CHAPITRE XXX
Ordonnance pour prescrire et régler l’enrégistrement des Titres aux Terres, Ténements, et Héritages, Biens réels ou immobiliers, et des Charges et Hypothèques sur iceux; et pour le changement et l’amélioration, sous certains rapports, de la Loi relativement à l’aliénation et l’'Hypothécation des Biens réels, et des Droits et intérêts acquis en iceux.
TTENDU qu'il est résulté des pertes et maux considéra-
bles des transports secrets et frauduleux des propriétés fonciéres, et des hypothèques sur icelles, et de l’incertitude et manque de sûreté des titres aux terres dans cette Province, au tort manifeste et à la ruine occasionnelle des acquéreurs, créanciers, et autres ; et attendu que l’enrégistrement de tous titres à des propriétés réelles ou immobilières, et de toutes charges et hypothèques sur icelles, non seulement obvierait à ces pertes et maux par la suite, mais aussi, en fesant dans les lois existantes quelque changement qui ferait disparaître les gênes et fardeaux incommodes et inexpédients sur l’aliénation des propriétés foncières, avancerait beaucoup les intérêts agricoles et commerciaux de cette Province, et son amélioration et sa prospérité; Qu’il soit en conséquence ordonné et statué par Son Excellence le Gouverneur de la Province du Bas-Canada, par et de l’avis et consentement du Conseil Spécial pour les affaires de cette Province, constitué et assemblé en vertu et sous l’autorité d’un Acte du Parlement du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d’- Jrlande, passé dans la première année du Règne de Sa présente Majesté, et intitulé, ‘“ Acte pour établir des dispositions temporaires “ pour le Gouvernement du Bas Canada,” et aussi en vertu et sous l’autorité d’un certain autre Acte du même Parlement, passé dans la session tenue dans les deuxième et troisième années du règne ue Sa présente Majesté, intitulé, “ Acte pour amender un “ certain Acte de la dernière session du Parlement, pour établir des & dispositions temporaires pour le Gouvernement du Bas Canada,” et aussi en vertu et sous l’autorité d’un certain autre acte du même Parlement, passé dans la session tenue dans les troisième et quatrième années du règne de Sa présente Majesté, intitulé, “ Acte pour réunir les Provinces du Haut et du Bas Canada, et pour le Gouvernement du Canada ;” et il est par les présentes ordonné et statué par l'autorité d’iceux, eten vertu des pouvoirs
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by virtue of the powers in them vested by the said Acts of Parliament, that a memorial of all deeds, conveyances, notarial obligations, contrects, and instruments in writing, which from and after the day on which this ordinance shall come into force and effect, shall be made and executed, and of all wills which shall be made and published, by any devisor or testatrix who shall die after the day last mentioned, and of all judgments, judicial acts and proceedings, recognizances, appointments of tutors or guardians to minors, and of curators to interdicted persons, and of all privileged and hypothecary rights and claims, and incumbrances, from whatever cause they may result, and whether produced by mere operation of law or otherwise, which shall be entered into, made, acquired, or obtained after the day last mentioned, of or concerning, or whereby any lands, tenements, or hereditaments, real or immoveable estates in this Province, shall or may be alienated, conveyed, devised, hypothecated, mortgaged, charged, or in any manner or way affected, may be registered in such manner as is hereinafter directed ; and that every such deed, conveyance, notarial obligation, contract and instrument in writing, judgment, judicial act and proceeding, recognizance, privileged and hypothecary right and claim, and incumbrance, which shall after the day last mentioned, be entered into, made, executed, acquired or obtained, shall be adjudged to be inoperative, void and of no effect, against any subsequent bona fide purchaser, grantee, mortgagee, hypothecary or privileged creditor or incumbrancer, for or upon valuable consideration, unless such memorial thereof, as by this Ordinance is prescribed, shall have been registered before the registering of the memorial of the deed, conveyance, notarial obligation, contract, instrument in writing, judgment, judicial act or proceeding, recognizance, privileged or hypothecary right or claim, or incumbrance, under which such subsequent purchaser, grantee, mortgagee, hypothecary or privileged creditor, or incumbrancer, shall claim ; and that every such devise by will shall be adjudged to be inoperative, void, and of no effect, against any subsequent purchaser, grantee, mortgagee, hypothecary or privileged creditor or incumbrancer, for or upon valuable consideration, unless a memorial of such will be registered, in such manner as is hereinafter prescribed ; and that every such appointment of a tutor to a minor or minors, and of a curator to a person or persons interdicted, shall be adjudged to be inoperative in conferring or carrying with it, any hypothec or hypothecary right whatever, and be void and of no effect, against any subsequent purchaser, grantee, mortgagee, hypothecary or privileged creditor, or incumbrancer, for or upon valuable consideration, unless a memorial of such appointment of a tutor or curator shall have been registered, in such manner as by this Ordinance is prescribed,
tion, ibed, jal of nt in vilehich ry or
very and agee, apon stervery rator Jerathebseeged
unhave bed,
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qui leur sont donnés par les dits Actes du Parlement, qu’on pourra enrégistrer de la manière ci-après prescrite, un sommaire de tous titres, transports, obligations notariées, contrats et instruments par écrit qui seront faits et exécutés depuis et après le jour auquel cette Ordonnance aura force et effet, et de tous testaments qui seront faits et publiés par aucun testateur ou testatrice, qui décédera après le jour en dernier lieu mentionné, et de tous jugements, actes et procédés judiciaires, reconnaissances, nominations de tuteurs ou gardiens de mineurs, et de curateurs à des personnes interdites, et de tous droits et réclamations privilégiés et hypothécaires, et charges, quelque soit leur origine, et qu’ils soient produits par la simple opération de la loi ou autrement, qui seront consentis, faits, acquis, ou obtenus après le jour en dernier lieu mentionné, à raison ou au moyen desquels des terres, ténements, ou héritages, propriétés réelles ou immobilières dans cette Province seront ou pourront être aliéaés, transportés, légués, hypothéqués, obligés, chargés ou affectés d'aucune façon ou manière ; et que tout chaque tel titre, transport, obligation notariée, contrat et instrument par écrit, jugement, acte et procédé judiciaire, reconnaissance, droit et réclamation privilégié et hypothécaire, et charge, qui après le jour en dernier lieu mentionné seront consentis, faits, exécutés, acquis, ou obtenus, seront considérés comme sans force, nuls, et de nul effet à l’égard de tout subséquent acquéreur bond fide, donataire, possesseur d’hypothèque, on de créance ou lien hypothécaire ou privilégié, pour ou sur valable considération, à moins que tel sommaire d’iceux, tel qu’il est prescrit par cette Ordonnance, n’ait été enrégistré avant l’enrégistrement du sommaire du titre, transport, obligation notariée, contrat, instrument par écrit, jugement, acte ou procédé judiciaire, reconnaissance, droit ou réclamation privilégié ou hypothécaire, ou charge, sur laquelle se fondera tel subséquent acquéreur, donataire, possesseur d’hypothèque ou de créance ou lien hypothécaire ou privilégié ; et que tout tel legs par testament sera considéré comme sans force, nul et de nul effet à l’égard de tout subséquent acquéreur, donataire, possesseur d’hypothèque ou de créance ou lien hypothécaire ou privilégié, pour ou sur valable considération, à moins qu’un sommaire de tel testament n’ait été enrégistré, de la manière ci-aprés prescrite ; et que toute telle nomination de tuteur à un mineur ou à des mineurs, ou d’un curateur à une personne ou à des personnes interdites, sera considérée comme incapable de donner ou d’emporter aucune hypothèque ou aucun droit hypothécaire quelconque, et comme nulle et de nul effet, à l’égard de tout subséquent acquéreur, donataire, possesseur d’hypothèque ou de créance ou lien hypothécaire ou privilégié pour ou sur valable considération, à moins qu’un sommaire de telle nomination de tuteur ou curateur n’ait été enrégistré de la manière prescrite par cette Ordonnance ;
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Provided always that no notice or knowledge, of any prior unregistered sale, grant, mortgage; hypothec, privilege or incumbrance, of or upon any lands, tenements or hereditaments, subject to enregistration, given to or possessed by any party, to whom or in whose favor any subsequent sale, grant, mortgage, hypothec, privilege or incumbrance of the same lands, tenements, or hereditaments, or of any pat or narcel thereof, duly enregistered, may have been made or created, shall vitiate, or in anywgse affect, any right, title, clairn or interest whatever, so derived to and vested in any such subsequent purchaser, grantee, mortgagee, hypothecary or privileged creditor or incumbrancer, for a valuable consideration ; and that each and every person who, knowing the existence of any such unregistered prior sale, grant, mortgage, hypothec, privilege, or incumbrance, of or upon any lands, tenements or hereditaments as aforesaid, shall fraudulently make any such subsequeat sale of the same lands, tenements x hereditaments, or of any part or parcel therenf, shall be guilty of a misdemeanor, and, being thereof duly. convicted, shall be liable to such imprisonment not exceeding twelve calendar , months, and also to such fine and penalty not exceeding five hundred pounds current money of this Province, as the Court before whom {be conviction shall take place shall think it right to inflict,
IL Provided always, and be it further ordained and enacted, That it shall not be necessary to registerany memorial as aforesaid, for arrears of cens et rentes, or rents due to the seignior, or lord of the fee, for a period not exceeding seven years, or for seigniorial services or dues, other than lods et ventes, or for arrears of rentes foncières, or ground rents for any period not exceeding seven years, nor for the expences of affixing seals for safe custody, or for making an inventory, when required by law, nor for costs of suit incurred for the common benefit of creditors, nor for funeral expences, and those of the last sickness, nor for servante’ wages for any period not exceeding two years, and that to these several descriptions of privileged debts, the provisions of this Ordinance shall not extend.
III. Provided also, and be it further srdained and enacted, That the registration herein before required of inemorials of deeds, conveyances, or wills, whereby an estate of inheritance, or in freehold, is passed or intended to be passed, shall not operate tothe , prejudice of grantees or purchasers, for valusble consideration, or of devisees, whose title may be derived from a different grantor, vendor, devisor, or testatrix, but shall operate and have the effect hereinbefore mentioned between, and in respect of grantees, purchasers, and persons whose title is derived from the same grantor, vendor, devisor, or testatrix, aad not otherwise.
of pis= ose or of hde hi DSC reach gis- M Dreame enf, ted, dar Lunfore fict.
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1, Or or, ffect purntor,
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pourvu toujours qu'aucun avis donné à, ou aucune connaissance que pourra avoir autune partie par rapport à aucune vente, douation, hypothèque, obligation, privilége ou charge antérieure « n enrégistrée, de et sur aucune terres, ténemens ou héritages, sujets à être enrégistrés, à et en faveur de laquelle partie aucune vente, donation, hypothèque, obligation, privilége ou charge subséquente de et sur les mêmes terres, ténemens ou héritages, ou: d'aucune partie ou portion d’iceux duement enrégistrée, pourra avoir été faite ou créée, ne viciera pas, et n’affectera en aucune manière,
aucun droit, titre, réclamation ou intérêt quelconque qui sera :
dévolu à et'dont sera re”êtu tout subséquent acquéfeur, donataire, possesseur d’hypotl:èque ou de créance ou lien hypothécaire ou privilégié pour et sur valable consideration; et que toute et chaque personne qui ayant connaissance de l’existence d’aucune telle vente, donation, hypothèque, obligation, privilége ou charge antérieure et non enrégistrée de ou sur aucune des dites terres, ténemens ou heritages comme susdit, fera frauduleusement aucune telle vente des dites terres, ténements ou héritages, ou d’aucune partie ou portion d’iceux, sera coupable de misdemeanor, et.en étant dûment convaincue, sera assujettie à être emprisonnée pour tel tems n’excédant pas douze mois de calendrier, et à telle amende et pénalité n’excédant pas la somme de cinq cents livres argent courant de cetté Province, que la Cour devait laquelle la conviction aura lieu, jugera à propos d’infliger.
IT, Pourvu toujours, et qu’il soit de plus ordonné et statué qu’il ne sera point nécessaire d’enrégistrer aucun sommaire com- :
me susdit, pour arrérages de cens et rentes, ou rentes dues au seigneur, ou propriétaire de la seigneurie, pour une période qui n’excédera point sept années, ou pour services ou droits seigneuriaux, autres que lods et ventes, ou pour arrérages: de rentes foncières, ou rentes de terrain, pour aucune période qui n’excédora point sept années, ni pour les frais de l’apposition de scellés, ou pour faire un inventaire, lorsque la loi le requiert, ni pour frais de poursuite encourus :pou: l’avantage commun dés créanciers, ni pour frais funéraires et ceux de la dernière maladie, ni pour gages deserviteurs pour aucune période qui n’excécera point deux années ; et que les dispositions de cette Ordonnance ne s’étendront point à ces diverses sortes de dettes privilégiées.
III. Pourvu aussi, et qu’il soit de plus ordonné et statué, que lenrégistrement ci-dessus requis de sommaires de titres, transports ou testaments, au moyen desquels un héritage ou une propriété passe ou doit passer en d’autres mains, n’opérera point
au préjudice des-donataires ou acquéreurs, pour valable .considé-
ration, ou des légataires dont le titre pourra dériver d’un différent donateur, vendeur, testateur, ou testatrice, mais opérera et aura Peffet ci-dessus mentionné entré et pour les donataires, acquéreurs, et personnes dont le titre est dérivé du même donateur, vendeur,.testateur, ou testatrice, et non autrement.
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IV, And be it further ordained and enacted, that a memorial of all notarial obligations, contracts, instruments in writing, judgments, judicial acts and proceedings, recognizances, privileged and hy-
thecary rights and claims, now in force, or which shall be in
orce on the day on which this ordinance shall come into force and effect, whereby any debt or debts, sum or sums of money, or chattels, have been contracted, stipulated, or secured, or ve been recovered or made and are payable or deliverable, and whereby vi lands, tenements, or hereditaments, real or immoveable estates, have been and are hypothecated, charged or incumbered, for the payment, satisfaction, or delivery thereof, shall be registered in such manner us iskerein after prescribed, within twelve calendar months, from and after the day on which this ordinance shall come into force and effect; and such registration when so made within the period last aforesaid, shall have the effect of preserving suc bypothecs, rivileged and hypothecary rights and claims, according to their respective rank and priority, in the same manner as if this Ordinance had not been made ; and every such notarial obligation, contract, instrument in writing, j ent, recognizance, judicial act or proceeding, privileged or hypothecary right or claim, whereof a memorial shall not be registered within the period last mentioned, shall from and after the lapse of the said period, be inoperative, void and of no effect whatever, against any subsequent bona fide purchaser, grautee, mortgagee, hypothecary or privileged creditor, or incumbrancer, for or upon valuable considerstion : Provided that nothing herein contained shall be construed to require {lc registration of the original grant, letters patent, conveyance or tic by which lands have been granted and conveyed, and are now held en fief, à fire de cens, en anc'aleu, or in free and common soccage, or of any rent, sum of money, due, duty, or service therein or thereby stipulated, or reserved by the seignior, original grantor, or Lord of the fee.
V. And beit further ordained and enacted, that there shall be established in each and every ofthe Judicial Districts of this Province, at such place as by the Governor of the Province shall be appointed for the holding of the District Court, in the said Districts respectively, a public office for the registering of all such memorials as aforesaid, of or concerning, or in any manner affecting lands, tenements, and hereditaments, real or immoveable estates, situated, lying, or being within such Districts a and it shall be law for the Governor of this Province, from time to time, and as vccasion may require, to appoint a person of fit integrity and ability, to be Registrar for each and every of the saïd Districts respectively, by whomthe said office shall be kept, and the duties imposed by this Ordinance, in respect of the same, be performed ; and to
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IV. Et qu’il soit de plus ordonné et statué, que dans l’espace de douze mois de calendrier, depuis et aprés le :” auquel cette Ordonnance aura force et effet, il sera enrégistré de la maniére ci-aprés prescrite, un sommaire de toutes obligations notariées, contrats, instruments par écrit, jugements, actes et procédés judiciaires, reconnaissances, droits et réclamations privilégiés et hypothécaires, maintenant en force ou qui seront en force le jour auquel cette Ordonnance aura force et effet, en vertu desquels aucune dette ou dettes, somme ou sommes d’argent, biens meubles ou effets, ont été contractés, stipulés ou assurés, ou ont été recouvrés, ou faits, ou sont payables, ou livrables, et au moyen desquels des terres, ténements ou héritages, propriétés réelles ou immobilières, ont été et sont hypothéqués, chargés où affectés, pour le paiement, satisfaction ou livraison d’iceux ; et tel enrégistrement quand il sera ainsi fait dans le tems prescrit comme susdit, aura l’effet de conserver telles hypothèques, droits, et réclamations hypothécaires et privilégiés, suivant leur rang et leur priorité respectivement, de la même manière que si cette Ordonnänce n'eût pasété passée : et toute telle obligation notariée, contrat, instrument par écrit, jugement, reconnaisance, acte. ou procédé judiciaire, droit ou réclamation privilégié ou hypothécaire, dont il n’aura point été enrégistré de sommaire dans la période en dernier lieu mentionnée, sera, depuis et après l’expiration de
la dite période, sans force, nulle, et de nul effet quelconque, à
légard de tout subséquent acquéreur bond fide, donataire, posses-
seur c’hypothèque, créance ou lien hypothécaire ou privilégié, pour et sur valable considération ; pourvu que rien de ce qui est:
contenu dans les présentes sera entesdu comme requérant l’enrégistrement des octrois originaires, lettres patentes, transports
ou titres par lesquels aucunes terres ont été octroyées et transpor-
tées, et sont maintenant tenues en fief, àtitre de cens, en franc aleu, ou en franc et commun soccage, ou d’aucune renté, somme d’argent, dette, droit, service dont il sera convenu dans et par iceux, où
réservé par le seigneur, possesseur (1) originaire,ou seigneut du fiéf. V. Et qu’il soit de plus ordonné et statué, qu’il sera établi
dans chacun des Districts judiciaires de cette Province, à tel lieu qui sera fixé par le Gouverneur de la Province, pour le siége de’ la Cour de District dans les dits Districts respectivement, un bureau public puur l’enrégistrement de tous tels sommaires comme susdit, concernant ou affectant en quelque manière des terrés, ténements,et héritages;propriétés réelles ou immobilières, sisés, situées, ou étant daris tels districts respectivement ; et il sera loisible au Gouverneuride eette Province de tems à autre, et suivant que lés circonstances lexigeront, de nommer une personne d’intégrité et capacité convenables pour être Régistrateur dé chacun des dits Districts respectivement ; lequel tiendra le dit bureau, et remplira les devoirs imposés par cette Ordonnance quant au dit bureau ;
(1) D y a eRANTOR, dans le texte Anglais.
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remove any such Registrar, and in case of vacancy of the office by death, resignation, or removal, to appoint another fit person to fill such vacancy.
VI. And be it further ordained and enacted, that it shall be lawfui for each of the Registrars, to be appointed as aforesaid, and he is hereby required, within twenty days after he shall have taken the oath of office, to appoint a sufficient Deputy for the discharge of the duties of his office ; and in the event of the death of any such Deputy Registrar, it shall be incumbent on his Principal, to appoint another Deputy in his place, within twenty days after the death of such Deputy shall oceur. And ifany such Registrar shall neglect to appoint a Deputy Registrar, as herein before is prescribed, he shall forfeit five cd A current money of this Provinee, for each and every day during which he shall have neglected to make such appointment; which penalty shall and may be recovered in any Court of Record in this Province, and one half thereof shall go and be paid to her Majesty, her heirs or successors, and he other half thereof to the informer ; and, upon the death of any such Registrar, his Deputy, to be appointed as aforesaid, shall execute the office of Registrar, until another person shall be appointed, and shall take upon himself the said office.
VII. And be it further ordained and enacted, that it shall be the duty of the Sheriff of the Judicial District, or ifthere be no such Sheriff, then of the Warden of the Municipal District in which any
Registrar appointed as aforesaid shall die, to notify the death of
such Registrar, forthvith, to the Secretary of the Province, for the information of the Governor of the Province, who shall within one month after any such death shall have occurred, appoint another fit person to fill the vacancy thereby occasioned.
VIII. And be it further ordained and enacted, that every euch Registrar, and Deputy Registrar, before he enters upon the execution of his said office, shall take and subscribe, before one of the Justices of the Court of King's Bench for any District in this Province, or of the Court of Common Pleas for this Province, the Oath of Allegiance to Her Majesty, her heirs or successors, and also the Oath of Office contained in the Schedule No. 1, to this Ordinance subjoined, which oaths shall be fairly written on parchment, and, after the same have heen sworn, shall be transmitted to the Clerk of the Peace for the Judicial District, for which such Registrar or Deputy Registrar shall have been appointed, or to the Clerk of the Peace for that one of the present Districts within which such Registrar is to keep his office, who is hereby required to fyle the same among the records of his office, for which service he
remplir | Député mer à sa l’arrivée néglige « prescrit, cette Pr négligé à être reco et moitie héritiers décès de susdit, re nommé u les devoir « VII.
du Shéri de tel Sh décéder aussitôt s vince, pot dans l’esf une autre en consé Régistrat:
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() Le
A. D. 1841. Anno quarto Victoriæ Reginæ. C.30. 11
ot de destituer tout tel Régistrateur, et, en cas de vacance de la chargé par mort, démission, ou destitution, de nommer uns autre personne convenable pour remplir telle vacance.
VI. Et qu'il soit de plus ordonné et statué, qu’il sera loisible à chacun des Régistrateurs à être nommés comme susdit, et il lui est enjoint par les présentes, dans l’espace de vingt jours après qu’il aura prêté le serment d’office, de nommer un Député capable de remplir les devoirs de sa charge ; eten cas de mort d’aucun tel Député Régistrateur, il sera du devoir de son Principal de nommer à sa place un autre Député dans l’espace de vingt jours après l’arrivée du décès de tel Député. Et si aucun tel Régistrateur néglige de nommer un Député Régistrateur, tel que ci-dessus prescrit, il encourra une amende de cinq livres’ argent courant de cette Province, pour tout et chaque jour pendant lequel il aura négligé de faire telle nomination ; laquelle amende sera et pourra être recouvrée dans aucune Cour de Record dans cette Province, et moitié d’icelle appartiendra et sera payée à Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, et l’autre moitié au dénonciateur ; et au décès de tout tel Régistrateur, son Député, à être nommé comme susdit, remplira les devoirs de Régistrateur, jusqu’à ce qu’il soit nommé une autre personne qui s’obligera de remplir elle même les devoirs de la dite charge.
« VII. Et qu'il soit de plus ordonné et statué, qu’il sera du devoir du Shérif du District Judiciaire, et dans le cas où il n’y aurait pas de tel Shéri£ alors du Gardien du District municipal où viendra à décéder aucun Régistrateur nommé comme susdit, de donner aussitôt avis du décès de tel Régistrateur au Secrétaire de la Province, pour information du Gouverneur de la Province, (1) qui, dans l’espace d’un mois après que tel décès sera arrivé, nommera une autre personne convenable pour remplir la vacance occasionée en conséquence,
VIII. Et qu’il soit de plus ordonné et statué, que chaque tel Régistrateur et Député Régistrateur avant d’entrer dans l’ex£cution de sa dite charge, prêtera et signera, devant un des Juges de la Cour du Banc du Roi pour aucun District en cette Province, ou de la Cour des Plaidoyers Communs pour cette Province, le serment d’allégéance à Sa Majesté. ses héritiers ou successeurs, et aussi le serment d’office contenu dans la cédule No. 1, jointe à cette Ordonnance, lesquels serments seront lisiblement écrits sur parchemin et, après qu’ils auront été prêtés, seront transmis au Greffier de la Paix du District Judiciaire pour lequel tel Régistrateur ou Député Régistrateur aura été nommé, ou au Greffier de la Paix de celui des Districts maintenant établis dans lequel tel Régistrateur, (2) doit tenir son bureau, lequel est par les présentes requis de les enfiler parmi les records
g } Les mots en italiques ont été omis dans la version française.
2) Le traducteur s’est servi par erreur du mot Shérif.
12 C.30, Anno quarto Victoriæ Reginæ. A. D. 1841,
shall be entitled to have from such Registrar, or Deputy Registrar, five shillings, and no more. Andevery such Registrar shall also, before he takes upon himself the execution of his office, enter into a recognizance to Her Majesty, her heirs and successors, with two or more, and not more than four, good and sufficient sureties, to be approved by the Justice before whom such recognizance shall be taken, jointly and severally, as follows, that is to say : every Registrar for any District other than the Distrists in which the cities of Quebec and Montreal shall lie, in the penal sum of two thousand pounds, and each of the Registrars for the said Districts in which the said cities of Quebec and Montreal, respectively, shall lie, in the penal sum of five thousand pounds, upon the condition con« tained in the Schedule No. 2, to this Ordinance subjoined, which recognizance, fairly written on parchment, shall be so entered into, before one of the Justices of the said Court of King’s Bench or of Common Pleas, and shall be fyled and remain of record in the said Court of King's Bench or of Common Pleas, and shall stand and be as and for a security, as well to Her Majesty, her heirs and
successors, as to all other persons who may be aggrieved by the
breach of the said condition, and who shall recover judgment againstany such Registrar, or his legal representatives, for any sum or sums of money, for or by reason of any misconduct, negligence,
or default of such Registrar or his Deputy, in the discharge of the D
duties of the said office,
ÎX. Provided always, and be it further ordained and enaeted, that in all cases where, within three years after the death or resignation of any such Registrar, no misconduct shall appear to have been committed by him, or his Deputy, in the execution of his said office, the retognizance, entered into by such Registrar as aforesaid, shall, from and after the lapse of that period, become and be void, to all intents and purposes whatever,
X. And be it further ordained and enacted, That each and every memorial, to be registered as aforesaid, sh2!l be in writing, and attested by two witnessés, And the memorial of every deéed, conveyance, contract in writing, or will, shall be made under the hand of scme or one of the grantors, or covenanters, or of some or one of the granteés, or covenantees, or of some or one of the de: visees in such will, his, her, or their heirs, executors, curators, ot administrators, tutors, or guardians, or trustees. Andthe memorial of every notarial obligation, judgment, judicial act or proceeding, récognizance, privileged or hypothecary right or claim, to be registered as aforesaid, shall be under the hand of the creditor, or per« son entitled to the débt or sum of money stipulated, recovered, established, or intended to be secured, by such notarial obligation,
gardi juger récla susdi droit
À. D. 1841, Anno quarto Victoriæ Reginæ. (C.30. 13
de son bureau, pour lequel service il aura droit d’avoir de tel Régistrateur, ou Député Régistrateur, cinq chelins et pas plus Et chaque tel Régistrateur avant d'entrer dans l’exécution de sa charge, fournira aussi une reconnaissance à Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, avec deux ou plus, et pas plus de quatre bonnes et suflisantes cautions, à être ap prouvées par le Juge devant lequel sera prise telle reconnaissance conjointement et séparément comme suit, c’est à savoir : chaque Régistrateur pour aucunDistrict autre quelesDistricts dans lesquels les cités de Québec et de Montréal seront situées, au montant de la somme pénale de deux mille livres, et chacun des Régistrateurs des dits Districts dans lesquels seront situées les cités de Québec et de Montréal, respectivement, au montant de la somme pénale de cinq mille livres, à la condition contenue dans la cédule No. 2, jointe à cette Ordonnance; laquelle reconnaissance, lisiblement écrite sur parchemin, sera ainsi donnée devant un Juge de la dite Cour du Banc du Roi ou des Plaidoyers Communs, et sera enfilée et fera partie des records de la dite Cour du Banc du Roi ou des Plaidoyers Communs, et demeurera et sera une garantie, tant envers Sa Majesté, ses héritiers et successeurs qu’envers toutes autres personnes qui pourront souffrir par l’infraction de la dite condition, et qui obtiendront jugement contre chaque tel Régistrateur, ou ses représentans légaux pour aucune somme où sommes d’argent, en conséquence ou à raison d’aucune mauvaise conduite, négligence, ou défaut de tel Registrateur ou son Député, dans l'exécution des devoirs de la dite charge.
IX. Pourvu toujours, et qu’il soit de plus ordonné et statué, que dans tous les cas où, dans les trois années qui suivront la mort ou la démission de tout tel Régistrateur, il ne paraîtra point qu’il s’est mal conduit, ou son Député, dans l’exécution de sa dite charge, la reconnaissance donnée par tel Régistrateur comme susdit, deviendra et sera nulle à toutes fins quelconques depuis et après l’expiration de cette période.
X. Et qu’il soit de plus ordonné et statué, que chaque et tout sommaire, à être enrégistré comme susdit, sera par écrit, et attesté par deux témoins. Et le, sommaire de tout titre, transport, contrat par écrit, ou testament, sera fait sous le seing de quelques uns ou d’un des donateurs ou promettants ou de quelques uns ou d’un des donataires, ou acceptants, ou de quelques uns ou d’un des légataires dans tel testament, son, ses ou leurs héritiers, exécuteurs, curateurs ou administrateurs, tuteurs ou gardiens, ou syndics. Et le sommaire de toute obligation notariée, jugement, acte ou procédé judiciaire, reconnaissance, droit ou réclamation privilégié ou hypothécaire, à être enrégistré comme susdit, sera sous le seing du créancier, ou de la personne ayant droit à la dette ou somme d’argent stipulée, recouviée, établie,
SRE RAT TO
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judgment, judicial act or proceeding, recognizance, privileged or hypothecary right or claim, his, her, or their heiïrs, executors, curators, tutors or guardians, or trustees. And every memorial of a contract of marriage, or of the appointment of a tutor or guardian to minors, or of a curator to persons interdicted, to be registered as aforesaid, shall and may be under the hand of any one of the several persons hereinafter authorized and required to cause and procure the registration of such memorial. And every memorial of a deed, conveyance, contract in writing, or will, shall express the day of the month, and the year ofthe date thereof, and the names, places of abode, and additions of the parties to such deed, conveyance, or contract in writing, and the name of the devisor or testatrix ofsuch will, and of all the witnesses to such deed, conveyance, contract in writing, or will, and the places of their abode, or the name or names of the notary or notaries before whom the same has been executed, or of one of them having the custody of the original instrument ; and shall mention and describe the lands, tenements, and hereditaments granted, conveyed, devised, charged, or affected by such deed, conveyance, contract in writing, or will, according to the description thereof contained in such deed, conveyance, contract in writing, or will, or to the same effect, and also the nature, and general purpose and character of such deed, conveyance, contract in writing, or will. And every memorial of a notarial obligation, to be registered as aforesaid, shall specify the date thereof, and the name or names of the notary or notaries before whom the same has been made and executed, or of one of them having the custody of the original obligation, and the names, places of abode, and additions of the obligor and obligee therein named, and for what sum or sums of money the same has been made and entered into ; and also shall mention and describe the lands, tenéments, and hereditaments, hypothecated, charged, or affected by such notarial obligation, according to the description thereof contained in such notarial obligation, or to the same effect. And every memorial ofa judgment, judicial act or proceeding, recognizance, privileged right or claim, to be registered as aforesaid, shall express and contain, in case of such judgment, judicial act or proceeding, the names, places of abode, and additions of the parties, plaintiffs and defendants therein, the sum or sums of money thereby recovered or adjudged, and the time ofthe recovering of such judgment, or ofthe accomplishment and completion cf such judicial act or proceeding; and in case of recognizances, the date of the recognizance, the names, places of abode and additions of the cognizors and cognizees therein, and for what sum or sums of movey, and before whom the same was acknowledged, and a description of the lands, tenements, and hereditaments, charged or affected by such recognizance ; and in case of privileged and hypothecary rights and claims, the names,
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ou qu’on veut assurer par telle obligation notariée, jugement, acta ou procédé judiciaire, reconnaissance, droit ou réclamation privilégié ou hypothécaire, ou de son, ses, ou leurs héritiers
exécuteurs, curateurs, tuteurs ou gardiens, ou syndics. Et touf sommaire d’un contrat de mariage, ou de Ja nomination d'un tuteur ou gardien à des mineurs, ou d’un curateur à des personnes interdites à être enrégistré comme susdit, sera et pourra être sous le seing d'aucune des diverses personnes ci-après autorisées et requises de faire enrégistrer tel sommaire. Et chaque sommaire d’un titre, transport, Contrat par écrit, ou testament, contiendra le jour du mois et l’année de la date d’icelui, et les noms et lieux ds résidence, et qualités des parties à tel titre, transport, ou contrat par écrit, et le nom du testateur ou de la testatrice en tel testament, et de tous les témoins à tel titre, transport, contrat par écrit, ou testament, et les lieux de leur résidence, ou le nom ou les noms du notaire ou des notaires devant qui il a été exécuté, ou de l’un deux qui aura la garde de la minute d’icelui ; et mentionnera et décrira les terres, ténements et héritages donnés, transportés, légués, chargés ou affectés par tel titre, transport, contrat par écrit, ou testament, suivant leur désignation contenue dans tel titre, transport, contrat par écrit, ou testament, ou en termes équivalents, et aussi la nature et le but et caractère général de tel titre, transport, contrat par écrit, ou testament. Et tout sommaire d’une obligation notariée, à être enrégistré comme susdit, mentionnera la date d’icelle, et le nom ou les noms du notaire ou des notaires devant qui elle aura été faite et exécutée, ou de l’un d’eux qui aura la garde de la minute de l’obligation, et les noms, lieux de résidence, et qualité du créancier et du débiteur y nommés, et pour quelle somme ou sommes d’argent elle aura été faite et consentie, et mentionnera et désignera aussi les terres, ténements et héritages, hypothéqués, chargés, ou affectés par telle obligation notariée, suivant leur désignation contenue dans telle obligation notarièe, ou en tern.es équivalents. Et tout sommaire d’un jugement, acte ou procédé judiciaire, reconnaissance, droit ou réclamation privilégié, à être enrégistré comme susdit, exprimera et contiendra, dans le cas de tel jugement, acte ou procédé judiciaire, les noms, lieux de la résidence et qualités des parties, demanderesses et défenderesses en iceux, la somme ou les sommes d'argent recouvrées ou accordées par iceux, et le tems du recouvrement de tel jugement, ou de l’accomplissement et exécution de tel acte ou procédé judiciaire ; et dans le cas de reconnaissances, la date de la reconnaissance, les noms, lieux de résidence et qualités de ceux qui la consentent et de celui envers qui elle est consentio, et pour quelle somme ou sommes d’argent, et devant qui elle a été consentie, et une désignation des terres, ténements et héritages, chargés ou affectés, par telle reconnaissance ; et dans le cas de droits et réclamations privilégiés et hypothécaires,
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places of abode, and additions ofthe creditors and debtors respectively, the amount ofthe debt, the nature and general purpose and haracter of the written security or document conferring, or affordfc evidence ofthe privilege or hypothec, and a description of the Jands, tenements and hereditaments, charged, incumbered, or affected with such privilege or hypothec, and the date of such written security. And every memorial ofthe appointment ofa tutor or guardian to minors, and of a curator to persons interdicted, shall express and contain the name, place of abode, and addition of the tuior, or curator, andthe names cf each of the minors, or interdicted persons, of whom he has becn appointed tutor or curator, and the name and description of the: Judge by and under whose authority such appointment has been made, and shall also express whether such memorial is to be registered, in respect of all the real estates of such tutor or curator, or of a part only, and if of a part, of what part ; and if such memorial be made by any other person than the tutcr or curator himself, it shall also express the name, place of abode, and addition of the person by whom it is made.
XI. And beit further ordained and enacted, That, for the purpose of effecting the registration of memorials to be registered as aforesaid, every memorial made and executed in the manner hereinbefore required, shall be presented and delivered tothe Registrar or his Deputy, at the office where the same is to be registered, and ‘he same shall be acknowledged by the person or persons by whom ths same shall have been executed, or one of them, or shall be proved by one of the witnesses to the execution thereof, on oath before the said Registrar, or his Deputy, whois hereby empowereu to administer the saïd oath ; and together with every such memorial, there shall be-produced to the said Registrar, or his Deputy, the deed, conveyance, contract in writing, the will, or the probate or office copy of such will, the notarial obi:ation, instrument in writing, judgment, recognizance, appointment of a tutor or guardian, and of a curator, judicial act and proceeding, privileged or hypothecary right or claim, of which such memorial is to be registered, or a notarial copy of any such document, if the original be executed inthc notarial form, and be in the custody of a notary, or an office copy of any such document or writing as aforesaid, as may have validity, or proceed from the authority of a Court of Justice, or the Judge of any Court. And the said Régistrar, or his Deputy, shall indorse a certificate on every such deed, conveyance, will, probate, or office copy of a will, notarial obligation, instrument in writing, judgment, recognizance, appointment of a tutor or curator, judicial act or proceeding, privileged or hyr Su right or claim, notarial or office copy, produced as aforesa'd, and therein mentiva the certain day, hour, and time at which such memorial shall be entered
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les noms, lieux de résidence et qualités des créanciers et débiteurs respectivement, le montant de la dette, la nature et le but général et caractère de la garantie écrite ou du document accordant ou fournissant la preuve du privilége ou de l’hypothèque,et une désignation des terres, ténements, et héritages, chargés, soumis ou affectés par tei privilége ou hypothèque, et la date de telle garantie écrite ; et chaque sommaire de :a nomination d’un tuteur ou gardien à des mineurs, et d’un curateur à des personnes interdites, exprimera et contiendra le nor, le lieu de la résidence, etla qualité du tuteur, ou du curateur, et les noms de chacun des mineurs, ou personnes interdites, dont il aura été nommé tuteur ou curateur, et le nom et la description du Juge par et sous l'autorité duquel telle nomination a été faite, et mentionnera aussi si tel sommaire doit être enrégistré, quant à toutes les propriétés réelles de tel tuteur ou curateur, ou quent à une partie seulement et si c’est quant à une partie, de quelle partie il's’agit; ot si tel sommaire est fait par toute autre personne que le tuteur ou le curateur lui-même, il contiendra aussi le nom, le lieu de la résideuce et la qualité de la pergonne par qui il est fait.
XI. Et qu’il soit de plus ordonné et statué, que pour effectuer l’enrégistrement des sommaires à être enrégistrés comme susdit, chaque sommaire fait et exécuté de la manière ci-dessus prescrite, sera présenté et livré au Régistrateur ou son Député, au bureau où il doit être enrégistré, et il sera reconnu par la personne ou les personnes par qui il aura été exécuté, ou l’une d’elles, ou sera prouvé par un des témoins de l’exécution d’icelui, sous serment devant le dit Régistrateur ou son Député, qui est par les présentes autorisé à administrer le dit serment ; et avec chaque tel sommaire sera produit au dit Régistrateur ou son Député, le titre, transport, contrat par écrit, testament, ou la vérificatiou ou copie authentique de tel testament, l'obligation notariée, instrument par écrit, jugement, reconnaissance, nomination d’un tuteur ou gardien, et d’un curateur, acte et procédé judiciaire, droit ou réclamation privilégié ou hypothécaire, dont tel sommaire doit être enrégistré, ou une copie notariée de tout tel document, si l'original est passé dans la forme notariale et sous la garde d’un notai--, ou une copie authentique de tout tel document ou écrit comme susdit, qui pourront être valides, ou être produits par l’autorité d’une Cour de Justice ou du Juge d’aucune Cour. Et le dit Régistrateur ou son Député, endossera un certificat sur chaque tel titre, transport, testament, vérification ou copie authentique de testament, obligation notariée, instrument par écrit, jugement, reconnaissance, nomination d’un tuteur où curateur, acte ou procédé judiciaire, droit ou réclamation privilégié ou hypothécaire, copie notariée ou authentique, produit comme susdit, et il y mentionnera au juste, le jour, l'heure et le temps auxquels sera entré et enrégistré tel
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and registered, expressing therein also, in what book and page, and under what number the same shall be entered ; and the saïd Registrar, or his Deputy, shall sign the said cert:ñicate waen so indorsed : and all certificates, so indorsed and given, shall be taken and allowed, as evidence of such respective registres, in all Courts of Justice whatsoever.
XIT. Provided always, and be it further ordained and enacted, That any memorial to be registered as aforesaid, that may be made andexecuted at any place within this Province, not being within thé District wherein the lands, tenements, or hereditaments, real or immoveable estates therein mentioned may lie, shall be entered and registered by the Registrar ofsuch District, or his Deputy, on the production and delivery to such Registrar, or his Deputy, of an affidavit sworn before one of the Judges of the Court of Kings Bench; or of Queen's Bench, or of the Common Pleas, by :’hich the execution of such nremiorial shall be proved, by one of the witnesses to thésame. And provided also, that any memorial to be registered as aforesaid, that may be made and executed in Great Britain or Ireland, or in any of the Colonies or Possessions belonging to the Crown of the United Kingdom of Great Britain and Jreland, shall be entered and registered, upon the production and delivery to the Registrar or his Deputy, of an affidavit, sworn before the Mayor or Chief Magistrate of any city, borough, or town corporate, in Great Britain or Ireland, or the Chief Justice or a Judge of the Supreme Court of anÿ such Colony or Possession, by which the execution of such memorial shall be proved, by one of the witnesses to the same. And provided also, that any memoriäl to be registered as äforesaid, that may be made or éxecuted in any Foreign State, shall be entered and registered, upon the production and delivery to the Resistrar, or his Deputy, of an affidavit, sworn before any Minister Plenipotentiary, or Minister Extraordinary, or any Chargé d'Affaires, or any consul, of Her Majesiy, her heirs ot successors, reside'it and accredited within such Foreign State,
(who is hereby emprwered to administer the oath ih this behalf ) by which the execu‘ion of such memorial shall be proved, by one of the witnesses to the same.
XIIT. Provided als», and be it further ordainéd and enacted, That whére there are more writings than one, for making and per-
“fecting any*conveÿancr or security, which do name, mention, of in
‘any wise affect or Concern the same lands, teriements or hereditaments, real or immoveable estates, it shall be a sufficient merhorial and reyistry thereof, if all the same lands, tenements and heéredita- ‘ments, real or iminoveable estates, and the patishes, townships, or extra-parochial places, whérein the same lié, be only once nimed or mentioned in the memorial, registry, and certificates of any one
of the deeds or writings made for the perfecting of such conveyarice
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sommaire, y mentionnant aussi dans quel livre et page et sous quel numéro il sera entré ; et le dit Régistrateur ou son Député, signera le dit ce:tificat lorsqu'il aura été ainsi endossé ; et tous certificats, ainsi endossés et donnés, seront pris et réçus comme preuve de tels enrégistrements respectifs, en toutes Cours de Justice quelconques.
XII. Pourvu toujours, et qu’il soit de plus ordonné et statué, que tout sommaire à être enrégisiré comme susdit, qui sera fait
et exécuté en aucun lieu dans ceite Province hors du district ou
seront situés les terres, ténemens ou héritages, propriétés réelles ou immobilières y mentionnés, sera entré et enrégistré par le Kégistrateur de tel district, ou son député, sur le production et livraison à tel Régistrateur ou son Député, d’un affidavit d’un des témoins d’icelui reçu sous serment devant un des Juges d’aucune Cour du Banc de la Reine ou du Banc du Roi, ou des Paidoyers Communs,par lequel sera prouvée l’exécution de tel sommaire. Et pourvu aussi, que tout sommaire à être enrégistré comme susdit, qui sera fait.et exécuté dans la Grande Bretagne ou en Irlande, ou dans aucune des Colonies ou Possessions appartenantes à la Couronne du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d’ Irlande, sera entré et enregistré, sur la production et livraison. au Régistrateur ou son Député, d’un affidavit d’un des témoias d’icelui, reçu sous serment devant le Maire ou Magistrat en Chef d’aucune cité, bourg, ou ville incorporée dans In Grande Bretagne ou en Irlande, ou le Juge en Chef ou un Juge de la Cour Suprême de telle Colonie ou Possession, par qui sera prouvée l'exécution de tel sommaire. ÆEt pourvu aussi, que tout sommaire, à être
enrégistré comme susdit, qui sera fait ou exécuté dans aucun
Etat Etranger, sera entré et enrégistré, sur la production et livraison au Régistrateur ou son Député, d’un affidavit d’un des témoins d’icelui, reçu sous serment devant aucun Ministre Plénipotenlaire, ou Ministre Extraordinaire, ou aucun Chargé d’- Affaires, ou aucun Consul de Sa Majesté, ses héritiers ou sursesseurs, résident et accrédité dans tel Etat Etranger, par qui sera prouvée l’exécution de tel sommaire (et qui est par les présentes autorisé à administrer le serment nécessaire.)
XIII. Pourvu toujours, et qu’il soit de plus ordonné et statué, que lorsqu'il faudra plus d’un écrit pour faire et compléter aucun transport ou garantie, et qui nommera, mentionnera, ou en aucune manière affectera ou regardera les mêmes terres, tênements ou héritages, propriétés réelles ou immobilières, on regardera comme suffisant le soramaire et enrégistrement d’icelui
si toutes les mêmes terres, ténements ou héritages, propriétés
réelles ou immobilières, et les paroisses, townships, ou places extra-paroissiales où ils se trouvent situés, ne sont nommés ou mentionnés qu'une fois daus le sommaire, enrégistrement, et
or security, and that the dates of the rest of the said deeds or writings relating to the said conveyance or security, with the names and additions of the parties and witnesses, and the places of their abode, be only set down in the memorials, registries and certificates of the same, with a reference to the deed or writing whereof the memorial is so registered, that contains or expresses the parcels mentioned in all the said deeds, and directions how to find the registering of the same.
XIV. Provided also, and be it further ordained and enacted, That all memorials of wills that shall be registered in manner aforesaid, within the space of six months after the death of every ies-
ective devisor or testatrix, dying within the Province of Upper or wer Canada, or withinthe territories now included in the said Provinces, or within the space of three years after the death of any devisor or testatrix, dying in any country or place béyond the limits of the said Provinces, shzll be as valid and effectual against subsequent purchasers, grantees, judgments, judicial acts and proceedings, recognizances, privileged and hypothecary rights and claims, as if the same had been registered, immediately after the death of such respective devisor or testatrix, any thing herein contained to the contrary thereofin any wise notwithstanding. And provided also, that in case the devisee, or person or persons interested in the lands, tenements. or hereditaments, real ar immoveable estates, devised by any such will as aforesaid, by reason ot the concealment or suppression, or the contesting of such will, or other inevitable difficulty, without his, her, or their wilful neglect or default, shall be disabled from exhibiting a memorial for the registry thereof, within the respective times herein before limited, and thata memorial shall be entered in the said office, of such contest or otherimpediment, within the space of six months after the decease of such devisor or testatrx, who shall die within either of the Provinces of Upper or Lower Canads, or within the space of three years, next after the decease of such devisor or testatrix, who shall die in any country or place beyond the limits of the said Provinces; then, and in every such case, the registry of the memorial of such will, within the space of six months next after his, her, or their attainment of su.h will or a probate thereof, or removal of the impediment, whereby he, she, or they, have been disabled or hindered from exhibiting
such memorial, shall be a sufficient registry, within the meaninsof
this Ordinance ; any thing herein contained to the contrary thereof in any wise notwithstanding. Provided nevertheless, thatin case of any concealment or suppression of any will, or devise, no purchaser or purchasers for valuable consideration shall be defeated, or disturbed in his, her, or their purchase, nor shall any plaintiff in
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certificat d’aucun des titres ou écrits faits pour compléter tel transport ou garantie, et si les dat:s du reste des dits titres ou écrits relatifs au dit tansport ou garantie, avec les noins et qualités des parties et tén.ns, et les lieux de Jeur résidence, ne sont inscrits qu’une fois dans les sommaires, enrigistrements et certificats d’iceux, avec un renvoi au titre ou écrit dont le sommaire est ainsi enrégistré, lequel contiendra ou exprimera leslots mentionnés dans tous les dits titres, et des directions pour en trouver l'enrégistrement.
XIV. Pourvu toujours, et qu’il soit de plus ordonné et statué, que tous sommaires de testaments, qui seront enrégistrés de la manière susdite, dans le cours de six mois après le décès de tout testateur ou testatrice mort dans la Province du Haut ou du Bas- Canada, ou dans les territoires maintenant compris dans les dites Provinces, ou dans le cours de trois ann&es après le décès d’aucun testateur ou testatrice, mort dans aucun pays ou endroit hors des limites des dites Provinces, seront aussi valides et efficaces contre des acquéreurs, donataires, jugements,actes et procédés judiciaires, reconnaissances,droits et réclamations privilégiés et hypothécaires subséquents, que s'ils eussent été enrégistrés immédiatement après le décès de tel testateur ou testatrice, nonobstant toute chose en aucune manière à ce contraire concenue dans les présentes. Et pourvu aussi, que dans le cas où le légataire, ou la: personne ou les personnes intéressées dans les terres, ténements, ou héritages, propriétés réelles ou immobilières, légués par aucun tel testament commesusdit, à raison du recélement ou supprassion, ou de la contestation de tel testament, ou d’autre difficulté inévitable, sans sa ou leur négligence ou faute, seront hors d’état d’exhiber un sommaire pour l’enrégistrement d’icelui dans les époques respectives ci-dessus limitées, et si on entre au dit bureau un sommaire de telle contestation ou autre empêchement dans le cours de six mois après la mort de tel testateur: ou testatrice qui décédera dans aucune des Provinces du Haut et du Bas-Canada, ou dans le cours de trois ans à compter du décès de tel testateur ou testatrice qui décédera’ dans aucun pays ou endroit hors des limites des dites Provinces; alors et dans chaque tel cas, l’enrégistrement du sommaire de tel testament, dans le cours de six mois à compter du moment où il, elle, ou ils se seront procuré tel testament ou une vérification d’icelui, ou qu’aura cessé l'obstacle qui l’empêchait ou les empêchait d’exiber tel sommaire, sera un enrégistrement suffisant, dans l’intention de: cette: Ordennance ; nonobstant toute chose en aucune manière à ce contraire contenue dans les présentes. Pourvu néanmoins, qu’en un cas de -recélement ou suppression d’aucun testament ou legs, aucun acquéreur ou acquéreurs pour valable considération ne seront molestés ov troublés dans son ou ses acquisitions, ou qu'aucun deman-
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any judgment, nor any hypothecary or privileged creditor, or incumbrancer, be defeated of his, her, or their debts, by any title made or devised by such will, unless the will be actually registered within five years after the death of the devisor or testatrix,
XV. Provided also, and be it further ordained and enacted, That in cases of sales, or alienations equivalent to sales, of lands, tenements and hereditaments,real or immoveable estates, on which the 4 droit de quint.” or ‘ droit de lods et ventes)” shall accrue and become due, and also in cases of mutations, on which the 4 droit de relief ” shall accrus rad become due, all memorials that hall be registered in manner aivresaid, of such “ droit de quint” or 6 droit de Vods et ventes” or of such droit de relief, accrued and become due as aforesaid, within forty days after any such sale, or aliepation equivalent to sale, shall be made known to the Seignior.or Seigniors entitled to the same, shall be as valid and effectual, against subsequent purchasers and incumbrancers, and all other persons, as if the same had been registered immediately afterthe sale, or alienation equivalent to sale, or the mutation on which the same sball have accrued and become due ; any thing hersinbefore contained to the contrary thereof notwithstanding.
æfithe Judges of the Courts of King's Bench or Common Pleas for this Peavince, (who js hereby empowered to take such effidavit) A de tag with. such memorial to the said Registrar or his
XVIL. Provided also, and beit further: ordained and enacted, That the provisions of this Ordinance, and any thing herein conttined, shall net eniénd toleases for a less period than nine years.
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cted, | mepriof inemot, betered a un:
jal to ar or oath) aid to B one as for Lo vit) or his
acted, conyears.
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deur dans aucun jugement, ni aucun créancier hypothéeaire ou privilégié, ou possesseur d’hypothèque, ne perdront ses ou leurs dettes créées par aucun titre, ou léguées par tel testament, à moins que le testament ne soit actuellement enrégistré dans cinq années à compter du décèr du testateur ou téstatrice. (1)
XV. Pourvu aussi, et qu’il soit de plus ordonné et statué, que dans les cas de ventes, ou aliénations équipollentes à ventes, des terres, ténements, et héritages, propriétés réelles ou immobilières, sir lesquelles accroîtra et deviendra dû le droit de quint ou le droit de lods et ventes, et aussi dans les cas de mutations sur lesquelles accroîtra et deviendra dû le droit de relief, tous sommaires de tel droit de quint, ou droit de lods et ventes, ou de tel droit de relief, accrus et qui deviendront dus comme susdit, qui seront enrégistrés de la manière susdite, dans quarante jours après que tout telle vente, ou aliénation équipollente à verte aura été notifiée au seigneur ou aux seigneurs ayant droit à iceux, seront aussi valides et efficaces contre les acquéreurs ou créanciers hypothécaires subséquents, et toutes autres persounes, que +’'ils eussent été enrégistrés immédiatement après la vente, ou aliénation équipollente à vente, ou la mutation sur laquelle ils seront accrus où devenus dus ; nonobstant toute chose à ce contraire :ontenue dans les présentes. :
XVI. Pourvu aussi, et qu’il soit de plus ordonné ef stalué, qu'aucun créancier n’aura droit, à raison d’un sommaire énrégistré d’une obligation, hypothèque ou privilége, à une préférence ou priorité avant d’autres créanciers, pour plus dé deux ‘âhnées d’arrérages d'intérêt, sur la dette ou somme capitale y assurés, à moins qu’un sommaire de sa dentende. page arrérages d'intéres à un montant spécifique, au delà des arrérages de deux années, n'ait été séparément enrégistré, comme étant dû en vertu dé telle obligation, hypothèque, où privilége, et à moins qua tel créagcier au momeut où il présentera tel sommaire au régistrateur ou son député, ne fasse serment devant tel régistrateur ou son député (qui est par les présentes autorisé à administrer tel serment) que le dit montant spécifique d'intérêt resté di ne lui a pas été payé, et à moins qu’un affidavit au même cffet soit fait sous serent devant un des Juges des Cours du Banc du Roi ou des Plaidoyers
Communs pour cette Province; (lequél est par les présehtes
autorisé de prendre tel affidavit) ét livré avec tel sommaire au V4 dit régistrateur ou à son député. 4 gtx
XVI. Pourvu aussi, et qu'il soit de plus ordommé et statué, que les dispositions de cette Ordonnance, et aucune chose y éontenue, ne s’étendront point à des baux pour ude période moindre que neuf années,
Ceres
(1) Cette traduction est un contresens, il faut voir le tente anglais.
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XVIII. And be it further ordained and enacted, That the registration of memorials of hypothecs, and hypothecary rights and claims, as directed by this Ordinance, which shall be made within ten days next before the bankruptcy of the debtor or debtors, shall give no priority over other creditors of the same, debtor or debtors, and 8 des ok no effect whatever,
XIX. And beit further ordained and enacted, That each and every of the registers to be used for the registration of memorials therein, as aforesaid, shall, before the making of any entries be authenticated by a memorandum, to be written on the first page thereof, and signed by the Prothonotary of the Court of King’s Bench, or .of the Division of the Court of Common Pleur, sitting in the District or. territorial division within which such registers are to be used ; by which memorandum shall be certified the purpose for which the said register is intended, the number of leaves contained therein, and the day, month, and year, on which such memorandum shall be made, and shall also be authenticated by the numbering of each of the said leaves in words at full length, with the initial letters of the name of the said Prothonatary subcribed thereto ; and every memorial that shall be entered in every such register shall be numbered, and the day of the month, and the year, aod hour vf the day when’ every memorial is registered, shall be entered inthe margin of the said registers ; and the said Registrar, or his Deputy, shall duly fyle the said memorials, and shall enter or D re the said memorials, consecutively, in the same order in which they shall respectively come to his hand, and in such manner as to leave no blank or interval between the memorials 80 registered.
XX. And be it further ordained and enacted, that every Registrar, to be appointed as aforeraid, shall keep in his Registry Office an index, to be contained in a proper book provided for that purpose, wherein shall be entered, in alphabetical order, the names of the persons mentioned in the memorials to be registered as aforesaid, by and to whom any real or immoveable estates, as mentioned in the said memorials, may have been alienated, hypothecated, mortgaged, charged, or incumbered, and by or against whom any judgments,as mentioned in such memorials, may have been recovered, and by and against whom, as also mentioned in such memorials, any legal or tacit hypothec, or any privileged or hypothecary right or claim, may be registered as aforesaid, with reference to the entries of the memorials, as registered, of and concerning the real and immoveables estates, alienated, hypothecated, mortgaged, charged, or incumbered by and to such persons respectively, and the numbers of such entries, and the pages of the register containing such entries, and the name of the parish, township, seigniory,
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XVIII. Et qu'il soit de plus ordonné et statué, que l’enrégistrement de sommaires d’hypothèques, et droits et réclamations hypothécaires, tel que prescrit par cette ordonnance, qui sera fait dans les dix jours qui précéderont la banqueroute du débiteur ou des débiteurs, ne donnera aucune priorité sur d’autres créanciers du même débiteur ou des mêmes débiteurs, et ne produira aucun effet quelconque.
XIX. Et qu’il soit de plus ordonné et statué, que tout et chaque régistre à être employé pour l’enrégistrement en iceux de sommaires comme susdit, sera, avant qu’on y fasse aucune entrée, authentiqué par un memorandum à être écrit sur la première page d’icelui, et signé par le Protonotaire de la Cour du Banc du Roi ou de la division de la cour des plaidoyers communs, siégeant dans le District ou la Division Territoriale où doivent servir tels régistres ; par lequel memorandum sera cerüfié l’usage auquel est destiné le dit régistre, le nombre de feuillets y contenus, et les jour, mois et année auxquels sera fait tel memorandum, et on pourra aussi l’authentiquer en numérotant chacun des dits feuillets en toutes lettres, el en y souscrivant les lettres initiales du nom du dit protonotaire ; et tout sommaire qui sera entré dans tout tel régistre sera numéroté, et le jour du mois, et l’année et l’heure du jour où sera enrégistré chaque sommaire, seront entrés en marge des dits régistres ; et le dit régistrateur ou son député enfilera düment les dits sommaires, et entrera ou enrégistrera les dits sommaires, consécutivement, dans le même ordre où ils viendront'respectivement entre ses mains, et de manière à ne laisser aucun blanc ou espace entre les sommaires ainsi enrégistrés.
XX. Et qu’il soit de plus ordonné et statué, que chaque régistrateur, à être nommé comme susdit, tiendra dans son bureau d’enrégistrement un index, qui sera contenu dans un livre convenable procuré pour cet objet, où seront entrés, par ordre alphabétique, les noms des personnes mentionnées dans les sommaires à être enrégistrés comme susdit, par qui et en faveur de qui des propriétés réelles ou immobilières, telles que mentionnées dans les dits sommaires, pourront avoir été aliénées, hypothéquées, obligées, chargées, ou affectées, et par qui ou contre qui des jugements, tels que mentionnés dans les dits sommaires, ponrront avoir été recouvrés, et par qui et contre qui, comme aussi mentionné dans tels sommaires, une hypothèque légale ou tacite, ou aucun droit ou réclamation privilégié ou hypothécaire pourre être enrégistré comme susdit,en renvoyant aux entrées des sommaires tels qu’enrégistrés, concernant les propriétés réelles et immobilières. aliénées, hypothéquées, abligées, chargées, ou affectées par et envers telles personnes respectivement, et les numéros de telles entrées, et les pages du régistre contenant telles entrées et le nom de la paroisse, township, seigneurie, cité, ville, village, ou
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city, town, village, or extraparochial place, where the said real or immoveable estates may be situated, so as toafford, by means of an index to names as aforesaid, as far as may be practicable, an easy and ready reference to every memorial to be registered as aforesaid. And every such Registrar shall also keep in his Registry Office, an alphabetical list or calendar of all parishes, townships, seigniories, cities, towns, villages, and extra-parochial places within the District for which such Registrar shall have been appointed, with references, under the respective heads of such local divisions, to all‘and every the entries of registered memorials relating to real or immoveable estates comprised within the.said local divisions respectively, and the numbers of such entries, and with a designation of the names of the parties mentioned in such entries, and of the real and immoveable estates to which the same may relate, 80 as to afford, by means of an index to estates, as far as may be practicable, a like easy and ready reference to every memorial to be registered as aforesaid. And every such Registrar shall also keep a minute or day-book, in which shall be entered the year, month, day, and hour, when any memorial shall be brought for registration, the names of the parties in such memorial, and of the person by whom such memorial shall be so brought, the nature ofthe instrument, right, or claim, whereof registration is hereby required, and a general designation of the real estate intended to be affected by such memorial.
XXI. And beit further ordained and enacted, that from and after the day on which this Ordinance shall come into force and effect, it shall be incumbent on married men, and on the tutors or guardians of minors, and the curators of interdicted persons, to cause and procure to be registered without delay, a meinorial of all and every the hypothecs and incumbrances, to which their lands, tenements, and hereditaments, real or immoveable estates, shall become and be subject or liavle, to and in respect of tüeir wives, and to and in respect of such minors and interdicted persons, respectively ; and if any married man, tutor, or curator, shall fail to cause or procure such memorial as aforesaid to be registered, whereby any such hypothec or incumbrance shall become and be postponed to, and rank after, a subsequent registered hypothec or incumbrance, or shall consent to or permit any subsequent hypothec o: privilege to be acquired on his lands, tenements, real or immoveable estates, without expressly declaring or disclosing, in the instrument establishing such subsequent hypothec or privilege, that the same premises have already become and are subject to the hypothec of such married woman, minors or interdicted persons, and without the reservation of priority in favour of the hypothecs last mentioned, every such married man, tutor, or curator,
al or of an easy said.
es an ories, strict nces, very eable , and ames nmod, by like ed as te or hour, es of | meit, or esig-
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place extra-paroissiale, où peuvent être situées les dites propriétés réelles ou irumobilières, de manière à fournir, au moyen d’un index des noms comme susdit, autant qu’il pourra être praticable, un renvoi aisé et facile à chaque sommaire qui sera enrégistré comme susdit, Et chaque tel régistrateur tiendra aussi dans son bureau d’enrégistrement, uae liste alphabetique ou calendrier de toutes les paroisses, townships, seigneuries, cités, villes, villages, et places extra-paroissiales, dans le district pour lequel aura été nommé tel régistrateur, avec des renvois, sous les chefs respectifs de telles divisions locales, à toutes les entrées de sommaires enrégistrés relatives à des propriétés réelles ou immobilières comprises dans les dites divisions locales respectivement, et les numéros de telles entrées, et avec une désignation des noms des parties mentionnées dans telles entrées, et des propriétés réelles ou immobilières auxquelles elles peuvent avoir rapport, de maniére à fournir, au moyen d’uu index aux propriétés, autant qu’il vourra être praticable, un renvoi facile et” mpt à chaque sommaire à être enrégistré comme susdit. Et chaque tel répistrateur tiendra aussi un journal ou mémoire où seront entrés l’année, le mois, le jour et l’heure où sera apporté un sommaire pour être enrégistré, les noms des parties dans tel sommaire et de la personne par qui sera ainsi apporté tel sommaire, la nature de l’instrument, droit, ou réclamation dont l’enrégistrement est requis par lès présentes, st une description générale des pr-priétés réelles destinées à être affectées par tel sommaire.
XXI. Et qu’il soit de plus ordonné et statué, que depuis et après le jour auquel cetie ordonnance aura force et effet, il sera obligatoire pour les hom.nes mariés et pour les tuteurs ou gardiens de mineurs, et les curateurs de personnes interdites, de faire enrégistrer, sans délai, un sommaire de toutes les hypothèques et charges auxquelles seront sujets et sov is leurs terres, ténements, et héritages, propriétés réclles ou iu.mobilières, en faveur et à l'égard de ieurs femmes, et en faveur et à l’égard de tels mineurs et personnes interdites, respectivement ; et si aucun homme marié, tuteur ou curateur, manque de faire enrégistrer tel sommaire susdit, en conséquence de quoi telle hypothèque ou charge deviendra et sera postérieure, et prendra son rang après une hypothèque ou charge subséquente enrégictrée, ou consent ou permet qu’une hypothôque ou privilége postérieure soit acquise sur ses terres, ténements, propriétés réelles ou immobiliéres, sans déclarer ou découvrir expressément dans l’instrument établissant telle hypothèque ou privilège postérieure, que les mêmes propriétés sont déjà devenues et sont sujettes à l’hypothèque de telle femme mariée, mineurs, ou personnes interdites, et sans réserve de priorité en faveur des hypothèques en dernier lieu mentionnées, tout tel homme marié, tuteur ou curateur, contrevenant à cette
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so offending in the premises, shall be held to be guilty of a fraud, to be considered a misdemeanor in law, for which an indictment shall lie, and shall also be liable for all damages and costs sustained by the party injured, and for the satisfaction thereof, after judgment recovered, shall also be subject to execution against his person, and to be kept and detained in prison, until the amount of damages and costs, for which judgment shall be so recovered, be paid or satisfied.
XXII. And be it further ordained and enacted, that from and after the day on which this Ordinance shall come into force and effect, it shall be incumbent on every subrogate (subrogé) tutor to a minor or minors, and on the relations and friends, who shall after the said day have concurred in the election of any tutor, or guardian to such minor, or minors to ascertain that a memorial has been registered at the instance of the said tutor of the hypothecs of such minor or minors, on the lands, tenements and hereditaments, real or immoveable estates, of the said tutor, as required by this Ordinance, and in default of such registration, to cause and procure a memorial of the said hypothecs to be registered without delay, in the manner prescribed by this Ordinance. And if any subrogate-tutor, and any such relations and friends, shall fail to execute this duty, he and they shall be jointly and severally liable for all damages that may be sustained in the premises, by the said minor or minors. And from and after the said day it shall in like manner be incumbent on the relations and friends, who shall after the said day have concurred in the election of any curator to an interdicted person or persons, to ascertain {hat a memorial-has been registered, at the instance ofthe said curator, of the hypothecs of such interdicted person or persons, on the lands, tenements and hereditaments, real or immoveable estates of the said curator, as required by this Ordinance, and, in default of such registration, to cause and procure a memorial of the said hypothecs to be registered without delay, in the manner prescribed by this Ordinance. And if such relations and friends shall fail to execute this duty, they shall be jointly and sevérally liable for all damages that may be sustained in the premises, by the said interdicted person or persons.
XXIIT. And be it further ordained and enacted, that in case married men. tutors, curators, subrogate-tutors, and the relatives and friends, who :hall have concurred in such election as aforesaid, shall fail to cause and procure memorials to be registered in the manner prescribed in the two next preceeding sections of this Ordinance, it shall be lawful, in every such case, for any relation or friend of any such married man, or his wife, or for any relation or friend of any such minor, or interdicted person, or for any such wife or minor, to cause and procure such memorial as aforesaid to be registered in the manner prescribed by this Ordinance.
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clause, sera tenu comme coupable de fraude, qui sera considérée comme un misdemeanor en loi, à ruison de quoi il y aura lieu à un indictement, et il sera aussi tenu à tous dommages et frais encourus par la partie lésée, et pour satisfaction d’iceux, après jugement obtenu, il sera aussi sujet à exécution contre se personne, et à être gardé et détenu en prison jusqu’à ce que le montant des dommages et frais pour lesquels jugement aura ainsi été rendu, soit payé ou satisfait.
XXII. Et qu'il soit de plus ordonné et statué, qu’il sera obligatoire depuis et après le jour auquel cette ordonnance aura force et effet, pour chaque subrogé tuteur d’un mineur ou de mineurs, pour les parents et amis qui après le dit jour auront concouru à V’élection d’aucun tuteur, ou gardien de tel mineur ou mineurs, de veiller à ce qu’il ait été enrégistré, à l’instance du dit tuteur, un sommaire des hypothêques de tel mineur ou mineurs, sur les terres et ténements, et héritages, propriétés rée'les ou immobilières du dit tuteur, tel que prescrit par cette ordonnance, et, 4 défaut de tel enrégistrement, de faire enrégistrer sans délai, de la manière prescrite par cette ordonnance, un sommaire des dites hypothôques. Et si aucun subrogé tuteur, et les dits parents et amis manquent de remplir ce devoir, il et ils seront conjointement et séparément responsables de tous les dommages qui pourront être soufferts sous ce rapport par le dit mineur ou 1nineurs. Et depuis et après le dit jour il sera aussi obligatoire pour !3s parents et amis qui après le dit jour auront concouru à l’élection d’un curateur à une personne ou des personnes interdites, de veiller à ce qu’il ait été enrégistré, à l’instance du dit curateur, un sommaire des hypothèques de telle personre ou personnes interdites, sur les terres, ténements et héritages, propriétés réelles où immobilières du dit curateur, tel que prescrit par cette ordonnance, et, à défaut de tel enrégistrement, de faire enrégistrer sans délai, de la manière prescrite par cette ordorsiance, un sommaire des dites hypothêques. Et si tels parents et amis manquent de remplir ce devoir, ils seront conjointement et séparément responsables de tous les dommages qui pourront être soufferts à cet égard par le dit interdit ou les dits interdits.
XXII. Et qu’il soit de rius ordonné et statué, que dans le cas où des hommes mariés, des tuteurs, curateurs, subrogés tuteurs et les parents et amis qui ont concouru à telle élection comme susdit, manqueront de faire enrégistrer des sommaires de la maniere prescrite dans les deux dernieres sections précédentes de cette ordonnance, il sera loisible, en chaque cas, à aucun parent ou ami de tout tel homme raarié, ou à sa femme ou à aucun parent ou ami de tout tel mineur, ou personne interdite, ou. à toute telle femme ou mineur, de faire enrégistrer tel sommaire cormme susdit, de la manière prescrite par cette ordonnance.
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XXIV. And be it further ordained and enacted, that no action shall be brought, or be maintainable, in any of Her Majesty’« Courts of Justice in this Province, in the name, or by, or on the part of any husband, for any cause of action derived from or under his contract of marriage, whereof the registration is required by this Ordinance, or in the name, or by, or on the part of any tutor or guardian to a minor or minors, or of any curator to a person or persons interdicted, in such capacities respectively, until after a memorial shall have been registered, in the manner prescribed by this Ordinance, of such contract of marriage, or of the appointment of such tutor or curator, respectively.
XXV. And be it further ordained and enacted, that from and and after the day on which this Ordinance shall come into force and effect, in cases where minors shall contract marriage after the said day, it shall be incumbent on the father, mother, tutor, or guardian, of any such minor, by and with whose authority and consent such marriage shall have been contracted, to cause and procure a memorial to be registered of the hypothecs established in and by the contract of marriage of such minor ; and in default thereof, they, and each of them, jointly and severally, shall be liable for all damages that may be sustained by such minor, by reason of the omission to register such memorial as aforesaid.
XXVI. And be it further orduined and enacted, that it shall be lawful for any Judge cr Judges, by whom any appointment of a tutor, or curator, shzil be inade, by and with the advice and consent of the relations and friends assembled for the election of such tutor, or curator, to restrict the hypothec, resulting from such appointmeut, te certain specific lands and tenements, real or immoveable esiztes, of such tutor, or curator ; in which case, ail other the lands, tenements, and hereditaments, real or immovecble estates, of such tutor, or curator, shall stand and be exonerated from any hypothec whatever, by reason of any such appointment : andit shall be incumbent on the tutor orcurator, subrogate-tutor, relations and friends, in every such case, ta cause and procure a memorial to be registered, of the hypothecs on such specified lands and premises, and on none other.
XXVII. And be it further ordained and enacted, that in cases where the hypothec, resulting from the appointment of a tutor to minors, or nf a curatorto interdicted persons, shall not have been restricted as aforesaid by the instrument or act of appointment, and where the general legal hypothec, thereby established, shall notæ rivusly exceed a sufficient security for the gestion or administration of such tutor, or curator, it shall be lawful for the Judge or Judges, in whom the poiver of appointing tutors and curators in such cases resides, by and with the consent of the subrogate tutor, and with
À. D. 18414 Anno quarto Victoriæ Reging. C. 30, 31
XXIV. Et qu'il soit de plus ordouné et statué, qu’aucune action ne sera intentée ou maintenable dans aucune des cours de justice de Sa Majesté en cette province, au nom ou par, ou de la part d’aucun mari, pour aucune cause d’action originant de ou en vertu de son contrat de mariage, dont l’enrégistrement est requis par cette ordonnance, ou au nom, ou par, ou de la part d’aucun tuteur ou gardien d’un mineur ou de mineurs, ou d'aucun curateur à une personne ou des personnes interdites, en telles qualités respectivement, qu'après qu’il aura été enrégistré, de la manière prescrite par cette ordonnance, un sommaire de tel eontrat de iwariage, ou de la nomination de tel tuteur vu curateur respective « ment.
XXV. Et qu’il soit de plus ordonné et statué, que depuis et après le jour auquel cette ordonnance aura fc-<e et effet, dans les cas où des mineurs contracteront mariage, il sera obligatoire après le dit jour pour les père, mère,tuteur ou gardien de tel mineur, par et avec l’autorité et consentement desquels tel mariage aura été contracté, de faire enrégistrer un sommaire des hypothèques établies dans et par le contrat. de mariage de tel mineur ; et à défaut de ce, ils et chacun d’eux, conjointement et séparément, seront responsables de tous dammages qui pourront être soufferts par tel mineur, à raison du manque d’enrégistrement de tel sommaire comme susdit.
XXVI. Et qu’il soit de plus ordonné et statué, qu’il sera loisible à tout juge ou juges par qui sera faite une nomination de tuteur, ou curateur, par et de lPavis et consentement des parents et amis assemblés pour l’élection de tel tuteur, ou curateur, de restreindre l’hypothèque résultant de telle nomination, à certaines terres et ténements, propriétés réelles ou immobilières spécifiques, de tel tuteur ou curateur ; dans lequel vas, toutes les autres terres, ténements, et héritages, propriétés réelles ou immobilières, de tel tuteur, ou curateur, seront exonérés de toute hopothèque quelconque à raison d’aucune telle nomination : et il sera obligatoire pour le tuteur ou curateur, subrogé tuteur, parents et amis, en chaque tel cas, de faire enrégisirer un sommaire des. hypothèques sur telles terres et prémisses spéciñées et non sur aucune autre.
XXVII. Et qu'il soit de plus ordonné et statué, que dans les cas où l’hypothèque résultant de la nomination d’un tuteur à des mineurs, ou d'un curateur à des personnes interdites, n’aura pas été restreinte comme susdit par l’instrument ou acte de nomination, et lorsque l’hypothèque générale légale établie par icelui excédera notoirement une garantie suffisante pour la gestion ou administration de tel tuteur, ou curateur, il sera loisible au Juge ou Juges qui seront revêtus du pouvoir de nommer des tuteurs et : curateurs en pareil cas, du et avec le consentement du suübrogé
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the advice of ‘he relations and friends of any such interdicted person, to be assembled for that purpose, to restrict the hypothec, in such cases, to such specific lands and tenements, as may afford a complete security to such minor, or interdict-d person ; and thereupon, and after the registration of a memorial of such restricted hypothec, all other the lands, tenements, hereditaments, real or immoveable estates, of any such tutor, or curator, shall stand and be exonerated from any hypothec whatever, for or by reason of the bu rire of such tutor or curator.
XVIIE And be it further ordained and enacted, that from and after the day on which this Ordinance shall come into force and effect, no general hypothec shall be stipulated in, or constituted by, or result from, any deed, contract, or obligation in writing whatsoever, to be thenceforward made and entered into ; and no conventional hypothec, charge or incumbrance, on lands, tenements or hereditaments, real or immoveable estates, shall from and afier the day last aforesaid, be constituted or acquired, in or by virtue of any deed, contract or obligation in writing, which shall be executed or made after that day, before a Notary or witnesses, or before Notaries, or before any Court of Justice, or Judge, or otherwise howsoever, unless the lands, tenements and hereditaments, real or immoveable estates, intended or alleged to be hypothecated, charged or incumbered, by such deed, contract, or obligation in writing, or such acknowledgment thereof, or by which any such hypothec may be cl::med, be therein specially described ; nor unless the sum of money intended to be secured by such hypothec, charge or incumbrance, be in the same deed, contract, or obligation in writing, or the acknowledgment thereof, specified ; and no such hypothec as last aforesaid shall be constituted or acquired for any:other purpose than for securing the payment of a sum or sums of money specially mentioned as aforesaid,
XXIX. And be it further ordained and enacted, that from and after the day on which this Crdinance shall come into force and effect, no legal or tacit hypothec shall, for any cause whatsoever, be constituted, or subsist, on lands, tenements, or hereditaments, real or immoveable estates, in this Province, except for the causes, and in the cases following, that is to say : upon the lands, tenements: and hereditaments, rezl and immoveable estates of married men, to and in respect of tueir wives, for securing the restitution and payment of all dotal sums:of money, claims, and demands, which they may have. on their husbands, for -or by reason of any succession: cr inheritance, which may devolve upon and accrue to such ma:ricd women, and of any donation which may be made to them du:irgthe continuance of their marriage, which hypothec
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