DROITS SEIGNEURIAUX

SOMMAIRES

119. Mention expresse des droits seisneuriaux dans les 2e. et 15e. sections, et aussi dans le proviso de lu 4e. section.

120. Mention des droits de quint, lods et ventes el relief, dans la 15e. section, et des cens et rentes et autres droits, dans la 2e. seclion.

121. Conservation du privilège du seigneur, pour le quint, les lods et ventes, et le relief, si l'inscription est prise dans les quarante jours de la notification faite au seigneur.