dont le prix est fixé arbitrairement, et rend un bénéfice que les administrations évaluent à cent vingt mille florins par an , et qui fait monter cette boisson à un prix exorbitant.

On se plaint de ce monopole on commerce exclusif comme d'une imposition et charge oppressive, qui ôte aux habitants le droit d'employer les productions de leurs terres à la distillation , et la faculté de s'occuper de cette espèce de fabrique, qui, moyennant des règles de police équitables, doit être libre, d'après les lois du pays.

La ville de Furnes se plaint au surplus, en son particulier, de ce que, pour assurer le commerce exclusif de S. M., on lui a ôté le droit de cantine, qui lui avoit été octroyé pour subvenir aux frais de son administration.

Les suppliants ont formé une tabelle du produit des moyens courants et du commerce exclusif des eaux-de-vie pour les années 4787 à 1790, dont il résulteroit qu'il en seroit revenu au delà de six cent mille florins par an aux royales finances : mais on assure qu'actuellement, depuis la révolution, le produit n'en est (juentre 500,000 à 600,000, et les suppliants croient aussi qu'il est véiifiéque le produit commun des dix-huit dernières années est de .').')-2,000 et quelques florins.

Le subside ordinaire est de 300,810 fl. 13 s. 1 d. par an.

L'entretien de la cour est de 51,127 fl.

Le produit des quatre patards au bonnier est de 15,009 fl. 12 s. 9d.

Les habitants do la West-Flandre trouvent ces charges d'autant plus oppressives qu'outre fiu'on les perçoit contre leur gré, ils sont obligés d'en supporter encore plusieurs autres, pour faire face aux frais et dépenses ordinaires et extraordinaires de leurs administrations, pour lesquels les moyens courants avoient été primitivement établis chez eux, comme dans le reste de la Flandre, et que les dons gratuits et secours extraordinaires auxquels ils ont consenti dans différents temps, ont de même dû être trouvés ou affectés sur des impositions ultérieures et très-onéreuses.

Ils ne considèrent point, en ceci, que les moyens courants que perçoit S. M., remplacent, en quelque manière, l'augmentation de leurs subsides, à laquelle il auroit été juste, sans cela, qu'ils se soumissent, en proportion avec les autres provinces, qui payent aussi plus de subsides à présent que passé un siècle.

Le mémoire fort étendu et très-énergique , présenté par les administrations de la West-Flandre en 1787 (I), a principalement pour objet l'abandon des moyens courants par S. M.; mais leurs réclamations et leurs demandes vont beaucoup plus loin , depuis la révolution.

Outre celles qui se rapportent aux moyens courants et à la cessation du connuerce exclusif des eaux-de- vie, que les députés de la West-Flandre présentent comme tenant à leurs droits et constitution, ils demandent aussi, comme tel, l'établissement d'un corps représentatif de la West-Flandre, et ils observent que cet établissement leur semble être une conséquence nécessaire de ce que S. M. a promis de ne plus lever des charges publiques sans le consentement du peuple, et de se concerter avec les représentants du peuple sur différents objets rappelés dans la convention de La Haye : ce qu'ils croient être impossible sans un pareil corps représentatif.

(1) Voy. la note 1, à la page 472.

Ils s'expliquoient même, dans leurs premières conférences, comme s'ils avoient le droit de demander, d'après la même convention, la nomination d'arbitres pour prononcer sur ces objets, s'ils ne pou voient point être d'accord avec le gouvernement sur la manière de les aplanir : mais il leur a élé répondu que celte nomination d'arbitres n'est promise que pour le cas où il scroit question du sens de quelque article de la constitution de l'une ou de l'autre province, auquel cas S. M., d'un côté, et les états de cette province, de l'autre, nommeroient des commissaires ou arbitres: ce qui n'est point du tout applicable aux administrations de la West-Flandre, qui ne forment point de corps, et ne s'int pas même d'accord entre elles sur l'objet dont il s'agit.

Aussi celte observation sur la convention de La Haye, mise en avant par un des députés , n'a pas été soutenue, et ils se sont bornés à des demandes et des représentations, comme on le voit par les différents mémoires qu'ils ont présentés pour appuyer leur première requête, qui n'étoit signée que par les députés de la ville et de la chàtellenie d'Ypres.

Outre ces deux points présentés comme tenant aux droits et à la constitution de la West-Flandre, on demande aussi, comme tel, que S. M. prête, à son inauguration, le serment sur l'observation et le maintien des droits, Chartres et constitutions, coutumes et privilèges du pays, tant civils que religieux, à l'instar de ce qui se pratique aux inaugurations des autres provinces, eî nommément de celle de la Flandre orientale.

Cependant les dé|)utés, en faisant lesdites réclamations des movens courants, ont observé qu'il ne conviendroil point que l'on continuât à les percevoir avec la même ligueur. Ils ont ajouté qu'il conviendroit de cesser de percevoir le droit de moulage, qu'ils disent être odieux et avoir déjà été aboli, comme il est vrai (mais par le fait non avoué des états) dans la Flandre orientale, cl qu'il convient de faire cesser aussi le bénélice du commerce exclusif des eaux-de-vie.

Et ils ont offert même de payer annuellement à S. M. une

somme de 100,000 florins hors du produit des moyens courants, que S. M. abandonneroit aux administrations de la West-Flandre, et cela en augmentation du subside ordinaire de 500,810 florins 13 sols i denier, pour bonifier à S. M. les capitaux des rentes levées par les états, et affectées sur les mêmes moyens courants, qui ont été remboursées de la caisse des royales finances, outre que l'on continueroit aussi de payer le patard au bonnicrqtii avoit été imposé pour les fortifications, qui ne subsistent plus, et qui rend annuellement une somme de 15,009 florins 12 sols 9 deniers : tellement que S. M. percevroit annuellement de la Wesl- Flandre une somme de 415,820 florins 5 sols 10 deniers.

Outre les demandes susmentionnées, que les députés de la West-Flandre présentent par leur mémoire comme points de constitution, ils demandent encore :

\° Que S. M. daigne ordonner, dans la West-Flandre, la publication en forme dos concessions faites par la convention de La Haye du 10 décembre 1790;

2° Qu'aucun individu qui seroit au service immédiat de S. M., ne puisse être nommé à quelque place de magistrature dans la West-Flandre;

ù° Qu'il y soit étalili un conseil provincial;

4" Qu'il y ait toujours, dans le conseil privé et celui des finances, des personnes idoines et suffisamment instruites de chaque province, et surtout de l'une et de l'autre Flandre;

5° Et finalement que tous ces points de constitution et de concession soient rédigés et publiés en forme de ciiarlre et de joyeuse entrée.

Parle rapport du ci-devant comité du conseil privé du 24 mars dernier, il fut observé que les engagements pris par S. M. avec les trois puissances alliées, et réclamés par les suppliants, ne pouvoient point venir à l'appui de leurs demandes , puisqu'ils se rapportent à ce qui avoit lieu sous les règnes de S. M. Charles VI et de l'impératrice reine Marie-Thérèse, et <jue ces demandes tendent à établir, dans la West-Flandre, un pied tout à fiiil dif-

l'érenl de celui qui s'y observoit sous ces deux règnes. Cependant, comme il niilitoitde l'équité en faveur de la West-Flandre, relativement à la perception directe des moyens courants au profit de S. M., le même comité observa que, s'il étoit pourvu à 1 indemnité des royales finances, S. M. pourroit plus facilenient se relâcber sur cette perception directe.

Et, comme ceux de la ville et chàtellenie de Furnes n'étoient point intervenus aux assemblées et délibérations des administrations de la West-FIandre, convoquées parle maiçislrat d'Ypies sur l'objet des représentations et demandes dont il s'agit, à cause que, par un décret du 15 décembre 1787, il est interdit aux mêmes administrations de s'assembler sans la permission du gouvernement, il a été remarqué qu'afin qu'il pût être délibéré sur cet objet, et nommément sur celui de l'indemnité des royales finances, il convenoit de permettre que toutes ces administralions, le collège de Furnes y compris, fussent convoquées à cet effet : à quoi S. E. le ministre plénipotentiaire s'étant conformé, la dépêche ci-rejoinle fut adressée en conséquence au magistrat d'Vpres sous la même date du 24 mars (1), d'après laquelle les administrations de la West-Flandre s'assemblèrent par leurs dé-

(1) Voici celle dépêche du comle de Mercy-Argenleau :

» Lorsque les députés des administralions de la West-Flandre nous

remirent, à La Haye, leur acte de soumission à S. M., avec un double de la représentation adressée à feu l'Empereur et Roi, de glorieuse mémoire, ie 5 décembre 1787, nous nous hâtâmes de porter Tune et l'autre à la connoissance de S. M. 1. glorieusement régnante, et ce monarque nous chargea de faire suivre l'examen des demandes y énoncées, dans l'intention, où étoit S. M. et où elle est toujours, d'étendre les dispositions de sa bonté et de sa justice à ce qui peut se concilier avec ses droits et avec l'intérêl de son service royal.

V Porté, de notre côté, à seconder ce qui, dans les demandes et désiis des administiations, peut répondre à ce double objet, nous remlrons compte avec plaisir à S. M. des instances que vous venez de nous renouveler à re sujel; mais nous aimons de croire que votre zèle pour le service de S M. vous a

pillés. Mais ceux de Fûmes ne furent point iraccoril avec les autres, et crurent ne pas devoir adhérer aux demandes et aux offres de ces derniers, qui résolurent d'offrir deux cent mille florins par an à S. M. hors des moyens courants qu'elle abandonneroit, au lieu de cent mille qui avoient été offerts par le premier mémoire, outre le subside ordinaire, qui devroit cependant être proposé et consenti tous les ans, mais moyennant que l'imposition de 4 patards au bonnier, relative aux fortifications qui n'existoient plus, vînt à cesser.

Cette résolution , ci-rejointe, est datée du 17 mai dernier.

deux de la chàtellenie de Furnes, qui sont d'ailleurs généralement peu d'accord avec ceux d'Ypres, qui dirigent le plus souvent les autres administrations, au lieu d'adhérer à cette résolution, usèrent d'un subterfuge, et déclarèrent que, si la réclamation des moyens courants était juste, S. M. n'exigeroit point d'être indemnisée de l'abandon qu'elle en feroit, et que, par conséquent, il ne pouvoit pas être question de faire une offre à ce sujet.

lis s'expliquèrent aussi sur ce pied par leurs représentations particulières ci-jointes, où ils protestent cependant de leur

Jicté à l'avance l'intention de lui offrir l'assurance d'indemniser le trésor royal, d'une manière permanente, de l'import des subsides et autres branches de revenus que le souverain percevoit dans la West-Flandre avant les troubles. Et, désirant être à même de faire voir à l'Empereur que votre attachement à l'intérêt de son service éyale votre confiance dans ses bontés, nous vous faisons la présente pour vous autoriser à vous assembler, ceux de la chàtellenie de Furnes y compris, sur le même pied et de la même manière que pour des affaires communes à toutes les administrations du pays rétrocédé, qui s'assembloicnt , avant même les troubles, à l'effet de délibérer sur la soumission à présenter à S. M., relativement à une indemnité permanente, ainsi que sur les moyens d'en procurer les effets au trésor royal. Nous attendrons le résultat de votre délibération sur cet objet, pour soumettre de suite à la décision de S. M. les représentations et demandes que vous nous avez fait parvenir Bruxelles, le 24 mars 1701. n

fidélité et attachement pour S. M. Leur pensionnaire Marannes, qui rédige leurs résolutions et délibérations, a été constamment un des principaux boute-feux de la Flandre pendant la révolution, a présidé au congrès, et signé et paraphé ses dépêches jusqu'à la fin. Mais les députés de Furnes ont assez fait connoître au conseiller rapporteur qu'ils ne sont point d'accord avec ceux d'Ypres, qui, suivant leur opinion, ne désireroient l'établissement d'un corps représentatif qui résideroit dans cette ville, que pour leur intérêt particulier; que, si la perception des moyens courants étoit abandonnée à un pareil corps, ce seroient les adn)inislratenrs et la ville d'Ypres, dont la caisse est obérée et ne contribue presque rien dans les charges communes, qui en profiteroient, et l'abandon que feroit S. M. ne tendroit point au bien-être général des habitants de la West- Flandre.

Ces députés ont dit encore que, si S. M. vouloii bien leur abandonner les moyens courants qui se perçoivent dans leur ville et châtellenie, ils les accepteroient avec beaucoup de reconnaissance, mais ils ont fait entendre que, si S. M. continuoit de faire percevoir directement ces moyens, mais en faisant cependant cesser les mesures trop rigoureuses prescrites maintenant pour celte perception, et en diminuant la perception même, pour autant qu'elle est trop onéreuse, il en résulteroit un plus grand avantage pour la West-FIandre, (jue si cette perception étoit entre les mains d'un corps représentatif, touchant lequel les différentes administrations ne sauroient d'ailleurs point s'accorder facilement, et qui absorberoit une grande partie du produit des moyens qu'il administreroit.

Ils ont ajouté même qu'on devoit être sur ses gardes relativement aux résolutions des administrations de la West-Flandre sur ces objets, pour autant qu'elles renfermoient le vœu des administrateurs qui profiteroient à l'établissement d'un corps représentatif, et qui sont intéressés à ce que la direction et la perceplioti dt^i-- inoycns coiirauls leur fiissent abandonnées, tandis

que, si l'on pouvoil consulter les habitants qui payent ces moyens courants à Sa Majesté, et qui les paytM'oient alors à ces administrateurs, on verroil facilement un vœu différent, et qui tendroit uniquement à être soulagés dans les charges el la manière de les percevoir.

Cependant les députés de la West-Flandre sont venus solliciter une disposition sur leurs différentes demandes.

On leur a fait observer que peut-être il seroit possible (|ue Sa Majesté se déterminât à souscrire à une diminution des charges dont les habitants de la VVcst-Flandre se plaignoienl, et à faire cesser la manière rigoureuse dont se perçoivent quelques-uns des moyens courants, sans abandonner ces moyens à la direction d'un corps représentatif.

Le conseiller rapporteur leur a demandé, en conséquence, quels seroient les soulagements que, dans un pareil cas, les contribuables de la West-Flandre seroient le plus intéressés à désirer : demande qu'il a faite de lui-même, sans annoncer la moindre autorisation , mais uniquement pour pouvoir considérer l'affaire sous ses différentes faces, afin de pouvoir en faire un rapport plus étendu et mieux détaillé.

Mais les députés, qui étoient ceux de la ville et de la châtelleniedYpres (car celui de Fumes, étant d'un autre avis, éloit toujours réduit au silence), ne crurent pas pouvoir présenter un travail qui portoit sur une supposition contraire à la demande qu'ils étoient uniquement autorisés à solliciter : ils rédigèrent et présentèrent cependant le mémoire explicatif ci -rejoint qui, (juoiqu'adapté à leur demande, renferme des détails et des éclaircissements sur la matière.

En supposant que les moyens courants leur seroient abandonnés, ils observent que le droit de moulage est si odieux qu'il conviendroil absolument de l'abolir, de même que le commerce exclusif des eaux-de-vie, et ils portent, de ces deux chefs, une diminution de 210,000 florins par an, sur le produit total des mêmes movens.

Ils déduisent aussi 8,000 florins par an, du chef dé la suppression, qu'ils jugeroienl nécessaire, delà nouvelle fixation de la capacité des futailles de vin venant de France, d'autant que celle fixation leur paroît inique, puisque, pour percevoir de plus gros droits sur le vin , on a évalué ou fixé cette capacité au delà de ce qui s'observe partout ailleurs, et même, à ce que les marchands de vin prétendent, au delà de ce que ces futailles contiennent ordinairement : sur quoi il y a en effet plusieurs difficultés.

Ils ajoutent que, vu la suppression dos droits sur les boissons en France, d'où on pourroit les introduire en fraude, s'il n'y étoit veillé avec la plus grande exactitude, il faudra dorénavant un plus grand nombre d'employés; les habitans de la frontière iront aussi boire de préférence sur le territoire françois, où ces boissons seront à meilleur marché, et il en résultera, en augmentation des dépenses et diminution dans la perception, une somme de 14,000 florins au moins.

A quoi ils ajoutent encore celle de 6,000 florins, qui devra résulter de la cessation du renseignement d'hiver de tout le bétail pour la perception du droit de vaccelage, et celle de quelques autres dispositions nouvelles odieuses qu'ils ne nomment point en détail, mais entre lesquelles l'obligation des propriétaires du bétail, d'ouvrir la gueule de chaque bêle, toutes les fois que des commis se présentent, et celle d'annoncer sur-le-champ dès qu'il pousse une dent qui en détermine l'âge, occasionnent à tout moment des difficultés, des procès et des plaintes.

Les députés avoient évalué le produit des moyens courants, par année commune, à . . . . fl. 552,526 4 1

Et les différentes diminutions susmentionnées se monteroient à la somme de . 258,000 » » à laquelle ajoutant 200,000 » »

qu'ils offrent de payer à Sa Majesté, ensemble . 458,000 » »

11 resteroit, disent-ils, pour leurs administrations 114,526 4 1

qui seroient employés aux intérêts des capitaux dont elles sont cliai'i2;ées, à leurs dépenses inlernes et dos établissements publics nécessaires ou utiles, et aux frais de l'établissement d'un corps représentatif do la West-Flandre.

Ils observent encore que la VVest-Flandre est en proportion avec la Flandre oticntale comme I à 4, que celle ci ne paye cependant à S. M. que 1,650,000 fl. par an, et que, moyennant l'offre ([u'ils font , la West-FIandre payeroit annuellement à S. M. au delà de 500,000 fl. : moyennant quoi elle seroit toujours plus chargée envers S. iM. qu'aucune autre province des Pays-Bas : le tout, indépendamment de l'entretien de la cour, dans lequel la Wesl-Flandre paye 51,127 fl.et la Flandre orientale 21 5,000 fl. par an.

Les députés s'étendent, après cela, par leur mémoire, sur ce qu'on leur a objecté que, dans la Flandre orientale, il y a des administrations et des quartiers plus chargés que le leur; ils contestent cette assertion , et disent qu'en tous cas ils seroient toujours plus chargés que les autres , en ce que les moyens courants de la Flandre orientale tournent à l'avantage de ceux qui les payent, tandis que S. iW. seule profite de ceux que l'on paye dan^ la West-Flandre.

Ils ont remis, en même temps, un tableau du produit de ces moyens, qu'ils croient exact, pour vérifier le produit exprimé dans leur mémoire, qui prouve quels sont les objets qu'ils croient être les plus onéreux et les plus odieux aux contribuables , et sur lesquels le député de Furnes n'étoit d'un autre sentiment, que pour autant qu'il Irouvoit qu'il auroit mieux valu de diminuer les droits sur le bétail , dont le commerce est le plus intéressant pour la châtellenie de Furnes, que d'abolir le bénéfice sur le commerce exclusif des eaux-de-vie, dont il trouveroit que la consommation ne doit pas être avantagée.

Consultant Vos Altesses Royales, nous avons observé d'abord, sur l'objet principal des moyens courants, que, si on en laissoit la perception à chaque administration en son particulier, la

direction en seioit dispendieuse, l'emploi vraisemblablement sujet à des abus, et il en résulteroit du profit pour les administrateurs, et point de soulagement pour les contribuables; que ce seroit à peu près la même chose, si on établissoit un corps commun pour cet objet, et qu'alors les différentes administrations ne sentendroienl point; qu'elles ne sont, d'ailleurs, pas d'accord sur un pareil établissement; que la réunion à la Flandre orientale, qui feroit rentrer les choses dans l'état où elles étoient avant la conquête par Louis XIV, ne seroit pas avantageuse à la West-Flandre, et causeroit beaucoup d'embarras et de difficultés, outre que la Flandre orientale ne la revendique point; que le véritable intérêt des habitans de la West-Flandre est celui dêtre soulagés dans leurs charges; que, par conséquent, le seul avantage qui pourroit leur revenir du changement que l'on demande en leur nom, seroit celui de procurer ce soulagement, mais qu'il vaut mieux que ce soit S. M. même qui l'accorde et qui l'assure, que tout autre, et cela d'autant plus qu'on ne sauroit guères avoir cette assurance, par le parti que l'on prendroit pour abandonner les moyens courants à un corps représenlalif commun, ou à chaque administration particulière.

Le sujet principal de plainte tombe sur l'arbitraire et la surcharge. On peut le faire cesser, en tenant les moyens courants à S. M. pour la régie, que tous avouent être bonne et la moins dispendieuse qu'il est possible.

En s'abstenant de toute nouvelle imposition , en faisant cesser la nouvelle jauge, le renseignement d'hiver et quelques autres gênes dont les suppliants se plaignent avec raison, il n'y auroit point d'arbitraire, ni dans la perception, ni dans la manière de percevoir. En diminuant le droit de moulage par capitalion, de njanière qu'on ne le percevroit point sur les enfants, ni pour les six mois d'hiver, en ne percevant que la moitié du droit dans les villes où il se paye au sac, tous les habitants seroient fort soulagés.

Le commerce exclusif des eaux-de-vie, qui n'est <;onnu et exercé, au nom de S. M., que dans ce seul canton, est odieux;

m.'iis on poiirroit en fixer le bénéfice à un lanx raisonnable, et après avoir ouï chaque année les administrations.

On pourroit encore, pour faire disparoîlre cet oïlicux, assigner une certaine somme par an sur le profil du même commerce exclusif, pour l'employer à des ouvrages utiles, communs à toute la West-FIandre, à la détermination du gouvernement, après avoir ouï les intéressés: il y a des canaux dont les ouvrages s'écroulent, et qui sont impraticables, faute de moyens suffisants pourles entretenir; dos chausséesqul scroient utiles, nes'achèvent point parla même raison , et il peutyavoird'autres établissements à faire encore qui favoriseroient l'agriculture et le commerce de laWest-Flandre. La somme susmentionnée, qui ne se [)ayeroit (jue pour autant que le profit du commerce exclusif sub.sislcroit, seroit assignée à en porter la dépense; on entendroit tous ceux (ju'il pourroit appartenir, pour pouvoir juger quels seroient les objets communs les plus utiles, et quelle seroit la manière la plus avantageuse d'y pourvoir, et d'y assigner la somme dont il s'agit.

En considération de ces avantages, les administrations recevroient sans doute avec reconnoissance une pareille disposition, et dès lors l'arbitraire qui a motivé leurs plaintes, nesubsisteroit plus; les habitans de la West-Flandre seroient soulagés, et S. M. en tireroit des subsides fixes raisonnables.

Le motif principal de l'établissement d'un corps représentatif viendroil à cesser par ce moyen , et l'on peut consulter les administrations sur les objets sur lesquels S. M. a déclaré que l'on se concertera avec les représentants du peuple, d'après les stipulations de la convention de la Haye, qui n'exigent point du tout qu'il soit à cet effet institué des corps d'états dans les quartiers de ce pays où il n'en existe point à présent.

Cependant les suppliants se plaignent toujours de ce que le décret susmentionné de l'année 1787 les empêche de s'assembler, lorsque des affaires communes de la West-Flandre exigent qu'ils puissent y délibérer ensemble, et qu'il donne au gouvernement

le moyen d'empêcher qu'ils puissent se concerter, par exemple sur des représentations à faire pour des objets touchant lesquels le gouvernement leur donneroit lieu de se plaindre et ne voudroit point écouter leurs réclamations, ou les éclaircissements qui mcttroient au moins le gouvernement dans le cas de disposer avec pleine connoissance de cause.

Pour faire cesser ce motif de plainte, en considérant, d'un côté , qu'il est juste de ne pas empêcher qu'un chacun puisse s'occuper de ses intérêts raisonnables, de concert avec ceux à qui ces intérêts sont communs, et en prévenant cependant que les administrateurs des différents départements de la West-Flandre, qui ont d'ailleurs des intérêts divers et souvent opposés, ne puissent, par des assemblées multipliées et déplacées, causer mal à propos des dépenses et des embarras , on pourroit déclarer qu'elles pourront s'assembler une fois par an, mais que cette assemblée ne pourra jamais être prolongée au delà de huit jours, sans la permission préalable du gouvernement, et qu'au cas qu'il se présenteroit, pendant l'année, quelque affaire importante d'intérêt commun à toute la West-Flandre, pour laquelle plus que la moitié des administrations, comptée d'après la proportion de leur cotisation dans le subside, demanderoit de pouvoir s'assembler, on pourra s'adresser au gouvernement, afin d'obtenir la permission nécessaire à cet effet.

Les suppliants ont foit des observations sur ce que la faculté (ju'a Sa Majesté de faire faire séparément des propositions aux administrations de la West-Flandre, nescroit point avantageuse à l'ensemble de cette partie de la province de Flandre, et ils voudroient bien qu'il fût dit que les propositions devront toujours se faire en commun. Mais , dès qu'ils n'ont pas le droit d'être formés en un corps, que quelques-uns ne le cherchent même point, il n'y a point de raison qui puisse faire cesser le droit de S. M. de s'expliquer vis-à-vis de chaque administration en son particulier.

Pour ce qui est d(; la rédactiond'une joyeuse entrée, d'une inau-

guration (liir<^renle de celle qui a eu lieu sous les prédécesseurs immédiats de S. M., Vos Altesses Royales ont déjà fait connoîtro, d'après la règle généralement établie, que l'inauguration de S. M. se feroit dans la West-Flandre comme celles de S. '\1. Joseph II el de son auguste mère.

Ce ne sera que d'après le parti que VV. AÂ. RR. adopteront sur les points principaux des réclamations et demandes des mêmes départements, que l'on pourra discuter s'il convient d'accorder au clergé quelque influence dans les délibérations sur les affaires publiques, et il a été observé que, s'il s'agissoit de lui faire quelque concession à ce sujet, il pourroit lui être insinué <|ue ce ne seroit que pour autant qu'il feroit quehjue sacrifice pour aider la West-Flandre à se tirer d'embarras, par rapport aux dépenses de l'insurrection, qu'il auroit quelque espoir d'y réussir. On pourroit lui représenter que, s'il veut prendre part à l'administration publique, il doit prouver, par le fait, qu'il s'intéresse <à son bien-être, et aider à la tirer de l'embarras dans lequel elle se trouve, et auquel ce clergé a concouru plus que les autres classes de citoyens.

Mais, dansTenlre-lemps, il ne paroît point qu'il y ait quelque chose à disposer sur les représentations que le clergé a faites sur cet objet.

On a observé, sur les points que les suppliants demandent par forme de concessions, que la publication de la convention de La Haye, qui fait l'objet du premier article, a déjà été effectuée; (|!ie l'exclusion des places de magistrature, à prononcer contre tous ceux qui seroient au service do S. M., ou seroient liés à elle par quelque obligation, seroit une nouveauté qui ne paroît devoir être accordée à la West-Flandre, que pour autant qu'il seroit émané quelque règle générale sur ce point pour tout le pays, et l'on observe, d'ailleurs, que c'est là une chose dont il est de la politique de n'user (ju'avec ménagement.

L'établissement d'un conseil particulier pour la West-Flandre supposeroit qu'elle forme une province séparée, et changeroit

l'ordre actuel des jurisdictions, que S. M. s'est engagée à ne point changer sans le consentement el l'aveu préalable des états: il n'y a point de matière à un pareil changement pour la West- Flandre, et le conseil de Flandre s'en plaindroit avec raison.

L'on ne peut regarder que comme un vœu la demande faite par l'article 4, alin qu'il y ait toujours dans les conseils privé et des finances des personnes de chaque province, et surtout de la Flandre orientale et de la West-Flandre : le choix de S. M. n'a jamais été gêné et ne doit jamais l'être sur cet objet.

Et finalement, nous observons, sur l'article 5, qui tend à ce que toutes les concessions qu'obtiendra la West-Flandre soient rédigées en forn)e de joyeuse entrée, que cette demande n'est pas susceptible de disposition, mais que, vu la circonstance que le peuple seul fait son serment, et qu'il ne s'en fait aucun de la part de S. M., aux inaugurations dans la West-Flandre, il pourroit être examiné, par après, s'il ne conviendroil point qu'il s'y fît, de la part du souverain, la promesse sermentée de gouverner en bon prince, de maintenir la liberté civile, et de protéger les propriétés des citoyens.

Telles sont les observations que nous avons l'honneur de présenter à VV. ÂA. RR. sur les réclamations et demandes de la West- Flandre; mais nous n'avons pu que nous y borner aux considérations de justice et d'équité, en remarquant néanmoins que la nature et la gradation des moyens qui pourroient être employés pour venir au secours des habitants de la West-Flandre, tiennent essentiellement au département du conseil des finances, ([u'il paroît d'autant plus nécessaire d'entendre, que nous sommes informés que ce conseil , peu après la rentrée du gouvernement, a fait un ample rapport sur la matière, en l'envisageant con)me objet de finances.

Nous nous en remettons néanmoins à ce qu'il plaira à VV. A A. RR. d'y disposer.

Ainsi délibéré au conseil privé de S. M., tenu à Bruxelles, le A août 1791.

La résolution suivante des gouverneurs généraux est écrite à la marge de celte consulte :

L'Knipeieur vient de nous faire coniioîlre, ptir une dépêche de la chancellerie de cour et d'État, qu'étant en possession, depuis un siècle, des moyens courants en la province de West Flandre, Sa Majesté n'entend y renoncer, en faveur des administrations, que parmi un équivalent assuré à ses finances royales , les circonstances ne permettant pas les sacrifices auxquels la honte de Sa Majesté la porteroit , considéré d'ailleurs qu'en renonçant à la perception desdits droits, elle renonce à l'augmentation dont ils sont susceplihles.

Nous agréonsque, d'après ce principe, l'affaire soit encore traitée au conseil des finances, comme le propose le conseil privé (1).

(Copie du temps, aux Archives du royaume.)

(1) A la mort de l'empereur Léopoid, les administrations de la West- Flandre demandèrent que son successeur, François II, leur prêtât, à son inauguration, un serment réciproque. Les gouverneurs généraux leur écrivirent, à ce sujet, le 15 octobre 1792 :

« S. M. nous a chargés, par une royale dépêche du 18 septembre dernier, de vous faire connoître qu'elle a reconnu que, dans les circonstances actuelles, il y auroit de l'inconvénient à ce que l'on s'écartât, pour son inauguration, de la forme dans laquelle elle s'est faite constamment, depuis la rétrocession ; que S. M. prendra néanmoins en considération , pour l'avenir, non-seulement la demande particulière qui fait l'objet de votre représentation, mais aussi celle que vous avez faite l'année dernière, et qu'en attendant, laWest-Flandre peut compter sur la constante détermination de S. M. de la gouverner, comme ses autres provinces, en bon et léal prince >i

Lettre de Corneille- François de Nélis, évèque d'Anvers, à l'empereur François II, sur ses sentiments et ceux de la nation belge pour leur souverain : 19 juillet 1795.

Sire, un évêque de la Belgiiiiie, zélé serviteur de Votre Majesté et de l'État, dont il a toujours regardé les intérêts comme indivisibles avec ceux de Votre Majesté, ose devancer aujourd'hui sa mission; et, envoyé vers son souverain par les états de sa province (1), il prévient une destination qui lui est infiniment chère : il vient déposer aux pieds du trône, rendu si accessible à tous vos sujets, son respect, sa reconnoissance, les vœux les plus soutenus et les plus ardens pour la prospérité d'un roi et d'un règne qui s'annoncent avec tant d'éclat, avec l'éclat de la bonté et de la justice, et celui des plus vives lumières. Votre sujet, sire, vient vous porter un hommage pur, que la crainte n'empoisonne plus et que la flatterie ne corrompt pas; et, en attendant qu'il puisse de vive voix (s'il devient jamais assez heureux pour cela) tenir à Votre Majesté le seul langage qu'elle aime, celui de la vérité, qu'aucune ombre d'insubordination ou de déguisement n'a jamais terni dans ma bouche, je viens vous offrir, sire, tout ce que la soumission et le respect peuvent offrir de senlimens.

Je ne doute pas, il est vrai, au moins je le crains beaucoup, qu'on ne se soit efforcé, et plus d'une fois peut-être, de rendre suspects ou odieux même à Votre Majesté , comme on a lâché de le faire à vos augustes oncle et père, les personnes et les senlimens de vos évêques du Brabant : mais, lorsque j'aurai le bonheur.

(I) Dans leur assemblée générale du 5 juin 1793, les étals de Brabant avaient résolu d'envoyer à l'Empereur une députation composée de membres des trois ordres : Nélis avait été désigné pour y représenter l'état ecclésiastique, et le comte de Duras la noblesse.

après lequel je soupire tant, de me trouver en personne à vos pieds, je dévoilerai, avec une entière confiance, au meilleur des princes, s'il daigne me le permettre, tout le plan de ma conduite, et celle de tous les bien-intentionnés du pays : conduite qui a sauvé peut-être deux fois cet État, et que le judicieux Burke a si bien saisie et développée dans un de ses écrits, qui n'aura pas échappé à la sagacité de Votre Majesté et de ses ministres.

Et puis, quoi qu'il en soit du passé, de ce passé qui est déjà englouti dans l'abysnie du tems, nous osons protester, sire, votre clergé, votre noblesse, tous les bien-intentionnés du peuple (et ils font la grande partie), nous protestons d'une fidélité et d'une loyauté inviolables, d'un zèle à toute épreuve, pour l'avenir : nos vies et nos fortunes sont au service de l'État, et du prince qui gouverne cet État avec une si grande réputation de sagesse, de courage et de bonté. C'est là notre serment inviolable.

Votre peuple, sire, comme votre clergé, votre bon peuple brabançon surtout, pense partout de même : car quelques individus, de quelque rang qu'ils soyent, ne font ni le clergé ni la nation. Qu'on nous ôle seulement nos agitateurs, et on aura ôté les prétextes qui servent à élever encore, en quelques endroits peut-être, quelques nmrmures. Rien de si facile, (^est ce que les députés de votre peuple du Brabant (qui, pour se mettre en chemin, n'attendent que le moment de votre inauguration, à laquelle leur devoir, comme leur désir, les oblige d'assister) prendront la respectueuse liberté de vous témoigner, sans inculper personne de votre gouvernement, dont ils n'ont qu'à se louer et vous témoigner toute leur reconnoissance, surtout de l'excellent comte de Metternich, que vous avez daigné mettre à la tète.

En attendant, si Votre Majesté me l'ordonne ou me le permet, et qu'elle daigne me faire signifier par quel canal elle voudroit recevoir quelques réflexions sur le bien qu'il seroit possible encore d'opérer dans votre Belgique , je ne craindrai point de dévoiler à un souverain qui aime si sincèrement les plus grands avantages de ses sujets, et qui s'entoure déjà de l'expérience de tous les siècles et des plus grands rois, je ne craindrai point

(le lui remontrer et nos maux, s'il en reste, et leurs remèdes.

Une éternelle providence, sire, qui plane sur les trônes et sur les empires, qui a affermi, au milieu des orages, ceux des lîodolphe I, des Ferdinand 111, des Charles VI, de leur immortelle héritière et de Votre Majesté, les affermira de plus en plus, et les élèvera sur les ruines de leurs ennemis. Que d'événemens se préparent! et que Ton peut bien dire, plus que jamais, et publier comme une grande vérité : Le temps présent est gros de l'avenir!

Je suis , avec le plus profond respect.

Sire, De Votre Mnjesté le très-humble et très-ohéissant serviteur et sujet,

f Corn. FnANÇOis, Évêque d'Anvers.

Bruxelles, le 19 juillet 1793.

(Original autographe, aux Aiclii\es du royaume, collection de la chancellerie des Pays-Bas : Restauration autrichienne, t. XXXIV.)

eux.

Lettre des bourgmestres , éclievins et conseil de Bruges au conseil privé, sur la constitution de celte ville et les changements que les quatre métiers principaux voulaient y voir apporter : 7 septembre 1793 (1).

Sire, par dépêche du 21 août dernier, Votre Majesté a remis à notre avis la re(|uèle ci-jointe des doyens des quatre métiers des drapiers, des épiciers, des merciers et de la toilerie de notre

(1) La date que nous donnons à eeUe lettre est celle de sa réception au conseil privé j elle n'en porte point d'autre.

ville, tendante à te qu'ils ayent désormais voix délibéralive dans toutes les affaires que les étals de Flandre enverront ad omnes.

Y satisfaisant, nous aurons l'honneur d'observer préalahleuient à Voire Majesté que la coustilution de notre ville, aussi ancienne qu'elle, n'est pas à l'abri de ces bizarreries inséparables de toutes les institutions anciennes, ni des reproches lires nouvellement des idées philosophiques sur la représentation purement populaire et démocratique, dont aucun Etat constitué de l'Europe en ce temps-ci n'est exempt.

Trois voix composent la commune de notre ville : la première appartient aux anciens bourgmestres collectivement, et se détermine par la pluralité entre eux; la deuxième appartient à tous les anciens échevins et conseillers collectivement : ces deux voix composent l'assemblée des notables; la troisième voix appartient aux chefs-hommes actuellement servants et aux doyens des métiers appelés d'ancienneté.

Les chefs-hommes sont six; ils sont nommés par le souverain : le premier d'entre eux est censé parler au nom de la partie de la bourgeoisie non appelée, et, à cet effet, il n'a jamais convoqué personne.

il y a trente-quatre doyens appelés et semonces dans cette assemblée.

Il y a douze métiers qui n'y ont jamais été appelés (les suppliants y compris) : ce sont les blanchisseurs, les charpentiers de navires, les ferblantiers, les brasseurs, les épiciers, les libraires, les drapiers, les merciers, les cabaretiers, les musiciens, les fabricants de tabac et ceux de la toilerie.

Une grande partie encore des habitants de notre ville n'est pas représentée, n'étant point comprise sous la dénomination des corps de métiers: tels sont les nobles, les négociants, les médecins, les avocats, les procureurs, tous ceux qui exercent les arts libéraux, les rentiers. On ne peut disconvenir que ces classes ne renferment ce que la population d'une ville offre de mieux et de plus à considérer.

Grande partie de la basse classe du peuple se trouve également

sans représentation proprement dite, savoir : les francs mesureurs de toiles, de bled, delà chaux, du sel, francs porteurs de charbon, de beurre, de la bière, de grains, etc., etc., portefaix, etc.

Toutes ces classes pourront, avec le même fondement que les suppliants, demander une représentation, et l'appuyer sur les mêmes déductions.

Car, quoique les corps de métiers des suppliants ayent l'origine la plus ancienne, puisque l'un d'entre eux obtint, déjà en 150i, le renouvellement de ses statuts, nous ne trouvons cependant pas que jamais ils ayent fait partie de notre commune : c'est de quoi ils ne peuvent produire aucun titre, et nos registres, du moins depuis 1557 jusqu'à présent, font foi qu'ils n'y ont jamais été appelés pendant cet intervalle.

Seulement, ils allèguent d'avoir été appelés l'année 1790: mais les irrégularités de celte année ne paraissent pas devoir faire règle pour l'avenir; et leur allégation, qu'ils auroient été privés de leur voix délibérative, ne paroît p;is conforme à la vérité, puisqu'il conste, au contraire, qu'ils n'en avoient jamais eu une.

Il s'agit donc de savoir s'il convient d'introduire une nouveau lé dans la représentation de la ville de Bruges, en y admettant les corps des suppliants, et diminuant, par conséquent, l'influence des trente-quatre autres corps, qui ont entre eux, avec les six chefs-hommes, l'exclusive (s'il est permis de nous énoncer ainsi) de la représentation.

On ne peut disconvenir que des puissantes raisons militent eu faveur de l'extension de la représentation , et les suppliants les ont déduites dans leur requête avec toute l'éloquence possible.

Mais aussi des grands dangers accompagnent toute nouveauté en fait de constitution : la digue une fois rompue, où le torrent s'arrêlera-t-il?

Si Voire Majesté condescendoit à la demande des suppliants, elle ne pourroit plus, avec justice, refuser la même favcui- à toutes les classes précitées, qui allégueroient les mêmes raisons.

Et dés lors la question change de face, et revient à celle-ci :

si l'on maintiendra, à Bruges, l'ancienne représentation constitutionnelle de la commune, toute défectueuse qu'elle est, ou si l'on accordera à celte ville une toute nouvelle constitution, fondée sur la représentation li plus équitable de toutes les classes des habitants qui s'y trouvent.

Cette question nous paroît tellement majeure et tellement liée à l'intérêt général de l'Étal, que nous ne pouvons qu'en laisser la décision aux hautes lumières et à la prudence consommée de Votre Majesté.

En conséquence, nous ne pouvons que laisser à la haute sagesse de Votre Majesté d'accorder ou de refuser aux suppliants la faveur de faire désormais partie de la représentation de notre commune. Nous nous ferons un devoir de nous conformer à ses intentions avec toute la soumission qui leur est due.

Nous avons l'honneur d'être, avec le plus profond respect,

Sire,

De Votre Majesté les très-humbles et trèsobéissants serviteurs et sujets.

Bourgmestres, échevins et conseil de la ville de Bruges.

Beyts(I).

(Original, aux Archives du royaume.)

(1) La requête des méliers de Bruges fut rejetée par apostille du 9 septembre 1793. Le même jour, le conseil privé adressa au magistrat la dépêche suivante :

« L'EMPtRECR ET Roi.

' Ayant vu l'avis que vous nous avez rendu sur la requête des doyens des serments des quatre métiers principaux, dits hoofdneeringe , de la ville de Bruges, tendante à ce qu'ils ayent voix délibérative dans toutes les affaires que les étals de Flandre enverront ad omnes , nous vous faisons la présente, pour vous informer que, par décret de ce jour, nous avons éconduit les suppliants de leur demande. A tant , etc. »

( oOl )

Lettre de Corneille- François de Nélis, évêque d'Anvers, au couiie de Traultmansdorff, chancelier des Pays-Bas, contenant tui exposé de ses vues sur différents objets relatifs au gouvernement de ces provinces : 9 septembre 1793.

Monsieur le comte, j'espère que Votre Excellence aura agréé mon effusion de coeur du 23 du mois passé (I). Mais , comme des ciioses trop générales sont d'un petit effet, conformément à la gracieuse invitation de Votre Excellence, dans laquelle je crois entendre la voix de Sa Majesté même, je vais prendre la confiance d'entrer dans quelques détails, après lesquels, pour être plus utile encore, j'oserois presque supplier Votre Excellence de daigner me suggérer elle-même les objets particuliers sur lesquels elle désireroit de me voir donner des éclaircissements, et indiquer sommairement les choses dont elle voudroit être instruite. J'y répondrois comme à l'ami, comme au confident, comme au grand ministre de mon maître, c'est-à-dire avec la plus respectueuse véracité, et son grand sens pourroit comparer les réponses ou les informations de son serviteur avec ce qu'il apprend ou sait d'ailleurs. Votre Excellence verra que, si par hasard je prends le change sur quelques points délicats, dont je puis être mal instruit, jamais au moins je ne voudrois le donner. J'irai toujours droit à l'utilité publique et à la gloire de mon souverain, deux grands mobiles qui ont été si longtemps et seront toujours les miens.

Pour en convaincre Votre Excellence, je n'aurois qu'à lui montrer, et je le ferois de grand cœur, si nous avions le bonheur de la voir faire un petit voyage aux Pays-Bas, comme le bruit s'en

(1) Cette lettre de "Nélis, du 23 août, n'est pas aux Archives; du moins nous ne V^ avons pas trouvée.

étoh répandu, je n'aurois qu'à lui montrer une correspondance de dix ans avec le gouvernement, dans des temps antérieurs à nos troubles.

D'abord, monsieur le comte , il faut se persuader une chose , et elle est la clef de bien de petits mystères, de bien de disparates qui s'offienl dans la conduite de nos pauvres Belges. La haine, les aversions, et surtout l'ambition et la cupidité, sont aujourd'hui dans les Pays-Bas le mobile secret de la plupart des actions, de celles du moins qui éclatent, et dont Votre Excellence est instruite. On n'a garde d'en convenir, je le sais; on désavoue même cela soigneusement; on se le cache presque à soi-même, et les impressions que l'on tâche de donner à Votre Excellence, comme à Son Altesse Royale notre gouverneur, et à son gouvernement général, sont conformes à ces désaveux. M. le comte de Metlernich, de son côté, déjoue assez bien toutes ces manœuvres qu'il connoît, en recevant toute sorte de personnes à peu près également bien, et ne se laissant pas pénétrer. C'est vraiment la bonne façon. Elle n'a qu'un inconvénient : c'est qu'elle produit souvent une stagnation dans les affaires. C'est un mal que cela , mais pas aussi grand, à beaucoup près, pas aussi conséquent que d'autres maux que nous aurions à craindre.

Après ces réflexions générales, mais que le grand sens de Votre Excellence et son expérience sauront assez particulariser, j'obéirai à ses ordres et à la promesse de ma dernière lettre, et j'ajouterai ici, dans différents ^osf-scn/)/a, mes petites vues sur quelques objets individuels.

Je suis, avec un très-profond respect et un dévouement égal à mon respect.

Monsieur le comte.

De Votre Excellence le très- humble et

très-obéissant serviteur, Y Corn. François, Évé;qiie d'Anvers.

Druxelles, le 9 seplembre 1795.

P. S. Les bien-intentionnés (et tout ce qui forme les trois étals est bien censé de l'être) ont fait porter jusqu'à quatre millions et demi la somme dont j'ai eu l'bonneur de parler dans ma dernière lettre, et qu'ils offrent à leur souverain.

M. de Jonghe, conseiller au conseil de Brabant et notre conseiller-pensionnaire et greffier (aux états), demande sa démission. On pourroit examiner peut-être si c'est un bien ou un mal. Mais ce seroit une discussion qui demanderoit l'à-propos de la vive voix, et elle n'est pas d'une petite conséquence.

P. S. J'avois presque résolu de supprimer l'article qui fait l'objet de ce posl-scriptum ; mais, quand il seroit possible que Votre Excellence n'en entrevît pas toute l'importance, en même temps que l'impartialité profonde de celui qui croit qu'il est de

son devoir de dire ce ([u'il sait, ce qu'il voit et dont il gérait,

oserois-je cacher au grand ministre dont jambitionne si fort l'approbation et le suffrage ce qui est de son intérêt qu'il sache, pour ne pas exposer la gloire et les avantages de son maître et du nôtre, et concourir à sacrifier, sans le savoir, le plus grand intérêt de tous au plus petit?

Le désir d'occuper les premières places du gouvernement a toujours perdu et perdra encore, si l'on n'y prend garde, le gouvernement des Pays-Bas, qui se trouve à trois cents lieues de l'œil du maître. Pour ne parler en ce moment que de la place de chancelier (\), cinq individus au moins la briguent, la marchandent, et tous y vont par un chemin différent : l'ancien chancelier sans doute, puis M. Van Velde, M. de Villegas (qui en fait actuellement les fonctions, étant le doyen du conseil), M. le baron d'Overschie, assez agréable au peuple, dont il a peut-être cherché un peu trop à se concilier le suffrage, faute au reste bien pardonnable, et M. de Jonghe, aussi conseiller au conseil de Brabant, open sinnaire et greffier des états, qu'il se dispose à

(I) Dp r.iah.int

quiltcr. Ce dernier ne convient pas du désir qu'il ;i ; mais c'est , à ce q\ieron prétend, le refus du renard de la fable. Je supplie Votre Excellence de brûler ce que j'ai déjà écrit et ce que je vais écrire encore : trop de personnes ne me pardonneroieni pas ces vérités. Ces cinq individus sont peut-être tous également dignes de la place, et ils la rempliroient comme tant d'autres, comme la plupart l'ont fait. Aucun, il est vrai, ne nous y feroit voir un d'Aguesseau de France, un Peckius des temps des archiducs Albert et Isabelle; mais le poëte l'a dit :

Est aliquid prodirc tenus, sinon dalur ultra.

Au reste, monseigneur, faire un de ces cinq messieurs chancelier, c'est faire jeter les hauts cris par un parli ou par l'autre, et, pour les deux premiers, de tous les coins des Pays-Bas. Le peuple (et il y a bien des gens distingués qui devroient être compris sous cette dénomination, bien des grands qui sont peuple), le peuple, dans les trois chefs-villes surtout du Brabant, et le conseil de la province, autant ou plus que le peuple, s'opposent constamment aux deux premiers, parce qu'ils n'ont pas soutenu, dit-on, la cause du pays, et qu'il n'y a guères à espérer d'eux qu'ils en soient dorénavant le soutien. Voilà ce que l'on dit. Ce n'est pas qu'ils veulent gêner Sa Majesté dans son choix, ou lui prescrire des lois, A Dieu ne plaise! Ils désirent seulement que Sa Majesté acquitte la promesse de sts pères, et celle qu'elle va nous faire dans son inauguration , de ne nommer pour chancelier qu'une personne utile et profitable au pays. C'est l'expression , à peu près , de la Joyeuse Entrée.

El ces cris, il ne faut pas demander, monsieur le comte, par qui ils sont reproduits, fomentés, répétés, tantôt sourdement et dans le secret des familles, tantôt ouvertement et en public; c'est par tous les compétiteurs ensemble et par leurs nombreux adhérents.

C'est une chose bien fâcheuse, que l'État doive souffrir et se voir peut-être à deux doigts de sa perte, pour une pareille misère : car enfin il importe peu que ce soit un M. Crumpipen, ou

un M. Van Velde, ou d'Overschie, ou de Villegas, ou de Jonglie, qui gardeles sceaux du Brahant. Il oonviendroitméme/jewNè/rede ne les donner, dans ce moment, à aucun des aspirants. L'ancien conseiller du conseil de Brabant, aujourd'lnii du conseil privé, M. de Bartenstein, contenteroil tout le monde. Il y a aussi un M. de Robiano, fds d'un chancelier et ancien conseiller lui-même de ce conseil, nommé encore aujourd'hui au conseil des conférences, qui a la confiance du souverain et du peuple. On est allé le prendre dans le fond d'une campagne, où il s'étoit retiré comme un autre Cincinnatusà la charrue. Ce M. Robiano pourvoit peut-être défaire le nœud gordien. Les finances royales v gagneroient, et ce gain pourroit servir à récompenser M. Van Velde qu'on feroit conseiller d'État, ou un ;.utre serviteur du prince qui auroit mérité une récompense ou une retraite.

Dans tous les cas, j'espère que Votre Excellence ne permettra pas qu'on jette cette malheureuse pomme de discorde dans les champs infortunés de la Belgique, avant que les autres affaires ne soient finies, ou avant l'arrivée, dont on nous flatte depuis quelque temps, de Votre Excellence parmi nous. Elle voit déjà, et elle verroit alors encore mieux, de quel fonds partent des observations qui paroîtront peut-être de loin si peu justes, et qui n'ont pourtant d'autre but et d'autre mobile que le bien de l'État et la gloire et l'avantage du monarque. M. Van Velde est un homme plein de vertu et de probité; je le connoiset l'honore depuis longtemps, lui et toute sa famille. Je voudrois voir sou frère évêque de Ruremonde : mais, quoique digne de tous les éloges, le vice-chancelier Van Velde n'est pas du nombre de ceux qu'un cardinal IMazarin, par exemple, auroit employés, car il n'est pas lioureux, et il faut des gens heureux pour servii- avec, succès l'État et son prince.

P. S. L'université de Louvain.

Puisque j'ai pris la confiance de parler, dans un post-scriptum précédent, de la chute des lettres et des sciences, et des soins que

demande l'éducaiion, «n la confiant de nouveau aux jésuites (I), il est naturel de ne pas oublier l'université de Louvain. (^est la seule université des Pays-Bas, et elle sulfit. Sa Majesté l'a rétablie dans tous ses droits; mais elle n'a pas prétendu sans doute protéger parla ni sanctionner les abus qui s'y sont glissés, et qui se glissent, à la longue, dans toutes les institutions liumaines. Pour détruire donc ces abus, sans ces réclamations toujours désagréables, ou plutôt avec un applaudissement universel et de l'université même, il ne faudroit qu'ordonner, de concert avec le saint-siége, une visite de cette université, comme cela s'est pratiqué du temps des archiducs Albert et Isabelle. L'université se trouveroit réformée tout d'un coup et remontée pour plus d'un siècle. C'est une affaire qui ne coùteroit pas une obole au souverain, et pas d'autres soins ou embarras que d'écrire à Rome, simplement pour la forme , et de nommer les commissaires.

P. S. Pour rétablir le règne des mœurs et la subordination si fort déchues partout parmi les personnes de tout rang et de tout

(1) Le P. S. dont Nélis parle ici, ne se trouve pas, avec les autres, dans les Archives, et l'on ne saurait s'en expliquer l'absence qu'en supposant que le comte de TrauttmansdorfT lui-même l'en aura distrait, par un motif quelconque.

Nous savons d'ailleurs que, déjà au mois de juillet précédent, l'évéque d'Anvers avait proposé au chancelier des Pays Bas le rétablissement de la société do Jésus. Le 2 août de cette année, Traultmansdorff faisait à l'Empereur le rapport suivant :

>< Sire, j'ai l'honneur de mettre très-humblement aux pieds de Votre Ma- >■ jesté une lettre que lui adresse l'évéque d'Anvers, avec celle dans laquelle » ce prélat l'avoit insérée. Trauttmassdorff. a

Nous donnons, dans ces Jnalectes (N" CLVIII ) , la lettre de Nélis à l'Empereur; celle qu'il avait écrite le même jour au chancelier n'existe pas aux Archives.

François II fit coucher sur le rapport du comte de Trauttmansdorffl'aposlille suivante ;

Cl Je vous renvoie ci joinle la lettre qun l'évéque d'Anvers vient tle m'adres-

âge, il faut trois choses : un synode des évoques pour le rétablissement de la discipline ecclésiastique, une attention suivie de la part de ceux qui sont inveslis de l'auîorité du prince pour le maintien des lois civiles et de la police, et une attention plus grande encore de la part des ministres de Sa Majesté pour ne pas être trompés dans le choix des personnes qu'on investit ainsi, soit de l'autorité du prince pour les affaires civiles et temporelles, soit de l'autorité de l'Église pour ce qui est spirituel. Ces deux puissances, faites pour se donner la main et s'étayer partout, surtout dans un siècle d'acéphales, ne seront jamais opposées sous un monarque clairvoyant et juste. Leurs bornes sont trop fixées. Il n'y a que les intrigants seuls (et l'on en met continuellement dans les premières comme dans les secondes places de l'Église) qui veulent déplacer les bornes anciennes, et qui brouillent tout.

La première de ces trois choses, si fort recommandée par le saint concile de Trente, mais qui n'a pas eu lieu aux Pays-Bas depuis plus d'un siècle (on croyoit alors ou l'on affectoit de croire

« ser. avec celle qu'il a écrite à vous. Quant à la mienne, je vous prie de » dresser une minute de réponse en termes généraux et polis, et de me l'en- « vojfer pour ma signature. Dans la réponse que vous lui ferés en votre par- » ticulier, vous aurez soin de ne pas toucher l'article de la société des Jésuites , " qui, vu les inconséquences qui en résulteroient, ne sauroit être aucune- « ment tolérée ni en entier ni en partie. Fr.\«cois. »

Dans un second rapport, daté du 0 août, Trautlmansdorff représenta à l'Empereur i> qu'il seroit contre l'usage établi que S. M. répondît directe- « ment à un évêque, son sujet, " et il lui soumit le projet d'une réponse qui émanerait delà chancellerie; François II l'approuva. Celte réponse se terminait ainsi :

^> J'ai remis à S. M. la lettre que vous lui avez adressée. Non-seulement elle » m'a jiaru satisfaite de son contenu, mais elle m'a même autorisé à vous » dire qu'elle recevra également, de votre part, comme de celle de tous ses >' sujets, tout ce qu'ils croiront avoir à lui proposer pour hâter le retour de « la félicité et du bonheur de leur patrie. » (Archives du royaume, collection de la chancellerie des Pays-Bas : Restauration autrichienne , t. XXXIV.)

que toute assemblée d'évêques étoit un conciliabule qui donnoit tout à craindre pour l'État), est un synode d'évôques. Ce seroit, dans les conjonctures présentes, une chose nécessaire, parce qu'il faut agir de concert pour l'extirpation des abus; et un évéqueseul (jui voudroit l'entreprendre, n'y gacçneroit que des reproches ou des malédiclions. Tous les gens de bien désirent de voir une telle assemblée : il n'y auroit peut-être que mon pénilencier (1) (qui a été la cause que j'ai tant souffert) et ceux qui lui ressemblent, (jui ne verroient pas cela avec plaisir. J'ai cru devoir donc porter, devant Sa Sainlelé même, et sous les yeux du cardinal Zelada, secrétaire et ministre d'Étal à Rome, ce désir, comme je le fais ici devant Votre Excellence.

Pour la seconde affaire, lorsqu'on aura un chancelier, selon le cœur de Dieu et celui de Sa Majesté, agréable à la nation , je prendrai la liberté de remettre à Votre Excellence le mémoire qui pourra être mis sous les yeux de ce chef de la maiiistrature; et ce mémoire ne sera qu'un tissu de nos anciennes lois, que la corruption du siècle a fait mettre en oubli. Elles regardent les cabarets, l'ivrognerie, les blasphèmes, les adultères et les incestes, les querelles, l'agiotage, les mauvais livres et cet abus déplorable que l'on fait de l'imprimerie, les estampes abominables qu'on étale presque partout, sous les yeux du public et des magistrats, et vingt autres objets de cette nature. Coniment veut-on faire régner l'ordre et l'attachement au souverain, qui est père de l'ordre et la loi vivante, quand toutes les bonnes lois, les sages institutions de nos ancêtres sont mises en oubli, et que la seule loi qui semble aujourd'hui gouverner le monde n'est qu'un malheureux égoïsme, l'intérêt propre et le prétendu bonheur du moment? S'il y a quelque remède à tout cela, à l'impiété, à l'irréligion, il faut qu'il vienne de l'Autriche. Tous les gens de bien en sont d'accord. C'est l'Autriche qui a rétabli, plus d'une fois, le

(1) Le chanoine Van Eupcn.

règne de la piélé; el noire Salomon , noire nouveau ïhéodose, fera ce que tant de ses prédécesseurs ont fait : il fera plus, il opérera, faut-il espérer, celte grande et heureuse révolution i|ue l'Europe attend, où les mœurs se mettront à côté ou même à la place des lois. Assez de révolutions désastreuses ont bouleversé cette Europe.

Le troisième point est presque plus essentiel que les deux autres : car qu'importe, en effet, qu'on ait de bonnes lois, des institutions sages, si ceux qui doivent les exécuter ne le veulent ou ne le peuvent pas, parce qu'ils n'ont pas de mœurs! Et, pour ne parler ici que d'ecclésiastiques, si l'on n'a pas d'excellents évêques, de bons prévôts, doyens, chanoines, on n'aura pas de bons curés, de zélés pasteurs : SiciU populiis ila et sacerdos. On n'en a que trop vu de malheureux exemples.

Autrefois, sous le règne des archiducs Albert et Isabelle et des princes de la niaison d'Autriche qui ont régné en Espagne, sous les Philippe lil et IV, etc., il y avoit toujours un ecclésiastique du premier mérite dans le conseil privé du prince, je ne dis pas eu Espagne, mais aux Pays-Bas. Il servoit principalement pour les affaires ecclésiastiques, et pour recueillir surtout des renseignements et aviser sur les personnes propres aux bénéfices dont le souverain avoit le patronage et la nomination. Il seroit bien digne de la piété de notre monaïque de rétablir cet usage : car qu'arrive-t-il aujourd'hui pour les bénéfices et postes subalternes surtout? Un conseiller a-t-il quelque protégé ou quelque ami? d'abord le mérite n'est que là; c'est un homme d'esprit, car nid n'aura de I esprit que nous et nos amis, comme dit l'oracle : c'est la règle. Et, lorsqu'on y ajoute, mais sans le prouver : Il a bien servi son souverain, tout est dit : personne n'ose plus contredire, espérant bien d'avoir son tour plus tard; et par là celui qui a bien mal ou très-gauchement servi son prince, mais fort bien ses propres intérêts, ses haines ou ses inclinations particulières, qui a bien travaillé pour sa fortune, celui-là est préféré au mérite modeste, fait pour procurer le bonheur du monde : car l'Es-

prit-sainl l'a dit lui-même: MuUitudo sapientium sanitasest orbis terrarum. Sans des précautions infinies à cet égard , le monde, loin de se convertir, se pervertira de plus en plus.

P. S. L'état noble en Brabant a fait, depuis quelques années, des pertes considérables, c'est-à-dire que plusieurs cavaliers, d'anciennes maisons, dont le public n'entendoit prononcer les noms qu'avec plaisir et révéroit les vertus, sont morts ou déplacés, et leurs noms éteints. C'est ainsi qu'on n'entend plus à nos états les noms de Grimbergen , de Wemmel , de Lannoy, de Lalaing, etc., etc.

Les comtes de Spangen, Coloma, Vander Meren, etc., n'ont pas d'enfants. Il seroit donc important, pour l'État et pour le prince, d'introduire dans l'ordre de la noblesse quelques nouveaux membres, pour aider à soutenir les intérêts de la chose publique et du prince, et écarter les principes, qui ne gagnent que trop, de noire wighisme, qu'on appelle parmi nous vonckisme ou démocratie.

Il y a surtout deux cavaliers que le public verroit avec le plus grand plaisir entrer aux états, et qui y serviroient bien Sa Majesté : le comte de Mérode et le duc de Beaufort.

Le premier, dont le nom a passé dans tous les chapitres, n'a besoin que d'une interprétation par rapport à d'anciens règlements, et surtout relativement au dernier, fait par M. de Cobenzl vers 17oG. Pour le second récipiendaire, il ne lui faudroit qu'acheter une petite terre en Brabant, pour laquelle il ne lui njanque ni de moyens, ni d'occasions. J'ai pris la liberté de le lui dire, de lui témoigner même le désir de beaucoup de membres de l'état. Si Sa Majesté daiguoit dire un demi-mot, la chose seroit bientôt exécutée.

P. S. Dans les précédents post-scripta , on a pris la conliance de proposer des articles, sans doute de la plus grande importance, pour les mœurs et pour le bonheur moral et jdiy-

sique des habitants d'un pays, bonheur qui découle toujours des mœurs. Mais ce sont des revirements et des améliorations, et non des opérations nouvelles, et les circonstances en exigent pourtant de cette dernière espèce. Les ministres partout s'occupent et doivent s'occuper principalen)ent d'un grand article, de l'article le plus nécessaire au milieu d'une guerre opiniâtre et dispendieuse. L'argent ne doit jamais être la fin, on l'avoue, qu'on se propose: mais c'est le moyen le plus nécessaire et le plus indispensable de tous entre les mains de celui qui règne, pour parvenir à une fin désirable et heureuse, heureuse en tout temps, en temps de paix comme en temps de guerre, mais en ce dernier cas surtout. Il faut donc s'occuper vivement des finances.

On voudroit bien taxer les Brabançons et les Belges en général d'être devenus insouciants ou rétifs sur cet article. Dans les temps antérieurs, ils ne l'étoient guère; ils ont toujours aidé leurs princes de tout leur cœur : les agitateurs ont gâté là-dessus et gâtent encore la nation. Ils voudroient, sur cet article, comme sur la plupart des autres, inspirer leurs mauvaises dispositions à la multitude. Mais ce n'est pas là le plus grand embarras: l'embarras vient de la chose même.

Les Pays-Bas, il est vrai, ont toujours passé pour un Pérou, et ils le sont effectivement : mais il n'en est pas moins vrai qu'il est aussi diflîcile aujourd'hui d'y faire des emprunts que partout ailleurs, et peut-être davantage. En voici quelques raisons :

1" Toutes les puissances de l'Europe, 1 Espagne et l'Ilalie exceptées, soutirent notre argent. Il est incroyable combien il y eu a dans les fonds étrangers, par tout le Nord et en Amérique. La France en a aussi beaucoup; et que deviendra celui-ci?

2° Toutes les grandes maisons qui veulent faire des emprunts et peuvent donner des hypothèques en cherchent, de l'argent, dans les Pays-Bas, à Anvers surtout, et elles en trouvent.

3° Si , après cela, il y a encore des capitalistes qui ont du numéraire, au lieu de papier, c'est qu'ils craignent pour leur argent, et qu'ils le cachent, (.i'est chez ceux-ci principalement que les

lualintenlionnés intriguent, qu'ils cabalent; ils font peur et ils font (lu mal.

Ils publient, tantôt que Sa Majesté n aime pas ces pays-ci, et que, quand les occasions seront plus favorables, elle saura bien se venger des Belges; que les années 1787, 1789 et 1790 ne sont pas encore oubliées. Ils menacent le peuple et les grands du retour des armées victorieuses du prince de Cobourg, après la guerre de la France.

D'autres annoncent que l'aliénation des Pays-Bas, ou leur échange avec la Bavière, n'est pas un projet abandonné, et que, dans ce cas, l'hypothèque du prince doit crouler nécessairement.

D'autresenfin (et c'est le grand nombre), égoïstes déplorables, calculent froidement ce qu'ils appellent leur intérêt, leurs avantages, et ils ne donnent rien. Cela est si vrai que, tandis que les emprunts publics devroient être remplis, aussitôt qu'ouverts, pour l'honneur du prince et de l'État; tandis que la Russie a eu trois millions et demi, depuis que je suis à Anvers, en trois ou quatre mois de temps; que la Suède, le Danemarck, les Étals- Unis de l'Amérique en ont eu autant et davantage même, le contraire arrive , et toutes les bourses sont fermées, au grand scandale de l'Europe, lorsque le souverain et la nation même ont besoin d'argent. Le prince ouvre un emprunt de deux millions, et l'argent ne vient point. Les états de Brabant en ouvrent un de neuf cent mille florins seulement, et à peine, depuis six semaines, y a-t-il deux cent mille florins d'entrés; encore viennent-ils en grande partie des ecclésiastiques. Les états de Flandres sont dans le même cas. ils lèvent déjà des rentes viagères à huit pour cent sur une tôle, sans distinction d'âge.

Tout cela n'annonce ni un crédit ni des opérations bien brillantes; et ces opérations, un peu plus tard, si l'on n'y prend garde, deviendront même ruineuses. Que sera-ce lorsque les états devront fournir les arrérages qu'ils doivent au souverain, payer la somme convenue pour les indemnités, et faire d'autres prestations que les nécessités publiques demandent? Il faut donc

tâcher de sauver le crédit public el TÉtat. Quelques personnes avoient pensé à une loi prohibitive qui empêcheroit de placer son argent hors de l'État , loi qu'on assure qui existe à Venise. Mais cela est sujet à trop d'inconvénients.

Pour suppléer donc aux besoins qui résultent de cette disposition, soit des choses, soit des volontés; pour diminuer l'agiotage et le taux trop haut de l'argent, en Hollande et aux Pays-Bas, une personne du clergé avoit imaginé ce qui suit :

De s'adresser à Gênes et à Venise (si la loi prohibitive dont il est parlé n'existe pas), villes opulentes el prêteuses, et de leur proposer un emprunt en faveur de Sa Majesté l'Enipereur, emprunt dont le clergé des Pays-Bas fourniroit l'hypothèque et payeroit les intérêts. Le clergé ayant obtenu un octroi du souverain pour faire ces levées, il ne s'agiroit que de faire une souscription : une telle abbaye, par exemple, pour une telle somme, l'évêque d'Anvers pour une autre, l'université de Louvain pour autant, etc., etc., et ainsi du reste. Un acte du conseil souverain de la province porteroit l'iiomologation et assureroit la mise d'hypothèque, avec condamnation volontaire, etc. On s'étoit adressé à cet effet aux deux archevêques de Gênes et de Venise, pour les engager à favoriser cette opération par leur crédit et par le zèle que ces deux prélats ont et doivent avoir pour la maison d'Autriche, qui défend avec tant d'éclat la cause de la religion, qui est la leur, contre l'athéisme françois. C'étoit un évèque qui s'adressoit à des évêques, pour les gagner d'autant mieux. Ils ont répondu tous deux avec la plus grande politesse. Leurs lettres prouvent que la chose n'est pas impossible, ou moins pour la ville de Gènes : car, à Venise, il semble qu'il y a vraiment une loi prohibitive. Mais le banquier de Gênes que l'archevêque a eu la bonté d'indiquer pour un galant homme, et qui nous serviroit bien, en se contentant, en apparence, de l'intérêt de quatre et demi pour cent, y a mis tant de conditions (jue la chose, sous ce point de vue, deviendroil non-seulement très-onéreuse, mais impraticable; et c'est ce que j'ai pris la cou-

fiance de lénioigner et ifécrire à M. l'archevêque, dont j'alteniJs une réponse ultérieure, et chez qui y. serois prêt à nie rendre, s'il le falloif, et qu'on continuât de négociet-, et si cela pouvoit devenir utile pour écarter les trois quarts de la difficulté.

Il y a un autre petit embarras, que la bonté, la prudence de M. le comte de Trauttniansdorff écartera facilement : M. l'archevêque demande qu'«7 segreto si tenne in Viemia ed aUrovè. Je n'ai pas cru devoir prendre égard à cette demande dans un sens trop littéral : mais, en prenant la respectueuse coullance de recommander le secret, qui est ràaie des petites affaires comme des grandes, à Votre Excellence, je crois avoir satisfait, sinon à la lettre, au moins à l'esprit de la recommandation du prélat. Entre-temps nous travaillerons ici de noire mieux aux Pays-Bas; et, en joignant ici la copie ou les originaux mêmes de toutes les pièces réclamées, je prendrai la liberté d'envoyer un peu plus tard les lettres que, d'accord avec mon archevêque, je suis occupé à rédiger, tant pour notre clergé que pour les laïcs et pour le saint-siége, qui y doit intervenir.

Après que nous aurons vu jusqu'où pourront monter les souscriptions de ceux qui consentiront à prêter à Sa Majesté, sans intérêts, pendant la guerre /je prendrai la confiance de parler du projet d'une banque royale et nationale, comme celle d'Angleterre, et d'une caisse d'amortissement pour les dettes des administrations provinciales.

(Original ,aux Archives du royaume, collection de la chancellerie des Pays-Bas : Restauration autrichienne . t. XLII.)